Agence de l'eau Loire-Bretagne

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Avec le 12^e programme d'intervention, nos aides, nous poursuivons nos engagements en faveur d'une gestion durable et équilibrée des ressources en eau du bassin Loire-Bretagne. Entre 2025 et 2030, l'agence de l'eau mobilisera près de 2 milliards et demi d’euros, pour faire face au défi climatique, pour inciter à la sobriété, pour restaurer les milieux aquatiques, préserver la biodiversité et la qualité des eaux.

Ce budget renforcé découle de la volonté nationale d'une fiscalité plus incitative. L'eau a un prix. À compter de 2025, les redevances vont évoluer pour envoyer un signal prix accru, dans un contexte de réchauffement climatique. C'est le fameux principe pollueur-payeur et préleveur-contributeur. »

Thierry BURLOT, président du comité de bassin Loire-Bretagne :

« C’est le principe des agences financières. Tout le monde cotise sur un principe plus je consomme, plus je paye. Cette gestion par bassin hydrographique, c'est une vraie force. La création des comités de bassin, des parlements de l'eau, instance ouverte à tous les acteurs, qui a fait école dans le monde, aujourd’hui montre toute sa pertinence face aux enjeux pour construire une politique publique forte autour de ce bien commun qu’est l'eau. »

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Chaque euro prélevé par une redevance est réinjecté pour soutenir des projets concrets pour l'eau et la biodiversité. Nos aides sont destinées aux collectivités, aux entreprises, à la profession agricole et aux associations pour la reconquête du bon état de l'eau,et pour faire face aux défis du dérèglement climatique. »

Thierry BURLOT, président du comité de bassin Loire-Bretagne :

« Ce 12^e programme a une grande ambition. Il est important que cette politique publique se décline dans l'ensemble du territoire des bassins, au plus près du terrain. Donc il va falloir s'adapter, faire du cousu main et surtout mobiliser dans tous les territoires, tous les acteurs, pour qu'ensemble, on réussisse cette politique publique. »

Jean TESSIER, vice-président de la commission locale de l’eau Vie Jaunay :

« On met en commun nos visions, ça approfondit nos connaissances, c'est formateur, c'est précurseur et puis ça nous enrichit, pour avoir une vision complète du sujet, pour ne pas rester sur nos acquis. »

Olivier FAUCHEUX, responsable technique et méthodes France Galva – Carquefou (Loire-Atlantique) :

« Ça a été simple, efficace et rapide, avec l'aide évidemment de l'agence de l'eau, de la DREAL. J'encourage vraiment les industriels à passer ce cap qui nous permet de continuer à bien travailler, avec le respect de l'écologie, notamment du milieu naturel où se trouve l'eau.»

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Grâce à nos 5 délégations territoriales, l'agence de l'eau se tient aux côtés des acteurs locaux sur l'ensemble du bassin Loire-Bretagne. Nos équipes sont disponibles pour accompagner les projets en faveur de la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, un accompagnement à la fois technique et financier. Ensemble, dès maintenant, nous pouvons agir pour un avenir plus durable. »

Laurent DUMOULIN, responsable hygiène sécurité environnement Ardo S.A - Gourin (Morbihan) :

« Ça nous a permis de réduire par 2, la consommation d'eau sur cette ligne. L'accompagnement de l'agence de l'eau, nous a permis d'aller très loin au niveau de la définition de notre cahier des charges, de nos besoins  et ainsi être très efficaces, très performants sur cette ligne. »

Marie-Claude BARNAY, présidente de la communauté de communes Grand Autunois Morvan (Nièvre) :

« S'il n'y avait pas eu les aides de l'agence de l'eau et du FEDER, nous ne serions pas arrivés à convaincre les élus. »

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Ce programme, conçu pour l'action avec des objectifs clairs et mesurables, est un levier de la transition écologique. L’agence ne fait rien seule. Elle incite, elle accompagne et elle valorise les projets territoriaux. Co-construit avec les acteurs du bassin, le programme est l'engagement collectif qui reflète une ambition commune : agir ensemble, concrètement, pour préserver nos ressources et répondre aux enjeux climatiques de demain. »

Sophie BROCAS, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne :

« Le 12^e programme, c'est vraiment un choix ambitieux, avec des moyens beaucoup plus importants que par le passé, qui va nous permettre de mettre la priorité sur des actions que nous assumons. On va vraiment se mobiliser pour y arriver, enfin aboutir à une reconquête de la qualité, à un meilleur partage aussi de la ressource. Et sur ces priorités, nous allons suivre et nous rendrons des comptes, de l'usage de l'argent public. »

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Ensemble, faisons de la transition écologique un moyen de garantir l'accès à une eau de qualité, à un environnement protégé, à une alimentation équilibrée et une santé préservée, afin de nous adapter, au mieux, aux défis du changement climatique. »

Gilbert RENARD, maire de Bois-Guillaume (Seine-Maritime) :

« Nous avons fait un assainissement pluvial, quasiment sans tuyaux, en profitant et en créant un réseau de mares, en utilisant un talweg existant. Le système a parfaitement fonctionné, il a même mieux fonctionné qu'on ne le pensait. En fait, ce concept sans tuyau est revenu beaucoup moins cher à la réalisation, et revient, tout compte fait, moins cher dans son fonctionnement actuel, tout en améliorant le paysage. »

Yoann DORNER, président de Trans-Mad’Développement - Adjoint au maire de Lavau-sur-Loire (Loire-Atlantique) :

« Le fait de garantir des projets de qualité nous permet, de garantir une confiance de la population envers nos projets et en même temps de poursuivre les actions. »

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Notre ambition : soutenir des acteurs engagés pour la restauration des milieux aquatiques, l'accélération de la transition agro-écologique, la gestion plus sobre des usages de l'eau, pour répondre aux enjeux environnementaux, sanitaires et climatiques. Pour y parvenir, collectivités, acteurs économiques, agricoles et associatifs, services de l'État : saisissons ensemble le 12^e programme pour engager les transitions. »

Anne PAPIN, animatrice du syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay :

« On a des bassins différents, entre un bassin côtier et un bassin plus continental. Mais les enjeux se croisent et du coup, on a tout intérêt à travailler ensemble. Le rôle de l'agence de l'eau est déterminant dans cet aspect mutualisation, prendre un peu de hauteur par rapport à nos enjeux de territoire.»

Marie PLET, chargée de protection de la ressource en eau - Régie des eaux des Coëvrons (Mayenne) :

« C'est un travail de négociation. Il faut savoir être à l'écoute des agriculteurs, comprendre leurs préoccupations,mettre en perspective aussi les préoccupations de la collectivité. On a vraiment cette notion de confiance mutuelle, la clé pour réussir ce genre de projet. »

Carole KERVEVAN, directrice régionale adjointe de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Cette communauté de communes exerce l'assainissement, l'eau potable et la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations. L'ensemble de ces actions touche finalement l'ensemble du cycle de l'eau et ça rentre complètement dans les objectifs de l'agence de l'eau d'avoir cette vision intégrée, transversale, multi-partenariale. »

Sophie BROCAS, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne :

« Le 12^e programme, c'est aussi la traduction de l'ambition portée par le Président de la République en mars 2023 avec le plan Eau. C'est une ambition forte. Toutes les politiques publiques doivent contribuer, s'allier, se conjuguer. Tout doit nous permettre de travailler en faveur de l'eau, d'une ressource mieux protégée, mieux partagée. »

Fabrice VOILLOT, syndicat mixte des bassins versants de l’Arroux et de la Somme :

« L'eau est un bien commun. À nous de le préserver, de le protéger, de l'entretenir, pour nous, mais surtout pour nos générations futures. »

Loïc OBLED, directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Ensemble, agissons pour l'eau et construisons l'avenir de nos territoires. »

Transcription en cours

Bernadette DORET, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Bonjour à tous et bienvenue à ce premier webinaire de la semaine, qui s’intitule « Ensemble vers le 12^e programme ».

Un petit rappel pour ceux d’entre vous qui se connecteront pour d’autres webinaires : vous utiliserez tout au long de la semaine le même lien que celui que vous utilisez ce matin. Tout ce qui va vous être présenté au cours de la semaine va être enregistré et vous pourrez donc disposer d’un accès soit vers la plate-forme YouTube, soit sur le site « Aides et Redevances » de l’Agence de l’eau où vous retrouverez également d’autres présentations, l’ensemble des supports, mais également le document du programme pour ceux qui ne l’auraient pas encore consulté. Vous pourrez l’utiliser tout au long de cette séquence et tout au long de la semaine, au fil de la présentation, si vous avez besoin de précisions. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à utiliser le module « Questions/Réponses ». Nous avons ici, sur place, une équipe qui pourra traiter certaines questions au fil de l’eau et puis on aura des petits temps à l’issue des présentations pour prendre des questions particulières et vous apporter des réponses.
On va vous proposer de lancer un petit sondage pour savoir qui vous êtes et d’où vous venez, puis je pourrais passer la parole au Directeur général de l’Agence de l’eau qui va produire ce webinaire.

Vous êtes déjà un certain nombre à répondre, encore quelques réponses attendues, encore un petit instant pour ceux qui sont connectés. On va arrêter le sondage et vous partager les résultats. Vous voyez à l’écran que ce sont les collectivités qui sont fortement représentées ce matin, lesquelles, avec la compétence dans le domaine de l’eau, portent de nombreux projets sur le territoire du bassin Loire-Bretagne, mais aussi évidemment des représentants d’autres bénéficiaires, des acteurs économiques, des associations et puis l’ensemble des représentants de l’État et des établissements publics. Vous avez ici l’ensemble des régions du bassin qui sont représentées.
Je vais arrêter le partage et passer la parole à Loïc OBLED, le Directeur général de l’Agence de l’eau, en introduction de ce webinaire.

Loïc OBLED, Directeur général de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Merci , Bernadette. Bonjour à tous. Depuis trois jours, on n’a plus le droit de le dire, mais je le dis quand même parce que ce sera une année particulière pour nous, bonne année à tous et merci d’être nombreux : 300 à avoir voté, mais un peu plus que ça à participer. Merci pour votre participation.

Vous le savez certainement, on a une activité qui est assez foisonnante en ce début d’année 2025 à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, puisqu’il y a plusieurs chantiers. Il y a évidemment RIVAGE, le nouveau progiciel qui est rentré en vigueur. Merci à tous ceux qui ont participé à un webinaire, j’espère qu’il vous a appris des choses le 10 janvier dernier. Pour certains d’entre vous, on s’est croisé la semaine du 7 au 16 janvier quand on a présenté dans six territoires différents le 12^e programme. Pour ceux d’entre vous (ils sont moins nombreux) qui sont industriels, vous avez peut-être participé à deux webinaires qu’on a faits, un en septembre et en janvier, justement dédié plutôt à la réforme des redevances, ce qui est un sujet de questionnement. Peut-être que, pour certains d’entre vous, on s’est croisé à Rennes il y a quelques jours, avant les inondations, et j’ai une pensée pour ceux qui en sont victimes, qui nous montrent que l’eau est plus que jamais importante à appréhender dans les politiques publiques. On s’est peut-être croisé au CGLE, au Carrefour des gestions locales de l’eau, avec près de 18 000 participants et la ministre était là, qui a montré toute l’attention qu’elle portait à nos sujets en annonçant d’ailleurs une déclinaison de ce que le Premier ministre a annoncé, à savoir une grande conférence nationale sur l’eau et puis il y aura d’autres événements auxquels l’Agence participera ou s’associera pour essayer d’expliquer quels sont les actualités et ce qu’est le Programme, notamment le CFIA, le Carrefour des fournisseurs de l’industrie agroalimentaire ou encore le Salon de l’Agriculture auquel, avec des collègues d’autres Agences nous seront présents.

Bernadette l’a dit, vous avez, dans tout ce que je viens de citer, des traces avec les webinaires qui sont en ligne et on vous invite bien sûr à vous y référer. Cette fois-ci, on va rentrer un peu plus dans le détail, avec cette semaine consacrée à différentes thématiques. J’espère qu’elles vous apporteront tout ce que vous en espérez.
Vous le savez certainement, 12^eprogramme, ambition forte qui découle du Plan Eau, avec des montants dédiés à l’ensemble des Agences qui ont été fortement augmentés avec la réforme des redevances dont on parlait tout à l’heure. Pour les six années à venir et pour le bassin Loire-Bretagne, c’est près de deux milliards et demi d’euros qui seront mis à la disposition de tous les acteurs. On n’est pas là pour aider l’ensemble des acteurs, on est là pour l’eau en travaillant avec des acteurs dont vous êtes les représentants aujourd’hui.

Que ce soient les industriels, que ce soient les collectivités, que ce soient les agriculteurs, que ce soient les associations, notre objectif c’est bien d’être allié pour un objectif commun qui est l’amélioration de l’état des masses d’eau.

Peut-être juste un mot sur la réforme des redevances. Elle visait deux choses, d’abord à augmenter le budget dédié des Agences pour accompagner les transitions et aussi avoir un aspect plus incitatif pour que chaque eau consommée soit payée et aussi pour récompenser ceux qui mettent en place des systèmes vertueux, notamment en termes de sobriété, etc.
Sur le 12^e programme, je tiens à le dire, il a été adopté en fin d’année dernière avec un avis du Comité de bassin et un vote du Conseil d’administration à une très large majorité, ce qui dénote une appréhension des enjeux très forte par ceux qui vous représentent dans nos instances et un consentement à payer, c’est-à-dire que l’eau a un prix, il y a certainement un mur d’investissements qui est face à nous et, pour ça, notre gouvernance de l’eau, qui est assez exceptionnelle, a permis de dégager des compromis, des consensus et un vote très satisfaisants, même s’il y a des sacrifices qui sont faits par l’ensemble des représentants.

Néanmoins, malgré tout ce que ça a de positif avec les montants dédiés aux aides qui seront accrus, l’évolution des budgets n’est pas nécessairement à la hauteur de l’évolution des attentes, puisqu’on a beaucoup, beaucoup, beaucoup de succès dans ces différents webinaires, ces différentes rencontres qui montrent qu’il y a un besoin d’investissement très important, notamment de la part des collectivités (mais pas que) et qu’ainsi il y a certainement une évolution des besoins qui est plus importante que l’évolution des crédits qui seront disponibles. Ça veut dire que le choix qu’on a fait dans le 12^e programme d’avoir des priorités, il est évidemment important et je pense que chacun le comprendra.
On vise deux choses : d’abord, évidemment, le bon usage de l’argent public dont on est redevable et puis l’efficacité dans nos actions – on a besoin de faire bouger les choses et d’avoir des succès, grâce à vous sur le territoire, et donc on a priorisé là où on pouvait espérer faire bouger les choses le mieux possible.
Je ne vous refais pas le couplet que vous connaissez sur la gestion quantitative, le fait que ce 12^e programme est très fortement irrigué par le Plan Eau qui lui-même a été pensé après la sécheresse de 2022, mais il faut qu’on l’ait en tête à l’heure où on a plutôt trop d’eau en ce moment que pas assez d’eau, et pourtant les mois et les années qui s’annoncent nous montreront certainement que les investissements qui ont été réalisés, notamment en fin de 11^e programme, étaient essentiels.

Je n’en dis pas plus puisque vous allez en parler toute cette semaine. Peut-être juste un mot sur RIVAGE qui est le nouveau progiciel qui a été choisi pour les six Agences, qui a été mis en œuvre graduellement dans l’ensemble des Agences, un progiciel qui va nous simplifier les choses, à vous et à nous, même si la bascule est toujours quelque chose de compliqué et c’était le cas, mais jusqu’à preuve du contraire, on s’en sort plutôt bien dans une transition de progiciel, ce qui n’est pas toujours évident.
Encore un mot pour vous dire que, quand on termine un chantier, il y en a un autre qui démarre – et encore, celui du 12^e programme n’est pas terminé – et on a avec les services de l’État et avec les instances commencé à réfléchir au prochain SDAGE qui sera quelque chose d’important. Il y a une consultation en cours depuis le 25 novembre dernier jusqu’au 25 mai prochain. J’imagine que vous êtes tous au fait de ça et on vous invite bien sûr à y participer.

L’Agence, ce sera ce qu’on vous présentera aujourd’hui et toute cette semaine, avec, pour porter le 12^e programme, une direction des interventions dont Bernadette DORET est la directrice. Il y a également d’autres directions et surtout au plus près de vous, dans les territoires, il y a des délégations territoriales que je tiens à saluer. Elles sont vos interlocutrices au quotidien et elles seront disponibles pour toutes les questions que vous auriez et auxquelles on n’aurait pas pu répondre parce que c’est bien elles qui font vivre au quotidien le 12^e programme dans les territoires.

Je n’en dis pas plus, je vous souhaite une très bonne semaine de webinaires, dont ce lancement, et je pense que Bernadette reprendra la parole après un petit film qui a été réalisé en interagences et qui va présenter ce que la plupart d’entre vous connaissez très bien, la gestion de l’eau par bassin hydrographique.
Merci. Bonne semaine à vous tous et bon webinaire !

Diffusion du film : La gestion de l’eau en France, une double ambition, partager la ressource et assurer le bon état des eaux.

En 1964, la première loi sur l’eau découpe le territoire métropolitain en bassins hydrographiques et crée les Agences de l’eau. Elle marque le début de la politique publique de l’eau en France. De nombreux textes français et européens viendront ensuite enrichir cette politique tout au long des 60 dernières années, en 1964, 1992, 2000, 2006, 2009, 2016 et 2021.

En 2000, la DCE instaure l’objectif d’atteindre, d’ici à 2027, un bon état général des eaux dans l’ensemble de l’Union européenne. En France, dans chaque bassin hydrographique, cet objectif est décliné par un Schéma directeur d’aménagement et de gestion (SDAGE) qui en fixe les grandes orientations. À l’échelle du bassin, une gestion intégrée de l’eau associe tous ses usagers : agriculteurs, industriels, collectivités, associations et citoyens pour traiter de manière coordonnée et participative l’ensemble des enjeux liés à la ressource : humains, environnementaux, socio-économiques. Dans chaque bassin, plusieurs acteurs majeurs mettent en œuvre cette gestion coordonnée :

• Le Comité de bassin, « Parlement de l’eau », définit la politique et les actions à mener en matière de partage et de protection de la ressource en eau.
• L’Agence de l’eau met en œuvre la politique du Comité de bassin. Pour cela, elle perçoit les redevances des usagers de l’eau et les redistribue dans le cadre d’un programme pluriannuel sous forme d’aides aux collectivités, acteurs économiques et non économiques pour leurs projets contribuant au bon état de la ressource.
• Le préfet coordonnateur de bassin et les services de l’État.
• Les collectivités territoriales et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• L’Office français de la biodiversité (OFB).

Cette organisation originale et décentralisée facilite la concertation et permet aux agences de l’eau de répondre au mieux aux enjeux propres à chaque territoire. Elle a servi de modèle dans d’autres bassins à travers le monde.
Dans leurs actions, quatre grandes priorités guident les agences de l’eau :

• garantir le bon état de l’eau en réduisant les pollutions de toutes origines et par temps de pluie,
• gérer et partager les ressources en eau,
• restaurer les milieux aquatiques, leur fonctionnement naturel et la biodiversité,
• agir pour préserver et restaurer la qualité et les habitats naturels des eaux côtières

Chaque bassin s’est doté d’un plan d’adaptation au changement climatique. Cet enjeu majeur représente déjà plus de 40 % des aides des agences de l’eau sur la période 2019-2024.
Six agences de l’eau, une mission commune pour l’eau, la biodiversité et le littoral.

Les priorités et les enjeux du 12^e programme et ses principes structurants

Bernadette DORET, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Au  programme de cette matinée, c’est moi qui vais faire une courte présentation pour vous redonner quelques éléments sur les grandes priorités et les enjeux de ce 12^e programme ainsi que les principes qui vont le structurer. On aura ensuite une présentation générale des dispositifs selon les types de bénéficiaires, l’idée étant que vous puissiez ensuite approfondir ces présentations lors des différents webinaires thématiques.

Vous voyez qu’à chaque fois, on aura un temps de questions/réponses, donc n’hésitez pas à utiliser au fur et à mesure des présentations le module « Questions/Réponses ».
On vous redonnera le planning de toute cette semaine de webinaires et on terminera par une petite présentation/introduction à RIVAGE qui est importante puisque vous retrouverez, au fil des présentations dans la semaine, la façon dont vous allez pouvoir accéder aux différentes thématiques et déposer vos dossiers, mais là, il s’agit d’une petite introduction générale, sachant qu’un webinaire sera également consacré à la présentation de RIVAGE. Vous êtes déjà nombreux à avoir créé vos comptes et déposé des dossiers sur cette plate-forme.
J’enchaîne donc sur les priorités de ce 12^e programme. Le film illustre déjà beaucoup de priorités et notamment l’atteinte des objectifs de « bon état ». Vous voyez aujourd’hui que, dans le bassin Loire-Bretagne, nous avons 24 % de masses d’eau ou cours d’eau qui sont en bon état, mais les objectifs sont ambitieux et aujourd’hui on va essayer de continuer à vous aider à investir afin de mener des actions destinées à atteindre ces objectifs de bon état dans le cadre du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux qui couvre la période 2022-2027. Puis, en 2027, nous aurons l’occasion de réviser à nouveau ce programme en fonction des nouvelles mesures qui pourront être proposées dans le cadre du futur Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

La deuxième priorité dans le bassin Loire-Bretagne c’est la « solidarité urbain-rural » qui s’exprime à travers le zonage « France Ruralité Revitalisation » et, là encore, l’objectif est de pouvoir continuer à accompagner les collectivités pour qu’elles puissent investir dans la performance de leurs équipements, proposer un service public performant et aussi travailler sur la résilience des territoires. Loïc OBLED l’a évoqué, beaucoup de collectivités rurales ont été concernées par des difficultés d’approvisionnement en eau potable en 2024.

Le 12^e programme a été bâti sur quatre principes structurants que je vais vous présenter :

Le premier principe concerne la construction du programme autour d’objectifs clés ciblés et chiffrés. Ces objectifs vont permettre notamment à nos instances de bassin de disposer d’outils d’aide à la décision, mais également d’être en capacité d’évaluer notre action collective et nous aurons chaque année un rendez-vous pour vérifier que nous atteignons les objectifs et, si c’est ne pas le cas, que nos instances de bassin puissent prévoir des évolutions dans le cadre de ce programme d’intervention.

Vous avez ici quelques exemples d’objectifs à atteindre sur la durée du programme. Vous voyez par exemple des surfaces d’acquisition de zones humides ou encore des terres sur des aires d’alimentation de captage ou encore des surfaces aidées pour la mise en œuvre de mesures qui sont portées par les agriculteurs qui s’engagent dans de la transition macro-écologique ou encore des kilomètres de haies plantées ou des kilomètres de cours d’eau à restaurer.

Le deuxième principe qui structure ce 12^e programme c’est d’être en capacité de mobiliser l’ensemble des acteurs qui vont accompagner et déployer les priorités du 12^e programme, ce qui signifie qu’il va falloir disposer d’une gouvernance large et structurante tout en étant en mesure de renforcer les partenariats. Vous savez qu’aujourd’hui nous en avons avec les acteurs institutionnels que sont les Départements et les Régions autour d’objectifs partagés. Nous allons également conclure des partenariats techniques dans la continuité du 11^e programme, notamment pour que ces partenaires puissent constituer des réseaux d’acteurs et proposer une expertise scientifique et technique pour pouvoir vous accompagner dans la réalisation de vos projets. C’est aussi avoir les moyens de mettre en cohérence les politiques publiques, ça signifie aussi le renforcement de la meilleure articulation du levier réglementaire avec les leviers incitatifs des aides, notamment avec le travail que nous menons en coopération avec l’ensemble des services de l’État et des opérateurs de l’État.

Le troisième principe structurant – Loïc OBLED l’a déjà évoqué – c’est le programme de l’Agence de l’eau qui s’élève financièrement à 2,430 Md€ : c’est 10 % des besoins de la mise en œuvre de la politique de l’eau, ce qui veut dire que l’Agence de l’eau ne peut pas intervenir pour répondre à l’ensemble de ses besoins et que ça va donc nécessiter d’avoir un programme qui soit sélectif et élitiste si on veut obtenir des résultats concrets avec une priorisation des actions. Cette sélectivité va s’opérer de deux manières : à la fois en s’appuyant sur des zonages prioritaires – on a évoqué tout à l’heure les collectivités dans les zones défavorisées à travers le zonage « France Ruralité Revitalisation », mais ça peut être également dans des zonages qui sont en déficit quantitatif structurel ou encore sur des listes de priorités. Vous savez qu’au 11^e programme, nous avions des listes de systèmes d’assainissement prioritaires ou encore d’établissements prioritaires industriels. Cette liste va être actualisée au début du 12^e programme, mais ça peut concerner également les aires d’alimentation de captage prioritaire ou encore des listes d’obstacles à la continuité des cours d’eau.

Grâce à ces priorités, nous allons pouvoir maintenir des taux incitatifs. Vous voyez trois taux différenciés comme au 11^e programme : le taux d’accompagnement qui a été fixé à 25 %, ce qui va nous permettre d’accompagner l’amélioration des performances des équipements en matière de lutte contre les pollutions domestiques et industrielles sur tout le bassin ou encore en matière d’alimentation en eau potable dans les territoires où s’exerce la solidarité urbain-rural ; le taux prioritaire qui a été fixé au 12^e programme à 50 % et vous verrez, lors des présentations des différents dispositifs, qu’on va mobiliser ce taux sur une grande majorité de dispositifs d’aide qui sont ceux qui concourent directement à l’atteinte des objectifs de bon état ; enfin, le taux maximal qui est fixé à 70 %, qui est réservé lui aux actions les plus efficientes, notamment toutes les solutions qui se fondent sur la nature.

Au-delà des taux, des majorations pourront être mobilisées, notamment dans le cadre de la solidarité urbain-rural avec des majorations de 10 points pour les collectivités, mais également en faveur des entreprises pour les territoires qui seront dans des zones à finalité régionale, donc avec une majoration possible de certains dans la limite de l’encadrement communautaire. Également des majorations de taux dans le cadre de la négociation d’un accord de territoire sur certains territoires, mais j’y reviendrai plus en détail dans un instant.

