Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour et bienvenue à tous. Désolée pour ce petit retard lié à des difficultés techniques. Bienvenue à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Je suis Céline DEMESY, directrice des redevances. Je suis accompagnée pour cet atelier, dans le cadre du 12^e programme, un atelier sur les redevances avec un mémo action qui sera en particulier pour les collectivités, de collègues de la direction des redevances : Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités, Agriculture, qui vous présentera la partie mémo action sur « Déclarer facturer » et de Fatima CHAIB, qui vous présentera tout ce qui est déclaration des données sur les portails de téléservices et portails SISPEA et VERSEAU. Pour répondre à vos questions, que vous allez pouvoir formuler par écrit, les collègues de la direction des redevances, Christine BASTARD, Stéphanie BAUDELIN ainsi que Daniel MORABITO, pour la partie industrie, seront disponibles dès que la partie questions-réponses sera ouverte.

Pour commencer, nous vous proposons un sondage pour mieux vous connaître afin de pouvoir vraiment cibler notre présentation et répondre à vos interrogations. Je vais laisser nos collègues de la DIC, que je remercie d’être en support de toutes nos présentations, vous envoyer les résultats. On a quand même un panel de collectivités qui est principalement présent. C’est la raison pour laquelle, dans un premier temps, on vous présentera vraiment le mémo d’actions pour les collectivités en 2025. Puis, nous aborderons peut-être les incidences pour les industriels, en particulier sur la consommation d’eau potable.

Présentation générale du nouveau dispositif des redevances

Dans un premier temps, je vais vous faire une présentation très rapide et vraiment très générale du nouveau dispositif des redevances.
Très rapidement, les Agences de l’Eau, qui sont-elles ? Ce sont les six opérateurs de l’État en charge de la gestion durable de la ressource en eau et de la protection des milieux aquatiques par bassin hydrographique. L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, c’est tout le bassin de la Loire, les 1 000 km de la Loire, de l’Auvergne à l’Armorique. Les Agences de l’Eau, c’est un Comité de bassin, qui est un véritable Parlement de l’eau, avec les représentants de chaque catégorie d’usagers, que ce soient les collectivités, que ce soient les usagers domestiques, les usagers économiques ou les associations. Un Comité de bassin, un programme d’actions pluriannuel, c’est le 12^e programme pour lequel cette semaine de web’rencontres est organisée. Un programme d’actions qui va s’étendre de 2025 à 2030 et qui a été adopté définitivement par le Comité de bassin et le Conseil d’administration de l’Agence en octobre 2024. Un Comité de bassin, un programme d’actions et une Agence qui est au service des projets portés par les différents usagers pour une amélioration de la ressource en eau dans un objectif quantitatif comme qualitatif. Cet accompagnement technique et financier est fourni par l’Agence grâce aux recettes de la fiscalité autonome que représentent les redevances. Au 1er janvier 2025 est entré en vigueur un nouveau dispositif des redevances. Il est issu de trois dynamiques : la dynamique politique du plan Eau de 2023, la loi de finances 2024 et son article 101. Ensuite, troisième dynamique, celle des taux avec des taux votés par le Comité de bassin dans le cadre du 12^e programme, qui permet une territorialisation de cette réforme nationale. Donc, un dispositif qui est à la fois complet et concerté.

Les grandes caractéristiques

Nous avons des redevances qui sont un outil générateur de recettes pour permettre à l’Agence d’agir, mais c’est aussi un outil incitatif à une gestion responsable de l’eau, avec cette dimension d’envoyer un signal prix, en particulier sur l’eau potable. On a deux clés d’imposition avec une première clé réseau public, milieu naturel. On a voulu simplifier. La première question à laquelle vous devez répondre, c’est : suis-je raccordé au réseau public ? Où est-ce que j’interagis avec le milieu naturel ? Si vous êtes raccordés au réseau public, vous êtes concernés par les quatre redevances de la facture d’eau potable et d’assainissement que reçoit tout abonné au réseau public. Par contre, si vous interagissez avec le milieu naturel, en fonction de la clé classique de distinction, prélèvement, pollution, ce sont les mêmes redevances qui continuent de s’appliquer par rapport à l’ancien dispositif de la loi LEMA de 2006. Donc, aucune redevance milieu naturel modifiée, un outil générateur de recettes et un outil incitatif à une gestion responsable de l’eau. Deux clés d’imposition. Trois redevances supprimées : les redevances pollution domestique, modernisation des réseaux de collecte, domestiques et non domestiques. Enfin, quatre redevances réseau public, qui seront inscrites sur la facture d’eau, dont trois nouvelles redevances : la redevance consommation d’eau potable ; la redevance performance des réseaux d’eau potable ; et la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif. Là, vous avez un panel qui vous présente l’intégralité des redevances des Agences de l’Eau, avec une distinction. En bleu, les redevances prélèvement ; en vert, les redevances pollution ; en haut, les redevances réseau public ; en bas, les redevances milieu naturel.

Focus sur les redevances réseau public

Nous allons vous faire un tout petit focus sur les redevances réseau public, puisque ce sont elles qui ont les nouvelles redevances. Depuis le 1er janvier 2025 apparaissent sous la rubrique « organismes publics » quatre redevances sur les factures d’eau et d’assainissement : la redevance « prélèvement pour l’alimentation en eau potable » qui préexistait et qui concerne donc le prélèvement que font les collectivités dans le milieu naturel ; ensuite, il y a la redevance « consommation d’eau potable » et les deux redevances « performance des réseaux d’eau potable » et « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Donc, trois nouvelles redevances. La première, c’est la redevance « consommation d’eau potable ». Elle concerne tous les abonnés au réseau public sans distinction d’usage. Que l’usage soit domestique ou industriel, vous êtes redevable, via la facture d’eau, de cette redevance « consommation d’eau potable », ce qui implique que les industriels raccordés au réseau d’adduction en eau potable, vont basculer d’une redevabilité de l’Agence à une redevabilité via leur facture d’eau et donc via les collectivités. Désormais, tout mètre cube d’eau potable distribué par un réseau public est soumis à redevance. On a supprimé toutes les exonérations, à l’exception d’une seule qui est l’abreuvement des animaux d’élevage, à condition de disposer d’un comptage spécifique , sans exonération et également sans plafonnement, y compris pour les usages industriels qui, auparavant, bénéficiaient d’un plafonnement à 6 000 m³. Désormais, il n’y a plus aucun plafonnement. C’est le signal prix que l’on envoie, parce que l’eau est une ressource précieuse. Il faut partager son usage dans un contexte d’adaptation au changement climatique qui conduit à une raréfaction de la ressource en eau. Imposition de tout mètre cube d’eau potable, sans exonération, sans plafonnement et à un taux unique par bassin. Ce taux, voté par le Comité de bassin, est de 0,33 € par mètre cube en 2025. Ensuite, à compter de 2026 et 2030, il sera à 0,30 € par mètre cube, soit le taux que l’on avait auparavant sur la redevance « pollution domestique » pour la zone majorée. Cette redevance « consommation d’eau potable » se calcule simplement par le volume d’eau facturé à l’abonné multiplié par ce taux unique, dont je viens de vous parler.

