Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce tableau concerne les taux de redevance du 12^e programme du bassin Loire-bretagne voté par la délibération numéro 2024-97 au comité de bassin du 15 octobre 2024.

Il est publié au Journal officiel du 30 octobre 2024 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050407822).

Le tableau comporte 11 colonnes, dans la première colonne sont indiqués les différents types de redevance, dans la deuxième colonne les unités des taux des redevances, dans la troisième colonne la catégorie de zonage concernant les points de prélèvement, de la quatrième à la neuvième colonne il s’agit des taux par année de programme, de 2025 à 2030, dans la dixième colonne sont notés les taux planchers s’il y en a puis dans la onzième et dernière colonne, se trouvent les taux plafonds, lorsqu’il y en a.

Le descriptif du tableau se fait ensuite ligne par ligne avec les explications des taux par redevances et par années en indiquant les unités afin de procéder au calcul de la redevance :

• Sur la première ligne, il s’agit de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique appelée redevance industrie, les taux 2024 de tous les éléments polluants sont reconduits de 2025 à 2030.
• Sur la deuxième ligne, il s’agit de la redevance pollution par les activités d’élevage c'est un calcul en euros par UGB, qui est l’abréviation d’Unité Gros Bétail qui reste à 3 euros par unité gros bétail pour chaque année de 2025 à 2030. Le taux plafond est à 3 euros par unité gros bétail.
• Sur la troisième ligne, il s’agit de la redevance sur la consommation d’eau potable il s'agit d'un taux en euros par mètre cube qui est à 0,33 en 2025, puis 0,294 en 2026 puis à 0.30 de 2027 à 2030, son taux plafond est à 1 euro.
• Sur la quatrième ligne, il s’agit de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable (taux non modulé), il s’agit d’un taux en euros par mètre cube avec un taux plafond de 1 euro : pour 2025 le coefficient de modulation sera un coefficient forfaitaire de 0,2 puis pour les années 2026 à 2030, le coefficient estimé annuellement par chaque collectivité sera sur la base des données de performance N-2.
• Sur la cinquième ligne, il s’agit de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif (taux non modulé), le taux est en euros par mètre cube avec un taux plafond à 1 euro :  le coefficient de modulation de 2025 sera un coefficient forfaitaire de 0,3 puis de 2026 à 2030 le coefficient estimé annuellement par chaque collectivité sera sur la base de données de performance N-2.
• Sur la sixième ligne, il s’agit de la redevance pour pollution diffuses il s'agit d'un taux en euros par kilogramme qui s’appuie la section 3 de l'article L 213- 10- 8 du code de l'environnement.
• De la septième à la quatorzième ligne, il s’agit de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau détaillé en 7 redevances, toutes calculées avec un taux en centimes d’euros par mètre cube sauf pour la redevance pour l’installation hydroélectrique qui est calculée en euros par millions de mètres cube :
  • La redevance irrigation (sauf irrigation gravitaire) sera pour la catégorie 1 à un taux en centimes d’euros de 1.75 pour 2025, 1.84 en 2026, 1.93 en 2027 puis 2.02 de 2028 à 2030 avec un taux plafond de 5,4, puis concernant la catégorie 2, le taux en centimes d’euros sera à 2.80 en 2025, puis 2.94 en 2026, et 3.08 en 2027 puis 3.24 en 2028, 2029 et 2030 avec un taux plafond de 10.08.
  • La redevance irrigation gravitaire, concernant la catégorie 1, les taux sont en centimes d’euros à 0.239 en 2025 puis 0.251 en 2026, 0.263 en 2027 puis 0.276 pour 2028, 2029 et 2030 avec un taux plafond à 0.70, concernant la catégorie 2, les taux en centimes d’euros sont de 0.388 pour 2025, 0.407 pour 2026, 0.427 pour 2027 puis 0.448 pour 2028, 2029 et 2030 avec un taux plafond à 1,40.
  • La redevance alimentation en eau potable pour catégorie 1 le taux est à 3.31centimes d’€ de 2025 à 2030 avec un taux plancher à 2.82 et un taux plafond à 10.08, pour la catégorie 2 pour 2025 les taux en centimes d’euros sont à 5,64 puis 5.75 pour 2026, 5.86 pour 2027, 5.97 pour 2028, 6.08 pour 2029 et 6.20 pour 2030 avec un taux plancher de 5,64 et un taux plafond de 20,16.
  • La redevance pour l'alimentation d'un canal, pour la catégorie 1, le taux est à 0.0167 centimes d’€ de 2025 à 2030 avec un taux plancher à 0,012 et un taux plafond à 0,042, pour la catégorie 2 de 2025 à 2030 le taux est à 0.0322 centimes d’€ de 2025 à 2030 avec un plancher à 0.024 et un taux plafond à 0.084.
  • La redevance pour le refroidissement industriel pour la catégorie le taux en centimes d’euros est de 0.53 pour 2025, 0.54 pour 2026, 0.55 pour 2027, 0.56 pour 2028, 0.57 pour 2029 et 0.58 pour 2030.
  • La redevance sur les autre usages économiques le taux en centimes d’euros est en catégorie 1 de 3.11 de 2025 à 2030 avec un taux plancher à 1.97 et un taux plafond à 7.56 et pour la catégorie 2, un taux en centimes d’euros à 4.84 de 2025 à 2030 avec taux plancher à 3.93 et taux plafond à 15.12.
  • La redevance sur l'installation hydroélectrique en euro par millions de mètre cube a un taux de 0.0804 de 2025 à 2030, avec un taux plancher à 0.71 et un taux plafond à 2.52.
  • - Sur la quinzième ligne il s’agit de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, le taux est en euros par mètre cube et est de 0.005 de 2025 à 2030 avec un taux plafond à 0.01.
• De la seizième à la vingtième ligne, il s’agit de la redevance pour protection du milieu aquatique le taux est en euros par carte, concernant la carte à l’année, le taux est à 8.80 euros par carte de 2025 à 2030 avec un taux plafonds à 10, concernant la carte pour 7 jours, le taux est à 3.80 de 2025 à 2030 avec un taux plafond à 4, et concernant la carte à la journée, le taux est à 1 de 2025 à 2030 avec un taux plafond à 1. Ensuite il existe un supplément annuel en euros par personne de 20.00 euros de 2025 à 2030 avec un taux plafond à 20.
• Sur la vingt et unième ligne, il s’agit de la redevance cynégétique qui nous renvoie à l'article L 213- 10- 11 du code de l'environnement.