Le  dernier principe structurant c’est, vous le voyez, la territorialisation de l’action de l’Agence de l’eau pour pouvoir porter des programmes d’action ambitieux. Je rappelle que, sur le bassin Loire-Bretagne, nous ne partons pas de rien, puisque nous avons aujourd’hui une politique territoriale qui s’appuie sur la politique décentralisée de l’eau et les gouvernances locales. Vous voyez à gauche la carte des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau : nous avons sur le bassin Loire-Bretagne 50 SDAGE, ce qui couvre 83 % du territoire du bassin, qui est un véritable outil de la planification écologique locale. Nous pouvons également nous appuyer sur les territoires qui sont déjà engagés dans l’élaboration des projets de territoire de gestion de l’eau qui sont des réflexions nécessaires là où on souhaite atteindre dans la durée un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles, notamment en anticipant le changement climatique.

Nous avons aujourd’hui beaucoup d’études qui sont en cours, dont une étude qui est portée à l’échelle de l’axe Loire sous maîtrise d’ouvrage de l’Agence Loire-Bretagne. Ensuite, vous voyez à droite la carte qui était celle des territoires qui avaient engagé des programmes d’action concertés pour la reconquête de la qualité de l’eau des milieux aquatiques et de la biodiversité et qui vont bien évidemment poursuivre leur engagement au cours de ce 12^e programme. Vous voyez que ça nécessite aussi d’avoir des moyens d’ingénierie dans les territoires parce que ce sont avec eux qu’on va pouvoir disposer d’éléments de connaissance, suivre les programmes d’action qui vont être engagés et être en capacité d’agir. Ça représente environ 1 000 équivalents temps plein sur le bassin Loire-Bretagne.

À partir de ces démarches territoriales et des stratégies de territoires qui vont pouvoir être définies, que ce soit à l’échelle d’un bassin versant ou encore à l’échelle d’un EPCI, notamment pour les schémas directeurs, l’Agence de l’eau va, au cours de ce 12^e programme, faire de l’accord de territoire l’outil unique pour pouvoir conclure des programmes d’action personnalisés, ça viendra prendre la suite de ce que vous avez pu mettre en place à travers soit des contrats de territoire, soit des accords de programmation ou encore des accords de résilience. Cet outil va se construire autour d’une négociation qui va se faire avec les EPCI ou avec les syndicats pour lesquels ils ont pu déléguer la compétence, ou encore à l’échelle de groupes industriels, l’idée étant de pouvoir conclure des programmes d’action personnalisés aux enjeux locaux autour d’objectifs environnementaux partagés. On définira donc avec vous là encore des objectifs avec des indicateurs de suivi qui nous permettront ensemble, annuellement, d’évaluer l’avancement et l’atteinte des objectifs et puis éventuellement d’adapter les actions, de pouvoir revoir la programmation financière, voire décider ensemble de mettre fin à une démarche, cela afin de pouvoir se recentrer sur le temps de négociation avec une contrepartie qui sera une simplification administrative des accords dès lors qu’ils auront été conclus.

Pour entrer un peu plus dans le détail, ces accords pourront être conclus à l’échelle de bassins versants prioritaires – quand on dit « bassins versants prioritaires », c’est qu’on va identifier notamment les masses d’eau sur lesquelles il faut agir, là où il va falloir réduire les pressions. Ça peut être également sur des aires d’alimentation de captage prioritaire destinées à l’alimentation en eau potable – ce qui est une priorité gouvernementale du Plan Eau – mais également sur les territoires (on l’a dit tout à l’heure, ils sont nombreux) qui sont engagés dans un projet de territoire de gestion de l’eau et, sur ces territoires, la conclusion d’un accord qui est la possibilité d’accéder à des aides du 12^e programme.

Deuxième porte d’entrée de ces accords de territoire, ce sont plutôt des entrées thématiques, notamment sur les territoires qui ont pu rencontrer des tensions pour la distribution de l’alimentation en eau potable lors de la sécheresse de 2022 ou encore des territoires ruraux qui se trouvent en déficit structurel, l’idée étant de pouvoir travailler autour de quatre axes, à la fois pour mettre en place une trajectoire de progrès sur la structuration de la maîtrise d’ouvrage ou encore de travailler sur les économies d’eau, la protection de la ressource et la sécurisation de l’alimentation en eau potable.

La deuxième thématique concerne plutôt les questions liées à l’assainissement avec là, une démarche auprès des territoires d’EPCI qui concentrent des priorités en matière d’assainissement. J’ai évoqué tout à l’heure la liste des systèmes d’assainissement prioritaires qui a été validée à la fin de l’année pour le 12^e programme et sur lesquels des compléments à cette liste seront apportés d’ici la fin de l’année 2025. L’idée est de pouvoir travailler sur trois axes : comment mettre en œuvre les travaux sur ces systèmes d’assainissement prioritaires, mais aussi travailler sur la question de la réduction des micropolluants ou encore travailler sur l’axe de l’infiltration des eaux de pluie et sur ces territoires, l’accord de territoire offrira la possibilité de bénéficier de taux d’aide supérieurs, évidemment en fonction de l’ambition du programme qui aura été négocié. Ça ne veut pas dire que, sur les autres EPCI, l’Agence de l’eau n’interviendra pas, mais elle le fera avec la mobilisation des aides au taux en vigueur du 12^e programme.

Et puis, dernier type d’accord, qui est une nouveauté de ce 12^e programme, c’est la possibilité de négocier à l’échelle d’un site ou encore à l’échelle d’un groupe industriel autour de trois axes : la réduction des rejets pour travailler sur les économies d’eau ou bien l’infiltration des eaux de pluie, l’idée étant d’avoir une approche environnementale globale et là encore, on aura la possibilité, à travers ces accords de territoire, de bénéficier de taux d’aide supérieurs.

Vous avez ici la présentation des sept enjeux de ce 12^e programme. Bien évidemment, tout s’inscrit dans la continuité du 11^e programme à travers les deux priorités que j’ai indiquées au début de cette présentation. Pour chacun de ces enjeux, vous retrouverez dans le document du 12^e programme la présentation des stratégies d’intervention, notamment avec toutes les cibles chiffrées dont je vous ai parlé tout à l’heure, mais également la présentation de tous les dispositifs d’aide qui seront mobilisables en réponse à ces différentes stratégies.

J’insisterais sur trois points particuliers. Vous voyez que nous avons dans ce 12^e programme un enjeu qui est dédié à la « gestion résiliente, sobre et concertée » de la ressource en eau. C’est un enjeu qui vient s’inscrire dans la continuité du plan de résilience que l’Agence de l’eau a mis en place sur les années 2023 et 2024 suite à l’épisode de sécheresse de 2022.

Le deuxième enjeu, vous voyez que c’est la prise en compte renforcée de l’enjeu de garantir une alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante, qui fait écho également à la priorité autour de la restauration de la qualité des eaux des aires d’alimentation de captage prioritaire.
Puis le dernier enjeu, l’enjeu transversal qui est consacré au bon état des eaux et des milieux marins et littoraux.

J’en terminerai avec la présentation de la répartition des dotations. Loïc OBLED l’a dit, nous avons des moyens importants sur ce 12^e programme pour répondre à cette politique ambitieuse, mais qui pour autant ne couvrent que 10 % des besoins de la politique de l’eau. Vous voyez que, sur la durée du programme, l’Agence de l’eau va pouvoir mobiliser en moyenne 377 M€ par an, mais vous voyez aussi que les moyens vont progresser au cours de ce 12^e programme pour atteindre près de 400 M€ en 2030 avec, au démarrage en 2025 malgré tout, des dotations qui seront en diminution par rapport aux fortes dotations que nous avons pu mobiliser à la fin de l’année 2024.
Sur  la période des six années du programme, on maintient des moyens importants, notamment pour la lutte contre les pollutions domestiques avec près de 700 M€, des dotations qui vont être élevées sur la période du 12^e programme en faveur de la restauration des milieux aquatiques et de la lutte contre les pollutions agricoles, notamment avec des aides importantes apportées aux agriculteurs dans le cadre du Plan stratégique national qui couvre la période 2023-2027. Vous voyez également des dotations qui progressent à hauteur de 271 M€ pour la réduction des besoins en eau et le partage de la ressource, notamment en lien avec l’enjeu de gestion résiliente et sobre de la ressource en eau.
Voilà pour le panorama des différentes priorités de ce 12^e programme, les principes qui vont structurer notre action et les moyens que nous allons pouvoir mobiliser sur les six années du programme.

Questions-Réponses

Ce que je vous propose, c’est qu’on puisse éventuellement avoir un temps de Questions-Réponses, puis je passerai la parole à Vanessa PROCHASSON, qui est à mes côtés, qui est cheffe de projet du 12^e programme et qui a piloté pendant les 18 derniers mois les travaux qui ont conduit à l’élaboration de ce 12^e programme.

On va arrêter le partage. Vous avez certainement des questions pour lesquelles vous avez pu lire au fur et à mesure les réponses qui se sont affichées.

Vous souhaitez connaître la liste des systèmes d’assainissement prioritaires : la liste va être mise à jour sur le site Internet de l’Agence de l’eau, elle a été adoptée je vous l’ai dit par notre Conseil d’administration en fin d’année et elle sera mise à disposition. C’est une première liste qui regroupe un peu plus de 300 systèmes prioritaires. Elle sera mise à jour au cours de l’année avec une décision complémentaire du Conseil d’administration dans le cadre des travaux du nouvel état des lieux d’usage et, d’ici la fin de l’année, elle sera complétée, mais ça permet, notamment pour les EPCI qui sont concernés par des systèmes d’assainissement prioritaires, de pouvoir commencer à travailler avec les délégations territoriales pour embarquer dans des accords de territoire ces systèmes prioritaires. Puis il y a les autres axes que je vous ai présentés tout à l’heure quand je vous ai parlé des accords de territoire.

Comment seront mesurés les niveaux d’ambition des programmes et des accords ? Le Conseil d’administration du mois de mars va approuver la trame type de ces accords de territoire. Vous voyez qu’ils pourront embarquer les différentes thématiques en réponse aux enjeux locaux et bien évidemment, selon les thématiques, on va définir des indicateurs de suivi, indicateurs qui pourront être des indicateurs financiers pour se dire ensemble, chaque année, quel est finalement le pourcentage qui permettra de considérer que le programme d’action qui a été négocié se met en œuvre dans de bonnes conditions, mais ça pourra être aussi des indicateurs techniques qui seront définis selon les thématiques et pour lesquels on se mettra d’accord aussi sur, à la fin de l’année N, quel objectif on aura atteint. Ça peut être des objectifs en lien avec des objectifs de résultat ou des objectifs de moyen qui seront définis au moment où l’accord sera conclu.

Vous avez des questions… cet après-midi, pour ceux qui souhaitent vraiment aller dans une présentation approfondie, il y a un webinaire qui est dédié justement à la présentation des accords de territoire. Bien évidemment, vous l’avez vu, il y a beaucoup de démarches qui ont été engagées sur le bassin Loire-Bretagne, donc on a déjà des territoires qui sont en train de transformer l’essai, c’est-à-dire de passer d’un contrat territorial à un accord de territoire et on voit qu’il y a dans certains territoires une maturité pour pouvoir négocier des programmes d’action sur l’ensemble des enjeux de leur territoire. On va donc, soit définir ensemble que, vu les temporalités de réalisation des programmes d’action, il vaut mieux conclure sur un programme d’action, soit avoir un programme d’action qui soit intégré. Il y aura bien sûr des passerelles possibles entre les différents programmes d’action.

Il y a des questions pour savoir si, quand on démarre sur un accord de territoire, éventuellement, on peut revenir en cours d’accord de territoire pour rajouter une thématique ou enrichir le programme d’action.

Les accords de territoire – c’était indiqué dans la présentation, mais je ne l’ai peut-être pas redit à l’oral – sont des accords de territoires qui sont sur une durée de trois ans, qui sont issus d’une stratégie de territoire, peu importe l’échelle à laquelle cette stratégie a été élaborée. Vous le voyez, on a des objectifs qui vont être définis année par année, donc il faut à la fois être ambitieux, mais raisonnable sur ce qu’on sera en capacité de réaliser sur les trois années. Cependant, il y aura des clauses de rendez-vous annuels, à la fois pour regarder comment se déroule le programme d’action et si on est d’accord ensemble pour venir le compléter : d’abord parce que l’Agence, elle, peut mobiliser des moyens pour pouvoir compléter votre programme d’action ou parce que certaines actions ne se réalisent pas comme c’était prévu et qu’on souhaite pouvoir compléter le programme d’action. C’est l’intérêt d’avoir cette clause de rendez-vous annuel qui nous oblige à vérifier l’ambition du programme tout en permettant d’avoir de la souplesse à partir du moment où, dans la négociation, on est d’accord pour venir compléter l’accord de territoire en cours.

Là, il y a des questions qui sont plus thématiques : l’Agence participe-t-elle au programme d’aménagement de chaussées perméables à l’eau ? Oui, ce sont des types d’aménagement que l’Agence peut financer, même si aujourd’hui, vous le verrez, il y a des taux différenciés dans le 12^e programme en fonction de plus on se rapproche d’une solution qui se fonde sur la nature, par exemple quand on met en place des solutions vertes, mieux on aidera, mais on pourra évidemment aider d’autres types d’aménagement qui vont favoriser l’infiltration et c’est le cas pour la mise en place de chaussées perméables.

Tant que nous n’avons pas conclu d’accord de territoire, nous ne devons pas déposer de dossier d’aide ? Alors si, vous pouvez si vous avez commencé à travailler avec la délégation sur la préparation d’un accord dont vous savez qu’il va démarrer au cours de l’année 2025, par exemple, parce que vous aviez une démarche déjà bien avancée et que vous imaginez impérativement pouvoir conclure cet accord. Vous pouvez donc déposer votre dossier parce que, parfois vous pouvez avoir la nécessité de lancer votre marché pour être certain que vous aurez les autorisations. L’Agence, elle, prendra sa décision une fois que l’accord de territoire a été conclu. Je l’ai dit, l’idée c’est aussi d’avoir une simplification administrative et de pouvoir très rapidement vous donner d’accord, c’est-à-dire que le Directeur général décide que nous nous sommes mis d’accord sur le contenu du programme d’action et sa programmation financière sur les trois ans.

Quelle est la procédure pour un accord de territoire avec un groupe industriel ? C’est la même, c’est-à-dire que vous prenez contact avec la délégation parce que vous avez une approche un peu globale sur les questions environnementales et que vous imaginez avoir un programme pluriannuel d’investissement. Vous allez donc essayer de bâtir un programme qui va porter sur les économies d’eau en lien avec votre process, améliorer la qualité de vos rejets, ou encore parce que vous disposez d’aménagements à l’extérieur et travaillez sur l’infiltration des eaux de pluie. Vous faites donc une démarche auprès de la délégation territoriale qui pourra travailler avec vous. Ça peut être à l’échelle d’un site, mais ça peut être aussi à l’échelle d’un groupe industriel. On a déjà des groupes avec lesquels on a mis en place des accords de territoire.

Sous quel délai les collectivités qui souhaitent déposer un dossier d’aide peuvent-elles espérer voir leur demande aboutir en 2025 ? C’est une très bonne question puisque la plate-forme RIVAGE a été ouverte le 10 janvier dernier, donc vous avez la possibilité – on disait ce matin qu’il y avait déjà près de 1 100 demandes d’aide qui ont été déposées, c’était notre engagement, c’était de vous donner cette possibilité – de déposer vos demandes. Les délégations peuvent aussi de leur côté prendre en charge votre dossier à partir du moment où il est complet et, dans ce cas-là, vous recevez ce qu’on appelle une « autorisation de démarrage » de votre projet. Les délégations peuvent réaliser l’instruction et nous sommes en train de préparer ce qu’on appelle « la partie aval », c’est-à-dire celle qui va nous permettre ensuite de proposer à nos instances de prendre des décisions d’aide. On pense aujourd’hui, vu notre calendrier, pouvoir prendre de premières décisions à partir du mois d’avril prochain. C’est le calendrier qui vous sera rappelé tout à l’heure, celui sur lequel nous avons communiqué depuis le début : un engagement vers la plate-forme de dépôt dès le début du mois de janvier et des premières décisions d’aide qui pourraient intervenir à partir du mois d’avril. Bien évidemment, on s’engage à faire une information si jamais il y avait un décalage dans le temps, mais ce n’est pas le cas à ce jour.

Les collectivités bénéficiaires de la majoration « solidarité urbain-rural » sont-elles celles qui sont concernées par le zonage « France Ruralité Revitalisation » ? Tout à l’heure, quand j’ai présenté les territoires prioritaires, vous aviez une carte qui figure dans le document du 12^e programme et que vous pouvez retrouver en tapant « zonage France Ruralité Revitalisation ». Nous avons mis en place une mesure de transition pour les projets qui avaient été déposés au 11^e programme et qui n’ont pas pu faire l’objet d’aides parce que l’ensemble des dotations de l’Agence de l’eau avait été engagé. Il y a une mesure de transition qui permettra d’aider ces projets pour les communes qui seraient sortantes de l’ancien zonage « zones de revitalisation rurale », des projets qu’on a déjà identifiés puisque les dossiers avaient été déposés.
Rappelez-vous, pour tous ceux d’entre vous qui avaient déposé des dossiers à la fin du 11^e programme, pour lesquels vous n’avez pas eu d’aide, on vous a demandé de bien vouloir déposer vos dossiers avant le 31 mars prochain. Ils seront pris en compte au titre du 12^e programme.

Est-ce que l’accord de territoire est un prérequis obligatoire à la demande d’aide ? Au dépôt de la demande, non, il le sera bien évidemment si vous êtes concerné par un accord de territoire. Je l’ai dit, il y a beaucoup d’autres priorités du programme qui sont finançables sans accord. Vous l’avez vu, c’est notamment tout ce qui concerne le grand cycle, souvent l’accès aux aides de l’Agence de l’eau se fait via un accord de territoire, puis pour les chefs de bassin versant, vers de l’alimentation de captage ou encore des projets de territoire de gestion de l’eau. Pour les autres, ce sont des accords de territoire parce que ce sont des priorités du 12^e programme et donc ça permet éventuellement d’avoir des aides plus intéressantes. Vous le retrouverez dans les présentations et ce sera bien présenté cet après-midi. Il n’y aura pas des accords de territoire partout, mais quand vous êtes concerné par un accord de territoire, il faut que, dans l’année où l’accord court, vous déposiez votre demande d’aide et celle-ci sera traitée.
Je pense que, pour cette première séquence de questions/réponses, on va s’arrêter là. Ceux qui sont dans la salle avec moi peuvent continuer à répondre à vos questions au fur et à mesure et maintenant, je vais laisser la place à Vanessa PROCHASSON, qui va vous parler des dispositifs d’aide que vous allez pouvoir mobiliser sur le 12^e programme.

Les dispositifs d’aide du 12^e programme

Vanessa PROCHASSON, Cheffe de projet du 12^e programme, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Bonjour  à toutes et à tous. Je vais vous présenter les différents dispositifs qui peuvent être mobilisés par type de bénéficiaire.
Je vais commencer par les collectivités parce qu’elles jouent un rôle crucial dans le déploiement des programmes d’action, tant pour le petit cycle que pour le grand cycle. Au cours du 12^e programme, l’Agence de l’eau va s’appuyer sur les collectivités compétentes. L’ensemble des compétences exercées, que ce soit sur l’eau potable, sur l’assainissement, sur la gestion des milieux aquatiques, sur la prévention des inondations ou sur la gestion des eaux pluviales va croiser l’ensemble des enjeux du 12^e programme et donc on cherchera tout au long de ce 12^e programme à conforter une approche intégrée à l’échelle des programmes qui pourront être construits par les collectivités. C’est important de pouvoir privilégier des programmes qui seront construits à l’échelle des EPCI pour intégrer l’ensemble des problématiques.

Dans le dispositif que l’on va vous présenter par la suite, vous verrez qu’un certain nombre de ces dispositifs permet d’améliorer les performances des services publics d’eau potable et d’assainissement et c’est un des points essentiels, la performance des équipements qui vont intervenir dans le calcul des redevances. C’est aussi l’un des enjeux du 12^e programme, à savoir accompagner les collectivités pour renforcer la performance. Au-delà de ces éléments, un des points importants qui sera mis en place au cours de ce 12^e programme, c’est d’accompagner la pérennité des installations qui auront été aidées. C’est un des points d’attention de ce 12^e programme : c’est dans les critères d’éligibilité que vous verrez que l’Agence de l’eau porte une attention accrue à la tarification qui pourra être mise en place dans les différents projets portés par les collectivités.

Sur le premier bloc, vous avez l’ensemble des dispositifs d’aide qui permettent d’avoir une approche intégrée à l’échelle du bassin versant ou d’un axe, ce sont les dispositifs qui sont en faveur de la qualité et des fonctionnalités des milieux aquatiques. C’est une politique qui se veut dans la continuité de celle qui a été menée au 11^e programme, une politique qui reste forte avec des moyens financiers importants, c’est près de 18 % du programme qui permettront d’accompagner les projets en faveur des milieux aquatiques.
Cette politique forte se traduit par une boîte à outils qui reste bien étoffée et qui permet d’accompagner les projets qui couvrent les cours d’eau, à la fois pour la continuité écologique, pour la restauration de l’hydromorphologie, ainsi que pour tout ce qui est en faveur de la restauration et de la préservation des milieux humides. En termes de nouveauté, nous élargissons l’aménagement des bassins versants en faveur des milieux aquatiques, ce sont des axes forts à construire dans le cadre des programmes d’action menés dans les accords de territoire qui seront négociés avec l’Agence de l’eau.

Au 12^e programme, vous avez un ensemble de dispositifs qui permettent d’accompagner les projets en faveur de la biodiversité. Ce sont des dispositifs qui ont été construits suite aux nombreux appels à projets ou à des initiatives qui ont pu être menées pour du 11^e programme. Le choix a donc été fait de vous les proposer au fil de l’eau dans le cadre de ce 12^e programme.

Au niveau des taux d’aide, on a essentiellement des dispositifs qui sont aidés à 50 %, ce qui montre l’importance de cette politique au 12^eprogramme et vous avez les solutions fondées sur la nature, notamment tout ce qui est restauration des milieux humides, qui sont aidées à hauteur de 70 %, notamment dans l’objectif d’accompagner la résilience de territoires.

Le deuxième bloc sur votre écran concerne la lutte contre les pollutions d’origine domestique. C’est une politique historique des Agences de l’eau, mais que l’on souhaite maintenir dynamique et ambitieuse au cours de ce 12^e programme : c’est près d’un tiers du programme qui sera consacré à ces actions en faveur des systèmes d’assainissement.

Au cours de ce 12^e programme, le financement de tous les travaux d’amélioration sera possible dès lors qu’ils seront justifiés dans un schéma directeur. On reste sur la nécessité de connaître avant d’agir, donc études et travaux seront bien accompagnés au cours de ce 12^e programme.
Dans cette logique de résultat, il sera attendu que la diminution des rejets soit significative et mesurée et ce sont bien les rejets de micropolluants et de macropolluants qui pourront bénéficier des études et travaux aidés au cours du 12^e programme.

En termes de priorités pour cette politique, on continue de s’appuyer sur la liste des systèmes d’assainissement prioritaires, comme vous l’a expliqué Bernadette DORET juste avant et ce sont ces priorités qui seront essentiellement accompagnées dans le cadre des accords de territoire pour négocier des programmes d’action ambitieux sur ces priorités.
La priorité sera également donnée aux travaux qui visent la réduction à la source, c’est un des objectifs de ce 12^e programme, à savoir accompagner les projets ambitieux, notamment l’infiltration des eaux de pluie. En tant que solution verte, la gestion des eaux de pluie est un des axes forts et une des nouveautés de ce 12^e programme, puisque vous avez des dispositifs qui lui sont dédiés avec des taux d’aide intéressants.

En ce qui concerne les dispositifs à votre disposition, vous avez les études et les travaux qui vous permettront d’intervenir à la fois sur les stations et les réseaux d’assainissement ainsi que sur l’autosurveillance. Comme vous pouvez le voir sur la diapositive, ce sont des dispositifs et des axes qui s’inscrivent complètement dans la politique de solidarité urbain-rural et qui permettront aux collectivités éligibles de bénéficier de taux d’aide améliorés pour mener à bien les équipements nécessaires.

Sur cette diapositive, vous avez le premier bloc qui liste les dispositifs qui permettent d’accompagner les collectivités qui veulent soutenir la transition écologique de l’agriculture sur les territoires prioritaires identifiés dans le SDAGE 2022-2027. Au cours de ce 12^e programme, on accompagnera fortement l’ensemble de la chaîne agricole dans les actions qui permettent de préserver la ressource. C’est bien un enjeu croisé à la fois pour l’environnement et pour la santé publique et c’est l’une des raisons pour laquelle les programmes d’action qui seront menés dans les aires d’alimentation de captage prioritaire seront fortement soutenus par l’Agence de l’eau au cours de ce 12^e programme.

Au niveau des dispositifs d’aide, on accompagne tout ce qui permet d’engager la transition des exploitations agricoles à travers l’accompagnement des agriculteurs, mais également tout ce qui relève de mesures surfaciques : les mesures agroenvironnementales, l’agriculture biologique ou les paiements pour services environnementaux. Tout ce qui est équipements et matériels sera également soutenu pour accompagner les changements de système dans les exploitations agricoles, de même qu’on maintient et renforce nos aides pour les filières favorables à la ressource en eau à travers les études des investissements, mais également les animations dans les territoires prioritaires que sont les captages pour accompagner l’ensemble de la chaîne et faire en sorte d’avoir une approche territoriale de cette politique.