Les deux autres nouvelles redevances sont les redevances « performance des réseaux d’eau potable » et « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Ces redevances ont pour objectif de récompenser les pratiques vertueuses des collectivités selon le principe « connaître pour mieux agir ». L’idée, c’est que les collectivités qui connaissent leur réseau d’eau potable, qui connaissent l’efficacité de leur système d’assainissement collectif, parce qu’elles le surveillent, parce qu’elles ont adapté leur station à leur usage et qu’elles gèrent toute l’épuration. Parce qu’elles connaissent l’ensemble de leur réseau, qu’elles agissent, qu’elles prennent en considération l’état de ce réseau pour prioriser leur investissement, on les récompense en modulant leur redevance « performance », c’est-à-dire que l’on applique un coefficient de modulation qui va venir baisser le montant de la redevance. Il ne l’augmentera pas, mais il peut le baisser. Plus je suis vertueuse, plus je suis performante comme collectivité, plus ma fiscalité est réduite. Ces redevances sont donc modulées par un coefficient de modulation qui est construit autour de deux axes de modulation pour l’eau potable : la gestion patrimoniale et le taux de fuite. Coefficient de modulation qui est modulé selon trois axes pour l’assainissement collectif : l’autosurveillance, la conformité réglementaire et le rendement. Ces deux ou trois axes sont pondérés, c’est-à-dire que vous allez gagner des points en fonction de critères de pondération qui sont, par exemple, pour la gestion patrimoniale : est-ce que je dispose d’une cartographie de mon réseau d’eau potable ? Est-ce que j’ai un plan d’action pour gérer les fuites de ce réseau d’eau potable et son renouvellement ? Puis, par exemple, le taux de fuite. On y reviendra un peu plus tard. Pour l’assainissement collectif, les critères de pondération sont : est-ce que je réalise bien mon autosurveillance selon mes obligations ? Est-ce que ma station d’épuration produit suffisamment de boues d’épuration ? Et qu’est-ce que je fais de ces boues d’épuration ? C’est donc en fait une performance qui n’est pas tant sur la performance de résultat, mais plutôt sur : est-ce que je connais mon réseau pour que je puisse demain agir ? L’objectif de ces coefficients de modulation, c’est d’avoir le plus petit coefficient de modulation possible. Le coefficient maximal est de 0,2 pour l’eau potable et de 0,3 pour l’assainissement collectif. Ce sont les coefficients de modulation qui seront appliqués pour les redevances « performance » en 2025. On considère qu’en 2025, pour aider à la transition vers ce nouveau dispositif, toutes les collectivités sont performantes. À partir de 2026, par contre, il faudra appliquer une modulation réelle selon la performance réelle de la collectivité, maître d’ouvrage du réseau public, dont vous dépendez pour l’eau potable ou pour l’assainissement collectif. Ce coefficient de modulation va se fonder sur les données que vous allez déclarer, pour l’eau potable sur le portail SISPEA, pour l’assainissement collectif sur le portail VERSEAU. On va y revenir par la suite. Ces obligations de déclaration des données SISPEA ou VERSEAU, ce ne sont pas de nouvelles obligations. Elles ne sont pas liées à la réforme des redevances. Ce sont des obligations qui sont préexistantes, récentes pour les plus petites collectivités, mais qui s’appliquent au titre de la police de l’eau. La seule nouveauté, c’est que ces données « performance » acquièrent une valeur fiscale nouvelle. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes concentrés, dans le mémo actions, sur ces déclarations de données, notamment.

Transition
Je vous l’ai dit, 2025 : une année de transition avec des modulations forfaitaires maximales. Eau potable : 0,2 ; assainissement collectif : 0,3. 2026 : une première année avec les modulations de performance réelle et donc un coefficient de modulation qui va varier, pour l’eau potable de 0,2 à 1 et pour la performance des réseaux d’assainissement collectif de 0,3 à 1.

Sur les simulations, je vois une première question. Nous allons vous présenter également comment simuler ainsi que l’impact financier de la réforme sur la facture d’eau d’un particulier. C’est tout ce que nous allons présenter autour de : délibérer, facturer, déclarer, s’approprier les données puis, estimer mon coefficient de modulation.
Je vais laisser la parole à Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités, qui va vous présenter la dynamique autour de la délibération.

La délibération

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Bonjour à tous. Je vais vous présenter l’importance de la délibération.
Les collectivités doivent délibérer, de préférence le 31/12 de l’année N-1, mais elles peuvent délibérer avant l’émission de la première facture. Pourquoi délibérer ? C’est pour pouvoir répercuter les redevances sur chaque abonné. Pour la redevance « consommation », vous serez informés tous les ans par l’Agence de l’Eau du taux à mettre sur votre facture. Sur les redevances « performance  des réseaux d’eau potable » et « performance des systèmes d’assainissement », il y a une année transitoire sur laquelle le taux modulé est connu, puisque c’est le taux multiplié par le coefficient de modulation maximum. À partir de 2026, ce taux devra être estimé par les collectivités à l’aide d’outils de simulation qui vous seront fournis et dont on va vous parler ensuite. Donc, vous l’avez bien compris, cette délibération est à renouveler tous les ans. Pour votre information, vous avez un slide sur lequel sont présentes toutes les informations  qui vous permettent de prendre les délibérations avec des rappels sur les coefficients forfaitaires pour 2025 et un rappel sur la répercussion des redevances sur la facture, avec un exemple de facture disponible sur le site de l’Agence. Vous avez les liens.

La facture d’eau

Une nouveauté dans la réforme, c’est la facture d’eau. La facture d’eau permet de récupérer l’argent nécessaire pour la partie « tarif » et la partie « redevance ». En termes de financement de l’eau au niveau métropolitain, ça représente 23 Md€ de dépenses pour l’eau et les redevances représentent 10 % de cette somme. Vous voyez que les redevances ont un effet de levier sur le financement de projets qui vont principalement à la préservation de la ressource naturelle et à la protection des milieux aquatiques et que le tarif de l’eau est plutôt orienté vers le fonctionnement et le renouvellement des réseaux. La facture d’eau, c’est quelque chose que tout le monde connaît. Dans cette facture, il y a une partie « prix de l’eau » dans laquelle il y a la distribution de l’eau avec une partie « abonnement » et une partie « consommation » ; une partie « collecte » avec la partie « consommation » et « assainissement ». La nouveauté, c’est que, maintenant, il y a une obligation de faire figurer sur cette facture, dans la rubrique « organisme public », les différentes redevances et leur taux. Dans cette rubrique, vous allez retrouver : la redevance « prélèvement sur la ressource », qui était anciennement appelée « préservation de la ressource », c’est exactement la même chose, mais avec un nom qui est spécifique et qui correspond à la redevance réelle ; la redevance « consommation d’eau potable » avec le taux qui est fourni par l’Agence de l’Eau ; la redevance « performance des réseaux d’eau potable » avec le taux modulé. Là, c’est un exemple de facture de 2025 avec un taux maximal à 0,02, mais à partir de 2026, ce taux sera celui qui sera calculé par la simulation faite par la collectivité, multiplié par le taux voté par l’Agence. Le taux sur la redevance eau potable, c’est 0,10 €. Il faudra multiplier les 0,10 € par le coefficient de modulation que vous aurez estimé à l’aide des outils qui vous seront fournis. La dernière redevance, c’est la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif ». C’est également un taux modulé qui est présenté. Ça, c’est le taux modulé 2025. De la même façon que le taux modulé pour la redevance « performance » de l’eau potable, ce sera le taux voté par l’Agence, qui est actuellement à 0,28 €, multiplié par le taux réel de modulation que vous aurez calculé.

Là, on vous rappelle les coefficients de modulation forfaitaire de 2025, donc 0,2 et 0,3. Pour la redevance « prélèvement » sur la ressource en eau, figure ici le taux de la catégorie 1, un taux hors ZRE.

Je reviens sur le taux modulé. Le taux modulé va vous permettre de calculer votre redevance. Une redevance « performance », c’est un volume multiplié par un taux modulé. Le taux modulé, c’est le taux voté par le Comité de bassin, en l’occurrence 0,10 € pour l’eau potable, 0,28 € pour l’assainissement, multiplié par un coefficient de modulation. Le coefficient de modulation est déterminé à partir de toutes les données que vous allez déclarer sur les réseaux : réseau d’eau potable, les stations d’épuration, les réseaux de collecte. Tout cela va être mouliné et vous sera restitué sous la forme d’un coefficient de modulation à l’aide des outils de simulation. Le coefficient de modulation, pour l’eau potable, peut varier de 0,2 à 1. 02, c’est une performance maximale. 1, c’est : pas de performance du tout, puisque c’est la redevance totale à payer. Pour la redevance « performance » assainissement collectif, le coefficient de modulation varie entre 0,3 et 1.

Là, on vous a mis une slide pour vous présenter un peu ce qu’induit la performance sur votre facture d’eau, pour un foyer de quatre personnes, avec une consommation annuelle de 120 m³. Vous pouvez voir qu’il y a une répercussion, mais qu’elle n’est pas très importante. Voici une comparaison entre 2026 et 2024. Avec une bonne performance, vous aurez une augmentation de 2 € sur votre facture annuelle d’eau potable et au maximum de 11 € par an. Par contre, vous voyez que, selon la performance des réseaux sur lesquels vous êtes connecté, la redevance, avec une performance moyenne, va passer à 12 € sur l’eau potable, à 14 € sur l’assainissement. Avec des réseaux de très mauvaise performance, l’augmentation sera de 26 € sur l’eau potable et de 18 € au titre de l’assainissement. Globalement, il y aura une augmentation entre 13 € et 44 € possible.

Questions-réponses

On fait un temps de questions-réponses. Je vous propose de prendre vos questions.
Première question de Samir BREILLY du département 72 :
« Pourra-t-on connaître le détail du calcul des coefficients de modulation afin de connaître le levier d’action ? »
Dans la suite de la présentation, on va en parler et vous allez voir un peu, sur les axes de modulation, les critères sur lesquels vous pouvez influer pour diminuer votre redevance.