Ce tableau est composé de 4 couleurs distinctes dont voici les explications notées en légende :

• en gris ce sont les nouvelles redevances à compter du 1^er janvier 2025 fixées selon la trajectoire du 12^e programme d'intervention c’est-à-dire : la redevance pour consommation d’eau potable, la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif,  
• en vert c’est la hausse résultant de l'introduction de taux plancher, cela concerne : La redevance prélèvement sur la ressource pour l’alimentation en eau potable, et la redevance prélèvement sur la ressource pour le refroidissement industriel,
•  en beige, il s’agit des taux 2024 reconduits à l'identique de 2025 à 2030, cela concerne : la redevance pour pollution d’origine non domestique « redevance industrie », la redevance pour pollutions diffuses, la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, la redevance pour protection du milieu aquatique et la redevance cynégétique,
• en bleu les hausses résultants de la trajectoire votée par le bassin plan eau, cela concerne : la redevance irrigation (sauf irrigation gravitaire), la redevance irrigation gravitaire, la redevance alimentation d’un canal et la redevance autres usages économiques.

Taux de la redevance 12e programme « Prélèvement sur la ressource en eau » 2025-2030.

Les valeurs sont exprimées en centimes d'euro par m³.

Prélèvement pour « Refroidissement industriel 99% » :

Taux par années en zone de catégorie 1 - 2025 : 0,53 - 2026 : 0,54 - 2027 : 0,55 - 2028 : 0,56 - 2029 : 0,57 - 2030 : 0,58 avec un taux plancher de 0,53 et un taux plafond de 0,95.

Taux par années en zone de catégorie 2 - 2025 : 1,06 - 2026 : 1,08 - 2027 : 1,10 - 2028 : 1,12 - 2029 : 1,14 - 2030 : 1,16 avec un taux plancher de 1,06 et un taux plafond de 1,90.

Prélèvement pour « Autres usages économiques » :

Taux par années en zone de catégorie 1 - de 2025 à 2030 : 3,11 avec un taux plancher de 1,97 et un taux plafond de 7,56.

Taux par années en zone de catégorie 2 - de 2025 à 2030 : 4,84 avec un taux plancher de 3,93 et un taux plafond de 15,12.

Taux de la redevance 12e programme « Prélèvement pour irrigation » 2025-2030.

Les valeurs sont exprimées en centimes d'euro par m³.

Prélèvement pour « Irrigation (sauf irrigation gravitaire) » :

Taux par années en zone de catégorie 1 - 2025 : 1,75 - 2026 : 1,84 - 2027 : 1,93 - 2028 : 2,02 - 2029 : 2,02 - 2030 : 2,02 avec un taux plancher de 0 et un taux plafond de 5,04.

Taux par années en zone de catégorie 2 - 2025 : 2,80 - 2026 : 2,94 - 2027 : 3,08 - 2028 : 3,24 - 2029 : 3,24 - 2030 : 3,24 avec un taux plancher de 1,06 et un taux plafond de 10,08.

Prélèvement pour « Irrigation gravitaire » :

Taux par années en zone de catégorie 1 - 2025 : 0,239 - 2026 : 0,251 - 2027 : 0,263 - 2028 : 0,276 - 2029 : 0,276 - 2030 : 0,276 avec un taux plancher de 0 et un taux plafond de 0,7.

Taux par années en zone de catégorie 2 - 2025 : 0,388 - 2026 : 0,407 - 2027 : 0,427 - 2028 : 0,448 - 2029 : 0,448 - 2030 : 0,448 avec un taux plancher de 0 et un taux plafond de 0,7.