En soutien également, l’aménagement des bassins versants. Il y a en effet une cohérence à accompagner l’aménagement des bassins versants, à la fois sur les enjeux agricoles et sur les enjeux des milieux aquatiques. Ça garantit ainsi une approche intégrée des programmes d’action à l’échelle des bassins versants.
Comme vous l’a dit Bernadette DORET, les aides de l’Agence de l’eau s’inscrivent essentiellement dans le cadre du plan stratégique national, le PSN. On vient en soutien des crédits régionaux ou d’État qui sont mobilisés dans les territoires.

Le deuxième bloc soutient l’enjeu de la gestion résiliente sobre et concertée de la ressource en eau. Bernadette DORET vous l’a dit, c’est un des axes forts de ce 12^e programme et les collectivités sont particulièrement concernées par cet enjeu en tant que responsable de la distribution d’eau potable. Les dispositifs déployés au 12^e programme sont dans la continuité de ce qui a été mis en place. On continue de soutenir l’ensemble des actions en faveur des économies d’eau ou de la réduction des prélèvements, et au niveau des dispositifs d’aide, vous verrez que ces dispositifs sont ouverts à l’ensemble des acteurs. C’est important d’accompagner la sobriété de tous les usages avec des taux d’aide maximum.

Vous voyez que, dans ces dispositifs, tout ce qui permet d’accompagner le volet concerté de la gestion quantitative est particulièrement développé et bien aidé. C’est une nécessité d’accompagner une politique apaisée qui permet de mobiliser l’ensemble des acteurs. La connaissance et la structuration de la gouvernance sont également soutenues au cours du 12^e programme dans des projets de territoire.

Sur cette diapositive, vous voyez tout ce qui relève des aides dans le captage : la résorption des portions qualitatives et quantitatives est un enjeu fort pour les collectivités en charge de la production de la distribution de l’eau potable. C’est une des nouveautés de ce 12^e programme, à savoir redonner une visibilité à cette politique, notamment en soutenant fortement tout ce qui pourrait être déployé dans le cadre des aires d’alimentation de captage prioritaire et dans les territoires ruraux défavorisés. La politique « captage d’eau potable » reste un élément structurant dans la solidarité urbain-rural.

Pour accompagner des programmes d’action ambitieux et globaux, l’Agence de l’eau privilégiera d’accompagner les programmes d’action qui seront construits à l’échelle intercommunale et départementale pour atteindre les objectifs de cette politique essentielle qui se traduisent par la résilience face aux dérèglements climatiques, améliorer la qualité de l’eau distribuée et en sécuriser la distribution. C’est important d’avoir une approche intégrée de cette politique qui mêle à la fois des actions en faveur de la résilience des territoires et la sobriété des usages. Les dispositifs d’aide permettent ainsi de mener des programmes d’action qui couvrent l’ensemble des volets de cette politique « eau potable ».

Il faut savoir que certains dispositifs ne seront éligibles que dans le cadre de la solidarité urbain-rural, l’Agence de l’eau en fait une de ses priorités.

Au -delà des dispositifs que vous avez sur cette diapositive, la stratégie « eau potable » s’appuiera également sur les autres dispositifs qui vous ont été présentés précédemment et notamment tout ce qui relève de la transition agricole.

Sur ce dernier bloc qui permet d’accompagner les collectivités, vous avez l’ensemble des leviers transversaux nécessaires pour animer et mobiliser les acteurs de son territoire, tels que la connaissance et le suivi des milieux, la sensibilisation, l’animation et la structuration de la gouvernance des démarches territoriales. Ces dispositifs restent nécessaires pour maintenir les dynamiques qui ont pu être engagées au cours du 11^e programme. On maintient des taux d’aide entre 50 et 70 % parce que l’Agence de l’eau considère que ces dispositifs contribuent à avoir des programmes d’action efficaces et ambitieux pour atteindre les objectifs du bon état. On conserve donc une boîte à outils complète pour animer et mobiliser les acteurs territoriaux.

La solidarité à l’international reste soutenue au 12^e programme dans la continuité de ce qui s’est fait au 11^e programme.
Vous avez également le littoral. Comme vous l’a expliqué Bernadette DORET, c’est un enjeu à l’interface de toutes les politiques qui vont pouvoir être menées sur le bassin. C’est donc un enjeu dédié, en sachant que les programmes d’action s’appuieront sur les dispositifs qui vous ont été présentés pour tous les autres enjeux avec les spécificités du littoral et des indicateurs particuliers pour suivre cette politique.

Maintenant, je passe à la présentation des dispositifs qui permettent d’accompagner les acteurs agricoles. Le monde agricole fait face à de véritables défis, conséquence des dérèglements climatiques, et l’Agence de l’eau accompagne bien l’ensemble des acteurs agricoles. Il est indispensable dans les territoires prioritaires identifiés de venir concentrer les moyens humains et financiers pour obtenir des résultats. C’est un des choix du 12^e programme : concentrer les interventions sur des territoires identifiés comme prioritaires.

L’évolution vers des systèmes plus vertueux est nécessaire pour préserver la ressource en eau et, comme je vous l’ai dit, il y a un intérêt à la fois gouvernemental et de santé publique à avoir des actions ambitieuses. Ces actions seront soutenues dans le cadre d’accords de territoire négociés avec l’Agence de l’eau pour pouvoir mobiliser l’ensemble des acteurs et tous les leviers agronomiques identifiés.

En ce qui concerne les dispositifs, l’Agence de l’eau va accompagner à la fois la lutte contre les pollutions d’origine agricole, mais également tout ce qui permet d’accompagner la gestion sobre et concertée de la ressource en eau. Sur ces territoires prioritaires, l’Agence de l’eau va mobiliser l’ensemble des dispositifs, à la fois pour accompagner les exploitations agricoles, mais également les filières aval et l’aménagement des bassins versants. C’est important d’avoir une approche intégrée de la chaîne agricole dans ces accords de territoire.

L’Agence soutient donc le développement des systèmes de production qui seront les plus résilients, aussi bien pour réduire l’usage des entrants que pour s’adapter aux effets du dérèglement climatique. Dans la continuité de ce qui a été fait au 11^e programme, l’Agence de l’eau poursuit les aides en faveur de la transition agroécologique de l’agriculture.
Les acteurs agricoles, en tant que gestionnaires des milieux naturels, sont également aidés pour permettre la restauration et la préservation des milieux humides avec plusieurs mesures agroenvironnementales qui sont spécifiques à la gestion des milieux humides, mais également pour lutter contre les transferts des entrants vers les milieux aquatiques avec l’aménagement des bassins versants. Quels que soient le bénéficiaire ou la thématique, les leviers transversaux de connaissance, d’animation et de concertation pourront être mobilisés, puisque ce sont bien ces leviers qui permettent de garantir la réussite des projets territoriaux menés.

Les acteurs industriels sont également accompagnés dans le cadre de ce 12^e programme. Les acteurs économiques doivent engager des investissements importants pour améliorer l’efficacité de leur process industriel, tant sur le volet pollution que sur le volet économie d’eau. L’Agence de l’eau incitera donc l’engagement de démarches transversales qui intègrent à la fois une approche qualité et une approche quantité d’eau sur les sites industriels. En termes de nouveauté, comme vous l’avait indiqué Bernadette DORET, les acteurs économiques qui sont situés dans le zonage « Aides à finalité régionale » pourront bénéficier d’une solidarité avec une bonification en sachant que l’aide de l’Agence de l’eau s’inscrit toujours dans le cadre du régime d’aides exemptées et que les taux d’aide qui vous sont présentés dans les diapositives suivantes seront fonction de l’application de ce régime.

Au niveau des dispositifs d’aides qui peuvent être mobilisés par les industriels, vous avez tous les dispositifs qui permettent d’engager des actions en faveur de la résilience des pépites industrielles, à la fois sur le volet « milieux aquatiques », mais aussi sur le volet « infiltration des eaux pluviales ». Un des enjeux de ce 12^e programme est également d’accompagner les acteurs industriels à participer à la résilience de leur territoire.

Les actions de lutte contre les émissions de micro et de macropolluants sont toujours soutenues ainsi que toute pression ayant un impact négatif sur le milieu. Les actions « études et travaux » pourront faire l’objet d’un soutien financier avec un taux d’aide amélioré dès lors que nous serons sur des réductions à la source des émissions de polluants. Comme pour les collectivités, les travaux de réduction devront être justifiés.

En ce qui concerne les priorités pour les sites industriels, vous avez également une liste d’établissements prioritaires industriels qui est publiée et qui a été validée par les instances en fin d’année dernière. Ces établissements prioritaires industriels bénéficieront, pour certains dispositifs, d’un taux d’aide renforcé et pourront s’engager dans le cadre d’un accord négocié avec l’Agence de l’eau (les accords industriels pour l’eau) avec pour objectif d’avoir des programmes d’action qui soient mixtes, à la fois sur le volet qualité et sur le volet quantité.

Les acteurs industriels peuvent également bénéficier de tout ce qui permet d’accompagner la connaissance et le suivi des masses d’eau et, dans le cadre des accords négociés avec l’Agence de l’eau, ils pourront bénéficier de missions d’animation et de communication pour renforcer leurs actions dans leur territoire.

Je vous invite également, en tant qu’acteur industriel, à vous connecter à la séquence sur le littoral, puisque le littoral est à l’interface entre les enjeux environnementaux et les activités économiques. L’important c’est que les acteurs du littoral s’engagent dans des programmes d’action en faveur de la ressource en eau.

Le  dernier bénéficiaire, c’est l’acteur associatif. Le monde associatif est bien un acteur clé pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Loire-Bretagne, à la fois parce qu’il peut porter des projets en faveur de la restauration des milieux aquatiques et de la biodiversité, et également comme structure relais pour mobiliser, sensibiliser les élus, les décideurs locaux, les usagers et riverains des projets territoriaux. Ainsi, l’Agence de l’eau soutiendra les acteurs associatifs qui ont des compétences techniques et qui souhaitent engager des études et des travaux en faveur des cours d’eau, des milieux humides, mais également ceux de la biodiversité. On est dans la continuité de ce qui s’est fait au 11^e programme avec des taux d’aide qui restent favorables à cette dynamique. Les associations sont particulièrement concernées par les dispositifs qui permettent d’animer et de mobiliser les acteurs territoriaux. Les acteurs associatifs sont fortement mobilisés dans les démarches territoriales du bassin, ils participent à l’efficience des projets et aux travaux engagés en instaurant un dialogue avec des dynamiques territoriales et des retours d’expérience vertueux, notamment avec les nombreuses conventions de partenariat que l’Agence de l’eau peut conclure avec les acteurs associatifs pour permettre aux porteurs de projets de monter en compétence sur les thématiques des programmes d’intervention.

J’en ai terminé avec l’ensemble des dispositifs qui peuvent être mobilisés. Cela vous a été dit en introduction par Loïc OBLED, je rappelle que vous avez cinq délégations territoriales qui sont à vos côtés sur le bassin Loire-Bretagne pour vous accompagner dans vos projets. Pour répondre à des questions très précises qui pourraient venir suite à ces présentations, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos délégations avant de déposer vos demandes d’aide pour vous approprier les modalités du 12^e programme.

Questions-Réponses

Je vous propose un temps d’échange et je vais répondre aux questions qui ont été posées. Je pense qu’un certain nombre de questions ont pu avoir des réponses grâce aux collègues qui sont présents en salle.

Pour tout ce qui est systèmes prioritaires, les listes de priorité, les zonages, vous les retrouverez sur notre site « Aides et Redevances » qui est en cours de construction. Il a fallu en effet construire de nouvelles pages pour basculer entre le 11^e et le 12^e programme. On a notre collègue de la délégation à l’information et à la communication, qui est fortement mobilisé et qui est en train de refaire toutes les pages sur notre site Internet. D’ici fin février/début mars, vous devriez avoir un site « Aides et Redevances » qui sera complet et qui vous permettra d’avoir accès aux dispositifs d’aide, aux documents de mise en œuvre comme les conventions, les guides, des supports qui vous permettront d’avancer dans vos projets.

Quid des actions en lien avec la réutilisation des eaux usées pour les collectivités ? La réutilisation fait partie des outils qui peuvent être accompagnés dans le cadre de la réduction des prélèvements. Je vous invite à vous connecter au webinaire de mardi après-midi qui vous apportera l’ensemble des modalités concernant les mesures de gestion quantitative.

Une école privée souhaite renaturer des portions de cour et planter des arbres, est-ce que cette école peut bénéficier d’aides et doit-elle passer par l’association des parents d’élèves, n’étant pas une collectivité ? A priori, les acteurs privés peuvent bénéficier d’aides, mais, dans ce cas-là, je vous invite à prendre contact avec la délégation en expliquant votre cas et elle pourra vous accompagner, surtout si vous n’êtes pas habitué à déposer des demandes d’aide. C’est important, vous serez accompagné tout au long de la démarche par nos collègues en délégation.

Pour les industriels, les aides relatives à la prévention des pollutions accidentelles ne sont pas relancées. Vous aurez tous les éléments de réponse demain après-midi, les choses se font toujours dans un cadre avec le projet que vous souhaitez monter.

Autre question à laquelle on peut répondre : il est dommage que la mise aux normes de l’assainissement non collectif ne soit plus aidée dans les secteurs sensibles. En effet, c’est un choix qui a été fait d’arrêter d’aider les aides aux assainissements non collectifs en sachant qu’il y a une mesure de transition pour cette année 2025 qui permet de finaliser les conventions de mandat qui ont été engagées au 11^e programme pour finir d’accompagner les programmations qui ont été conclues alors.
On est en train de répondre à vos questions et, lorsque vous en avez qui sont très précises sur certains sujets, on vous invite vraiment à vous connecter au webinaire dédié à ces séquences-là pour avoir les réponses.
Je vous donne ici le planning des différentes séquences de cette semaine où vous avez l’ensemble des enjeux du 12^e programme qui sont couverts par ces séquences et, comme vous l’a dit Bernadette DORET, toutes les séquences seront disponibles d’ici une semaine sur le site Internet où vous pourrez visionner de nouveau les diaporamas et avoir accès aux foires et questions. Chacun pourra s’y retrouver et prendre connaissance de ce qui a pu être dit.

Je vais maintenant passer la parole à Denis ROUSSET, qui va vous faire une courte présentation de l’outil RIVAGE. Il va vous donner notamment envie d’assister à la séquence de vendredi après-midi pour une présentation plus complète de ce nouvel outil de gestion de l’eau.

L’outil de gestion de l’eau RIVAGE

Denis ROUSSET, Adjoint à la Directrice des politiques d'intervention, chef du service collectivités et industries, Agence de l’eau Loire-Bretagne :

Merci , Vanessa. Bonjour à toutes et à tous. Je vais faire un rapide focus de vos demandes d’aide RIVAGE, qui, progressivement va devenir l’outil de gestion des aides pour toutes les Agences de l’eau de France.

Pour nous, il est ouvert depuis le 10 janvier 2025. Nous avons eu l’occasion ce jour-là de faire deux webinaires, on a reconduit le webinaire du matin l’après-midi tant le nombre de connectés était important, plus de 1 400 personnes ont pu y assister. Nous avons prévu d’en tenir un vendredi après-midi, à partir de 14 heures, pour vous repréciser ce qu’est RIVAGE, et puis entrer un peu plus dans le détail : comment on crée un compte, comment naviguer dans cet outil qui va vous permettre de faire toutes les actions, du dépôt de la demande d’aide jusqu’au versement, de pouvoir consulter les différents documents comme les conventions d’aide et générer les paiements.

Tout cela se trouvera dans un seul outil, centralisé, avec des liens qui vont vous permettre de vous faciliter la vie. Faciliter la vie avec des échanges simplifiés puisque, comme je vous l’ai dit, il y aura des connexions entre les différents portails, que ce soit pour la demande d’aide, les demandes de versement ou la signature de documents quand ça sera nécessaire, même si la signature est peu demandée pour les collectivités (elle l’est plus pour les acteurs privés ou les associations).

Malgré tout, il y aura tout de même des échanges et, si l’outil tient toutes ses promesses, les échanges seront simplifiés avec vous. C’est surtout un processus qui va être entièrement dématérialisé, c’est le troisième point important de cet outil, c’est-à-dire que tout le processus sera dématérialisé depuis la demande d’aide, la notification de la décision d’aide (ou de la convention d’aide en fonction de votre cas de figure) jusqu’au dernier paiement de votre aide. Tout cela se fera sur le même outil dématérialisé, ce qui va fluidifier et vous permettre d’avoir des délais de réponse encore plus importants, même si on s’attache à vous donner tous les éléments le plus rapidement possible.
Enfin, le quatrième gros avantage, c’est que, dans cet outil-là, tous les échanges seront tracés, historicisés et les documents seront archivés. Vous pourrez les connaître en temps réel et les consulter.

Notre idée est donc bien de vous faciliter la vie pour que vous preniez plus de temps à apporter des projets en y passant moins de temps à terme. Au départ, c’est une nouveauté, ça demande un peu d’investissement, mais à terme, cela doit vous simplifier la vie et réduire le temps que vous allez passer sur ces tâches administratives pour en passer plus à concevoir des projets en faveur de l’eau.

Comment accéder à cet outil ? C’est assez simple, vous allez sur notre site « Aides et Redevances Loire-Bretagne », vous avez l’URL juste en haut à droite de la diapositive. En un clic, vous allez voir « RIVAGE », 12^e programme, vous cliquez et vous allez tout savoir sur le 12^e programme avec le document complet de ce qu’on vient de vous présenter et qui vous sera exposé thématique par thématique tout au long de la semaine. Vous cliquez sur le deuxième onglet « RIVAGE » et là, vous allez avoir très vite la possibilité d’accéder à cet outil, dans un premier temps pour créer un compte, puis, via cet accès, vous allez avoir tous les modes opératoires pour créer un compte, avoir accès et naviguer dans l’outil, déposer une aide, suivre vos dossiers… Tout ça est déjà en ligne aujourd’hui et vous pouvez dès maintenant consulter les éléments qui sont disponibles depuis le 10 janvier dernier.
Nous avons aussi une « Foire aux questions » que nous allons progressivement enrichir de toutes les questions qui se posent, qui ont été posées lors de nos deux premiers webinaires ou pour des cas particuliers qui n’ont pas pu faire l’objet d’une communication précise.

Pour récapituler, vous voulez déposer une demande d’aide ou bien votre demande d’aide n’a pas pu aboutir en 2024. Vous utilisez RIVAGE, c’est-à-dire que vous créez un compte et faites une demande d’aide. Si vous en avez déjà eu une avant le 31 décembre 2024 et que vous souhaitez faire une demande de versement, vous utilisez toujours la même procédure : « Démarche Simplifiée », c’est-à-dire que nous n’avons pas pu récupérer toutes les données pour les intégrer dans le nouvel outil RIVAGE. Pour l’instant, toutes les aides du 10e ou du 11^e programme pour lesquelles vous souhaitez avoir un versement d’aide (vous avez déjà eu une notification d’aide ou une convention d’aide), vous allez pouvoir utiliser « Démarche Simplifiée » pour générer les paiements. Sinon, pour toutes les autres démarches du 12^e programme, que ce soit le dépôt de la demande d’aide ou la demande de versement, tout cela se fera dans RIVAGE.

C’est très simple, à partir d’aujourd’hui, toutes les aides qui sont attribuées ou les demandes qui vont être attribuées sont gérées dans RIVAGE. Sinon, pour les autres aides déjà attribuées, il faut utiliser la procédure habituelle toujours en vigueur. Tout cela est précisé sur notre site, en un clic, mais ce qu’il faut retenir, c’est que maintenant, pour toutes les demandes d’aide et les versements liés à ces demandes d’aide, tout se trouve dans RIVAGE.

Pour utiliser RIVAGE, vous allez entrer dans le logiciel – tout cela vous sera précisé vendredi – et dans l’attente, la première chose que vous allez devoir sélectionner quand vous allez faire une demande d’aide, c’est, dans un premier temps, de faire une « création de compte ». On va vous envoyer les identifiants et le mot de passe. Dès que vous les avez reçus, vous allez pouvoir vous connecter sur le portail RIVAGE et pour faire une demande d’aide, tout cela est bien précisé, il va falloir sélectionner une des 12 thématiques affichées qui vont vous permettre de faire votre demande d’aide. Il y a des champs particuliers qui devront être renseignés pour déposer votre demande. Il faudra sélectionner une de ces 12 thématiques que vous voyez à l’écran.

Un certain nombre de webinaires, Vanessa vous les a présentés, vont séquencer toute cette semaine, et nous allons pouvoir entrer dans le détail de ce que prévoit le 12^e programme, notamment en matière d’assainissement des collectivités (celui-ci doit être le jeudi après-midi), l’eau potable ce sera demain matin, mais je ne vais pas me souvenir de toutes les dates des thématiques. Les eaux pluviales c’est normalement jeudi en fin d’après-midi à partir de 16 heures, les activités économiques c’est demain après-midi, l’agriculture il me semble que ça doit être le mercredi. Vous voyez donc les panels de thématiques, c’est la première chose que vous allez devoir sélectionner. Par exemple, je suis une entreprise, je veux faire une demande d’aide, il va falloir sélectionner la thématique 1 ; je suis une structure agricole, je veux faire une demande d’aide pour des actions, l’accompagnement, etc., c’est la thématique 6. Et puis on a beaucoup parlé dans le chat de zones humides, de restauration des milieux, etc., c’est la thématique 7 que vous allez devoir sélectionner et ça vous sera présenté un peu plus tard dans la semaine.

Questions-Réponses

Avant  de lancer notre film de conclusion, peut-on prendre quelques questions qui resteraient à traiter ?

Pour les grands groupes, est-il possible d’avoir une vision globale de toutes les demandes d’aide sur toute la France ? Dans un premier temps, vous pourrez avoir une vision sur le bassin Loire-Bretagne. Comme j’ai pu vous le préciser, le portail RIVAGE est déployé dans quatre Agences de l’eau : c’était déjà le cas à Adour-Garonne et à Rhin-Meuse et, depuis le 10 janvier, à Artois-Picardie et à Loire-Bretagne. Ce sera déployé progressivement, dans les deux autres Agences de l’eau, mais, pour l’instant, ce n’est malheureusement pas possible sur toute la France. C’est notre ambition et vous voyez bien que c’est un gros chantier. Pouvoir changer d’outil sur six agences, ça prend un peu plus de temps, mais à terme, nous pensons arriver à ce type de possibilité.

Autre question : est-ce que l’élu habilité à signer les demandes d’aide doit obligatoirement avoir un compte d’accès ? Oui. Il est possible d’avoir plusieurs comptes par bénéficiaire et il est toujours demandé à ce qu’il y ait une personne mandatée pour signer les documents. Ce que j’ai pu vous dire pour les collectivités, la signature des documents, ça va être très rare, puisque, la plupart du temps, les aides font l’objet d’une notification simple, ce qui n’est pas le cas pour une entreprise ou une collectivité où la plupart des aides sont notifiées sous forme de convention avec une double signature, celle de l’Agence de l’eau et celle du bénéficiaire. Pour les collectivités, il y a peu de pièces à signer ; malgré tout, il faut toujours avoir, parmi les comptes bénéficiaires, quelqu’un en capacité de signer au cas où. Pour tous les autres bénéficiaires, ce qu’on préconise c’est de créer un compte pour celui qui va déposer des demandes d’aide (comme c’est le cas aujourd’hui) et d’avoir quelqu’un qui peut signer des documents quand ça va se présenter.

Confirmez-vous qu’une entreprise ne peut être liée qu’à un seul SIREN sur RIVAGE ? Oui, c’est la difficulté de RIVAGE aujourd’hui. Vous allez voir que pour déposer un compte, c’est par SIRET et, dès lors qu’il y a un établissement qui a plusieurs SIRET, mais le même SIREN, on peut rattacher à la même adresse mail plusieurs comptes SIRET du même SIREN. En revanche, on ne peut créer qu’une adresse mail par SIREN. On a fait remonter la difficulté, mais aujourd’hui on n’a pas de solution de contournement à court terme. Il faudra donc utiliser plusieurs adresses mail. Pourquoi ? C’est parce qu’il y a des questions de sécurité en sachant que certains groupes le souhaitent alors que d’autres ne veulent absolument pas qu’il y ait des mélanges de SIREN. Entre les questions de sécurité et les difficultés informatiques, on n’est pas aujourd’hui en capacité de répondre à cette question : il faut bien une adresse mail par SIREN.

Comme j’ai pu vous le dire, la première chose à cocher, c’est une thématique parmi les 12 que j’ai pu vous présenter et on ne peut en choisir qu’une, sinon il faut faire plusieurs demandes d’aide. Une fois qu’on a coché une thématique, par exemple « assainissement des collectivités », plusieurs dispositifs d’aide vont pouvoir être cochés : vous avez un projet d’assainissement collectif sur votre centre-bourg qui comporte aussi bien la réalisation de la station de traitement d’eaux usées, un réseau de transfert des eaux usées et l’amélioration de la collecte des eaux usées. Tout cela fera l’objet d’une seule demande d’aide, mais il y aura trois dispositifs d’aide. Vous ne ferez qu’une demande d’aide, là où, jusqu’à présent vous en faisiez trois. C’est donc une amélioration. En revanche, il faut bien choisir sa thématique sur les 12, puisque c’est bien une demande d’aide par thématique, on ne peut pas mixer plusieurs thématiques.

Concernant les dossiers déposés sur le 11^e programme, n’ayant pas eu d’aide faute de crédits, les dossiers redéposés avant fin mars doivent-ils être à nouveau déposés sur RIVAGE ? Oui, ou bien sur l’ancien site. C’est bien sur RIVAGE, puisque nous basculons à partir de 2025 sur ce nouvel outil. Pour les dossiers qui ont été déposés en 2024 et qui n’ont pas pu faire l’objet d’une décision d’aide (manque de crédits ou parce que le dossier a été déposé un peu tardivement), n’ayant pas pu reprendre les données, il est bien à redéposer sur notre nouveau portail RIVAGE. Pour pouvoir bénéficier de conditions et de mesures de transition entre le 11^e et le 12^e programme, il est nécessaire de le redéposer avant le 31 mars prochain. Pour les collectivités qui étaient en ZRR et qui ne sont plus en SRR, je vous invite à déposer votre demande d’aide avant le 31 mars pour que cette mesure de transition puisse être mise en œuvre.