« Apparaîtra-t-il sur SISPEA ? »
Oui. SISPEA va récupérer toutes les données par réseau. Le tout va être compilé et ça va aboutir à un coefficient de modulation. C’est celui-ci que vous utiliserez pour calculer votre taux à répercuter.

« Est-ce que ça veut dire qu’un ANC est pénalisé sans connaître… ? »
Un assainissement collectif n’entre pas dans le périmètre de la réforme.

« Les communes qui ne gèrent que l’assainissement collectif sont-elles concernées par la délibération ? »
Oui, pour la redevance « performance assainissement ».

Autre question : « Pourquoi les usagers en ANC paieront la redevance “assainissement”, alors qu’ils ne sont pas raccordés au réseau ? »
Ils ne paieront pas la redevance « assainissement » justement, sauf s’ils sont raccordables. Si les réseaux passent devant chez eux qu’ils ne se sont pas raccordés, là, ils paieront, mais dans le rural, s’il n’y a pas de réseau à proximité, ils ne paieront pas la redevance « assainissement ».

« Un agriculteur doit-il installer différents compteurs d’eau pour différencier son usage de l’eau ? »
Oui. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la redevance « consommation », il devra avoir un compteur spécifique  pour son élevage. Par exemple, pour l’abreuvement de son élevage ou lavage.

Autre question : « Avez-vous chiffré l’augmentation des recettes avec les taux de performance réelle simulés sur la base des données déjà disponibles sur SISPEA ? »
On a des projections des simulations par collectivité, par EPCI.

« Le taux modulé est-il à l’échelle de la collectivité ou de chaque système ? »
Il y a un taux modulé qui va être calculé par chaque système et il y aura un taux modulé global qui sera calculé en fonction d’un prorata. Pour l’eau potable, ce sera le volume entrant dans chaque réseau. Les réseaux importants vont impacter le coefficient de modulation de façon importante, puisque la note sera presque celle de ces réseaux-là. Pour les réseaux d’assainissement, pour l’eau potable, ce sera effectué sur le poids de pollution entrant en DCO. C’est pareil, si vous avez une station importante en équivalent habitants et quelques petites stations, c’est la station importante qui va influer beaucoup sur la note du coefficient de modulation.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Parce que c’est celle qui influe sur le milieu et sur la qualité des eaux.
On propose de continuer la présentation. Ensuite, on répondra aux questions auxquelles nous n’aurons pas répondu dans le cadre de la présentation.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Je passe la main à Fatima CHAIB, qui va vous expliquer comment déclarer.

Comment déclarer ?

Fatima CHAIB

Bonjour à tous. Fatima CHAIB. Je suis inspectrice des redevances et je suis référente du portail téléservices des six Agence de l’Eau. Je vous propose un focus sur les aspects déclaratifs, en particulier sur la déclaration des redevances sur le portail téléservices des Agences de l’Eau.

La campagne a déjà démarré. Vous avez déjà, pour les collectivités, réceptionné le formulaire de déclaration et nous avons mis en place un service de notification de mails pour les détenteurs d’un compte personnel, mais pas uniquement. Nous avons aussi adressé une notification par mail du dépôt du formulaire pour les usagers qui n’ont pas encore de compte personnel. Je vais insister fortement, pour cette année, mais aussi pour les années à venir, sur la création d’un compte personnel. Les Agences de l’Eau ont souhaité renforcer la sécurité pour la télédéclaration, pour sécuriser vos échanges et pour avoir un accès à un espace de télédéclaration sécurisé. Vous avez un bloc de connexion qui vous permet d’accéder, lorsque vous avez un compte personnel, avec votre adresse email et un mot de passe personnalisé. Pour les usagers qui n’ont pas encore de compte personnel, pas de souci, vous allez recevoir un courrier avec un identifiant et un mot de passe Agence, qui sont les clés d’entrée pour vous permettre de créer votre compte. Une fois que la création du compte est faite, vous pourrez ainsi accéder à votre espace de télédéclaration et gérer vos comptes personnels. Je dis bien « vos comptes personnels », parce que l’intérêt de créer un compte personnel vous permet d’associer vos associés, vos collaborateurs ou lorsque vous avez une délégation de déclaration et ça, c’est très important pour les collectivités qui vont pouvoir mandater des collaborateurs pour la validation de la déclaration, ajouter des comptes personnels ou inviter des collaborateurs à créer ces comptes personnels. Vous avez une rubrique qui s’intitule « gérer mon compte client », qui se situe sur votre espace de télédéclaration et que vous pouvez mettre à jour à tout moment. Vous avez aussi un bloc « gérer mes redevances » qui vous permet d’accéder à vos formulaires de déclaration et d’effectuer la déclaration. Je rappelle que la déclaration est à faire avant le 31 mars. C’est une date limite réglementaire. Au-delà du 31 mars, des pénalités, des majorations sont susceptibles d’être appliquées pour retard de déclaration.

Je reviens sur le bloc « Gérer mes redevances ». Vous avez différents items :
« Déclarer mes redevances ». Vos formulaires sont dématérialisés. On insiste très fortement sur la mise à jour des informations relatives à votre raison sociale, exploitation et adresse. Nous insistons aussi sur la mise à jour de l’adresse mail qui est importante, puisque c’est celle-ci qui sera notifiée dans votre dossier. C’est aussi cette adresse mail vers laquelle nous adresserons toutes les notifications et tous les échanges avec vos gestionnaires. Donc, c’est extrêmement important de mettre à jour cette information.

Vous avez ensuite un item qui s’intitule « Rectifier mes redevances ». Depuis déjà quelques années, vous êtes au fait de pouvoir corriger une déclaration qui a déjà été validée, avec tout de même deux règles de gestion différentes. Si vous faites ces modifications avant le 31 mars, vous êtes en totale autonomie. Il n’y a pas de difficulté à venir corriger une déclaration. Elle ne vient pas écraser l’initiale, elle vient surtout faire un comparatif des éléments qui ont pu être corrigés. Ça peut être une erreur. Ça peut être aussi une information concernant l’adresse qui peut nous être déclarée. Après le 31 mars, là, il y a une analyse qui est faite par votre gestionnaire de dossier pour accepter ou refuser la demande de correction des éléments d’assiette et qui peuvent mener à des réclamations. Ces deux items étant validés, une fois que la déclaration est validée, nous allons recevoir vos formulaires de déclaration. Vous avez la possibilité, dans votre espace de déclaration, de suivre l’avancement du dossier. C’est extrêmement important, parce que ça vous permet d’avoir une visibilité de l’état d’avancement de votre dossier : s’il est en cours d’instruction ou s’il est finalisé et vous avez cette information que la facture va pouvoir vous être adressée.

Pour terminer, vous pouvez à tout moment signaler un changement de situation sur votre espace de télédéclaration.
Voilà à peu près ce que je pouvais vous dire sur les aspects déclaratifs. J’insiste, la création du compte personnel va devenir la norme vraiment pour sécuriser les échanges et favoriser la connexion avec différents comptes. Vous avez tous ces aspects sur « Gérer mon compte client ».

Si vous rencontrez une difficulté particulière, il y a un numéro vert qui est à votre disposition. Vous pouvez contacter ce numéro dans le cadre d’une navigation délicate sur le site. Bien entendu, vos gestionnaires de dossiers restent à votre disposition pour vous guider sur la validation ou la déclaration.
Sur les aspects déclaratifs, il y avait un souhait d’identifier avec vous quelles sont les données essentielles qui vont être inscrites en 2026 et particulièrement en 2027, les données techniques qui vont être saisies sur le site SISPEA et VERSEAU. À compter de cette année, comme l’a précédemment expliqué Céline DEMESY, les données techniques vont être saisies pour la partie AEP, Alimentation Eau Potable, sur le portail SISPEA. Il est donc extrêmement important d’aller saisir ces données cette année, puisque ce sont des données de 2024 qui vont être nécessaires à la déclaration en 2027, puisqu’elles vont être présaisies. C’est le premier point. Deuxième point, sur le portail SISPEA, un outil de simulation va être mis à disposition courant mai-juin, vous en serez informés par nos collègues de l’OFB, de manière à pouvoir simuler le coefficient de régulation de la redevance qui va vous permettre d’appliquer la contre-valeur sur les factures 2026. C’est une information importante à retenir la saisie des données techniques 2024, cette année, lorsque le référentiel vous sera communiqué, l’ouverture devrait se faire au mois de juin, et la mise à disposition de l’outil de simulation.
Pour les données « performance d’assainissement collectif », le process n’a pas changé. Vous avez toujours l’obligation de saisir les données de mesures d’autosurveillance sur le site VERSEAU. Puis, sur la partie « conformité réglementaire » et « performance de l’assainissement », le process de validation par les services de l’État sur ROSEAU et la qualification par les Agences de l’Eau est maintenu.

