S’il est permis de se féliciter de cette trajectoire, il est aussi nécessaire d’ajuster les dépenses au regard des capacités d’engagements permises par les recettes, de manière à assurer la soutenabilité du programme et à maintenir les deux objectifs validés par les instances de bassin Loire-Bretagne fin 2024 : l’amélioration de l’état des eaux et la solidarité urbain-rural.

Le conseil d’administration a donc décidé d’ajuster les règles de gestion afin de :

• Renforcer la priorisation pour préserver la capacité de l’agence à accompagner les projets les plus impactants sur la ressource en eau, dans un souci de maximisation de l’efficacité de chaque euro investi,
• Assumer les solidarités, en particulier entre les territoires urbains et les territoires ruraux, en accompagnant les projets pour lesquels l’aide de l’agence constitue une condition de leur faisabilité.

Pour ce qui concerne l’accompagnement des collectivités territoriales, le conseil d’administration a également donné mandat au directeur général de l’agence pour réfléchir à l’ingénierie financière. En effet, il s’agira de faire en sorte que les subventions de l’agence puissent s’articuler au mieux avec les autres modalités économiques que sont notamment l’évolution du prix de l’eau, l’emprunt ou d’autres aides, en particulier les aides communautaires encore faiblement mobilisées dans le domaine de l’eau.

Ces décisions doivent permettre à l’agence de poursuivre sa mission d’accompagnement des acteurs de l’eau sans remettre en cause sa bonne gestion, récemment saluée par l’Inspection générale des finances (IGF) et par la Cour des Comptes dans son contrôle organique, et ce dans un contexte de tensions sur la ressource.

À la demande du Gouvernement et de ses instances, l’agence a élargi ses domaines d’intervention depuis une vingtaine d’années.

Alors que ses engagements étaient très majoritairement dédiés au petit cycle au début des années 2000, ils sont désormais consacrés aux enjeux de l’eau dans leur globalité. L’accompagnement du grand cycle de l’eau mobilise désormais deux tiers des aides de l’agence. Si cette vision systémique est une condition de la transition des territoires, elle impacte naturellement les capacités de l’agence à financer l’ensemble des actions.

Le bassin Loire-Bretagne est en effet celui qui comporte le plus grand linéaire de cours d’eau, le plus grand linéaire de littoral, le plus grand nombre de collectivités, le plus grand nombre de stations d’épuration, le plus grand linéaire de réseaux, le plus grand nombre d’exploitations agricoles, le plus grand nombre de masses d’eau à surveiller, etc.

Il est également le deuxième bassin le plus affecté par le réchauffement climatique, après le bassin Adour-Garonne. Autant de défis dont il a été tenu compte pour que l’évolution des règles de gestion maintienne l’effet levier des aides de l’agence sur l’investissement dans les territoires.

Cela se traduit concrètement par les mesures suivantes :

1) Renforcement de la priorisation en matière d’assainissement : seront aidés, par ordre de priorité et en fonction des crédits disponibles :

a. Les systèmes d’assainissement prioritaires (SAP) situés en zone rurale (zonage France Ruralité Revitalisation – FRR),

b. Les SAP non situés en FRR,

c. Les systèmes non prioritaires situés en FRR

2) Mise en suspens de certains dispositifs d’aide en matière d’assainissement, les systèmes non prioritaires et non situés en FRR feront l’objet d’un refus en 2026, de même que les opérations de transfert d’eaux usées, de contrôle de branchements et les travaux d’infiltration des eaux pluviales urbaines qui ne sont pas majoritairement dans des aménagements de pleine terre.

3) Instauration de plafonds pour certaines aides à compter de 2027. Cette entrée en vigueur programmée doit permettre aux porteurs de projet de se préparer à une modification des règles de gestion initiales. Cette mesure vise à faire en sorte qu’un unique projet ne mobilise pas l’ensemble des engagements disponibles au détriment des autres. Ces modifications ne concerneront pas les projets inscrits dans les accords de territoires signés en 2025.

4) Transfert de crédits du 12^e programme dédiés à la gestion quantitative de la ressource en eau potable (très fortement mobilisée depuis 2022) au profit de l’assainissement.

5) Prolongation du processus qui permet de scinder certains dossiers de manière à lisser l’effort dans le temps, dans la limite de la capacité de l’agence à en assurer l’engagement.

6) Les demandes de dérogation ne pourront faire l’objet d’une réponse favorable.

7) Mandat donné au directeur général pour travailler sur l’ingénierie financière.

Les délégations territoriales veillent à la bonne information des partenaires de l’agence, en complément des informations délivrées aux préfets par le directeur général. Elles se tiennent à la disposition des différents maîtres d’ouvrages afin de poursuivre l’accompagnement des dynamiques dans la mesure des capacités d’engagement de l’agence.