Comment ferons-nous si nous sommes porteurs de plusieurs projets sur le Fonds vert ? Pour le Fonds vert, nous attendons des instructions pour sa gestion à partir de cette année, puisqu’aujourd’hui, il ne me semble pas que ça soit déjà ouvert. De toute façon, d’une manière générale, le dépôt des demandes d’aide se fera sur « Démarche Simplifiée » compte tenu du fait qu’a minima vous allez devoir déposer votre projet sur « Démarche Simplifiée ». En fonction de votre dossier, vous serez informé de la conduite à tenir, notamment s’il y a des aides de l’Agence de l’eau à solliciter.

On ne doit cocher qu’une seule thématique, pas plusieurs ? Oui, je le répète, c’est bien une demande d’aide par thématique. Jusqu’à présent, sur « Démarche Simplifiée », il y avait beaucoup plus de découpages que ce qu’il va vous être possible de faire, ça va être une amélioration. Je vous donne un exemple. Il n’y a qu’une thématique « entreprises » : que vous fassiez une étude, des travaux d’économie d’eau, des travaux de lutte contre les pollutions, des travaux d’infiltration, là où, jusqu’à aujourd’hui, il fallait faire trois ou quatre demandes d’aide via « Démarche Simplifiée ». C’est donc bien le choix d’une thématique qu’il faut faire parmi les 12 et ensuite vous allez avoir plein de dispositifs d’aide tout à fait concrets qui vous seront présentés tout au long des webinaires de cette semaine.

Lors du dépôt d’un dossier de demande d’aide, peut-on savoir le délai de traitement de la réponse avant le lancement de travaux ? C’est une amélioration avec RIVAGE et ça va simplifier et raccourcir les délais. Dès lors que vous allez avoir votre dossier de demande d’aide déposé, vous allez voir qu’il faut cliquer sur un onglet qui va générer la transmission de votre dossier et, dès que votre dossier est transmis à l’Agence de l’eau avec les pièces demandées, vous allez avoir l’autorisation de démarrer les travaux. Le fait de lancer les travaux ne sera pas un motif de refus de la demande d’aide. Si vous ne pouvez pas supporter le risque d’avoir ou pas une aide de l’Agence, la préconisation est d’attendre la notification formelle de la demande d’aide. C’est à partir de ce moment-là que vous êtes sûr d’avoir une aide. Le fait de déposer une demande d’aide ne vous assure en rien l’aide de l’Agence.

En revanche, dès lors que c’est déposé, vous avez un mail automatique qui vous dit : « On accuse réception de votre demande d’aide, vous pouvez commencer les travaux, c’est-à-dire signer les marchés, signer les devis… » Tout cela ne sera pas un motif de refus de la demande d’aide. Ça va aller plus vite que le système actuel, notre ambition c’est de fluidifier les échanges avec vous pour que vous passiez moins de temps administratif et qu’il soit plus rapide pour vous d’engager les travaux, notamment en faveur de l’eau.

Est-ce qu’il y a une aide avec une personne « contact » ? Oui, on ne vous les a pas remis sur la présentation, mais il suffit d’aller sur le site « Aides et Redevances », colonne de droite RIVAGE, vous vous laissez guider et vous allez voir des personnes « contact » avec une adresse mail, un numéro de téléphone pour vous aider. Il n’y a pas toujours le nom de la personne, puisque nous sommes un collectif et que ça nous semblait un peu compliqué d’identifier une seule personne qui pourrait s’absenter ou être occupée et ne pas pouvoir vous répondre. Ce sont des adresses génériques qui sont relevées régulièrement avec un numéro de téléphone individuel qui va vous permettre de solliciter un appui, une aide d’un collègue, en délégation, au plus près de vous dans les différents territoires.

Avez-vous une hotline pour RIVAGE ? Je viens d’y répondre. Les personnes qui vont vous accompagner dans un premier niveau resteront vos référents, vos contacts habituels en délégation régionale. Ensuite, s’il y a des difficultés, il y a toute une procédure interne pour pouvoir prendre en charge et répondre rapidement aux questions et difficultés que vous pourrez rencontrer.

Il y a des questions plus précises sur la duplication de dossiers : là, on va rentrer dans le détail du webinaire de vendredi. Comme je vois que la personne qui pose ces questions est déjà un peu familiarisée avec l’outil, ce sera l’objet des précisions que nous donnerons vendredi. En effet, il faut cocher une délégation, mais si vous ne le faites pas, il ne me semble pas que ça soit un champ obligatoire. De toute façon, nous nous débrouillons pour affecter le dossier à la bonne personne et s’il y a une nécessité d’avoir des explications plus précises, compte tenu du fait qu’il va y avoir un compte utilisateur avec une adresse personnelle et un téléphone, il sera plus simple pour nous de vous joindre rapidement pour pouvoir traiter les cas particuliers.

Il y aura forcément des cas particuliers. En effet, rien que ce matin, j’ai regardé, il y a déjà eu 800 dossiers de demandes d’aide créés, donc vous voyez bien qu’on a essayé de traiter le plus grand nombre de cas de figure et qu’on n’aura vraisemblablement pas pensé aux difficultés que vous allez rencontrer.

Je crois qu’on a fait le tour, je vais essayer de répondre en ligne au maximum de questions et, pour celles qui ne font pas l’objet d’une réponse aujourd’hui, on essaiera de le faire le plus rapidement possible. Je vois des collègues qui s’affairent pour essayer de répondre à tout le monde, ce qui nous a déjà permis de répondre à quasiment une cinquantaine de questions depuis ce matin.
Vanessa, je te redonne la parole pour le mot de la fin.

Conclusion

Vanessa PROCHASSON, Cheffe de projet du 12^e programme, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On  arrive à la fin de cette séquence et, avant de vous quitter, on voulait vous passer un court film d’une minute qui permet de conclure les échanges de ce matin et qui s’appuie sur l’exposition photo qui a été réalisée sur l’ensemble des six Agences.
Pour votre bonne information, cette exposition photo est actuellement à Rennes, sur les grilles du palais Saint-Georges, et vous pourrez la retrouver dans les gares de Nantes, puis de Poitiers entre le 17 février et le 31 mars prochains.

Après le film, je reprendrai la main et je vous inviterai à répondre à une enquête de satisfaction.
À tout de suite.

[diffusion du film annoncé]
60 ans, première loi sur l’eau
2024, l’eau une priorité pour tous
Embarquez pour un périple visuel à travers les sept bassins hydrographiques français où l’eau coule et dessine les territoires
Dialogue
Ressource à économiser
Au fil de l’eau
Espèce protégée
Prairies humides
L’heure bleue
Un fleuve et une rivière
Eaux nourrissantes
Réflexion
Responsabilité
Crépuscule
Cycle de l’eau
Sobriété et innovation
Au fil des courants
Rythme des marées
Balade urbaine
Forêt alluviale
Espaces protégés

Cette exposition vous est proposée par les agences de l’eau à l’occasion de leurs 60 ans.

Vanessa PROCHASSON, Cheffe de projet du 12^e programme, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Voilà, c’était la dernière vidéo de cette séquence. Je vous remercie pour votre participation, pour vos questions. Je vous invite vraiment à vous connecter aux prochaines séquences qui vous permettront d’entrer dans le détail de chaque thématique, de chaque enjeu.

Quand vous allez quitter cet écran, il va y avoir une fenêtre qui va s’ouvrir automatiquement avec trois questions qui vont vous permettre d’évaluer votre satisfaction quant à cette présentation. Je vous remercie par avance d’y répondre, ça nous permettra de prendre connaissance de votre satisfaction et des sujets que vous voudriez voir traiter par la suite.
Je vous souhaite un bon appétit et une bonne semaine de Web’rencontres avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Au revoir !

Ons MEJRI, Chargée études Politique territoriale de l'eau et partenariats, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans ce webinaire consacré cet après-midi à la politique territorialisée et partenariale de l’Agence de l’eau. C’est un webinaire qui s’inscrit dans le cadre des Web’rencontres dédiées pour le lancement du 12^e programme d’intervention de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, qui a commencé ce matin par une session plénière pour vous présenter le panorama et les chiffres clés associés à ce 12^e programme d’intervention.

Cet après-midi, on sera pour deux heures sur le sujet de la politique territoriale et partenariale telle qu’elle est envisagée pour le 12^e programme et, tout au long de la semaine (vous avez sous les yeux le programme), vous avez la possibilité, via les liens de connexion, de vous connecter à votre session. Il y a des thématiques un peu plus spécifiques, il y a aussi des thématiques plus transversales, comme celle d’aujourd’hui.

On aura donc deux heures ensemble pour, avec les collègues qui sont avec moi, Lucie et Thomas, vous poser le cadre par rapport à cette politique territoriale et partenariale. On va revenir sur les enjeux et les priorités du 12^e programme et, petit à petit on va rentrer un peu plus dans le détail de cette politique et à la fin, on aura un petit moment pour reparler de l’outil RIVAGE.

On a aussi prévu deux sessions de réponses à vos questions de deux fois 15 minutes. Vous pouvez poser vos interrogations directement dans l’onglet dédié que vous voyez en bas et on va essayer d’y répondre de façon exhaustive. Avec moi, il y a des collègues qui pourront nous compiler vos questions pour qu’on puisse vous répondre, soit à l’oral, soit dans le chat.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, on a un petit sondage à lancer, on vous invite à y participer, c’est pour connaître un peu plus et voir le profil des participants. On vous laisse quelques instants pour remplir ce petit questionnaire. Je suppose que vous avez les résultats de ce sondage à l’écran. On voit une représentation importante des collectivités et des représentants de l’État, c’est une répartition logique avec la thématique traitée aujourd’hui pour la politique territoriale, puisque les collectivités sont les porteurs principaux associés à cette politique. On voit aussi qu’il y a une bonne répartition des participations des régions.
Merci à tous, on va pouvoir commencer.

Politique des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Pour ceux qui étaient connectés ce matin à la session plénière, on a pu vous présenter nos deux priorités qui guideront votre action dans le 12e programme pour les années à venir.
Une première priorité, qui est le fait que nos actions vont être dirigées vers l’atteinte des objectifs de bon état du SDAGE 2022-2027. On a déjà un premier rendez-vous qui arrive bientôt pour 2027 pour ces résultats-là et une remise en compatibilité, pour la suite, pour revoir ce programme d’intervention.
La deuxième priorité, c’est la solidarité urbain-rural qui est déjà fortement présente dans les anciens programmes et qui reste essentielle pour le 12^e programme. C’est une priorité pour laquelle on vient soutenir les communes rurales défavorisées pour bonifier et renforcer nos actions dans leur investissement dans le service public pour un meilleur service public et les rendre plus résilientes : là-dessus, comme cela vous a été présenté ce matin, on se basera sur un zonage FRR et on avait prévu cette solidarité-là à des acteurs économiques avec un zonage AFR.

Avec ces deux priorités, il se dégage qu’on a un enjeu territorial très fort qu’on retrouve en filigrane dans l’ensemble des stratégies d’intervention.
En parlant de stratégies d’intervention, ce matin, il vous a été présenté des chiffres clés, le principal étant les 2 430 M€ pour agir et notre action, on la situerait sur cet enjeu. On aura le temps de vous l’expliquer dans les autres webinaires. Comme ça a été présenté sommairement, on va plutôt se concentrer sur le dernier enjeu, celui qui s’appelle « Mobilisation des acteurs locaux dans les territoires et mise en place d’une gouvernance locale », c’est l’enjeu qui est en lien direct avec la thématique de ce webinaire. Derrière, on retrouve tout ce qui est outils et leviers qu’on doit mobiliser pour la mise en place de ces politiques et qui viennent mettre en œuvre, en tout cas fluidifier la mise en œuvre des stratégies que vous voyez à l’écran dans ce panorama des enjeux.

Si on zoome un peu sur cet enjeu-là, on retrouve les bases sur lesquelles on s’appuie (comme on le faisait avec le 11^e programme), tous les aspects de dialogue et de dynamique territoriale qu’on essaie d’instaurer, de maintenir et de renforcer. On va essayer de chercher une convergence des politiques publiques et une construction des partenariats autour d’objectifs partagés. On va chercher aussi une compréhension des enjeux et des politiques qui existent sur un territoire.

Par rapport aux chiffres des dotations prévues pour le 12^e programme, on a 9 % qui sont consacrés à cet enjeu-là, sachant que tous les programmes, toutes les stratégies et toutes les enveloppes des dotations participent d’une façon ou d’une autre à la mise en œuvre de la politique territoriale et partenariale.
Dans cet enjeu, on retrouve 9 % du programme qui sont dédiés aux questions du développement de la connaissance et de la sensibilisation. Un webinaire est prévu sur ce sujet et vous pouvez vous connecter si vous souhaitez aller plus loin.

Aujourd’hui, dans notre thématique, on va se concentrer sur les trois autres objectifs que je vais vous présenter : accompagner les gouvernances, structurer la maîtrise d’ouvrage et la mise en œuvre des stratégies de territoire et les partenariats.
Par rapport aux quatre principes de construction qu’on vous a présentés ce matin, l’un d’eux est la territorialisation. La politique territoriale, ce n’est pas nouveau, ça fait une trentaine d’années que l’Agence de l’eau accompagne les territoires pour mettre en œuvre des stratégies de territoire pour être au plus près des territoires. On l’a déjà fait et on le fait encore sur deux axes majeurs. Un axe de planification locale pour une gestion intégrée, la « gestion intégrée » c’est le mot d’ordre de toutes les politiques de l’eau avec deux démarches structurantes qui sont définies à l’échelle nationale : les schémas d’aménagement de gestion des eaux que déclinent les SDAGE, qui planifient et nous donnent des orientations sur un bassin versant local et en parallèle de cela, sur des aspects d’équilibre besoins/ressources, on a un autre dispositif au service des SDAGE qui est les PTGE. Les collègues Lucie et Thomas vous développeront ensuite un peu plus cette partie.

À partir des orientations qu’on a sur les territoires, on arrive à un deuxième cran, qui est la mise en œuvre opérationnelle des stratégies de territoire. C’est là où on a les programmes d’action centrés qui se dessinent à partir de ces orientations et la nouveauté par rapport au 11^e programme, c’est qu’on va utiliser un outil pour ce faire qui est l’apport des territoires qui se substitue à d’autres outils qui existaient au 11^e programme. C’était un dispositif qu’on voulait simplifier pour mettre en place des actions cohérentes et qui nous permet de faire converger les moyens financiers sur un territoire donné.
Je développerai cette partie-là dans la deuxième moitié de ce webinaire et je laisse la parole à Lucie.

Politique territoriale du bassin Loire-Bretagne

Lucie SENADO, Cheffe de projet SDAGE et politique des SAGE, agence de l’eau Loire-Bretagne

Comme  vient de le dire Ons, il y a trois principaux outils, des outils nationaux qui sont les Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) et les Projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE) ainsi que des outils d’intervention de l’Agence de l’eau qui sont les Accords de territoire.

Avec le SAGE, on est sur un document de planification à l’échelle d’un bassin versant, sur une gestion de l’eau équilibrée et durable de la ressource en eau. C’est un outil de planification qui est notamment un outil de déclinaison du SDAGE qui prend en compte les spécificités du territoire et qui repose sur une concertation locale au sein d’une commission locale de l’eau. Ça, c’est un outil national, le premier outil que je vais développer tout à l’heure.

Le deuxième outil que l’on a, ce sont les PTGE, c’est-à-dire un outil issu du national qui est vraiment là pour poser un cadre pour la gestion partagée de la ressource en eau et dont l’objectif est d’avoir une approche globale qui soit construite avec un engagement de l’ensemble des usagers afin d’atteindre un équilibre entre les besoins et les disponibilités de la ressource.
Ce sont les deux outils nationaux au sein de Loire-Bretagne de l’Agence de l’eau. On a développé les Accords de territoire, des outils d’intervention qui permettent d’avoir une cohérence des actions sur un territoire et une convergence des financements au regard d’une sélection d’opérations qui sont politiques – c’est Ons qui le développera tout à l’heure.

L’objectif de ces trois outils est de renforcer la planification qu’on trouve au sein des SDAGE et des PTGE et la mise en œuvre opérationnelle au sein des accords de territoire. L’objectif du 12^e programme est donc de renforcer les liens, aussi bien entre les instances délibérantes (les SAGE, les commissions locales de l’eau ou, pour les accords de territoires, les comités de pilotage), mais également au sein des PTGE, et cela afin d’avoir toute une phase de coconstruction avec l’ensemble des instances décisionnelles de ces deux outils, pour avoir une coconstruction qui soit stratégique et partagée et qu’on ait des programmes d’action qui soient partagés, avec des espaces de discussions qui soient également cohérents pour avoir des actions plus efficaces, pour être vraiment dans le partage et dans les interconnexions des différents acteurs, le tout pour avoir une meilleure coordination et faire en sorte que tout ce qui est entre la planification et les accords opérationnels soit le plus efficace possible.

Le 12^e programme renforce ces liens entre la planification et la mise en œuvre opérationnelle au sein de ces modalités.
Concernant le SAGE et avant de rentrer dans le détail des modalités du 12^e programme, un petit rappel sur ce qu’est l’outil SAGE. On est vraiment sur un outil national, un outil de planification qui est dédié à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il a été créé par la loi sur l’eau en 1992 et l’objectif qu’il soit le bras armé du SDAGE. Il a pour effet de décliner les objectifs du SDAGE à une échelle beaucoup plus locale. C’est notamment une déclinaison du SDAGE, puisqu’il conserve la prise en compte des enjeux spécifiques des territoires déclinés sur les documents de planification.

On arrive ainsi sur un outil qui est issu d’une volonté politique locale basée sur une concertation locale et, pour nous, c’est vraiment un instrument essentiel pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, l’objectif étant d’atteindre un bon état des eaux défini par la directive-cadre sur l’eau.

C’est un outil pour gérer l’eau, on est dans une démarche politique, l’objectif c’est d’être dans des décisions qui soient partagées, on essaie d’impliquer l’ensemble des acteurs du territoire au sein d’une commission délibérante qui est la Commission locale de l’eau (CLE). C’est un mini parlement de l’eau, le document SDAGE est réalisé, rédigé et mis en œuvre par cette CLE, laquelle s’appuie sur une structure porteuse qui, elle, a la compétence et la personnalité juridique pour pouvoir demander des financements et être maître d’ouvrage, par exemple pour réaliser les études.

On est donc sur un outil pour gérer l’eau, qui est basé sur une démarche collective, mais c’est également un document de planification qui a une portée juridique réglementaire. Toute la procédure d’élaboration du SAGE et de sa mise en œuvre est cadrée par le code de l’Environnement. Ce document a une portée juridique puisqu’il est opposable aux décisions prises dans le domaine de l’eau (ou de certains documents en faveur de l’eau), mais ses règles s’imposent également directement à toute personne publique et privée.

C’est donc un document qui considère l’eau dans son ensemble, qui s’intéresse à toutes les thématiques jugées importantes par les acteurs du territoire.
Sur le bassin Loire-Bretagne, on a la chance d’avoir une couverture importante du bassin, c’est 87 % du bassin Loire-Bretagne qui est couverts par une démarche du SAGE, mais ce sont 57 SAGE qui œuvrent sur le territoire. Aujourd’hui, il nous reste encore quelques SAGE qui sont en cours d’élaboration (trois précisément), il reste des démarches qui sont assez anciennes sur notre bassin et l’Agence de l’eau a, depuis de nombreux programmes, soutenu cette démarche de SAGE et, dans le cadre du 12^e programme, l’objectif est de poursuivre l’accompagnement qui a été prévu jusqu’à présent.

Concrètement, pour le 12^e programme, l’objectif était d’accompagner au mieux ces démarches du SAGE. Vous avez compris que le SAGE était un document de planification et l’idée était de pouvoir renforcer l’appui et l’accompagnement aux commissions locales de l’eau afin de les rendre dynamiques sur leur territoire, de faire en sorte de les accompagner dans leurs démarches, aussi bien financièrement qu’en leur redonnant un peu de responsabilités pour œuvrer sur le territoire, ainsi qu’une légitimité.
Ça passe aussi par le fait de renforcer une gouvernance territoriale adaptée. Là, l’objectif est de faire en sorte qu’il y ait l’ensemble des acteurs, aussi bien le petit cycle que le grand cycle de l’eau, qui soient impliqués dans cette gouvernance territoriale.

C’est également la possibilité de renforcer encore plus l’articulation offerte par les SAGE. Vous avez vu tout à l’heure la couverture des SAGE sur le bassin, il s’agit là de renforcer l’articulation avec les SAGE voisins, puisque l’objectif d’un SAGE est aussi d’être dans une logique de solidarité amont/aval, solidarité qui se passe aussi entre les territoires.

La nouveauté du 12^e programme qui n’existait pas au programme précédent c’est le fait de mettre en place des schémas de gouvernance. L’objectif est d’avoir une politique publique qui soit cohérente, multithématiques pour arriver à des actions qui soient sans regret. Le but est d’avoir une gouvernance qui soit adaptée aux territoires et aux enjeux afin de définir des schémas de gouvernance dont la cartographie pourrait être réalisée. L’objectif est de croiser les enjeux territoriaux, les maîtres d’ouvrage et les gouvernances, le tout afin d’avoir une meilleure visibilité de la gouvernance en place et une meilleure efficience des actions présentes sur le territoire. Lorsqu’il y a une CLE, celle-ci peut être une motrice sur la réalisation de cette cartographie et peut être intégrée au sein de sa feuille de route.

Une autre nouveauté du 12^e programme c’est le fait d’instaurer une gouvernance type CLE dans les territoires qui sont hors schémas des SDAGE. Cette modalité est très en lien avec le Plan Eau et il nous avait été demandé par le gouvernement de mettre en place des gouvernances type CLE sur les territoires qui n’étaient pas couverts par le SDAGE.
On ouvre donc cette possibilité dans le cadre du 12^e programme. L’objectif est dans la continuité de ce qui pouvait se faire dans les programmes précédents avec les appuis que l’on faisait dans ces démarches tout en renforçant l’appui et l’accompagnement au niveau des commissions locales de l’eau, en s’appuyant sur elles pour qu’elles soient dynamiques et motrices pour les territoires en renforçant les liens avec les démarches territoriales.

Très concrètement, en termes de modalités dans les dispositifs qui sont aidés, on est sur trois types d’aide. Il y a aussi bien l’animation de la commission locale de l’eau avec ses communications, on a également la possibilité d’apporter une aide sur les études. On le faisait déjà dans le cadre du 11^e programme, on avait distingué les études faites dans le cadre de la mise en œuvre des SDAGE et les études faites dans le cadre de l’élaboration. Là, on a mis toutes les études sur le même taux et on passe à un taux prioritaire. La nouveauté qu’il y a par rapport au programme précédent c’est la possibilité d’aider les études d’émergence de la gouvernance sur les territoires orphelins, en lien avec le Plan Eau dont je parlais tout à l’heure.
Sans entrer dans le détail des dispositifs d’animation de la CLE, on est vraiment dans la continuité de ce qui pouvait se passer dans le programme précédent et j’attire votre attention sur le fait qu’on est sur une cellule d’animation qui peut être financée dans ces démarches, l’objectif étant d’adapter les ETP par rapport aux spécificités du territoire. Vous pouvez voir notamment qu’il y a la possibilité de financer un ETP en lien avec les PTGE. C’est Thomas qui vous parlera plus spécifiquement de cette démarche tout à l’heure.

Comme je vous le disais, avec le SDAGE, on est dans un outil de planification qui considère bien dans son ensemble que l’objectif est de repérer toutes les thématiques jugées importantes par les acteurs du territoire.

Le 12^e programme s’est aussi construit avec l’enjeu majeur que l’on va avoir dans les prochaines années, à savoir la taxation de la dimension du dérèglement climatique. On sait qu’on va avoir une variabilité de la ressource, une variabilité climatique et on a aussi le devoir, l’obligation, si je puis dire, de se donner les moyens de s’adapter et d’apporter les réponses face à cette adaptation et cette atténuation du dérèglement climatique.

Je vous propose de visionner un petit film qui a été réalisé sur la façon d’agir pour assurer une gestion de l’eau efficace et pérenne et qui va vous présenter une des réponses possibles face à cette adaptation et atténuation du dérèglement climatique en lien avec les analyses Hydrologie Milieux Usage Climat.

Diffusion du film : Comment agir pour assurer une gestion de l’eau efficace et pérenne ?

Sur  les différents territoires du bassin Loire-Bretagne, l’impact du changement climatique sur la ressource en eau est concret. Professionnels ou particuliers, nous sommes tous témoins des restrictions d’usage de l’eau.

Nous avons longtemps considéré l’eau comme une ressource abondante, est-elle désormais menacée ? Pour mieux comprendre, remontons à la source.
Au cours de son cycle naturel, l’eau issue des précipitations ruisselle, s’infiltre et s’écoule pour alimenter les milieux aquatiques, mais l’eau n’est pas disponible de manière égale partout. La pluviométrie varie d’un territoire à l’autre, les reliefs et la nature du sous-sol jouent un rôle important dans le cycle de l’eau, chaque territoire est différent.

L’eau est indispensable à nos usages : l’alimentation des populations en eau potable, l’irrigation des cultures, l’assainissement des villes et villages, les activités économiques et parfois la production d’énergie, mais nos usages sont-ils également répartis sur le territoire ? Ce n’est pas toujours là où l’eau est abondante que l’on en consomme le plus. Des usages mal maîtrisés peuvent dégrader la qualité et la quantité de l’eau et altérer le fonctionnement des milieux aquatiques sur le long terme. Pourtant, ce sont les milieux aquatiques qui nous fournissent l’eau que nous utilisons au quotidien. Si nous ne les préservons pas, nous serons tous perdants.

Et le changement climatique dans tout ça ? Ses effets sur le cycle de l’eau viennent s’ajouter aux impacts existants liés aux usages. Les milieux se dégradent et les relations entre les usagers se tendent. Il est urgent d’améliorer la gestion de l’eau de façon locale afin d’assurer un partage équilibré entre les différents usages qui respectent les milieux aquatiques et leurs besoins spécifiques.