Voilà ce que je pouvais vous dire sur les aspects déclaratifs.
Si vous avez des questions, je reste à votre disposition, sinon, je laisse la parole à Thierry PICHELIN, qui va continuer à la présentation sur les aspects estimation du coefficient de modulation.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Sur la compréhension du coût de 2 € en assainissement collectif et de 11 € en assainissement non collectif, présenté sur le tableau, l’idée, c’est que, si vous êtes raccordé au réseau public d’adduction en eau potable et au système d’assainissement collectif et que votre collectivité, maître d’ouvrage de ces réseaux, a une bonne performance, l’impact sur votre facture d’eau en tant qu’usager domestique qui consommez 120 m³ annuels, cet impact sera de 2 € par an sur la facture d’eau. Si la performance de la collectivité est moyenne, il est de 12 € et 26 € en cas de très mauvaise performance, tant des réseaux d’eau potable que des systèmes d’assainissement collectif. Par contre, le dispositif des redevances a été construit autour de cet équilibre entre assainissement collectif et eau potable, puisque l’usager domestique bénéficie, la plupart du temps, de ces deux réseaux publics. Pour ceux qui sont en assainissement non collectif, l’impact est plus important en cas de bonne performance, puisqu’il est de 11 €. Par contre, l’écart se réduit par rapport à ceux qui bénéficient du système d’assainissement collectif, puisque l’impact est de 14 € par an sur la facture d’eau si vous êtes en ANC, alors qu’il est de 12 € si vous êtes en assainissement collectif. Il est plus favorable s’il y a une mauvaise performance des réseaux d’eau potable. En fait, il y a le poids de la consommation d’eau potable et de la performance des systèmes d’assainissement collectif. L’idée, c’est que l’on a vraiment favorisé les assainissements collectifs performants, parce que c’est vrai que ce sont ceux qui ont le plus d’impact sur la qualité des eaux et sur la pollution. Il y a donc cette différence. Si vous avez une collectivité qui est très performante en réseau d’eau potable et que vous n’avez pas d’assainissement collectif, vous êtes un peu défavorisés. Par contre, cet écart se réduit pour les performances moyennes et les mauvaises performances. Une performance moyenne, c’est autour de 0,5 %, 0,6 % de coefficient de modulation. Une mauvaise performance c’est 0,8 %.

Sur « Estimer mon coefficient de modulation », je vais laisser la parole à Thierry qui va compléter.

Estimer son coefficient de modulation

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Pour estimer son coefficient de modulation de performance, on va se référer aux axes de modulation qui ont été choisis. Dans le cadre de la performance des réseaux d’eau potable, il y a deux axes, un axe qui est rendement et un axe qui est gestion des connaissances patrimoniales. Sur l’axe des rendements, plusieurs méthodologies sont utilisées. Il y a le rendement primaire, il y a l’indice linéaire de consommation, il y a l’indice linéaire des volumes non consommés. La méthode est appliquée pour chaque collectivité. Celle qui est la plus favorable sera retenue. Ce que vous pouvez voir quand même, c’est que sur les coefficients, ça a un impact assez important, puisque vous pouvez, grâce à un très bon rendement, avoir un abattement de la redevance de 55 %. C’est un des facteurs très importants de la performance sur l’eau potable. Après, sur l’axe de la gestion patrimoniale, là, c’est la connaissance. Connaissez-vous votre plan de réseau ? Connaissez-vous son linéaire ? Connaissez-vous ses matériaux ? Connaissez-vous ses dates de pose ? En répondant à toutes ces questions, vous avez des points. Voyez la valeur du coefficient. Vous cumulez tous ces points et ça va vous donner le pourcentage d’abattement auquel vous pouvez prétendre. On voit que sur l’eau potable, la modulation maximum c’est 0,80 %. On a vu que, pour le rendement, on peut obtenir 55 %. Il reste 25 % à obtenir sur la connaissance et la gestion patrimoniale. En cumulant tous ces points, vous pouvez, avec la gestion et la connaissance patrimoniales, avoir un abattement de 25 %. Vous avez tous les critères qui vous permettent de cumuler les points. Après, la redevance, ce n’est pas le coefficient d’abattement de la redevance, c’est 1 moins les coefficients que vous aurez sommés, pour avoir ce qu’il vous reste à payer. Si vous avez 60 % d’abattement, vous paierez 40 % de la redevance. Après, ce sont des indicateurs, comme l’a évoqué Céline, qui sont connus, que vous déclarez déjà. Typiquement, pour les rendements, il s’agit des indicateurs P 104.3, P 105.3 du rapport RPQS, donc, il n’y a rien de nouveau.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Vous savez que chaque année, lorsque vous remplissez vos données sur SISPEA, vous avez une obligation réglementaire de rédiger un rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau, rapport qui peut être généré automatiquement par le portail SISPEA. Dans ce rapport RPQS, vous avez un certain nombre d’indicateurs. Par exemple, pour le rendement, c’est l’indicateur P 104.3 ou P 105.3 selon l’indice que vous prenez, selon que vous êtes en habitat dispersé ou en habitat urbain. L’idée, c’est ça. C’est pour ça que c’est important que vous déclariez correctement vos données sur le portail SISPEA, parce que ce sont vraiment les indicateurs qui seront utilisés pour calculer votre redevance. Vous pouvez, dès maintenant, vous approprier le rapport RPQS sur vos données 2023 pour commencer à estimer votre performance en matière d’eau potable, mais on y reviendra un peu plus tard.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Nous allons passer maintenant à la performance assainissement. Sur la performance assainissement, il y a trois axes de modulation, déjà évoqués : la validation de l’autosurveillance, la conformité réglementaire et l’efficacité du système d’assainissement, que l’on croise avec la capacité des stations. Il y a trois catégories de stations : les 20-200 équivalent habitants ; les 200-2 000 et les plus de 2 000. Les exigences ne sont pas les mêmes entre ces différentes catégories de stations. Vous pouvez voir que l’autosurveillance est acquise pour les petites stations de 20 à 200. Ce que l’on demande, c’est une conformité en équipement et ça, c’est rédhibitoire pour toutes les classes de stations ; il y a une conformité globale du système d’assainissement. Sur la conformité globale, vous voyez que, si vous répondez favorablement aux critères, vous pouvez obtenir 20 % d’abattement de la redevance. Ensuite, sur l’efficacité du système d’assainissement, sur les petites stations, ce n’est que l’absence de constat de pollution. Pour les stations de capacité 200-2 000, là, il y a la bonne réalisation de l’autosurveillance. On prend en compte le nombre de critères. Si vous répondez aux trois critères de l’autosurveillance, les trois critères sont…

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Ce sont : Est-ce que je réalise  mon bilan d’autosurveillance selon le cahier des charges de l’Agence de l’Eau ? Ça, c’est quelque chose d’important. Le cahier des charges de l’Agence de l’Eau pour l’autosurveillance sera disponible sur le portail de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. N’hésitez pas à nous le demander si vous ne l’avez pas. Est-ce que j’ai bien transféré mon bilan avec son rapport CDA ? Et le dernier élément, c’est la présence des équipements d’autosurveillance, la réalisation par un organisme habilité et la transmission au format Sandre des bilans, à un rythme différent selon la taille du système d’assainissement. De 200 à 500 équivalent habitants, c’est un bilan tous les deux ans. Pour les systèmes de 500 à 1 000 équivalent habitants, c’est une fois par an. Et pour les 1 000 à 2 000, c’est deux fois par an, sauf réglementation départementale sanitaire plus exigeante. Le troisième élément, c’est la réalisation et la transmission des rapports d’autosurveillance selon les préconisations du cahier des charges de l’Agence. Donc, trois éléments. Si vous avez ces trois éléments, vous avez 0,3 point de coefficient de modulation en moins. Si vous n’en avez que deux sur ces trois, c’est 0,15 point. Et si vous n’en avez qu’un ou zéro, là, vous n’avez pas de point. L’idée, c’est vraiment que vous réalisiez votre autosurveillance correctement pour pouvoir être réactif s’il y a une difficulté sur le système d’assainissement collectif. On ne va pas regarder la donnée d’autosurveillance en tant que telle, on va vérifier que vous avez l’aide des instruments d’autosurveillance et que vous assurez cette autosurveillance. C’est toujours cette performance « connaître pour mieux agir ».

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Les autres axes sur la conformité réglementaire, c’est la conformité en équipement, toujours, qui est rédhibitoire, et la conformité globale du système d’assainissement. Ce sont des données qui proviennent de la DDT. Et en troisième axe, vous avez l’efficacité du système d’assainissement avec la production suffisante de boues et la bonne destination des boues, toujours avec une possibilité pour l’efficacité du système d’assainissement. Ça vous permet d’abattre la redevance de 0,1 et 0,1, donc de 20 %. Pour les grosses stations d’épuration, c’est-à-dire de 1 000 à 2 000, là, il y a la validation de l’autosurveillance et il y a la validation des systèmes de collecte. Sur la conformité réglementaire, entrent en jeu la conformité locale de performance de la station d’épuration, la conformité de la collecte par temps sec, la conformité de la collecte par temps de pluie, ça, c’est le nombre de jours de déversement dans le milieu, et les limites de rejet direct par temps de pluie. Là, c’est pareil, vous avez une possibilité d’abattre la redevance de 20 %.
Pour l’efficacité du système d’assainissement, c’est la même chose, c’est l’indicateur de rendement performance et la bonne destination des boues.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Dans la bonne destination des boues, par exemple, sont valorisés le compostage des boues, l’épandage avec un bon niveau d’épandage ou l’incinération avec une valorisation énergétique ou la méthanisation. Ce sont vraiment les quatre destinations des boues qui vous rapportent le plus de points. Si vous avez l’opportunité de choisir votre évacuation des boues d’épuration, l’idée, c’est que vous privilégiiez ce qui est le plus valorisé au titre des enjeux d’épuration et des différents enjeux écologiques.

Avez-vous des questions sur le calcul des performances d’assainissement ? On va venir sur la simulation et sur les outils de simulation disponibles.

Question : « Pour l’appréciation de la performance au niveau du système ou au niveau du territoire, une pondération est prévue pour les entités disposant de plusieurs systèmes fruits d’un syndicat qui exerce les compétences assainissement sur plusieurs territoires homogènes. Peut-on disposer de plusieurs coefficients de pondération, un par territoire de communauté de communes, qui déterminent les entités de pondération ? »
L’idée, c’est que c’est la collectivité qui est redevable des redevances de performance. Donc, c’est la collectivité de rattachement qui va jouer sur la modulation globale. Si le syndicat exerce des compétences d’assainissement sur plusieurs territoires, les éléments de modulation seront appliqués pour chaque système d’assainissement de la collectivité redevable.

« Qui détermine les entités de pondération ? »
C’est le référentiel de chaque portail, SISPEA ou VERSEAU, qui prend en compte les entités de gestion de la collectivité et qui détermine ces éléments de modulation globale des systèmes.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

C’est le référentiel de SISPEA ou de ROSEAU.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

C’est pour ça que c’est très important que vous puissiez vraiment mettre à jour toutes les compétences sur ces portails, que ce soit bien indiqué et que les choses soient vraiment le plus claires possible de manière à ce que la modulation soit la plus exacte possible. On vous invite vraiment à nous faire part des évolutions des transferts de compétences, en envoyant un mail. Si vous n’avez pas le contact de l’équipe Redevances de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, vous avez le mail générique redevance@eau-loire-bretagne.fr. N’hésitez pas à nous transmettre toute information, notamment sur ces transferts de compétences et à vérifier sur SISPEA et VERSEAU, chose que vous pouvez faire dès à présent sur le portail SISPEA, c’est ouvert, et vous pouvez intégrer la dynamique du référentiel de compétences. Par contre, vos données 2024, vous ne pourrez les déclarer qu’à partir du 1er juin 2024. On va y revenir, puisque c’est le moment où vous aurez à disposition un outil de simulation.

« Quels sont les critères pour qualifier la bonne destination des boues ? »
C’est la destination des boues : qu’est-ce que vous en faites ? Est-ce que vous les épandez ? Est-ce que vous les incinérez ? Est-ce que vous les valorisez ? Comme je vous l’ai dit, les quatre critères qui rapportent le plus de points sont le compostage, l’épandage avec un bon niveau d’épandage, si l’épandage est avec réserve, vous avez moins de points, c’est l’incinération avec valorisation et c’est la méthanisation. Ensuite, vous avez d’autres critères, mais, justement, l’avantage, c’est que vous indiquez ça sur VERSEAU, c’est transmis et c’est calculé automatiquement.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Une question : « Est-ce que les visites des bilans 24 heures faites par le SATESE sur les stations d’épuration entrent dans l’évaluation d’autosurveillance ? »
Oui.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Oui, tout à fait, ça fait partie de « Est-ce que je réalise mes bilans d’autosurveillance par un organisme habilité ? »

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

« Comment est calculé le coefficient limite des rejets directs en temps de pluie précisément ? »
Là, c’est par rapport à un pourcentage du nombre de jours de rejet par rapport à l’année. Il faut que ce soit inférieur à 5 % pour être très bon.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Si vous voulez plus d’informations sur ces questions très techniques, n’hésitez pas, sur le site de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, vous avez le replay du webinaire qui a été fait avec les synthèses et qui répond à toutes ces questions très précises pour les plus grandes stations d’épuration. Pour les stations de plus de 2 000 équivalent habitants, il n’y a pas de modification. On est vraiment là dans un système qui est relativement rodé d’interaction entre la qualification par les Agences de l’Eau, les validations par les DDT. Il n’y a pas de nouveauté, mais n’hésitez pas à aller voir ce replay sur les synthèses sur le site Loire-Bretagne.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Une question : « Pourriez-vous développer la notion de rédhibitoire, zéro pour cet item, pour toute la conformité pour l’ensemble du coefficient ? »
Quand il y a une absence de conformité en équipement, absence d’un compteur de mesure en entrée, par exemple, ou des choses comme ça, là, effectivement, on ne peut pas calculer le reste.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

La première dynamique incitative, c’est : est-ce que mon système d’assainissement collectif répond aux usages nécessaires, c’est-à-dire est-ce que ça prend bien en considération l’ensemble des populations, des usages industriels qui sont faits, des usages, par exemple, variables selon que l’on est dans une commune littorale où la population augmente ? Ça, c’est vraiment la conformité réglementaire. Est-ce que j’ai au moins un système d’assainissement collectif qui répond à mes besoins pour éviter un rejet et une pollution, une atteinte à la qualité des eaux dans le bassin ?

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Une question : « Après le transfert de compétences, on ne maintient pas la différenciation entre les anciens services ? »
Non, parce que l’objectif, c’est bien de transférer l’ensemble des compétences à un EPCI ou à un syndicat mixte, des choses comme ça.

« Quelle sera la pondération entre les différentes STEP pour aboutir au coefficient consolidé ? »
Ça se fait sur le poids de pollution entrant en DCO. Pour chaque STEP, on va calculer son coefficient de modulation propre et, ensuite, on va le multiplier par sa charge entrante divisée par l’ensemble des charges entrantes de toutes les stations. C’est ce qui permet de faire une pondération sur la DCO.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

« Quels sont les critères pour les roselières, puisqu’il n’y a pas d’épandage ? »
Pour les stations de lagunage, le critère, c’est l’existence d’un curage de moins de 15 ans ou une étude bathymétrique.

Je vous propose de continuer sur la dynamique.