Nous sommes tous concernés. Pour garantir la vie sur nos territoires, définissons une politique locale de partage de l’eau. Il est essentiel de réunir l’ensemble des usagers pour partager les attentes et les contraintes de chacun. Il faut également bien connaître le territoire, sa ressource, ses milieux aquatiques, ses spécificités et ses besoins. Et pour assurer localement la pérennité de la gestion de l’eau, il faut intégrer à ces éléments l’impact du changement climatique. Ces connaissances peuvent être actives et capitalisées grâce aux analyses HMUC : hydrologie, milieux, usages, climat. Une fois les constats partagés entre les acteurs vient le temps des décisions pour améliorer la gestion de l’eau sur les territoires. L’objectif pour tous : préserver les milieux aquatiques, source de nos usages.

Ensemble, préservons l’eau !

Thomas VILOINGT, Chargé de mission à la Direction des politiques des interventions, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Pour  faire suite à cette vidéo, on voit qu’elle illustre l’enjeu de concertation multiacteurs et multiusage dans les territoires, notamment à l’échelle des SDAGE. L’analyse HMUC évoquée dans la vidéo est un outil du bassin Loire-Bretagne pour la définition des volumes prélevables. Elle constitue la base de l’état des lieux et du bénéfice des démarches de concertation locale. Par ces démarches, elle est articulée autour de l’analyse de quatre volets : hydrologie, milieux, usages, climat et de leurs analyses croisées. Elles visent à établir un constat objectif et partagé de la situation hydrologique et quantitative.

Ce n’est pas l’objet de l’après-midi de revenir en détail sur cette méthodologie qui a fait l’objet d’une troisième version qui est mise en ligne sur différents sites. On vous met sur le fil des discussions le lien vers ce guide HMUC.

Dans le cadre du 12^e programme, l’Agence de l’eau maintient ces financements, notamment à 70 % pour les études liées à la mise en œuvre de cette analyse HMUC ainsi que le financement de l’appui ponctuel à la concertation, quand c’est nécessaire, en plus de l’animation par les SAGE. En parallèle de ces analyses HMUC et des aides de l’Agence de l’eau de 70 %, l’Agence peut aussi accompagner d’autres études d’amélioration de connaissances, avec un accompagnement à 50 %.

Ces analyses HMUC ont notamment été dynamisées sur le bassin Loire-Bretagne en 2022 par le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt qui a vu le financement de 32 études à 100 % par le financement Agence et le financement de fonds d’État dans le cadre du Plan de relance.

C’est au total 42 études qui ont été menées sur le bassin Loire-Bretagne, 6 sont achevées, 35 sont en cours, portées notamment par 40 des 57 SDAGE, dont 70 % des SDAGE qui portent ce type de démarche, et ça correspond à 65 % de la superficie du bassin couvert par ces démarches d’études bénéfiques sur la gestion de l’eau.

Le bilan des financements du 11^e programme c’est 14 M€ de dépenses pour le financement des études : 10 M€ d’aide aux Agences, 1,5 M€ pour les fonds d’État et 2,5 M€ portés par l’autofinancement des collectivités.
Cette analyse HMUC c’est une brique, un stock de la démarche PTGE. Ce petit schéma représente un peu la démarche PTGE et ses différentes phases qui mettent bien en avant que l’analyse HMUC, c’est notamment la phase d’état des lieux et de diagnostic, et ces démarches PTGE sur cette base HMUC ont vocation à coconstruire les scénarios des programmes d’action et à les mettre en œuvre.

L’Agence de l’eau, au travers de son 12^e programme d’intervention, finance la mise en œuvre de ces programmes d’action, notamment dans le cadre des accords de territoire.
Ces démarches PTGE ont vocation en finalité à être approuvées par le préfet coordonnateur de bassin.
Le PTGE est composé d’un programme d’action partagé avec des volumes associés par usage, des volumes qui sont compatibles avec le SDAGE et avec les volumes prélevables qui sont arrêtés suite aux conclusions des analyses HMUC.

La démarche PTGE est notamment cadrée par deux instructions de 2019 et 2023 (on vous mettra les liens sur le fil de discussion) et elle bénéficie de deux guides : un guide d’élaboration générale de la démarche et un guide plus spécifique sur la phase d’analyse économique et financière. Vous pourrez retrouver ces documents en ligne.

Le PTGE, en quelques mots, qu’est-ce que c’est ? Ça a notamment été dit par Lucie, c’est un outil national pour accompagner la concertation autour du partage de l’eau et pour atteindre les objectifs d’un retour à l’équilibre avec une dimension multiusage : au niveau national, pour l’État, c’est l’outil de mise en œuvre des mesures notamment du Plan Eau gouvernemental, c’est aussi un outil qui est mis au service des CLE des SAGE pour ce même retour à l’équilibre et pour l’Agence de l’eau, le PTGE est le cadre pour l’accompagnement de programmes d’action visant ce retour à l’équilibre multiusage.

L’ensemble des interventions de l’Agence sont accompagnées dans le cadre du PTGE, certaines en sont exclusives, d’autres peuvent être accompagnées en dehors. En tout cas, la construction de programmes d’action va se constituer au minimum sur plusieurs leviers, notamment les solutions fondées sur la nature : les actions sur la restauration des milieux aquatiques, l’aménagement des bassins versants, mais aussi l’infiltration des eaux pluviales en zone urbanisée dans l’objectif d’infiltrer les eaux et de ralentir les écoulements pour améliorer la résilience des milieux face aux dérèglements climatiques.

Ces actions seront notamment présentées dans les ateliers des webinaires de la semaine à venir.
Un autre levier qu’on doit trouver dans ces programmes d’action, ce sont les actions visant la sobriété : les usages, la réduction des prélèvements, la réduction des consommations dans les collectivités, dans les entreprises, dans l’agriculture, et on peut aussi retrouver dans ces programmes d’action des solutions de substitution comme le stockage hivernal pour réduire les prélèvements en période de basses eaux, les périodes les plus sensibles, en plus forte tension.
Concernant la démarche PTGE, un PTGE est reconnu en émergence dès la validation d’une feuille de route par le préfet référent. Cette feuille de route a pour but de formaliser les objectifs, les principes de la démarche, les modalités de gouvernance et son calendrier.

Sur le bassin Loire-Bretagne, il y a eu, en fin d’année 2024, un recensement, notamment dans l’objectif de mettre en œuvre un centre de ressources PTGE piloté par l’OiEau qui pourrait être mis en œuvre dès 2025. Sur le bassin, on a recensé 16 démarches, une mise en œuvre qui est en révision, 12 au stade d’état des lieux et 3 en émergence. Les PTGE sur la carte représentent les zones hachurées en bleu. Ces zones sont superposées par rapport au zonage prioritaire du SDAGE, donc aux cartes du SDAGE, où on a en jaune les zones de répartition des eaux, territoires sur lesquels il y a des objectifs de réduction des prélèvements qui apportent aussi les urgences à agir sur les questions de partage de l’eau.

Tous ces éléments mettent en avant l’intérêt pris dans la démarche PTGE, notamment pour les futures commissions locales des SAGE. Ces démarches PTGE permettent de faciliter la concertation en ouvrant des possibilités de financement d’actions dès la phase d’émergence des PTGE pour des solutions fondées sur la nature et la sobriété en ayant en tête que les financements par l’Agence d’ouvrages structurants comme les retenues de substitution viendraient, elles, après l’approbation des PTGE.

Il y a intérêt aussi à coconstruire et coordonner par les SDAGE un programme d’action opérationnel intégré à l’ensemble des usages, ce qui n’est pas la vocation première de ces commissions locales, mais cela peut permettre de faire accepter des délais de mise en œuvre d’une démarche de partage de l’eau qui peut parfois être longue tout en donnant des perspectives aux acteurs au travers des coûts d’actions financées en parallèle des concertations.
Les CLE des SAGE sont encouragées à élaborer une feuille de route PTGE s’appuyant sur l’existant et mettant en avant les démarches HMUC sur le territoire et répondant aux instructions du gouvernement en montrant la composition élargie de la CLE à tous les usages.

Ce message s’adresse principalement aux territoires qui visent des programmes d’actions pour le retour à l’équilibre sur la base de volumes prélevables qui seraient arrêtés dans les territoires.
Ce message que l’on passe aujourd’hui est aussi porté par les services de l’eau.

Mobiliser les acteurs et accompagner la gouvernance

Lucie SENADO, Cheffe de projet SDAGE et politique des SAGE, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Sachez  bien, je vous l’ai expliqué tout à l’heure, que notre objectif est vraiment de renforcer les liens entre la planification et la mise en œuvre opérationnelle ainsi que la façon dont les modalités du 12^e programme ont été élaborées.

C’est également faire en sorte d’avoir une gouvernance et des politiques adaptées sur les territoires et adaptées aux enjeux, d’avoir des actions qui soient efficaces et efficientes. C’est tout l’intérêt d’avoir une coconstruction de stratégie et des programmes d’action qui soient partagés pour faire en sorte que l’ensemble des acteurs puisse échanger entre eux, avec de vrais espaces de discussion, de partage et de coordination pour œuvrer vers un même objectif.

Voilà ce qu’on pouvait vous dire à la fois sur les SAGE et les PTGE. Il y a également deux autres objectifs qui sont financés dans le cadre du 12^e programme.
Le premier, c’est le fait de soutenir la structuration de la maîtrise d’ouvrage pour une gestion efficace de l’eau. Là, l’objectif est de pouvoir accompagner l’organisation des compétences eau, dans un contexte de dérèglement climatique, afin d’avoir des programmes d’action et des travaux ambitieux, d’avoir aussi la possibilité d’affirmer la solidarité financière des territoires dans le fonctionnement des structures qui sont en place. Pour cela, il y a plusieurs points qui sont financés dans le cadre du 12^e programme.

Le premier point est la possibilité d’accompagner l’organisation des compétences, l’objectif étant d’avoir une organisation des compétences qui soit efficace et efficiente en favorisant une approche supracommunautaire pour assurer une maîtrise d’ouvrage qui soit opérationnelle, bien structurée avec une gestion technique et financière qui sera la plus optimisée possible et avec un service public de qualité.
Il faut encourager les programmes d’action ambitieux avec un renforcement des solidarités territoriale et financière pour une gouvernance qui soit durable. C’est dans ce cadre-là que les collectivités rurales seront financées.

Vous avez à l’écran les dispositifs qui sont aidés dans le cadre de ces objectifs.

Le dernier objectif dont je souhaitais vous parler, ce sont les partenariats possibles dans le cadre du 12^e programme, c’est quelque chose qui se réalisait déjà au 11^e programme et là, pour pouvoir mettre en œuvre les objectifs du 12^e programme, il s’agit de pouvoir s’appuyer au mieux sur les partenariats, relais indispensables, efficaces et garants de la politique publique pour faire en sorte que les objectifs soient atteints. Dans ce cadre-là, il y a des conventions de partenariat qui sont réalisées, le but étant d’avoir des objectifs communs et partagés.

On a deux types de partenariat : les premiers concernent les grandes collectivités, Région ou Département, mais il existe également des partenariats techniques avec des acteurs-relais pour s’appuyer au mieux sur les réseaux d’acteurs. Ici, l’objectif est de renforcer la cohérence des politiques publiques, gagner en efficacité, faire émerger les projets prioritaires pour la ressource en eau et partager des connaissances environnementales.

Voilà ce qu’on pouvait vous dire sur les SAGE, les PTGE et les autres démarches.

Questions/Réponses

Thomas VILOINGT, Chargé de mission à la Direction des politiques des interventions, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On  va prendre un petit temps de réponse aux questions posées sur le fil de discussion. Il y a eu de nombreuses questions posées auxquelles il a été répondu directement par le chat. Je les découvre et je les lis en même temps :

- Selon vous, quelle serait la structure la plus pertinente pour porter un PTGE qui, a priori, a vocation à couvrir un territoire supra-SAGE inter-EPCI (39.25) a priori cohérent par rapport au partage et à la distribution de la ressource en eau ?
Il est difficile de répondre à cette question, mais en tout cas l’instruction du gouvernement qui décrit les structures de SDAGE comme structures compétentes pour porter ces démarches PTGE. Elle mentionne bien que le PTGE peut avoir une échelle de SAGE à l’intérieur de SAGE ou à l’image de plusieurs SDAGE ; dans ce cas-là, il faut imaginer localement la gouvernance à mettre en place, qui pourrait être représentée par de CLE dans une même structure, mais c’est à imaginer localement pour vous adapter au portage et à l’échelle de gouvernance choisie.
On va se tourner vers nos collègues. Avez-vous des questions à nous poser ? Elles ont déjà trouvé une réponse en majorité.

- D’une manière générale, on voit que certaines questions concernent la mise en œuvre opérationnelle.
À cette échelle, c’est difficile de répondre à ces questions et on vous renvoie aux territoires et aux organisations locales pour essayer de trouver collectivement des réponses aux questions posées. Il est difficile de traiter ici les cas particuliers.

On vous propose d’aborder le second volet, sachant que s’il y a encore des questions sur le sujet SDAGE, elles pourront être traitées dans la deuxième phase de questions.

- Quels sont les critères d’une bonne concertation pour atteindre l’ambition environnementale avec des décisions partagées ?
C’est à la gouvernance locale de définir ces critères de décisions partagées. Le consensus est toujours difficile à trouver, on est plutôt sur des compromis à trouver entre les différents acteurs d’une même démarche. Ces critères sont à définir localement.

Lucie SENADO, Cheffe de projet SDAGE et politique des SAGE, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il y avait une question sur « qui portait l’émergence d’une CLE ? »

C’est aussi l’objectif qui figure dans les modalités du 12^e programme à savoir la possibilité de faire des études d’émergence d’une gouvernance type CLE, ce sont les acteurs du territoire qui peuvent se saisir de la question et avoir une aide pour l’émergence d’une gouvernance sur le territoire. C’est dans les modalités du 12^e programme.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission à la Direction des politiques des interventions, Agence de l’eau Loire-Bretagne

- Une question de précisions sur le PTGE
Toutes les démarches HMUC n’ont pas vocation à être reconnues dans le cadre des démarches PTGE, c’est à la demande de la CLE que pourra se faire cette reconnaissance pour les territoires qui souhaitent aller vers un programme d’action de retour à l’équilibre. Certaines études HMUC n’iront peut-être pas jusque-là, mais c’est bien à la demande de la CLE que se feront les reconnaissances par les services de l’État, sachant que, dans la démarche PTGE, je ne l’ai peut-être pas dit, il y a un grand rôle des services de l’État sur la réalisation des différentes phases de la démarche. Il s’agit d’un appui des services de l’État dans la construction de la démarche.

- Des exemples de PTGE ?
J’ai présenté une carte. Sur les Pays de la Loire, on a actuellement une dizaine de démarches PTGE reconnues par la DREAL Pays de la Loire qui ont eu des origines assez différentes dans la mise en œuvre, mais il y a une dynamique sur cette région pour faire émerger ces démarches.
On a aussi des démarches un peu plus historiques sur le Marais poitevin qui continuent les études.
Sur l’amont, on a de gros territoires à l’échelle du grand SAGE Allier-Loire aval et Loire–Rhône-Alpes, qui ont aussi engagé des démarches d’amélioration de la connaissance dans le cadre de démarches PTGE concernant un cadre de gouvernance élargie. La vocation à aller plus loin dans la mise en place de programmes d’action, ce sont les territoires qui s’en saisiront, mais ce sont bien des démarches de concertation locale qui sont mises en œuvre.

On vous propose de passer à la séquence suivante et, si on voit des questions auxquelles on peut répondre, on prendra la parole en fin de présentation.

Ons MEJRI, Chargée études Politique territoriale de l'eau et partenariats, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je  reprends la suite de la présentation. On est sur la deuxième séquence de ce webinaire qui va être consacré à l’objectif suivant, la mise en œuvre des stratégies de territoires, c’est la partie opérationnelle des actions concrètement mises en place dans les programmes d’action qui va découler des thématiques qui viennent d’être déployées par mes collègues.

Je remets les points clés à retenir de cet objectif de mise en place de stratégies de territoire : les programmes d’action sur les territoires, on a besoin d’avoir un territoire ou un site prioritaire au 12^e programme d’intervention. Ce matin, on a parlé du 12^e programme en évoquant la sélectivité renforcée, à la fois sur des zonages ou sur des sites d’établissements prioritaires. Ça vient aussi répondre au principe de l’efficience, on vient concentrer nos aides sur les territoires les plus prioritaires et, sur ce type de territoire, on va avoir une stratégie de territoire. C’est quelque chose qui existait dans le 11^e programme. On peut la créer pour un territoire ou s’appuyer sur une stratégie existante qui, elle, va se décliner dans des programmes d’action qui prennent en compte tous les enjeux spécifiques du territoire tout en répondant à ceux de l’Agence de l’eau.

L’objectif consiste aussi pour cette approche de stratégie de territoire – on est sur une démarche intégrée – à regrouper tous les enjeux qui existent sur le territoire pour essayer sur le 12^e programme de renforcer l’approche croisée petit et grand cycles, et de s’articuler au mieux avec les autres politiques qui peuvent exister sur un territoire.

On a beaucoup parlé de gouvernance : gouvernance pour accompagner les stratégies de territoire qu’on voudrait la plus adaptée possible, élargie, pour qu’on ait de la concertation et de l’implication de tous les acteurs autour des enjeux traités sur le territoire et qu’ensemble on définisse une feuille de route environnementale et partagée avec des priorités et des objectifs en amont, et ce, dès l’étape « stratégie ».

Pour ce faire, on a besoin d’un outil ou d’un support de mise en œuvre qui est l’accord de territoire dans le 12^e programme. Ce sera l’unique support du programme d’action adapté au territoire. C’est un outil qu’on souhaite plus simple, plus souple sur le territoire et qui traduise le partage de feuilles de route environnementales.
L’objectif de tout cela, c’est qu’on ait une mise en œuvre opérationnelle la plus efficiente possible. On retrouve tous les aspects définis d’évaluation pour évaluer justement la mise en œuvre en cours afin d’aboutir à un accord de territoire. Cela nécessite qu’il y ait tout le nécessaire en termes d’indicateurs et de suivi des bilans techniques annuels et des bilans finaux pour la mise en œuvre des accords.

Tout cela permettra d’avoir une dynamique durable pour atteindre les objectifs qu’on s’est fixés et, dans ce cadre-là, on renforce un aspect qui est la négociation avec les territoires et les porteurs de projets, des objectifs à atteindre ou en tout cas un minimum d’objectifs à atteindre, et de donner la possibilité à ces indicateurs, à ce suivi-là et ces règles partagées dès le départ, d’ajuster les programmes d’action selon ce qui se passe sur le territoire et ce qui s’en dégage.

On a parlé de « règles partagées », c’est quelque chose qu’on souhaite, dès l’étape « stratégie », fixer dans l’accord avec un minimum d’atteinte d’indicateurs, de respect des priorités, des choses de ce style qui sont négociées entre les porteurs de projets et l’Agence de l’eau pour s’assurer de la plus grande efficience possible.

Dans ce sens-là, vous avez à l’écran les dispositifs aidés dans le cadre de cet objectif. On retrouve les études et les bilans de la stratégie ou les programmes d’action, un dispositif qui existait au 11^e programme et qui devient plutôt prioritaire par rapport à un financement à un taux maximal. L’idée c’est qu’aujourd’hui on est sur du maintien, on n’est plus sur une extension de cette démarche territoriale et on retrouve les missions de coordination et d’appui technique avec la possibilité de majorer ces aides avec l’engagement des Régions. On retrouve une mission d’ingénierie, une mission qui va aider à la concertation et à la participation, qui est ponctuelle et qui pourra être abordée, en tout cas demandée sur les territoires, pour gérer des enjeux sur une thématique donnée.

On en a un peu parlé ce matin et j’en ai parlé tout à l’heure, ce nouvel outil vient en succession des outils qui étaient proposés par l’Agence de l’eau au 11^e programme. On avait les contrats territoriaux qui traitaient plutôt les sujets du grand cycle et les deux autres outils, les accords de programmation, qu’on avait aussi à la fin du 11^e programme et qui étaient à partir de 2022 des accords de résilience.

Aujourd’hui, on a souhaité, dans un souci de simplification, passer à un outil unique, qui est l’accord de territoire. Il est assez souple, mais on verra plus tard qu’il pourra s’adapter à plusieurs thématiques et qu’il devient l’outil principal de programmation et de gestion pluriannuelles des actions, une mise en œuvre complète des actions déclinées à partir des stratégies.

Dans la continuité du 11^e programme, ce qu’il reste, c’est cet aspect de stratégie de territoire et de programme d’action, on va avoir un porteur de projets pour coordonner les maîtres d’ouvrage sur place et une durée de trois ans. La stratégie peut être plus longue, donc six ans pour le grand cycle ou d’autres stratégies plus longues sur le petit cycle. Ça peut être un schéma directeur de l’eau potable et l’assainissement, mais la mise en œuvre concrète du programme d’action était sur trois ans maximum. C’est le compromis qu’on a trouvé pour avoir une visibilité à trois ans et une programmation financière qui soit la plus fine possible.

Parmi les changements, je l’ai évoqué, c’est la simplification administrative. On s’est basé sur un bilan du 11^e programme où on s’était rendu compte qu’on avait besoin d’un outil qui soit plus simple administrativement pour qu’on se concentre plutôt sur la partie concrète de la réalisation et de la négociation des actions sur le territoire. Comme je le disais, il y a des passerelles renforcées entre les différents programmes d’action et les thématiques sur un même enjeu.

Cet accord pourra être conclu avec l’Agence de l’eau et un coordonnateur principal, donc un porteur de cette démarche. À notre échelle, on souhaite négocier au niveau des collectivités territoriales ou des EPCI, en tout cas à une échelle intercommunale qui soit la plus cohérente pour porter les actions.
Il a aussi été présenté ce matin une nouveauté, celle des accords de territoire avec des groupes industriels ou des sphères industriels.
Il y a la possibilité pour d’autres maîtres d’ouvrage compétents et les cofinanceurs et d’adhérer à cet accord selon les volontés locales, mais, a minima, l’Agence de l’eau est porteur de la démarche.

Je disais que c’était un accord adaptable, certes c’est un outil unique, mais il est possible de le décliner selon plusieurs thématiques. Il peut être monothématique ou multithématique et, en fonction des enjeux du territoire, du découpage administratif et des compétences, on pourra basculer plutôt sur de la monothématique ou de la multithématique. En tout cas, ce qu’on recherche c’est de la cohérence, il n’y a aucune obligation à faire de la multithématique, on veut une démarche intégrée et on verra avec les cas concrets si on adopte une stratégie déclinée sur plusieurs accords ou un accord, si on assez de maturité ou quand on a une certaine synchronisation des actions des porteurs de démarche, si on peut faire de la multithématique.

Cet accord est également adaptable parce que c’est quelque chose qui peut s’adapter à différentes échelles de mise en œuvre du moment qu’on a un périmètre pertinent et cohérent avec le programme d’action. Il y a aussi, comme je le disais, la possibilité de créer des passerelles entre différentes thématiques.

Ce qui est formalisé dans cet accord, c’est la stratégie de territoire et les programmes d’action sur trois ans, avec :

• des objectifs environnementaux partagés et déclinés en amont qu’on peut atteindre au bout de trois ans,
• une programmation financière qui s’adosse à ces objectifs,
• un calendrier de réalisation avec des étapes claires,
• des indicateurs de suivi techniques et financiers – on met l’accent dessus,
• des règles partagées dès la mise en œuvre pour garantir l’efficience de l’accord et sa poursuite.

On aura des clauses de rendez-vous annuels pour voir où on en est de l’atteinte de certains indicateurs pour la mise en œuvre de cet accord afin d’ajuster la mise en œuvre, d’ajuster éventuellement la programmation financière puisque tout a pensé, dans cette simplification, pour avoir la plus grande efficience sur les territoires.

Concernant ce que peut porter cet accord comme thématiques, ça a été présenté ce matin, sur la partie bleue que vous voyez à l’écran, on est avec les collectivités territoriales pour travailler sur le grand cycle. Comme dans le 11^e programme, c’est la suite des contrats territoriaux pour travailler sur des échelles de bassins versants, des aires d’alimentation de captage, des territoires PTGE que l’on retrouve et au niveau des baies pour traiter toutes les thématiques en lien avec le grand cycle : les pollutions diffuses, la restauration des cours d’eau, la gestion quantitative et la protection de la biodiversité.

Cette déclinaison ne change pas par rapport au 11^e programme, c’est l’accord qui est la porte d’entrée pour les aides. Il faudra déployer un accord pour pouvoir bénéficier d’une grande partie des aides du grand cycle sur ces territoires et accéder à l’animation pour certaines thématiques en lien avec le grand cycle.
Pour les deux autres thématiques, on sera plutôt sur le petit cycle. On revient sur le travail avec les EPCI, en lien avec la compétence en eau potable et en assainissement collectif. On va travailler sur des thématiques de sécurisation de l’approvisionnement en sobriété, en tout cas pour l’eau potable, pour les territoires qui sont en tension quantitative. On est là sur la continuité des accords de résilience.

On vous a parlé également ce matin de la nouveauté concernant ces accords qui pourront être déployés pour traiter une thématique « assainissement » en visant des systèmes d’assainissement prioritaires. On a une première liste qui va être enrichie en 2025 et c’est avec ces territoires qu’on va essayer de travailler avec les EPCI lorsqu’ils se rendent compte qu’il y a des enjeux d’assainissement sur leur territoire.

Dans cette thématique, contrairement à la partie concernant le grand cycle, l’accord va permettre l’accès à des majorations de taux, c’est-à-dire que les aides resteront accessibles au fil de l’eau sans accord, mais le fait de passer par un accord fait qu’on juge qu’il y a une certaine ambition du programme d’action et qu’il y a un respect de certains axes de travail pour lesquels on souhaite voir des actions se réaliser sur les enjeux prioritaires de ce territoire.