La dynamique

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On vous l’a dit, il vous faut délibérer pour pouvoir répercuter sur la facture d’eau l’ensemble des éléments constitutifs du taux modulé et donc des redevances applicables à l’usager abonné au réseau public. Pour ça, il faut délibérer et il faut déclarer ses données, tant les données « redevance » que les données « performance ». Une fois que vous avez déclaré ces données, les redevances de performance des réseaux d’eau potable, comme les redevances de performance des systèmes d’assainissement collectifs se fondant sur des données de l’année N-2, pour 2025, en théorie, la modulation aurait dû se faire sur les données 2023. Il a été choisi une dynamique de transition progressive pour qu’en 2025, toutes les collectivités aient les mêmes coefficients, des coefficients maximums comme si elles étaient toutes performantes, mais cette année « blanche » doit être mise à profit pour pouvoir vous approprier les données 2023 pour ensuite pouvoir les comparer avec les données 2024 lorsque vous les aurez déclarées et qu’elles auront été validées, comparer la différence qu’il y a entre les données 2023 et les données 2024 et ainsi pouvoir estimer votre coefficient de modulation réel 2026 que vous allez devoir estimer en octobre 2025 pour pouvoir délibérer et donc l’inscrire sur la facture des abonnés au réseau public à compter du 1er janvier 2026. Comment s’approprier ces données 2023 ? Le plus simple, c’est vraiment le rapport sur le prix et la qualité du service qui est généré et générable automatiquement par le biais de SISPEA et qui vous donne l’ensemble des éléments d’appréciation de l’état réel de vos réseaux. La conformité réglementaire, par exemple, dès lors que votre station a été déclarée conforme en 2023, il n’y a pas de raison, sauf s’il a été constaté une pollution exceptionnelle, mais il n’y a pas de raison qu’elle ne soit plus conforme. Vous voyez, vous pouvez comparer ces éléments entre 2023 et 2024 assez facilement. L’objectif de cette année blanche, c’est vraiment de vous accompagner, que ce soit par l’Agence de l’Eau ou que ce soit par les services de police de l’eau de l’OFB, donc, SISPEA et VERSEAU, pour que vraiment l’on puisse tous vous accompagner pour que vous vous appropriiez toutes ces données et pour que vous, collectivités, puissiez déterminer un plan d’action et budgéter . L’objectif de cette dimension incitative des redevances, c’est d’être un levier d’action et que vous puissiez prioriser vos investissements. On sait très bien que, par exemple, pour les communes rurales, les fuites peuvent être importantes et que vous ne pourrez pas refaire tout votre réseau, mais l’important, c’est de savoir où sont localisées les fuites principales pour pouvoir agir sur celles qui auront le plus d’impact en termes de fuite d’eau. Pour vous donner une idée quand même, le taux de fuite sur le bassin Loire-Bretagne, c’est 17 %. Il est un peu meilleur qu’ailleurs. Au niveau national c’est 20 % et ça peut aller jusqu’à 40 % de taux de fuite dans certaines régions. Nous, on est à 17 %. C’est favorable, mais ça représente quand même 150 millions de mètres cubes qui, chaque année, ne sont pas gérés. Ils ne sont pas nécessairement perdus, parce qu’ils vont retourner dans le milieu naturel, mais ils ne sont pas gérés. Cette consommation de 150 millions de mètres cubes correspond à la consommation d’eau potable de la région Centre-Val de Loire. Donc, c’est vraiment quelque chose d’important. L’objectif, vraiment, de cette dimension incitative des redevances, c’est que vous agissiez et que vous vous appropriez ces données. On sait très bien que c’est compliqué de se les approprier et que vous avez besoin d’être assurés des estimations que vous aurez faites. C’est pour ça que l’on va mettre à disposition des outils de simulation. Cet outil de simulation pour l’eau potable sera disponible à compter de juin 2025 sur le portail SISPEA. L’outil de simulation d’assainissement collectif sera disponible fin septembre 2025 sur le portail des Agences de l’Eau. Ce sont des outils consolidés. Qu’est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que toutes les données que vous aurez déclarées dans SISPEA ou VERSEAU seront récupérées automatiquement par l’outil de simulation. Vous n’aurez pas besoin de déclarer à nouveau toutes les données. C’est vraiment l’objectif de l’État : « Dites-le-nous une fois ». Vous aurez déclaré une fois vos données sur le portail SISPEA ou sur le portail VERSEAU et les Agences de l’Eau les récupéreront automatiquement, que ce soit sur le portail téléservices pour votre déclaration des redevances… Vous n’aurez plus qu’à vérifier toutes les données qui seront indiquées et les valider, comme vous le faites pour votre déclaration d’impôts sur le revenu où l’on vous indique les revenus que vous avez déjà perçus. Vous les vérifiez. Ce seront des outils consolidés, ce ne sera pas une moulinette. C’est la raison pour laquelle ça ne sera disponible qu’en juin et septembre 2025. Nous avons voulu vous simplifier le travail en vous fournissant un véritable outil consolidé et pas simplement une moulinette.

Je ne sais pas s’il y a des questions.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Ce qu’il est important de comprendre aussi, c’est que ce taux qui sera estimé sera probablement celui qui sera utilisé pour le calcul de la redevance. Si les données utilisées pour calculer ce coefficient ne changent pas jusqu’à la validation de la déclaration, le coefficient de modulation sera le même. En revanche, si au moment de la validation de la déclaration, vous venez changer dans SISPEA des éléments que vous avez importés, il y aura dans ce cas-là une possibilité d’avoir un écart par rapport au coefficient simulé qui aura été fait, on va dire, le dernier trimestre de l’année N-1. Si vous ne revenez pas sur vos éléments de performance déclarés, le coefficient sera exactement celui que nous utiliserons pour le calcul de la déclaration.

Questions-réponses

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je vais reprendre quelques questions avant de passer aux incidences pour les industriels.
« Pour la redevance consommation, pour quelles raisons le tarif (0,33 € par mètre cube en 2025) diminue-t-il en 2026 (0,294 €) pour remonter en 2027 jusqu’en 2030 à 0,30 € par mètre cube ? »

La raison, c’est l’équilibre de la maquette financière, puisque toutes les collectivités étant performantes pour les redevances performance et qu’il fallait équilibrer les recettes de l’Agence qui sont déterminées par le plan Eau, le Comité de bassin a fait ce choix d’une augmentation en 2025 pour compenser le fait que toutes les collectivités sont performantes. On a bâti tout le système autour de l’idée d’un coefficient moyen, c’est-à-dire que l’on a calculé le coefficient moyen pour le bassin Loire-Bretagne sur la base des données de 2020. Il a été établi un fichier national avec l’ensemble des éléments. L’idée c’est qu’à partir du moment où l’on est en dessous de ce coefficient de modulation de 0,41 très exactement, la collectivité doit être gagnante. Je prends l’exemple de la redevance « performance » des systèmes d’assainissement collectif. Si on la compare à la redevance « modernisation » des réseaux de collecte, même si les anciennes et les nouvelles redevances ne sont pas comparables complètement, mais si l’on compare, on avait un taux de 0,16 € par mètre cube.

Depuis le 1^er janvier 2025, le taux est de 0,28 € par mètre cube, mais ce taux est modulé. Si vous avez un bon coefficient de performance, comme c’est le cas pour vous en 2025, le taux modulé est de 0,884 € par mètre cube. Donc, quasiment la moitié du taux que vous aviez pour 2024 pour les anciennes redevances. Ce taux de 0,28, on l’a calculé pour un équilibre avec un coefficient au moyen de 0,4 pour atteindre ce 0,7. Si l’on est en dessous, on est gagnant. On va payer moins qu’auparavant. C’est tout un ensemble. C’est une réforme nationale, mais avec une territorialisation qui est faite par votre Comité de bassin avec vos représentants des différentes catégories d’usagers et qui prend en compte l’ensemble des éléments, des incidences, des augmentations. Il y a les taux planchers légaux, etc. Je ne reviens pas dessus, mais ce qu’il faut savoir c’est que, vraiment, c’est un dispositif qui est concerté et qui essaie de trouver le maximum d’équilibre tout en permettant à l’Agence de disposer des recettes nécessaires pour mener sur l’action, parce que les redevances ce sont des recettes pour agir. Ce sont des recettes qui sont 100 % réinvesties dans l’accompagnement de l’Agence par nos collègues de la direction des politiques d’intervention et des délégations territoriales. On a essayé de construire quelque chose pour à la fois préserver le montant des recettes et, en même temps équilibrer dans le cadre de la transition que représentent tant cette réforme des redevances que le 12^e programme.

« La conformité des systèmes d’assainissement est-elle celle donnée par l’avis annuel rendu par la police de l’eau ? »
Oui.

« Le module de simulation du coefficient de modulation prévu le 1er juin 2025 sur SISPEA permettra-t-il de calculer les coefficients pour les années précédentes ? »
Aujourd’hui, on ne sait pas. Une communication sera faite par SISPEA pour l’ouverture du portail et la mise à disposition de l’outil consolidé. Je n’ai plus les dates exactes, mais au cours des mois de mars et d’avril, vous aurez un certain nombre de webinaires organisés par SISPEA pour répondre à toutes vos questions et pour vous aider à vous approprier l’outil SISPEA.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

« À partir de quand la déclaration sur SISPEA est-elle disponible ? »
Vous pourrez déclarer sur SISPEA à partir du 1er juin 2025 pour les données de 2024. L’année d’après, vous aurez plus de temps, puisque là, le portail sera en ligne dès février, je crois.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Oui, dès fin janvier. À partir de 2026, on sera vraiment dans un rythme plus habituel avec l’ensemble des outils, tant du côté de l’Agence de l’Eau que du côté de SISPEA et de VERSEAU.