On pourra également déployer les accords de territoire avec des groupes industriels à l’échelle des sites qui sont ciblés au 12^e programme comme Établissements prioritaires industriels (EPI) pour couvrir la thématique « réduction des pollutions d’origine industrielle », cela dans une logique de majoration de taux qui nous permet aussi d’accéder à certaines aides.
Voilà pour cet outil qui est déclinable et adaptable selon les thématiques. Il permet, soit d’accéder à l’aide parce que c’est la porte d’entrée, soit d’accéder à des majorations.
Je reviens sur les thématiques. L’ambition du programme d’action est quelque chose qui se travaille en dialogue et en négociation avec l’Agence, les porteurs de ces démarches et les EPCI. Ce dialogue permet de savoir à quel niveau les territoires sont prêts à porter des ambitions de programme d’action, comme de saisir les axes de travail qu’on propose aujourd’hui dans ces accords.

On voit que, pour l’eau potable, on est autour de quatre axes qui, pour nous, sont essentiels pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, donc tout ce qui est structuration, économies d’eau, protection de la ressource et sécurisation de l’eau potable. On a aussi des axes sur les travaux des systèmes d’assainissement prioritaires, des actions sur la réduction des micropolluants et un axe sur l’infiltration des eaux de pluie.
Pour les accords avec les groupes industriels, le but est aussi d’avoir des axes sur lesquels on peut embarquer leurs ambitions pour pouvoir bénéficier des majorations de taux dans l’accord.

On ne pourra pas aujourd’hui vous présenter au cas par cas ces thématiques, il s’agit de vous faire un panorama de ce que peut faire l’accord de territoire. Les échéances que l’on a c’est un document type, une trame qui va être validée au Conseil d’administration de l’Agence de l’eau de mars prochain. On pourra alors faire circuler les trames pour que les territoires s’en saisissent, en tout cas commencent ce travail d’insertion dans la logique des accords de territoire.
Le prochain webinaire sera un peu plus thématique – aujourd’hui, nous étions sur un sujet transversal – et pourra décliner dans une thématique ou dans une autre ce qu’il est possible de faire via les accords de territoire ou hors accords.

Je tenais aussi à dire un petit mot sur la préservation du littoral, qui est un enjeu à part entière dans le 12^e programme. On ne pourra pas faire une déclinaison bien spécifique pour cet enjeu parce qu’il est au carrefour de l’ensemble des thématiques que je viens de vous présenter. C’est une façon de démontrer que tous les axes que je viens de vous présenter contribuent à cet objectif de préservation du littoral et des milieux marins. Il y a un webinaire jeudi de 14 à 15 h 30 qui traitera de ces questions.

On a beaucoup parlé du 12^e programme et de la politique telle qu’elle est envisagée. On a tout de même des démarches territoriales qui sont en cours, qui vont se reporter du 11^e programme sur le 12^e programme. Ce sont notamment les contrats territoriaux qui ont été signés en fin de 11^e programme et qui seront encore mis en œuvre en 2025 et 2026. On a une mesure de transition là-dessus, c’est qu’on ne souhaite pas rompre les démarches en cours en assurant la proximité des programmes d’action sur ces territoires. Notre objectif est de s’insérer progressivement dans la logique du 12^e programme.

Pour 2025, on souhaite maintenir les financements des programmes d’action pour les zonages du 11^e programme et, petit à petit, on va s’insérer dans la logique pour arriver en 2026 avec une formule « 100 % 12^e programme », c’est-à-dire les zonages, plus les modalités du 12^e programme.
Pour les démarches qui débutent en 2025, on va prendre le temps de s’insérer progressivement en maintenant les missions essentielles (animation, études et suivi) avec une rétroactivité possible si la demande est déposée avant le 31 mars. Dès que l’accord est validé, on pourra enclencher le reste des dispositifs du programme d’action.

On a une prolongation d’un an pour des cas particuliers, comme les 8 contrats « Baies algues vertes » pour s’aligner avec le dispositif ZSCE.
Même logique aussi pour assurer la continuité de la politique partenariale, on a essayé de prendre le temps pour retravailler le contenu de ces partenariats pour 2025 afin de s’insérer progressivement dans la logique du 12^e programme. On se donne jusqu’en juin 2025 pour retravailler les partenariats techniques, et jusqu’en octobre 2025 pour les partenariats institutionnels au niveau départemental et régional avec le même principe de rétroactivité des missions conventionnées à partir du 1er janvier 2025.

On  arrive à une session de questions.

- Peut-on avoir plusieurs accords de territoire sur des thématiques différentes pour un même territoire ?
Ça dépendra des stratégies et de la maturité de certains territoires à traiter plusieurs accords en même temps. On souhaiterait plutôt mettre l’accent sur le fait que les stratégies vont porter sur des thématiques différentes et voir quelle déclinaison serait la mieux à même d’avoir quelque chose de cohérent sur le territoire.
Il faut plutôt chercher de la synchronisation, chercher quelque chose de simple, ce sera au cas par cas et il faut en tout cas se rapprocher des délégations pour vous guider afin de créer la déclinaison la plus adéquate.
Il n’y a pas de réponse unique, ce sera à décliner localement selon ce qu’il y a comme découpage.

- Comment mettre en place un accord de territoire petit et grand cycle lorsque les échelles sont différentes ?
C’est un peu en lien avec la question précédente. Il faudra voir quelles stratégies sont définies. Est-ce que sur les axes de travail qu’on a pu vous présenter, il y a des choses qui peuvent se faire sur un même accord, est-ce qu’il faudra les séparer ? Ce sera aussi du cas par cas, en tout cas les délégations sont le mieux à même d’avoir une vision un peu plus globale par rapport à vos thématiques et aux gouvernances qui existent et qui pourront vous guider sur l’échelle des accords de territoire.

- Doit-on traiter toutes les thématiques dans un accord de territoire ?
C’est ce que je disais tout à l’heure, c’est selon les enjeux qui existent et ce qu’on sera amené à faire sur les territoires. On parle de simplification: l’idée, c’est qu’on ne perde pas cette simplification des imbrications de programme d’action qui ne pourront pas se mettre en place et qu’on ne pourra pas négocier ou suivre les conditions d’efficience et les règles partagées qui seront les mêmes.

- Pourquoi ne pas exiger des accords de territoire multithématique avec la difficulté à coordonner les contrats monothématiques ?
La réponse est un peu dans la question, on peut encourager quand c’est possible et pertinent, mais ça peut être aussi plus simple de gérer par monothématique, en tout cas pour certains territoires, l’idée étant d’avoir de la coordination et de pouvoir suivre les choses telles qu’elles se réalisent avec un programme d’action qui atteint ses objectifs.
Une précision a été apportée sur le fait qu’aujourd’hui, il y a beaucoup de multithématiques qui existent et qui réussissent, donc on verra si on peut maintenir le multithématique sur des accords et pour les territoires qui veulent tenter le multithématique, c’est aussi l’occasion. Cependant, ce sera à chaque délégation et à chaque territoire de voir, selon les compétences portées et selon la superposition des territoires, ce qu’il sera possible de faire.

- Les territoires éligibles aux accords sont-ils ceux qui sont classés prioritaires au sein du 12^e programme d’intervention de l’Agence ?
Les webinaires thématiques vont vous réexpliquer les niveaux d’intervention des accords. Pour les pollutions diffuses, par exemple, ce sera une aire d’alimentation de captage prioritaire ; ça pourra être l’assainissement pour les EPI (Établissements prioritaires pour les industriels) et pour les communes en tension, ce sera plutôt des accords sur la résilience. Pour chaque thématique pendant les webinaires, on pourra vous indiquer s’il est possible de décliner des accords de territoire.

- Quelles places peuvent avoir les associations et les fédérations départementales ou régionales dans les accords de territoire ?
Les associations et fédérations peuvent porter les actions si elles sont fléchées dans les programmes d’action. Cependant, en termes de négociation de l’accord, c’est vraiment entre l’Agence de l’eau et le porteur de projets directement. C’est aussi une simplification qu’on a apportée à cet accord en termes de signature.

- Est-il possible de monter un accord de territoire sur la thématique assainissement hors taxes ?
Non. Les aides pour les accords sont vraiment fléchées sur nos priorités que sont les systèmes d’assainissement prioritaires, mais il existe des aides de l’eau hors accord pour tout ce qui est assainissement.
L’accord est vraiment réservé à des territoires où on aimerait bien concentrer nos aides et avoir un peu plus d’efficience.

- Le délai de trois ans paraît court.
Comme je le disais tout à l’heure, c’est un compromis parce qu’auparavant nous étions sur une formule de cinq ans. On en a reparlé avec les territoires et les trois ans étaient un compromis à la fois temporel et financier pour avoir quelque chose de possible. Sur trois ans, ça nous semblait cohérent.
Par rapport au bilan, dans le 12^e programme, on a simplifié l’aspect « évaluation ». Les bilans sont annuels – ça existait déjà – et on demande toujours de refaire une étude évaluative au bout de trois ans. On demande plutôt une consolidation des bilans annuels pour qu’on aille directement aux conclusions et à la perspective de reconduire si tout va bien et s’il y a une bonne dynamique sur le territoire.
L’étude évaluative reste à la demande quand c’est nécessaire, c’est qu’on a besoin d’aller de façon plus exhaustive sur certaines conclusions ou sur une certaine lecture de la dynamique sur le territoire.

- Quelle durée sera laissée à la rédaction des nouveaux accords de territoire ?
Comme je le disais tout à l’heure, la trame passe pour validation dans nos instances en mars et l’idée c’est de vous rapprocher des délégations pour que ceux qui souhaitent repartir en 2025 puissent se mettre en route selon les priorités du 12^e programme. Cela permettra, dès qu’on aura les éléments nécessaires, d’enclencher la mise en œuvre des accords, en tout cas pour ceux qui sont prêts.

On va essayer de reprendre les questions plus tard de façon à répondre au plus grand nombre possible. On est d’accord aujourd’hui sur le fait qu’on est sur une thématique transversale, on a essayé de balayer tout ce que pouvait faire cet accord pour le 12^e programme.
Ce qu’il faudra garder en tête, c’est vraiment le travail de simplification qui a été fait, de consacrer plus de temps et d’énergie sur les aspects concrets de mise en œuvre des programmes d’action au profit d’un outil un peu plus simple et plus adaptable à toutes les thématiques.

Je  reprends la suite de la présentation pour vous préciser que le dernier point concerne l’outil RIVAGE dont on a parlé un peu ce matin.
RIVAGE, c’est notre nouveau site de demande d’aide qui a été lancé cette année, en tout cas pour Loire-Bretagne. Il y a eu un webinaire que vous pouvez visionner, qui s’est tenu le 10 janvier pour son lancement. C’est aussi la date de l’ouverture d’accès à RIVAGE.

On a un déploiement progressif de cet outil. Il y avait déjà deux Agences de l’eau qui l’utilisaient. Cette année, on sera deux de plus avec Loire-Bretagne et une autre Agence de l’eau à déployer et l’idée est qu’on arrive à simplifier toutes les démarches par rapport aux dépôts d’aide.
Je ne vais pas revenir là-dessus, ça va être décliné sur les autres webinaires, mais l’idée de cet outil c’est qu’on a une dématérialisation complète du dépôt jusqu’à la clôture de l’aide avec un module de signature électronique.

Avec cette dématérialisation, on a aussi la possibilité d’avoir une meilleure centralisation, une traçabilité des actions effectuées sur ce logiciel et une historicisation des démarches et des documents en lien avec ces aides. On centralise aussi le suivi. Vous avez une visibilité accrue des différents stades d’avancement de la demande d’aide et de versement. Le processus est un peu plus fluide par rapport au dépôt des aides et l’échange est plus direct entre le portail « instructeur » côté Agence de l’eau et le portail « maîtres d’ouvrage », le tout pour avoir une gestion un peu plus simple de l’eau.
C’est accessible sur le site « Aides et Redevances ». Vous y trouverez tout ce qui est lien avec l’accès direct à la plate-forme ainsi que les outils à votre disposition : les modes opératoires et les outils de compréhension.

Comme on est sur une transition, à la fin du 11^e programme, on était sur « Démarche Simplifiée », donc il y a là un schéma pour vous orienter pour savoir sur quelle plate-forme vous allez pouvoir vous connecter par rapport à vos demandes d’aide. Tout ce qui est « aide » à partir de 2025 dans le cadre du 12^e programme est à déposer directement sur RIVAGE et pour les demandes de versement, ce qui va les conditionner, c’est la date de l’accord de cette aide. Pour des aides qui ont été octroyées sur la base du 11^e programme, vous avez jusqu’à la date du 31 décembre 2024, vous continuez sur « Démarche Simplifiée » et pour des aides accordées au-delà de cette date, il faudra vous connecter sur RIVAGE.

Pour ce qui est des thématiques, la première chose que vous allez faire, une fois que vous avez vos identifiants et que vous souhaitez déposer un projet pour lequel vous demandez des aides, c’est de renseigner la thématique sur laquelle vous vous connectez. De ce qu’on a décidé aujourd’hui en lien avec la politique territoriale, c’est la thématique mixte. On va donc retrouver tous les dispositifs d’aide : l’animation, l’appui technique, les partenariats et les études d’ordre général qui ont été présentées. Ensuite, pour le côté Agence de l’eau et instructeur, il faudra rattacher ces aides à un accord ou, en tout cas, à une démarche partenariale, tout est paramétré pour que vous puissiez relier les aides à la bonne démarche.

Voilà pour RIVAGE. Il y a des guides, il y a toujours le webinaire de vendredi qui va en reparler. Les collègues pour les webinaires sur les thématiques vont en décliner d’autres que vous voyez à l’écran, ce sont des thématiques mutualisées entre les Agences de l’eau et vous pouvez également revisionner le webinaire de lancement du 10 janvier dernier.
Je suis arrivée à la fin de ce webinaire. Avant de vous quitter, je vous remercie pour la participation. On traitera les questions auxquelles on n’a pas pu répondre. Il y a un sondage qui va s’enclencher pour une enquête de satisfaction, avec trois questions sur les attentes que vous aviez par rapport à ce webinaire et les autres sujets que vous souhaitez nous voir traiter à une autre occasion.

Merci à tous et bon après-midi.

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour et bienvenue à toutes et tous. Nous sommes ravies de vous retrouver pour ce webinaire « Agissons pour une eau potable de qualité et en quantité suffisante ». Vous êtes déjà plus de 150 participants.

Ce webinaire s’inscrit dans le cadre de la semaine « Agissons pour l’eau » qui est consacrée à la présentation des modalités du nouveau programme d’intervention de l’Agence de l’eau. Cette session se terminera à 11 h 30. Vos questions sont à formuler par écrit dans le module « Questions/Réponses » et nous prendrons régulièrement un moment pour y répondre à l’oral. Une bonne partie d’entre elles auront aussi leurs réponses à l’écrit grâce à nos chers collègues que vous ne voyez pas à l’écran.

Avant de commencer cet atelier, on vous propose un petit sondage pour mieux vous connaître et on voit que le nombre de participants augmente. Pour le moment, vous êtes, sans grande surprise, majoritairement des collectivités à être présents ce matin. Vous devez avoir le résultat qui apparaît sur votre écran.
Comme je vous le disais tout à l’heure, vous êtes à 60 % représentés par des collectivités, on a quelques services de l’État et des bureaux d’études et puis une bonne partie au niveau des régions, c’est assez bien réparti par rapport au bassin, on a quasiment toutes les régions du bassin qui sont représentées ce matin.
Ce matin, vous vous trouvez dans le cadre d’une semaine de web’rencontres de l’eau que l’Agence de l’eau organise afin de communiquer autour du 12^e programme. Il va y avoir 11 ateliers cette semaine, on vous a remis le programme sur la slide et là, vous êtes sur le troisième atelier qui concerne l’eau potable.

Les stratégies d’intervention du 12^e programme

Le 12^e programme est axé autour de sept enjeux et, ce matin, on va plus particulièrement faire un focus sur trois de ces enjeux, à savoir la gestion résiliente sobre et concertée de la ressource en eau, une alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante et on va vous présenter avec Marion l’enjeu qui concerne la solidarité entre les territoires.

Les moyens mobilisés pour les aides

Le 12^e programme, c’est 2,17 Md€ qui sont alloués sur la période 2025 à 2030. On vous a mis, par rapport aux deux enjeux qui nous concernent ce matin (la protection de la ressource en eau potable et les économies d’eau), des petites bulles pour vous montrer que, sur ces 2,17 Md€, c’est quand même 20 % au global qui est alloué sur ces deux enjeux.
Ce qu’il faut retenir aussi (même si on ne l’a pas mis ici), c’est que sur la partie « protection de la ressource en eau », c’est 55 % pour les collectivités.

Le cadrage du 12^e programme

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Pour constituer le 12^e programme, il y a plusieurs éléments structurants qui ont été pris en compte tels que par exemple le SDAGE, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le Plan Eau que vous connaissez, le Plan d’adaptation au changement climatique du bassin Loire-Bretagne, mais aussi la Directive Eau potable, cette dernière directive apportant entre autres des éléments sur la gestion du risque depuis la protection des captages jusqu’à sa distribution à travers – vous le connaissez – le PGSSE (Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau).

Dans les documents de mise en œuvre que vous pouvez retrouver à la fin du document et qui reprend les éléments du 12^e programme (document disponible en ligne sur le site « Aides et Redevances »), vous retrouverez des fiches actions qui détaillent les modalités d’aide, c’est-à-dire les conditions d’éligibilité, les taux d’aide, quelles sont concrètement les dépenses légitimes, le cadre technique de réalisation et puis d’autres informations.

Vous avez ici un exemple de fiche où vous retrouverez le titre tout en haut, l’enjeu dans lequel ces actions s’inscrivent et puis, dans un tableau, les modalités, les taux d’aide ainsi que les détails qui concernent les travaux et les études qui peuvent être accompagnés.
Pour avoir un éclairage plus précis, surtout n’hésitez pas à consulter votre délégation, on vous donnera les coordonnées à la fin de ce webinaire.

Contexte du bassin Loire-Bretagne

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On vous a donc présenté les éléments de cadrage du 12^e programme. Maintenant, on va vous faire une présentation plus axée sur le contexte du bassin Loire-Bretagne pour ensuite, avec Marion, vous présenter les modalités qui peuvent directement vous concerner comme vous l’expliquait Marion à l’instant.

Là, on vous a mis une carte qui représente les points de prélèvement du bassin pour tous types d’usagers : on a les prélèvements issus de l’eau potable, pour l’irrigation agricole et pour l’industrie. Cette carte vous montre qu’on a une bonne partie du bassin qui est concernée par différents types d’usage de prélèvement. C’est plutôt homogène côté eau potable et industrie, et plutôt centré sur le bassin pour l’irrigation agricole et, juste à côté, on vous a mis un camembert qui représente la part de prélèvements par catégorie d’usagers.

Ça, c’est issu des données redevances que nous avons à l’Agence. Ce qu’il faut retenir, surtout, ce sont ces prélèvements qui représentent 3 milliards de m3 d’eau prélevés annuellement. Il y en a une partie qui est restituée au milieu par rapport au type d’usage, mais il y a tout de même des prélèvements qui sont importants sur notre bassin.

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Si  on regarde plus précisément du point de vie prélèvement et production pour l’eau potable sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne, il y a environ 6 000 captages pour l’eau potable, 95 % d’entre eux sont des captages d’eau souterraine et 5 % des captages d’eau superficielle. Si on ramène ça aux volumes prélevés, il y a environ un milliard de m3/an d’eau prélevée pour la production d’eau potable et, en réalité, c’est 57 % d’origine d’eau souterraine et 43 % d’origine superficielle, on n’est pas sur les mêmes ratios.

Ensuite, sur les consommations d’eau potable, on est à 14 millions d’habitants sur le bassin, ce qui représente environ 6,5 millions d’abonnés, le prix de l’eau moyen est de 2,29 €/m3, légèrement au-dessus de la moyenne nationale qui est à 2,21 € (ce qui n’est pas très éloigné non plus) et il y a 1 676 entités de gestion.

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Maintenant qu’on a cartographié les points de prélèvement et que Marion vous a fait un focus plus particulier sur l’eau potable, regardons sur cette carte quelles pressions exercent les prélèvements sur nos cours d’eau. Ça, c’est une carte qui est issue du futur état des lieux 2025 qui est en cours de concertation technique – cette carte est en version projet.

Ce qu’il faut surtout retenir c’est que sur les parties que vous voyez en marron, c’est là que nous avons une pression très significative liée à ces prélèvements, ce qui engendre un risque si on ne respecte pas les directives de la Directive-cadre sur l’eau d’atteinte du bon état d’ici 2027. On a 21 % de nos masses de cours d’eau qui sont en progression significative liée aux prélèvements.

On vous propose à ce stade, maintenant qu’on a présenté les éléments de cadrage et de contexte, de vous répondre si vous avez des questions à ce sujet. On ne peut pas prendre les questions à l’oral comme le disait Marion, mais on a nos collègues que vous ne voyez pas qui regardent s’il y a des questions sur le module « Questions/Réponses ». Pour le moment, il n’y en a pas, eh bien c’est que c’est très clair, donc on continue.

La solidarité entre les territoires

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On va d’abord aborder un enjeu transversal au 12^e programme c’est-à-dire la solidarité entre les territoires. Il est essentiel de soutenir la durabilité des services publics pour la préservation des ressources en eau et c’est pour cela qu’un des objectifs du 12^e programme est d’accompagner dans ce cadre 350 000 bénéficiaires par an, à la fois pour l’eau potable et l’assainissement. C’est aussi un engagement de ces collectivités vers un service public organisé, c’est-à-dire la structuration des compétences et un service public performant qui s’appuie sur le prix de l’eau.

Les bénéficiaires sont les communes éligibles au titre du nouveau zonage FRR (France Ruralités Revitalisation) qui bénéficie d’une majoration pour des travaux au titre de cette solidarité urbain-rural. On retrouvera ça au fur et à mesure des modalités qu’on va vous détailler par la suite.
Ici, vous avez la carte qui représente l’ensemble des territoires qui sont éligibles à cette solidarité urbain-rural et pour savoir si votre collectivité est éligible, vous pouvez vous rendre sur le site Internet indiqué à gauche de la diapositive – un site Internet hébergé par www.service-public.fr.

Pour les collectivités qui sont sortantes de ce dispositif – et on le rappellera aussi plus tard dans le webinaire – c’est-à-dire qui étaient en ZRR (Zone de revitalisation rurale) jusqu’à l’année dernière, mais qui ne sont pas dans ce nouveau zonage FRR, sachez que vous êtes encore éligibles aux modalités urbain-rural en 2025. Si vous êtes toujours dans ce cas et que vous avez obtenu une autorisation de démarrage des travaux fin 2023, il faut que vous déposiez votre demande d’aide avant le 31 mars de cette année.
Avant de rentrer dans le détail des modalités, on va dire quelques mots sur les conditions d’éligibilité des communes sur ces thématiques eau potable et économies d’eau.

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il  y a quelques principes communs, quelques règles générales à connaître. Comme au 11^e programme, il y a un montant d’aide minimum qui est attribué, il ne peut pas être inférieur à 3 000 € sauf pour les actions de sensibilisation et de communication. Ensuite, il y a un montant minimal de « dépenses travaux » qui est à 10 000 € et 5 000 € pour les études et il n’y a pas d’aide en cas de mise en demeure dont la date d’échéance est expirée.

Il faut savoir aussi que l’aide est octroyée si on peut atteindre des résultats significatifs et mesurables, ce qui veut dire qu’il n’y a pas de possibilité d’aide pour le remplacement d’installations ou d’équipements sans qu’il y ait une amélioration notable des performances. Par exemple, il n’y a pas de possibilité d’aide pour le remplacement d’une méthode de traitement dans une usine d’eau potable, sauf si ce remplacement permet d’améliorer le traitement et la qualité de l’eau en sortie. Il faut aussi qu’il existe des moyens de mesure au contrôle et au suivi des performances qui sont exigées. Enfin, il n’y a pas d’aide accordée pour les bâtiments neufs dans le cadre des économies d’eau.

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Ensuite, pour que votre projet soit éligible, il faut que le prix de votre service public d’eau potable atteigne un montant minimum. Vous voyez dans le tableau ici qu’au 1^er janvier 2025, ce montant est à 1,20 €/m³ (hors taxes et hors redevances) et il évolue petit à petit, au fur et à mesure du programme, jusqu’à atteindre, la dernière année, 1,50 € le mètre cube.

Ce choix a été fait pour mettre l’accent sur la nécessité de s’appuyer sur le prix du service public d’eau potable pour permettre de réaliser une gestion efficace d’investissement et de renouvellement du patrimoine. Ensuite, c’est ce qui est indiqué sous le tableau, il est demandé par délibération d’abandonner la tarification dégressive par catégorie d’usagers si le maître d’ouvrage est bien sûr la collectivité compétente, sinon ce n’est pas requis. Le but ici est de ne plus considérer l’eau comme une ressource inépuisable, mais bien de prendre conscience de son caractère précaire. Enfin – et ça, ça existait déjà dans le 11^e programme –, il est demandé que les indicateurs réglementaires SISPEA soient bien renseignés. À retenir également qu’il n’y a plus d’aide directe aux délégataires de service public.

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je vais vous présenter maintenant les modalités d’aide aux économies d’eau et à la réduction des prélèvements. Ça s’inscrit dans les trois enjeux dont je vous ai parlé tout à l’heure, dont le premier est la gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau. Cet enjeu, dans le cadre du 12^e programme, a été décliné en quatre objectifs. – On a d’une part l’objectif qui concerne la résilience des milieux en développant des solutions fondées sur la nature avec notamment la gestion intégrée des eaux pluviales. Vous avez un webinaire qui est organisé à ce sujet jeudi après-midi à 16 heures.

L’objectif « accélérer les économies d’eau et réduire les prélèvements », c’est le sujet de ce matin. Un troisième objectif concourt à cet enjeu, c’est le partage des prélèvements entre les différents usages et le quatrième objectif est d’accompagner le retour à l’équilibre dans les territoires qui sont en déficit quantitatif.