« Quelle sera la date butoir de validation de la déclaration servant à calculer les coefficients ? »
Pour VERSEAU, ce que je sais, c’est qu’il faut que vous transmettiez vos données d’autosurveillance avant le 1er février. En fait, vous êtes censés les verser un peu au fil de l’eau pour les plus grosses stations, mais il faut que vous ayez versé l’ensemble de vos données avant le 1er février. Pour SISPEA, de mémoire, vous avez la possibilité de déclarer jusqu’au 15 octobre. Le portail est ouvert en général fin janvier. L’idée, c’est que plus vous déclarez vos données tôt, plus vous aurez accès tôt à votre rapport RPQS et plus vous aurez accès à vos données traitées tôt, notamment pour l’eau potable où, par exemple, les calculs du rendement seront automatiques. Ça vous permettra de vérifier vos données, de vous les approprier, mais vous pourrez déclarer jusqu’au 15 octobre. Cette année, là aussi c’est très particulier, si vous n’avez pas déclaré vos données de 2023, vous aurez jusqu’au 15 février 2025. Il y a eu un prolongement de délai par SISPEA pour les déclarer sur le portail SISPEA. Si vous ne l’avez pas fait, je pense en particulier aux petites collectivités pour lesquelles c’est une nouveauté, n’hésitez pas, vous avez la possibilité de le faire jusqu’au 15 février 2025.

Sur les transferts de compétences, les dates de mise à disposition des xxx (1.26.36), n’hésitez pas à regarder les réponses que vous font mes collègues en direct sur le chat questions-réponses.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Pour les collectivités à cheval sur deux ou plusieurs bassins, là, pour la redevance de consommation, chaque bassin va établir une déclaration. En revanche, pour les redevances de performance, c’est par rapport à la population majoritaire. L’Agence va déclarer par le biais des deux agences qui se partagent le territoire.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Par exemple, pour la collectivité qui est citée, c’est à cheval entre Adour-Garonne et Loire-Bretagne, pour la redevance consommation d’eau potable, ça dépend du lieu d’implantation de votre collectivité, donc, soit Adour-Garonne, soit Loire-Bretagne. Pour la redevance performance, tout dépend de l’endroit où se situe la part la plus importante de la population. Si c’est sur Loire-Bretagne, vous devrez déclarer à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et vous devrez appliquer les taux Loire-Bretagne.
J’en profite, parce qu’on n’en a pas parlé, mais j’ai pourtant vu une question sur les coefficients de prudence et de lissage. Le principe, c’est que vous devez répercuter les taux de redevance votés par le Comité de bassin et vous ne pouvez pas appliquer de coefficient de prudence pour couvrir les éventuels impayés. C’est la première question à laquelle nous avons répondu. La couverture des impayés se fera par le fait que vous, collectivités, vous allez être facturées de vos redevances. Pour l’année 2025, vous allez être facturées à compter d’avril 2026.

Entre le 20 janvier 2026 et le 31 mars 2026, vous aurez déclaré vos redevances, les volumes, etc., et à compter du 1er avril, nous ferons, nous, Agence de l’Eau, le traitement de vos redevances. Vous serez facturé de ces redevances à compter au plus tôt d’avril 2026. Donc, en avril 2026, vous aurez déjà perçu l’équivalent de 125 % a minima du montant des redevances que vous aurez répercutées sur la facture d’eau et/ou d’assainissement de vos abonnés au réseau public. On considère qu’en ayant ces 125 %, vous avez de quoi couvrir les impayés en métropole, puisque le taux d’impayés est de l’ordre de 1 % à 2 % par collectivité. Donc, avec 125 %, vous devriez couvrir les impayés. Par contre, au bout de deux ans, vous pourrez établir la réalité des sommes facturées, etc., et modifier les éventuelles évolutions de l’assiette des redevances. Aujourd’hui, vous ne pouvez pas appliquer de coefficient de prudence. Ce sont les taux tels qu’ils ont été votés par les instances de bassin qui doivent être répercutés sur la facture d’eau et d’assainissement sous la rubrique « organisme public ». La seule différence sera, pour 2026, la modulation réelle pour vos redevances « performance », mais le taux, lui, ne change pas. Vous aurez le diaporama.

Je propose de passer aux incidences sur les industriels.

Incidences sur les industriels

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

C’est en particulier pour les industriels raccordés au réseau public qu’il y a le plus d’incidences. Mon collègue, Daniel MORABITO, chef du service Industrie, va vous présenter les incidences pour les industriels du nouveau dispositif des redevances 2025 des Agences de l’Eau.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Merci, Céline DEMESY. Je vais compléter ce webinaire maintenant en faisant une petite pause en lien directement avec les industriels, surtout les industriels dits « raccordés ».
On peut voir sur cette présentation que les industriels sont « découpés » en trois parties. Nous avons dans la première partie les énergéticiens qui, eux, sont particulièrement touchés par tout ce qui est prélèvement, que ce soient des prélèvements pour l’utilisation en refroidissement, hydroélectricité ou autre usage industriel. Nous avons également une autre partie, ce sont les industriels qui, eux, ont des relations étroites avec les milieux naturels à la fois sur les prélèvements d’eau ou Autre Usage économique, AUE, et également sur la redevance type pollution non domestique , appelé également pollution industrielle. Cependant, on fera un focus plus important sur les industriels raccordés que tout abonné peut connaître au travers de la facture d’eau. Ils seront soumis aux quatre autres redevances : consommation d’eau potable et performance sur les réseaux d’eau potable, les performances liées également à l’assainissement collectif et à l’alimentation en eau potable.
Les industriels raccordés à un réseau d’eau public seront notamment impactés par deux choses importantes. Les industriels qui sont raccordés à un système d’assainissement collectif ne seront plus soumis à la redevance dite non domestique ou industrielle à partir de l’année d’activité 2025. Cependant, on peut faire une petite pause, aujourd’hui, en 2025, ils auront encore à déclarer leur activité 2024 qu’ils vont bientôt avoir à faire durant le mois de février jusqu’à la fin du mois de mars. Nous allons également avoir un impact sur la consommation d’eau potable. Ils ne seront plus plafonnés comme l’étaient les industriels quand ils étaient sous les seuils de redevabilité industrielle plafonnés à 6 000 mètres cubes. Dorénavant, toute consommation d’eau potable sera soumise à la redevance « consommation d’eau potable » et « performance ». Dès le 1er janvier 2025, tous les industriels raccordés seront soumis via leur facture d’eau aux nouvelles redevances que nous avons énumérées tout à l’heure, et ceci pour tout mètre cube consommé.
Sur ce slide, nous pouvons voir un peu l’impact financier que peut avoir un industriel en fonction, comme le disait mon collègue, Monsieur Thierry PICHELIN, des modulations que nous pouvions avoir sur les deux redevances « performance », à la fois AEP donc et « assainissement ». Cependant, on peut constater que les lignes liées à la redevance « prélèvement » et « consommation » restent inchangées de façon indépendante de ces modulations. Un industriel qui prélève ou qui rejette plus de 100 000 mètres cubes peut être modulé et aura sa redevance pondérée en fonction du coefficient. Si le coefficient de performance est optimum et aboutit à un coefficient de 0,2, la redevance AEP sera à hauteur de 2 000 € contrairement à un autre cas de figure, si le coefficient est très mauvais, il devra s’acquitter d’une redevance de plus de 10 000 € pour la redevance AEP.
Concernant la ligne « performance assainissement », le coefficient de modulation est de 0,3 quand nous sommes très bons et il aboutira à une redevance à hauteur de 8 400 €. Dans le cas contraire, si le coefficient de modulation est très mauvais et que l’on arrive à un coefficient de 1, nous sommes arrivés à hauteur de 28 000 €.
Choses importantes à rappeler pour les industriels qui sont raccordés.
Dès 2025, ils n’auront plus à réaliser un suivi régulier des rejets. Cependant, ils ne sont pas exonérés de toutes leurs obligations réglementaires, que ce soit les installations classées qui demandent de faire leur déclaration sur le site internet GIDAF. Donc, ils doivent continuer à faire leur déclaration ou, éventuellement, au travers d’une convention de raccordement avec une collectivité, fournir les éléments de rejet de leur réseau d’assainissement. Voilà ce que j’avais à rajouter. Je ne sais pas si nous avons des questions.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Pour l’instant, il n’y a pas de question.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Je fais donc une pause sur les questions et je vais vous passer la parole.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Nous laissons le temps à ceux qui le désirent de poser leurs questions.
« Dans l’exemple donné, quid de l’écart de redevance payée par l’industriel par rapport au régime précédent 2024 ? »

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Si l’on ne parle que des industriels qui sont « raccordés » à un réseau d’assainissement collectif, s’ils étaient au-dessus des seuils de redevabilité directe au travers de la redevance dite de pollution industrielle, demain, ils seront soumis directement à la redevance consommation, etc. Le cas est différent d’un industriel à un autre. On a tout type de cas de figure, parce que la redevance de pollution industrielle est basée sur la pollution rejetée dans le milieu naturel et non pas sur la consommation d’eau. Donc, on a tous les cas de figure et l’on sait très bien que les industriels aujourd’hui, qui sont des industriels agroalimentaires, notamment, qui consomment beaucoup d’eau, auront une augmentation importante de leur redevance. Je ne peux pas dire au cas par cas, c’est difficile.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On a un système qui était très centré sur la pollution et les industriels ne payaient qu’au titre de la pollution. Quand ils payaient pour la consommation parce qu’ils étaient en dessous des seuils de pollution, ils ne payaient que pour les 6 000 premiers mètres cubes. S’ils étaient, par exemple, en zone majorée, on parle d’un taux à 0,30 € par mètre cube, ils payaient au maximum 1 800 € de redevance. Aujourd’hui, ils payent sur chacun de leur mètre cube. Si l’industriel consomme 250 000 mètres cubes, il va payer 250 000 mètres cubes multipliés par 0,33 + les redevances « performance » et « prélèvement ». C’est pour ça qu’il y a un vrai impact. Aujourd’hui, on décentre le dispositif des redevances de la pollution vers la consommation. On n’oublie pas la pollution. Il y a toujours des redevances de pollution diffuse, pollution élevage, pollution industrielle, mais on prend en compte la raréfaction de la ressource qui est un des objectifs de l’Agence. On soumet à redevance et donc à contribution collective face aux enjeux climatiques, la consommation d’eau potable.

« Dans notre commune, les industriels ne payent pas la redevance (1.38.14). Aujourd’hui, ils vont payer la nouvelle redevance assainissement. Est-ce automatique ou faut-il que la commune prenne une délibération pour cela ? »
Les industriels deviennent redevables via leur facture d’eau. Donc, oui, ce sera automatique par la facturation de l’eau comme tout autre abonné au réseau public d’eau.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Il n’y a pas de différence entre les abonnés que nous sommes tous dans notre famille, dans nos maisons, et les industriels.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

La différence pour les collectivités, c’est que, comme ces industriels qui sont raccordés au réseau d’assainissement collectif sont désormais exemptés de suivi régulier des rejets, c’est la dimension conventionnelle de leurs obligations selon leur convention de raccordement qui lie la collectivité à l’industriel qui va devenir essentielle. Un industriel peut avoir un impact très important, un poids très important dans le réseau public. Pour vous donner une idée, un industriel de taille moyenne qui consomme 250 000 mètres cubes, c’est, par exemple, un industriel de l’agroalimentaire moyen. 250 000 mètres cubes, c’est l’équivalent de la consommation quotidienne d’une ville de 3 500 habitants. Aujourd’hui, face au changement climatique, on a un vrai impact sur la disponibilité de la ressource en eau et en particulier de l’eau potable qui répond aux besoins primaires de la consommation humaine. On doit tenir compte de ce partage des usages pour le bienfait de tout le monde, que ce soit l’usager domestique pour qu’il puisse continuer d’avoir de l’eau au robinet ou que ce soit pour l’industriel pour qu’il n’ait pas à réduire sa production. L’idée, c’est vraiment, là aussi, connaître pour mieux agir. J’ai pleine connaissance de ma consommation d’eau potable et j’agis pour la réduire. L’objectif, c’est vraiment que vous réduisiez le montant de votre redevance. C’est pour ça que nos collègues de la direction des politiques d’intervention vous ont présenté, hier, par exemple, un webinaire sur l’accompagnement des industriels dans le cadre du 12^e programme, autour notamment des économies d’eau, parce que l’essentiel, avant même la réutilisation des eaux, c’est les économies d’eau.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Je vois une question intéressante : « Est-ce que les industriels ont été alertés à titre individuel de l’impact important de la réforme ? »
Depuis septembre, il y a eu une série de webinaires. Les industriels ont reçu une invitation à assister à un premier webinaire, le 26 septembre de mémoire. Puis, un deuxième webinaire a été assuré mi-janvier. Ils vont recevoir prochainement un courrier leur annonçant, à l’ouverture du portail, la possibilité de se connecter sur le site pour avoir des informations sur les changements. Régulièrement, nous avons des contacts avec les industriels, avec les instructeurs qui gèrent leurs dossiers qui les informent. Par exemple, demain, j’ai encore une autre présentation à faire, à Roanne. Donc, la communication, j’espère qu’elle est assez soutenue. Est-elle assurée auprès de tous les industriels ? Je l’espère. On fait le nécessaire pour passer le message.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On a fait aussi des courriers, ils ont reçu un mémo industriel. Tous les replays, y compris celui du webinaire du 17 janvier, sont disponibles sur le site de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. N’hésitez pas à vous y référer. Vous avez aussi « Tout comprendre de la réforme ». On vous mettra un mémo avec tous les liens utiles, que ce soit pour les collectivités, que ce soit pour les usagers industriels, pour les agriculteurs pour lesquels cette réforme des redevances a un impact en particulier, au titre de leur contribution collective au plan Eau, par l’augmentation des taux de la redevance irrigation, mais également ils sont concernés comme tout préleveur d’eau dans le milieu naturel par l’introduction de majoration automatique. En cas d’absence de comptage, il y aura une majoration automatique de 60 % qui s’appliquera. En cas de défaillance des dispositifs de comptage, ce sera 40 % et en cas d’absence de relevé des comptages, ce sera une majoration automatique de 20 %. Ça s’applique à tout préleveur, qu’il soit agriculteur, industriel ou tout préleveur direct dans le milieu naturel.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Il y a une question : « Existe-t-il des volumes seuils pour catégoriser les industriels et les plages de redevance à payer  ? »
Je ne sais pas de quoi l’on veut parler. Non, il n’y a pas de seuil, etc.

« Quid de l’information des consommateurs inférieurs à 6 000 mètres cubes ? »
Normalement, ceux qui sont « inférieurs » à 6 000 mètres cubes, leur redevance sur la consommation et les performances sera mineure par rapport à ce qu’ils pourraient payer dans le cadre des anciennes redevances. Donc, ceux-là, ils sont non soumis à une hausse importante. Cependant, ceux qui dépassaient les 6 000 mètres et qui étaient plafonnés à 6 000 mètres cubes avant et qui étaient sous les seuils de redevabilité pollution industrielle, là, ils ont reçu une information via les contacts de déclaration qu’ils reçoivent. Globalement, on a essayé de cerner l’ensemble du public.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Si vous consommez moins de 6 000 mètres cubes, ça fait une augmentation de 2 000 € approximativement. Sur le budget d’une entreprise, on n’est pas sur un budget familial, l’impact est moindre.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Je vois une question : « Les conventions précisant les modalités de redevance avec calcul du coefficient de pollution en fonction des rejets sont donc à revoir. »
Naturellement, tout industriel qui a des conventions liées aux rejets peut avoir des échanges avec sa collectivité pour préciser si les informations doivent être changées ou pas, mais globalement, ces conventions précisent quels sont les termes d’échange de la donnée entre l’industriel et la collectivité. Je conseillerais à l’industriel de se retourner vers la collectivité pour voir si elle entreprend ou pas de revoir la convention.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne
La FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, va travailler plus particulièrement sur l’évolution de ces conventions de rejets. N’hésitez pas à consulter leur site sur lequel il y a beaucoup d’informations sur la réforme des redevances. Ils ont prévu de travailler au mois de février et mars sur ces conventions de rejets pour les collectivités et ce qu’il faut faire évoluer pour les collectivités.

« La consommation est pour le groupe ? Pour le site ? Pour le compteur ? »
Je pense que vous parlez du plafonnement qui existait auparavant. Ce plafonnement de 6 000 mètres cubes s’appliquait par site.

Conclusion

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je pense que nous avons répondu à l’ensemble des questions. Donc, nous allons clore ce webinaire en vous remerciant. Vous allez recevoir un questionnaire de satisfaction qui va vous être envoyé. N’hésitez pas à y répondre. C’est très important pour nous de savoir si l’on a répondu à vos attentes. L’ensemble des équipes de l’Agence de l’Eau, de la communication aux politiques d’intervention, aux délégations territoriales, à la Direction des redevances sont pleinement mobilisées pour vous accompagner dans le lancement de ce 12^e programme, comme dans la mise en place du nouveau dispositif des redevances. N’hésitez pas à nous solliciter. Je vous rappelle l’adresse mail de contact générique si vous ne disposez pas des coordonnées de vos interlocuteurs dans les différents services, c’est : redevance@eau-Loire-Bretagne.fr. N’hésitez pas à consulter notre site Aides et redevances. Vous aurez toutes les informations sur la réforme, le 12^e programme.

À bientôt. Merci beaucoup de votre écoute et de votre attention.