Pour chaque objectif, c’est un peu une nouveauté sur le 12^e programme, on a d’une part des cibles, puis on décline ça, comme vous l’a dit Marion, dans des outils qui sont nos fiches actions où vous retrouvez toutes les modalités d’aide avec les taux, les conditions d’éligibilité, etc.

Ce qu’il faut retenir, c’est que, sur le 12^e programme pour les économies d’eau, on s’est donné une cible de réduction des prélèvements de 1,8 million de m³/an. Ça ne concerne pas que les économies d’eau dans les collectivités, les entreprises aussi sont concernées.

Les principes généraux d’aide aux économies d’eau : l’Agence de l’eau peut accompagner des démarches individuelles qui peuvent être portées par une collectivité, par exemple, mais aussi des démarches collectives de sobriété et d’amélioration de l’efficacité hydrique, tout ça pour concourir à la réduction des prélèvements.
On finance des études, des diagnostics, des cartographies d’usage de l’eau – je reviendrai sur des exemples de financement tout à l’heure quand je détaillerai un peu plus. On a aussi, comme principe sur le 12^e programme, de mettre l’accent sur des actions qu’on juge « de premier niveau », puisque, pour nous, ce sont des actions prioritaires, des actions qui sont dites « sans regret » et puis on a des actions « de second niveau » avec des types de financement qui peuvent différer.

Ces aides sont éligibles sur tout le bassin avec une priorité qui sera donnée sur les territoires où l’eau manque le plus, donc sur les zones de répartition des eaux (ZRE). Je vous ai mis la carte, elle est un peu petite sur le diaporama, mais vous avez la possibilité de la visualiser, je remettrai le lien dans le diaporama pour que vous puissiez y accéder.
Toujours sur les grands principes généraux, l’Agence de l’eau souhaite, dans les études préalables, que des diagnostics soient réalisés pour qu’il y ait une vision globale, c’est-à-dire que, si vous réalisez une étude diagnostic pour faire, par exemple, de la récupération d’eau de pluie pour l’utiliser dans les bâtiments communaux, on souhaite qu’il y ait aussi une réflexion sur la réduction des besoins en eau, donc des actions de sobriété, plutôt que d’aller de prime abord vers des actions de substitution, donc un diagnostic global avec une cartographie sur ce qu’il reste encore possible de faire en termes de sobriété.

Pour les projets de réutilisation des eaux usées, l’Agence de l’eau demande à ce qu’il y ait une étude d’impact sur le milieu qui soit réalisée. Un guide a été fait, qui n’est pas encore sur le site de l’Agence, mais ça ne saurait tarder. Vous pourrez le retrouver et vous irez en fin de présentation, on vous a mis différents liens pour retrouver toutes ces informations.
Pour les opérations de réduction des prélèvements qui seront de plus de 100 000 m³ par an, on demande au moment du solde du dossier qu’une copie du porter-à-connaissance du projet soit donnée par rapport à ce qui a été envoyé aux services de l’État.

Enfin, comme vous l’a dit Marion, en cas de travaux, la réduction des prélèvements doit être mesurable, c’est-à-dire que vous vous engagez vers un objectif de réduction des prélèvements de tant de mètres cubes. Il faut que cet objectif soit vérifiable et quantifiable pour qu’on puisse voir si l’objectif est bien respecté au moment du solde du dossier.

Comme je vous le disais tout à l’heure, on a des actions de premier niveau qui sont pour nous des actions dites « de priorité », des actions « sans regret » qui concernent toutes les études de réduction des besoins en eau qu’on peut accompagner au taux de 70 %. Ça consiste pour vous à faire une cartographie de consommation, de faire des études pour voir où on en est en termes de consommation : est-ce qu’on manque d’équipements, est-ce qu’on pose des compteurs, des sous-compteurs pour pouvoir mieux gérer nos postes de consommation, voire détecter des fuites qu’il peut y avoir sur les réseaux ? Ça peut être aussi de l’accompagnement d’études « d’avant-projet » parce que, potentiellement, on a quelque chose à faire en termes de sobriété, mais on ne sait pas trop où aller et comment. C’est donc une possibilité de régler ce type d’étude par des bureaux d’études qui peuvent vous accompagner là-dessus à hauteur de 70 %.

Pour les travaux de réduction des besoins en eau (sobriété et efficacité hydrique), c’est pareil, les études sont accompagnées jusqu’à 70 %. Je vous ai mis quelques exemples d’actions, mais la liste n’est pas exhaustive. Ça peut être de la mise en place de kits hydroéconomes au niveau de vos bâtiments publics, il y a la modification de protocoles et de pratiques de nettoyage et d’arrosage, par exemple pour vos espaces verts. Ce qui est aussi très important, c’est là qu’on se rend compte que ça peut être des postes assez consommateurs en eau, c’est tout ce qui est fuites (au-delà des fuites des réseaux d’eau potable, les fuites au sein des bâtiments) où là, on peut faire potentiellement des économies assez importantes.

Ça, c’est la priorité, un taux maximal du 12^e programme jusqu’à 70 % et ensuite on a les actions de second niveau, qui sont plutôt des actions dites « de substitution » où on va vous accompagner, pour des études et travaux de réutilisation des eaux de pluie, des eaux grises et des eaux usées traitées jusqu’à 50 % avec un coût plafond de 60 € par m³ d’eau substituée.

Ensuite – mais ce n’est pas une nouveauté sur le 12^e programme d’intervention –, on accompagne ce qu’on appelle « des opérations collectives » dont l’objectif est de faire émerger des démarches globales de réduction des besoins en eau et des prélèvements au niveau de votre territoire, soit à l’échelle de la collectivité, soit à l’échelle d’un EPCI ou d’un syndicat d’eau potable. On a déjà accompagné des projets similaires dans le cadre du 11^e programme lorsqu’on a, dans le cadre du plan de résilience, ouvert l’appel à projets sobriété qui a eu un franc succès. On a accompagné plusieurs EPCI ou syndicats d’eau potable pour mettre en place des actions de sobriété en les aidant sur toutes les actions d’animation, de communication et de sensibilisation qu’il peut y avoir autour pour mieux faire connaître ce qu’il est possible de faire en termes de réduction des besoins en eau.

Ces opérations collectives, comme je l’ai mis sur la diapositive, doivent être basées sur une étude préalable, c’est ce qui motive la mise en place de ces opérations collectives et on souhaite qu’elles soient encadrées par une feuille de route commune entre vous et nous, l’Agence, pour qu’on regarde ce qui est prévu pour la programmation des actions qui peuvent être mises en œuvre.

On accompagne toutes les actions d’animation et de communication à hauteur de 50 % avec des coûts plafond (je ne vais pas vous les citer, vous les voyez sur la slide et vous les retrouverez dans la fiche qui concerne ces modalités dans le document du 12^e programme).

Avant de passer à la session de « Questions/Réponses », on vous propose un petit film pour illustrer mes propos concernant les économies d’eau, un film qui a été diffusé dans le cadre des spots télévisés sur France Télévisions il y a à peu près deux ans. Ça s’appelle « À la source ».

Diffusion du film : « À la source »

Comment  engager un vaste territoire dans les économies d’eau ? Sur le territoire du lac du Bourget et de Chambéry, les sources et les pluies fournissent trois quarts de l’alimentation en eau. Or, leurs niveaux les plus bas ont baissé de 40 % en 20 ans. Sous la présidence de Marie-Claire BARBIER, le CISALB a convaincu les communes de s’engager dans un vaste programme d’économie d’eau, « Eau climat ». Au programme notamment, le suivi de leur consommation : les services techniques sont formés à récupérer et à réutiliser l’eau de pluie, des cours d’école sont désimperméabilisées, les espaces verts sont réfléchis avec de nouvelles espèces sobres en eau. À Chambéry, certaines fontaines publiques ne fonctionnent plus qu’à la demande.

Le CISALB communique beaucoup pour former les élèves et les citoyens, un jeu sur l’eau est même en cours d’élaboration.

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Voilà, c’est un petit film pour illustrer ce qui peut être mis en place sur les territoires en termes d’économie d’eau. Vous retrouverez sur la chaîne YouTube des Agences de l’eau tous ces petits films, il y en a plusieurs qui peuvent directement vous concerner sur les thématiques.

Questions/Réponses

On  va prendre le temps de répondre à vos questions, puisqu’il y en a plusieurs qui ont été déposées sur le module « Questions/Réponses ». Même si nos collègues répondent en direct par écrit, c’est toujours bien de partager avec tout le monde les questions qui peuvent se poser.

– On a quelques questions qui concernent le zonage FRR : pour les syndicats seulement en partie en zonage FRR, est-ce que les travaux transversaux sont éligibles à la bonification ?

– Une autre question qui ressemble : lorsque la compétence est organisée à l’échelle d’une agglo, mais que la commune concernée par les travaux est en FRR, l’agglo peut-elle bénéficier de l’aide ?
Dans les deux cas, c’est oui, même si l’ensemble du territoire de l’agglomération n’est pas complètement FRR, si la commune l’est, elle peut bénéficier de ces travaux et c’est bien sûr l’agglo, l’autorité compétente, qui sera maître d’ouvrage et qui déposera la demande d’aide.

– Une autre question sur les travaux réalisés par le délégataire : est-ce qu’un maître d’ouvrage peut prétendre aux aides si les travaux sont réalisés par le délégataire ?
Oui, c’est possible, le délégataire peut tout à fait réaliser les travaux. La seule chose, c’est que ce n’est pas lui qui recevra directement les aides de l’agence, ce sera le maître d’ouvrage, donc la collectivité.

– Une question de compréhension sur l’origine des prélèvements d’eau potable : quelle est l’origine de la disproportion entre les eaux souterraines et les eaux superficielles ? Est-ce dû au fait que les eaux superficielles nécessitent moins de traitement pour la consommation ?
En réalité, ce qu’on observe, vous êtes nombreux à le savoir, c’est que l’exploitation des eaux superficielles existe surtout à la base du bassin en Bretagne/Pays de la Loire et dans ces territoires-là, il y a des volumes assez conséquents utilisés pour la production d’eau potable, ce qui fait qu’il y a un équilibre entre d’une part le nombre de captages qui sont largement souterrains et leur exploitation qui elle est, non pas moitié-moitié, mais presque, entre eau potable et eau superficielle.

– Une question sur le prix de l’eau : est-ce que le prix de l’eau est hors taxes, est-ce que c’est une moyenne abonnement avec la part variable pour les 120 m³ ?
C’est bien un prix hors taxes et hors redevances, et c’est un prix moyen. On s’est basé sur les données SISPEA pour établir ce prix minimum, on est allé étudier, avec les données disponibles et validées, le 20e percentile et on a considéré que c’était le minimum à atteindre pour les collectivités qui sont encore un peu en retard ; c’est donc bien ramené à 120 m³, ce qui est la consommation moyenne d’un ménage.

– Je vois qu’il y a quelques questions par rapport aux aides sur les entreprises (j’ai vu qu’il y a quelques entreprises qui sont connectées).
Je vous invite à vous connecter cet après-midi à 14 heures, on aura une session particulière spécifique sur les entreprises et je reviendrai sur le sujet des économies d’eau.

– Je représente un syndicat départemental ayant comme compétence la sécurisation par la réalisation d’interconnexions entre nos syndicats et communes membres. Nous sommes maîtres d’ouvrage des interconnexions. Comment est jugée l’éligibilité des aides puisque nous ne sommes pas le SPEA primaire ?
On vous confirmera ça, mais je pense qu’il faut passer par le SPEA primaire. On aura l’occasion de vous répondre de manière plus juste par écrit.

– Qu’appelez-vous une cartographie des consommations d’eau et est-ce que les études d’analyse des consommations réalisées en régie sont finançables ?
Oui, les études d’analyse de consommation, de diagnostic, d’avant-projet, toutes les études qui peuvent être réalisées en régie sont finançables et ce qu’on appelle « cartographie des consommations d’eau », c’est une étude pour essayer d’identifier, en fonction des compteurs que vous avez déjà, s’il y avait besoin de mettre des sous-compteurs ailleurs pour précisément savoir où vous consommez. Savoir ça, c’est un état des lieux pour pouvoir ensuite établir un plan d’action avec des mesures de sobriété si besoin est.

– Est-ce qu’une étude préalable à la réactualisation d’un chenal départemental d’eau potable prenant en compte le changement climatique peut être éligible ?
Oui, tout à fait, la réactualisation et l’intégration du changement climatique sont non seulement éligibles, mais demandées par l’Agence.

– Une question importante par rapport aux modalités d’aide aux économies d’eau, la question est de savoir si ces aides aux dispositifs hydroéconomes sont à destination des consommateurs privés ou uniquement entreprises et bâtiments de collectivités.
Oui, dans le cadre du 12^e programme, on a un peu resserré ce type de financement. On ne finance qu’auprès des entreprises ou des bâtiments collectifs.
Marion vous parlera tout à l’heure d’un nouvel outil qu’on appelle « Accords de territoire » mis en place dans le cadre du 12^e programme. On ne pourra alors financer les actions auprès des particuliers que dans le cadre des accords de territoire.

Gérer durablement la ressource et l’alimentation en eau potable

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je  vais vous présenter maintenant les modalités qui correspondent aux projets de protection de la ressource eau potable, de production et de distribution.
La stratégie d’intervention sur cet enjeu-là s’appuie sur des aides qui sont priorisées, à la fois sur les aires d’alimentation de captages prioritaires pour la prévention et sur les territoires défavorisés qu’on a évoqués tout à l’heure, la solidarité urbain-rural pour l’efficacité des ouvrages et la sécurisation de la distribution.

Cet enjeu qualité/quantité eau potable se décline en trois objectifs.

• Le premier est de reconquérir la qualité des eaux et les captages prioritaires avec plusieurs cibles qui sont chiffrées, que vous voyez sur la droite, c’est-à-dire 80 % des aires d’alimentation de captages prioritaires engagées dans un programme d’action, un objectif sur le programme de 135 000 hectares en conversion à l’agriculture biologique, en mesures agroenvironnementales et climatiques, en paiement pour services environnementaux et toujours pour les aires d’alimentation de captages prioritaires. Enfin, troisième cible, 600 hectares acquis sur les aires d’alimentation de captages prioritaires encore.
• Le deuxième objectif c’est d’améliorer l’efficacité des ouvrages de production et de distribution d’eau potable avec là, un objectif de réduction des fuites, donc d’économies d’eau de 1 million de m³/an.
• Le troisième objectif concerne la sécurisation de la distribution de l’eau potable.

Tout d’abord, les dispositifs qui concernent la reconquête de la qualité des eaux de captages prioritaires vont vous être présentés.
Dans cet objectif, le but c’est d’intervenir en priorité sur les 212 aires d’alimentation de captages prioritaires qui sont inscrites au SDAGE 2022-2027.

Un petit rappel sur ce qu’est un captage prioritaire : c’est un captage dont la qualité est dégradée par les pollutions diffuses, c’est-à-dire les nitrates et/ou les pesticides, et il est considéré comme prioritaire pour la mise en œuvre d’un plan d’action qui vise à la restauration et à la préservation de la ressource à l’échelle de son aire d’alimentation.
Dans cet objectif, on souhaite s’appuyer sur une mobilisation de toutes les parties prenantes et décliner les outils les plus adaptés au contexte du territoire. On recherche aussi la meilleure articulation possible entre les actions volontaires et la mobilisation des dispositifs réglementaires.

Il faut savoir que l’articulation des actions à mener sur un captage est inscrite dans un accord de territoire dont Julie a parlé tout à l’heure et que nous allons détailler plus tard et il existe d’autres dispositifs à l’échelle de l’AAC (l’aire d’alimentation de captage) qui viennent soutenir l’action et qui répondent aussi à d’autres enjeux.
Il y a les actions agricoles, les accompagnements des filières agricoles, l’aménagement des bassins versants, l’animation, la sensibilisation et la communication. Et pour avoir davantage d’informations sur ces dispositifs autour de l’enjeu agricole, vous pouvez suivre le webinaire de demain après-midi, entre 14 et 16 heures, qui se nomme « Engageons les territoires dans la transition écologique de l’agriculture ».

Pour ce qui est davantage des actions « petit cycle en termes de protection du captage », mais aussi à la frontière avec l’aire d’alimentation des captages, vous avez les modalités ici, ce sont des modalités qui contribuent à cette stratégie de captage. Il y a les études de délimitation et de vulnérabilité des AAC qui sont aidées à 50 %, les études préalables de mise en œuvre de la DUP pour les périmètres de protection hors procédure administrative, aidées à 50 % aussi, les études et suivis de la qualité des eaux brutes, le même taux – toutes les études sont aidées à un taux de 50 % – et enfin les travaux qui doivent être conformes à la DUP révisée dans les PPI (périmètres de protection immédiats et rapprochés) dans un délai de 5 ans maximum après la signature de l’arrêté préfectoral.

Ces travaux sont aidés à hauteur de 25 % et vous voyez qu’il n’y a pas de coût plafond pour ces aides.
Plus précisément les dispositifs dans le domaine du foncier, vous pouvez retrouver ici trois dispositifs : les études de mise en œuvre opérationnelle des outils fonciers, les acquisitions foncières et les obligations réelles environnementales (ORE) et enfin les indemnisations de servitudes engagées dans les périmètres de protection rapprochée.
Pour illustrer tout ça, on vous propose de visionner un film intitulé « Sensibilisation et opération foncière pour préserver la ressource en eau ». Ça concerne la Régie des eaux des Coëvrons en Mayenne.

Diffusion du film : Sensibilisation et opération foncière pour préserver la ressource en eau

2010, au cœur du bocage mayennais. Sur ce territoire agricole de polyculture et d’élevage, le constat est sans appel : nitrates + pesticides, la qualité de l’eau se dégrade. À Vaubourgueil, malgré un paysage bocager plutôt préservé, des pics de concentration de nitrates sont constatés au captage. Il devient prioritaire d’agir.
Les terres sont achetées par la Régie des eaux des Coëvrons et remises en prairie.

Marie PLET, chargée de production de la ressource en eau, Régie des Coëvrons :
Les terres qui se trouvent sur l’aire d’alimentation de captage sont proposées à des agriculteurs situés autour de ce captage avec l’objectif de réenherber toute l’aire d’alimentation de captage, une solution pour maintenir une bonne composition du sol et de la qualité de l’eau.

À la Bazouge-de-Chéméré, à deux pas d’une zone naturelle sensible, Germain GOUGEON est agriculteur bio depuis son installation en 2011 avec 70 vaches allaitantes, 50 hectares pour la culture de céréales et autant en pairies naturelles. Une partie de cette aire, autour de deux captages d’eau potable, appartient à la Régie des eaux et à la communauté de communes du pays de Meslay-Grez. Il est en location, mais ce n’est pas tout. Ici, un autre dispositif est en place pour améliorer la qualité de l’eau potable. Des cultures tests expérimentales, 12 producteurs se sont lancés dans ces essais innovants.

Germain GOUGEON, agriculteur à la Bazouge-de-Chéméré :
L’idée c’est de faire de l’intensification végétale et d’avoir toujours des plantes à pousser toute l’année, de réduire le temps où le soleil nuit par des plantes qui peuvent être innovantes, par des techniques de travail du sol qui changent un peu. Les actions du syndicat de l’eau nous confortent, nous permettent d’avancer un peu plus vite et d’avoir un cadre pour les essais, c’est super intéressant.

Marie PLET, chargée de production de la ressource en eau, Régie des Coëvrons :
On a pu planter des haies dans son exploitation, ça permet aussi de maintenir des sols en place, en bonne santé, qui filtrent et qui améliorent la qualité de l’eau.

Dans l’Est mayennais, 8 captages prioritaires sont sous surveillance autour des communes d’Évron et de Meslay-du-Maine en Mayenne, de Sillé-le-Guillaume dans la Sarthe, 100 agriculteurs sont concernés, 50 font partie d’un réseau de référence et 12 testent les essais agronomiques, comme Germain et Dominique. Il est producteur de porcs céréales sur 80 hectares, porte-parole des agriculteurs.

Dominique PILON, agriculteur à Torcé-Viviers-en-Charnie :
Il faut de plus en plus qu’on soit dans la maîtrise de nos entrants et ça, déjà trois quarts de nos agriculteurs le font. C’est difficile aussi d’aller vers l’inconnu, on a une économie d’entreprise à avoir et on se doit d’être prudent.

Marie PLET, chargée de production de la ressource en eau, Régie des Coëvrons :
C’est un travail de négociation, il faut savoir être à l’écoute des agriculteurs pour comprendre leurs préoccupations et mettre en perspective celles des collectivités. On a vraiment cette notion de confiance mutuelle, la clé pour réussir ce genre de projet.

Chaque projet est donc bâti en concertation avec les élus, avec les agriculteurs et les experts de l’environnement et de l’eau.

Marie PLET, chargée de production de la ressource en eau, Régie des Coëvrons :
L’objectif c’est vraiment de faire comprendre aux enfants que l’eau du robinet, c’est l’eau qui est sous nos pieds. « On m’a dit que, sous mes pattes, il y avait de l’eau, tu le savais toi ? » Ce sont les paysages qui entourent les enfants, qui nous entourent tous, qui conditionnent la qualité de l’eau.

Guy BARRIER, Président Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable, Sillé-le-Guillaume :
On a aussi ciblé les jeunes avec toutes les écoles du secteur et mobilisé 300 élèves pour un concours d’étiquettes sur les bouteilles. Ce sont souvent nos jeunes qui vont donner le message à leurs parents, ils ont un regard différent sur ce qu’on peut faire tous les jours pour protéger l’eau.

La Régie des eaux des Coëvrons gère la production, la distribution, le transport, la protection de la ressource en eau pour 28 000 habitants de 29 communes.

Régis LEFEUVRE, Président Régie des eaux des Coëvrons :
Il faut continuer sur cette lancée, c’est un travail de longue haleine, les agriculteurs sont prêts à nous aider. C’est vraiment un travail coopératif, on ne peut pas y arriver sans eux et je pense que ce sera aussi une nouvelle piste pour l’avenir, aller voir aussi les privés pour qu’ils puissent nous aider à avancer pour améliorer cette qualité de l’eau.

Bilan : les taux de nitrate n’augmentent plus sur 4 des 8 captages et depuis 2016, chaque année, 250 hectares de couverts végétaux multi-espèces ont été semés et 14 kilomètres de haies bocagères ont été plantés.
Les perspectives c’est de poursuivre, c’est d’être aussi plus ambitieux, de cibler plus d’actions pour justement améliorer la qualité de l’eau.
L’eau c’est vital pour tous les habitants qu’ils soient urbains, qu’ils soient ruraux. On sait que l’eau c’est la vie !

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Nous  allons prendre maintenant un petit temps de pause pour répondre à nouveau à vos questions.

– Que veut dire la DUP révisée ?
La DUP révisée, ça peut être par exemple la mise à jour du périmètre de protection du captage. Dans ce cas-là, la DUP pourra être révisée. Ou bien une révision des précautions à prendre, également dans le périmètre de protection. Dans ce cas, il y a une révision et c’est dans le cadre d’une révision qu’on peut accompagner des travaux et éventuellement de nouveaux travaux à mener.

– Il y avait une question assez précise sur les dispositifs de traitement : est-ce que l’Agence de l’eau finance l’étude d’adaptation pour la production d’eau potable pour un dispositif de traitement osmose inverse basse pression ?
Ça aussi, on pourra détailler sur la partie production d’eau. Ce que je comprends, c’est que c’est une étude, donc de la prospection, donc oui, dans le zonage FRR, pour la solidarité urbain-rural, on peut accompagner ces études-là si c’est une étude qui a pour objectif d’améliorer la qualité de l’eau potable distribuée.

– À partir du 1^er janvier 2026, les communes isolées qui exerceront toujours la compétence eau potable ne seront-elles plus éligibles aux aides de l’Agence de l’eau, notamment en sécurisation ?
Ce n’est pas tout à fait cela, les communes pourraient toujours être aidées, mais seulement si les travaux sont programmés à l’échelle de l’EPCI, qui, en réalité, sera toujours compétent, mais qui aura de ce fait redélégué la compétence. On peut imaginer ce schéma-là. L’aide sera toujours possible, mais avec une programmation à l’échelle de l’EPCI.

– Les aides à destination des communes seules seront-elles supprimées au 1^er janvier 2026 ?
J’ai expliqué que ce n’était pas tout à fait ça.

– Que se passe-t-il si la réglementation change, est-ce que la loi NOTRe va être conservée ou pas et est-ce que le transfert ne sera plus obligatoire ?
Dans ce cas-là, l’Agence demandera toujours à ce qu’il y ait une programmation à l’échelle de l’EPCI, même si le transfert ne se fait pas.

– Pour une nouvelle DUP, c’est-à-dire pour un nouveau forage, les travaux à réaliser sont-ils finançables et à quel taux ?
En dehors d’un forage de sécurisation, nous n’accompagnions plus les travaux pour les nouvelles DUP, considérant que la réglementation est à présent relativement ancienne.

On vous propose de poursuivre et de parler maintenant du deuxième objectif de cet enjeu d’alimentation en eau potable, qui est d’améliorer l’efficacité des ouvrages de production et de distribution d’eau potable. Il s’agit d’assurer la production et la distribution d’une eau potable de bonne qualité, y compris lors d’événements climatiques extrêmes.
Dans le cadre de la solidarité urbain-rural, il s’agit d’accompagner la mise en place d’équipements et la réalisation de travaux qui sont nécessaires pour améliorer la qualité de l’eau distribuée avec une nouveauté dans ce programme (ça n’existait pas en tant que tel dans le 11^e programme), mais davantage à travers des appels à projets, la réduction des fuites des réseaux d’eau potable en connaissant mieux les réseaux d’eau à travers la gestion patrimoniale, en repérant mieux les fuites d’eau et en remplaçant les canalisations les plus fuyardes. C’est le remplacement des canalisations fuyardes qui est nouveau.

Un petit panorama à nouveau pour illustrer ça : sur le bassin, il y a environ 3 700 unités de production, 290 000 km de réseau de distribution, ce qui représente un tiers du réseau d’eau potable en France. La durée de vie moyenne des réseaux peut être assez variable, mais elle peut atteindre 50 ans. C’est une moyenne approximative, mais en tout cas, ce qui est important, c’est que le renouvellement actuel moyen est de 0,8 %, ce qui veut dire qu’il faut 150 ans pour renouveler les réseaux et éviter qu’il y ait une dégradation et des fuites trop importantes. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu’il y a un besoin d’accélérer le remplacement pour limiter ces fuites.
Justement, il y a 17 % de fuites dans les réseaux, l’eau se perd en grande partie dans ces réseaux de distribution du fait de réseaux vieillissants, comme je l’ai dit et sur le bassin Loire-Bretagne, ça représente 150 millions de m³ d’eau par an, c’est-à-dire la consommation annuelle de la population de la région Centre-Val de Loire.
Il y a donc des actions à mener à ce niveau-là et le Plan Eau l’a rappelé également.

Les dispositifs : d’abord, vous retrouverez dans la fiche action la fiche « améliorer la qualité de l’eau potable distribuée ». Ces dispositifs sont éligibles uniquement dans le cadre de la solidarité urbain-rural en FRR.
Ces dispositifs, ce sont des études dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’eau potable, ça fait écho à la session à laquelle j’ai répondu tout à l’heure, ça peut être des choix de filière de traitement, de diagnostic des ouvrages, etc. Ensuite, il y a les travaux de création d’unités de désinfection et de traitement de l’agressivité – là, on est dans la continuité du 11^e programme. Également dans la continuité, les travaux de création ou d’amélioration de la performance des usines de production. Encore une fois, on vient éviter le traitement dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’eau distribuée.

À savoir tout de même qu’il y a (je l’ai noté dans la fiche) un certain nombre de travaux qui ne peuvent pas être aidés lorsque ça n’atteint pas directement la qualité sanitaire de l’eau, comme les travaux de traitement de dilution du fer et du manganèse, du carbonate et tout aménagement qui dépasserait les besoins nécessaires au service.
Pour les micropolluants tels que les pesticides ou les sulfates, on peut aider le traitement, mais dans un cadre relativement restreint, puisque le principe de l’Agence de l’eau, c’est de toujours travailler le plus possible en amont sur le volet préventif. On aide dans certains cas qui sont bien précis, c’est-à-dire dans le cadre de la solidarité urbain-rural s’il s’agit d’une ressource qui provient d’un captage prioritaire et si cela s’inscrit dans un accord de territoire avec un plan d’action préventif.

Il y a ensuite une autre fiche qui est dédiée à la réduction des fuites des réseaux d’eau potable dans laquelle vous allez trouver les dispositifs en lien avec cette thématique. Là, il y a les études patrimoniales, donc la meilleure connaissance des réseaux, les campagnes de recherche de fuites qui sont un préalable pour les aides au remplacement des canalisations fuyardes (c’est dans la dernière ligne). Sur ce remplacement de canalisations fuyardes, c’est éligible si la collectivité est en zone de répartition des eaux et en FRR ou pour les villes du bassin non alimentées par le continent ou encore dans un accord de territoire – je vous donnerai les détails tout à l’heure.

Et puis les équipements qui permettent d’optimiser la lutte contre les fuites.

À nouveau un petit film, plus court, qui concerne les fuites des réseaux et ce qui permet de réduire le prélèvement d’eau potable.

Diffusion du film : Réduire le prélèvement d’eau potable d’une collectivité dont la population augmente

Peut-on réduire les prélèvements d’eau potable d’une collectivité alors que sa population augmente ? « Oui, en détectant les fuites » pour Stéphane CANCEL du syndicat d’eau potable de la région de Mirecourt.

En France, les réseaux d’eau potable perdent en moyenne 21 % du volume distribué. À Mirecourt, c’est le terrain argileux qui a abîmé les tuyaux : 40 % du volume était perdu. Pas tout à fait perdu, car l’eau gagnait en partie la nappe phréatique, mais l’eau potable a un coût de revient élevé pour les communes. Alors, le syndicat des eaux a ausculté son réseau avec une série d’appareils qui permettent de repérer une fuite à un mètre près. Il a remplacé 12,5 km de conduites vétustes.
Aujourd’hui, le taux de fuites n’est plus que de 15 %, la commune ne prélève plus dans la nappe que 626 000 m³ contre 930 000 auparavant.

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On  poursuit maintenant sur le troisième objectif de cet enjeu de production et d’alimentation en eau potable, l’objectif sur la sécurisation de la distribution.
Dans cet objectif, on accompagne la mise en place d’outils de gestion tels que le PGSSE (Plan de gestion de sécurité sanitaire) de l’eau potable et on accompagne aussi les schémas directeurs départementaux et schémas directeurs tout court d’approvisionnement en eau potable, tout ça aussi pour permettre une concertation entre les acteurs locaux.

Dans le cadre de la solidarité urbain-rural, on accompagne les travaux d’interconnexion en étant vigilant sur le fait que ces travaux soient envisagés en dernière intention, après que la collectivité a mené une approche globale qui vise à renforcer sa résilience et à prendre en compte les objectifs de sobriété et d’économie d’eau.
Les dispositifs qui sont aidés se retrouvent dans la fiche action « sécuriser la distribution de l’eau potable » : il s’agit, comme dit précédemment, des études d’aide à la décision et au diagnostic, donc les schémas directeurs, les PGSSE et d’autres études stratégiques. Les travaux d’interconnexion, de création de réservoirs et de forages de sécurisation – ça, c’est uniquement dans le cadre de la solidarité urbain-rural. Pour la continuité de la distribution, sont accompagnées aussi les installations de stations d’alerte et les opérations de protection des usines ou forages. Ça peut être, par exemple, les rehausses de têtes de forage ou même les protections contre les intrusions. Sont aidés également les travaux de substitution de prélèvements impactant en ZRE, en cas de déficit quantitatif en période d’étiage ou pour les prélèvements situés sur les îles du bassin non alimentées par le continent. Et enfin, les travaux de réhabilitation ou de comblement de forages mettant en communication des nappes.

Un petit rappel, je reviens sur le PGSSE, ce qui est nouveau dans le 12^e programme, c’est que l’aide pour les PGSSE se fait sur l’entièreté de l’étude et pas sur quelques parties, comme c’était le cas dans le 11^e programme.

Un rappel aussi lié à la Directive eau potable pour ce PGSSE, vous savez sans doute maintenant que le PGSSE doit être réalisé depuis la zone de captage avec un délai qui est donné au mois de juillet 2027 jusqu’en amont des installations privées de distribution où là, le délai est de janvier 2029.
Je l’ai dit tout à l’heure aussi, pour les schémas directeurs et PGSSE, ce qui est demandé par l’Agence c’est la prise en compte de l’impact du dérèglement climatique, des conclusions des études HMUC (Hydrologie, milieux usages et climat) et a minima aussi un bilan des ressources et besoins.
On est parti à nouveau pour une petite session de questions/réponses.

– En dehors des captages dits « prioritaires », l’Agence de l’eau accompagne-t-elle les travaux de mise en conformité des captages ?
Il faudrait avoir un petit peu plus de précisions. Malgré tout, ce que je peux dire, c’est que, pour les forages, on accompagne la réhabilitation de forages dans le cadre de communication de nappes. Je pense que c’est à peu près tout si la question concernait ces zones de réhabilitation.

– Est-ce qu’un traitement fer et manganèse d’un nouveau captage participant à la sécurisation d’eau potable est éligible ?
Comme indiqué tout à l’heure, les traitements fer et manganèse ne sont pas accompagnés.

– Est-ce que la mise en place d’analyses en continu de la concentration de nitrates en captage prioritaire est éligible ?
Dans le cadre de ce dispositif, on peut faire un accompagnement. Il sera plutôt ponctuel, dans le cadre d’une étude, dans le cadre nécessaire pour la mise en place d’une DUP, mais pour une mise en place continue, je ne pense pas que l’accompagnement puisse se faire.

Il y a une question sur les accords de territoire, mais cela va être détaillé juste après la session de questions. Je crois qu’on reviendra sur les questions plus tard parce qu’il y en a beaucoup.

– Une dernière question sur les PGSSE : la réalisation du PGSSE et les travaux associés découlant du plan d’action sont-ils soumis à des financements, comme le renouvellement de certaines conduites ou les campagnes de recherche de fuites ?
Concrètement, le PGSSE est un excellent moyen de justification des besoins de travaux, donc tous travaux éligibles dans le cadre du 12^e programme, si ça correspond au bilan qui en est fait, sont tout à fait éligibles.
Évidemment, tout dépend des travaux, mais ça reste éligible dans le cadre du 12^e programme.

On poursuit pour vous parler maintenant des accords de territoire.

Les accords de territoire

Marion REVALOR, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Hier  après-midi, il y a eu un webinaire que vous avez peut-être suivi et qui était consacré à la politique territoriale. Ce nouvel outil des accords de territoire a été abordé et expliqué.
Cet outil peut surtout se décliner selon plusieurs thématiques et, ce matin, on va vous montrer quelques possibilités de déclinaison, sachant que ce ne sont que quelques exemples, puisqu’après, la construction et la mise en place de cet outil devront se faire avec des échanges avec vos référents en délégation.

Un petit rappel sur ce que sont les accords de territoire pour les personnes qui n’ont pas pu assister au webinaire d’hier. L’accord est conclu entre l’Agence de l’eau et un coordonnateur principal, en l’occurrence les collectivités territoriales, et il peut y avoir aussi d’autres maîtres d’ouvrage compétents et cofinanceurs locaux, comme le Conseil régional, le Conseil départemental, etc., selon les volontés locales et les besoins. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans.

Cet accord, son avantage c’est qu’il est adaptable : il peut être monothématique ou multithématique en fonction des enjeux du territoire et des compétences des porteurs de démarches. Il peut être conclu sur différentes échelles de mise en œuvre, il faut bien sûr que le périmètre soit pertinent et cohérent. C’est là que se trouve son avantage. Il y a aussi la possibilité de créer des passerelles entre différentes thématiques pour une approche intégrée et cohérente, donc on peut penser que c’est l’occasion de créer davantage de passerelles entre petit et grand cycle.

Qu’est-ce qui formalise l’accord ? Dans l’accord, on va retrouver des objectifs environnementaux partagés, une programmation des travaux, des études et une programmation financière, un calendrier de réalisation et puis (et surtout) des indicateurs de suivi techniques et financiers pour pouvoir se rendre compte du bon d’avancement de cette programmation. Enfin, des règles partagées.

Pour ce qui concerne les accords de territoire « eau potable et économies d’eau », pour l’instant, il y a deux cibles principales : d’abord d’agir sur les captages prioritaires et puis de poursuivre le travail qui a été entamé en 2023 et 2024 sur les territoires en fonction d’approvisionnements qui ont suivi ces problématiques liées à la sécheresse de 2022. Voilà pour les deux cibles principales et ensuite, ça évoluera au fur et à mesure du programme.

Pour ce qui est des captages prioritaires, il faut retenir qu’il y aura trois conditions spécifiques à respecter pour ces accords. D’abord, que le portage et la gouvernance soient assurés par la personne publique responsable de la production d’eau (la PRPDE) qui assure tout ou partie des prélèvements, la définition d’indicateurs de résultats qui permettent de juger de l’efficacité des actions mises en place pour évaluer la poursuite ou la modification de l’aide apportée par l’Agence de l’eau et enfin une délimitation de la zone de protection de l’AAC par arrêté d’ici fin 2027. En fonction des résultats, la poursuite peut aussi être conditionnée à la mise en œuvre d’une démarche de ZSCE (zone soumise à contraintes environnementales).

Plus concrètement, on va y retrouver les dispositifs de captage que j’ai évoqués tout à l’heure, mais aussi une articulation avec des captages Grand Cycle qui seront évoqués demain après-midi.

L’autre cible, ce sont les territoires qui ont été impactés par la sécheresse de 2022. Dans ce type d’accord, on pourra retrouver des actions sur les captages prioritaires (c’est possible aussi), mais l’Agence sera assez insistante pour qu’il y ait des axes sur la gouvernance (la structuration des compétences, la tarification de l’eau), puis un volet indispensable qui concerne la sobriété et les économies d’eau. Ensuite, bien sûr, pour répondre au regain de tension d’approvisionnement, un axe sur la sécurisation et les interconnexions.

À nouveau un petit temps d’échanges pour répondre à des questions.

– Une question sur les accords de territoire pour avoir des précisions sur la construction par rapport à l’eau potable.
Vous avez déjà eu quelques éléments sur les grandes lignes de ce que ces accords devront inclure, vous avez aussi le webinaire qui a été consacré à ce sujet hier et surtout contactez votre délégation parce que ce sont des accords qui sont à façon, en fonction des besoins des territoires. Vous aurez donc davantage de détails en ayant un contact direct avec votre référent Agence de l’eau.

– La cybersécurité est-elle aidée dans le cadre de la protection des usines d’eau potable ?
Si c’est inclus dans le cadre d’un PGSSE et si la demande ne concerne pas uniquement cet axe de cybersécurité, c’est possible, on peut accompagner cet élément-là.

– Le rendement du réseau connecté est-il une condition pour les aides à l’interconnexion des réseaux ?
Oui, je ne vais pas préciser pour ne pas trop rentrer dans le détail et noyer les informations, mais il y a des prérequis sur les rendements pour certains dispositifs et en particulier sur celui-là (les interconnexions). Donc soit c’est sur le rendement primaire, soit ça va être un combiné entre le rendement primaire et l’indice linéaire de perte des réseaux, en particulier pour ce soit cohérent avec des travaux à mener sur des canalisations de longue distance.

– Y a-t-il des aides à la mesure en continu de la turbidité ?
C’est la même réponse que tout à l’heure pour les mesures en continu, on peut aider ponctuellement, mais pour des aides en continu, pas dans ce cadre-là.

Voilà pour les questions, je pense qu’on va pouvoir poursuivre et parler maintenant des mesures de transition en 2025 (transition entre le 11^e et le 12^e programme).

Julie-Gaëlle VERDICCHIO, Direction des politiques d’intervention, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Pour  les mesures de transition, ce qu’il faut savoir, c’est que, pour les maîtres d’ouvrage qui ont eu une autorisation de démarrage en 2024, ils gardent le bénéfice de ces autorisations de démarrage qui sont toujours juridiquement valables même si vos travaux ont été engagés – puisque vous n’avez pas eu la lettre de notification de l’Agence, étant donné que nous avons clôturé nos demandes d’aide à l’été 2024, donc beaucoup de bénéficiaires maîtres d’ouvrage n’ont pas pu déposer de demande d’aide. Par contre, vous devez déposer votre demande dans le nouvel outil que je vais vous présenter avant le 31 mars 2025. Ça, ça concerne ceux qui ont eu une autorisation de démarrage l’année dernière, voire une autorisation de démarrage exceptionnelle.

Comme vous l’a dit Marion, toutes les communes qui sont sortantes du système France Ruralités Revitalisation maintiennent leur éligibilité pour l’année 2025.
Il y a déjà eu différentes communications dans le cadre du 12^e programme, on a eu aussi des webinaires pour vous présenter le nouvel outil qui est ouvert depuis le 10 janvier, qui s’appelle Rivage, qui est un outil commun aux Agences de l’eau. Pour le moment, on est quatre Agences de l’eau à avoir intégré cet outil et l’objectif est que, demain, toutes les Agences de l’eau, comme vous-mêmes, puissiez déposer sur cet outil vos demandes d’aide quel que soit le bassin hydrographique dans lequel vous vous situez.

Pour accéder à cet outil, on vous a mis sur la diapositive le lien pour aller sur le site « Aides et Redevances » de l’Agence où vous avez un petit encart « Rivage » qui vous emmène tout de suite sur le nouvel outil.

Vous retrouvez aussi sur le site « Aides et Redevances », au-delà de l’accès direct à l’outil, des documents types « mode opératoire » pour vous guider pas à pas afin de remplir les différents champs demandés pour votre demande d’aide.

Vous avez aussi la possibilité, si vous n’avez pas pu participer aux deux sessions de présentation de cet outil Rivage le 10 janvier, de les revisualiser. Sinon, si vous êtes disponible, je vous invite vendredi après-midi à 14 heures à participer au dernier atelier de ces web’rencontres de l’eau, qui sera consacré à la présentation de l’outil Rivage.
Une dernière diapositive concernant Rivage pour faciliter la transition : aujourd’hui, on est sur Rivage, hier on était sur « Démarche Simplifiée ». Si vous souhaitez déposer une nouvelle demande d’aide, c’est très simple, vous allez sur le site « Aides et Redevances », ensuite vous cliquez sur le lien pour accéder à Rivage et vous êtes concernés par la thématique 2 relative à la préservation des captages, la sécurisation, l’alimentation en eau potable et les économies d’eau.

Pour les aides qui ont été accordées avant le 31 décembre 2024, on n’a pas de possibilité de basculer tout ce qui était hier dans « Démarche Simplifiée », c’est pour ça que ça ne concerne que les nouvelles aides. Par conséquent, on reste sur « Démarche Simplifiée » pour toute la procédure de versement.
Encore une diapositive pour vous donner des liens. On ne les voit pas, mais il y a des liens pour que vous puissiez accéder, toujours via notre site « Aides et Redevances », au 12^e programme d’intervention avec le document papier où vous pourrez retrouver les règles générales et les différentes fiches avec les modalités d’aide qui peuvent vous concerner.

Même si on vous a fait une présentation ce matin, il y a encore d’autres choses à aller voir sur ces fiches. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre référent en délégation sur le bassin, on vous a mis la carte du bassin avec les coordonnées des délégations. Un lien aussi vers la page qui vous concerne directement pour les aides aux collectivités. Pour le moment, cette page n’est pas accessible, mais notre direction de la communication est en train de travailler dessus et ça devrait être opérationnel à partir de mars 2025.

On a eu en début d’atelier une question par rapport aux cartes que je vous ai présentées, les cartes d’état des lieux, de répartition des prélèvements, etc., toutes ces cartes sont à retrouver sur le site SDAGE de l’Agence de l’eau. Je vous ai mis un lien où vous retrouverez les cartes et les données de l’état des lieux.
Enfin, un dernier lien concernant la réforme des redevances. Un webinaire a déjà eu lieu à propos de cette réforme qui vous concerne et nous avons un atelier mercredi matin sur ce sujet.

Voilà la carte des délégations avec les coordonnées téléphoniques ou les adresses mail génériques si vous n’avez pas le nom de votre contact.

Il nous reste un petit quart d’heure, on a encore quelques questions.

– Est-ce que l’Agence de l’eau finance les études de connaissances sur le mélange de nappes ou uniquement les travaux de réhabilitation ?
Sur la partie « études », on accompagne également pour que les travaux puissent être réalisés.

– Une question sur les travaux éligibles pour la mise en conformité des ouvrages dans le cadre de la DUP.
J’avais noté pour vous ce type de travaux. C’est une liste qui est fermée et qui est accessible dans la fiche AEP1, celle qui concerne les captages. Vous pouvez consulter cette fiche, mais je peux vous donner les détails maintenant. Il y a tout ce qui concerne les poses de clôture, portails et panneaux d’information, les résiliations ou suppressions de réseaux avec application d’un coût plafond de 200 € au mètre linéaire, la suppression de fossés, la mise en conformité des systèmes d’assainissement collectif ou collectes des eaux pluviales, la mise en rétention, le renforcement ou la suppression de cuves à fuel ainsi que la réhabilitation d’ouvrages tels que puits, forages, etc. C’est exactement ce qui est écrit dans la fiche AEP1 pour la reconquête et la protection des captages d’eau potable.

– Est-ce que l’Agence de l’eau finance le remplacement des compteurs connectés de type « télérelève » ?
Oui, c’est éligible à l’échelle de vos bâtiments. Comme je le disais tout à l’heure, on ne finance plus les actions auprès des particuliers, sauf dans le cadre des accords de territoire dans le périmètre qu’on vous a présenté tout à l’heure. Si vous souhaitez équiper vos bâtiments, ça peut être financé à hauteur de 70 %.

– Quels sont les critères permettant d’identifier les territoires en tension d’approvisionnement ?
Je pense que c’est une question qui fait référence à la cible fixée pour les accords de territoire, les territoires qui ont été impactés par la sécheresse en 2022. Ce sont des territoires où il y a eu rupture d’approvisionnement et c’est un travail avec les ARS qui a été mené pour confirmer et cibler ces territoires.
Pour ces cibles-là, on est dans la continuité du plan de résilience, l’accord de territoire n’est pas un outil nouveau, mais la cible qu’on s’est donnée pour les collectivités en tension, on l’avait déjà mise en place en 2023, dans le cadre du plan de résilience, on avait identifié les collectivités qui étaient en rupture d’alimentation en eau potable. On avait alors mis en place ce qu’on a appelé les « accords de résilience ». Cette année, c’est la continuité de certains accords de résilience où il y a encore nécessité de mettre en place des actions.

Ensuite, comme cela a été précisé tout à l’heure, on verra au fur et à mesure l’avancement du programme d’intervention et quels périmètres on donnera aux accords de territoire pour le volet « eau potable et économies d’eau ».

– Il y a une autre question sur les accords de territoire pour savoir s’il y a un nombre limité ou un nombre par département par rapport à la mise en œuvre.
Il n’y a pas un quota qui a été fixé par territoire ou par département, c’est d’abord les captages prioritaires et les territoires soumis à la sécheresse en 2022 qui sont ciblés, le raisonnement a été fait comme ça.

– Quelle est la liste des captages prioritaires ?
Pour avoir accès à cette liste, vous pouvez consulter le SDAGE sur le site de l’Agence de l’eau et en annexe du SDAGE, vous retrouverez la liste des captages prioritaires.

– Est-ce que les aides pour les indemnités des servitudes pour des captages se font uniquement dans le cadre des DUP résiliées ?
Non, ces aides d’indemnité des servitudes existent, quel que soit le captage dans le périmètre de protection du captage, il n’y a pas de condition à ce niveau-là.

– Y a-t-il des aides pour le rachat de carrières et les équipements pour de nouvelles ressources eau potable pour la sécurisation d’un département ?
Si c’est dans le cadre d’une sécurisation, on peut aider pour l’équipement, mais pas pour le rachat de carrières.

Voilà pour la partie eau potable. Je pense avoir répondu à un certain nombre de questions, mais ce sera complété par la suite. Il y a encore une question.

– L’amélioration de la connaissance patrimoniale des réseaux et notamment le géoréférencement des réseaux en classe A est-il finançable ?
Oui, mais on vous incite à améliorer votre connaissance des réseaux et cette étude-là est éligible à travers la quatrième fiche « réduction des fuites des réseaux ».

– Est-ce qu’il y a une poursuite du dispositif PSE au-delà de la phase expérimentale en cours ?
Allez voir le webinaire de demain après-midi et vous aurez les réponses à cette question pour tout ce qui est relatif au dispositif PSE.

– Où trouver les détails des fiches actions ?
Vous retrouvez les fiches actions en dernière partie du programme du document qui englobe l’ensemble du programme sur le site « Aides et Redevances », dont vous avez le lien sur la carte qui vous a été présentée tout à l’heure avec tous les liens utiles. Il y a également le lien vers le site SDAGE dont on a parlé avec la liste des captages prioritaires, plus toutes les autres données du SDAGE.

On va clôturer cet atelier. On vous remercie pour votre participation, vous étiez assez nombreux ce matin avec des questions plutôt intéressantes. N’hésitez pas, si vous avez d’autres questions, à revenir vers vos interlocuteurs en délégation.
Je crois qu’il va y avoir une enquête de satisfaction qui va s’ouvrir dès que vous allez fermer la session. Merci à vous d’y répondre.

On vous souhaite une bonne journée et une bonne semaine de webinaires.

Merci à vous, bonne continuation, au revoir.

Description à venir

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour et bienvenue à tous. Désolée pour ce petit retard lié à des difficultés techniques. Bienvenue à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Je suis Céline DEMESY, directrice des redevances. Je suis accompagnée pour cet atelier, dans le cadre du 12^e programme, un atelier sur les redevances avec un mémo action qui sera en particulier pour les collectivités, de collègues de la direction des redevances : Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités, Agriculture, qui vous présentera la partie mémo action sur « Déclarer facturer » et de Fatima CHAIB, qui vous présentera tout ce qui est déclaration des données sur les portails de téléservices et portails SISPEA et VERSEAU. Pour répondre à vos questions, que vous allez pouvoir formuler par écrit, les collègues de la direction des redevances, Christine BASTARD, Stéphanie BAUDELIN ainsi que Daniel MORABITO, pour la partie industrie, seront disponibles dès que la partie questions-réponses sera ouverte.

Pour commencer, nous vous proposons un sondage pour mieux vous connaître afin de pouvoir vraiment cibler notre présentation et répondre à vos interrogations. Je vais laisser nos collègues de la DIC, que je remercie d’être en support de toutes nos présentations, vous envoyer les résultats. On a quand même un panel de collectivités qui est principalement présent. C’est la raison pour laquelle, dans un premier temps, on vous présentera vraiment le mémo d’actions pour les collectivités en 2025. Puis, nous aborderons peut-être les incidences pour les industriels, en particulier sur la consommation d’eau potable.

Présentation générale du nouveau dispositif des redevances

Dans un premier temps, je vais vous faire une présentation très rapide et vraiment très générale du nouveau dispositif des redevances.
Très rapidement, les Agences de l’Eau, qui sont-elles ? Ce sont les six opérateurs de l’État en charge de la gestion durable de la ressource en eau et de la protection des milieux aquatiques par bassin hydrographique. L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, c’est tout le bassin de la Loire, les 1 000 km de la Loire, de l’Auvergne à l’Armorique. Les Agences de l’Eau, c’est un Comité de bassin, qui est un véritable Parlement de l’eau, avec les représentants de chaque catégorie d’usagers, que ce soient les collectivités, que ce soient les usagers domestiques, les usagers économiques ou les associations. Un Comité de bassin, un programme d’actions pluriannuel, c’est le 12^e programme pour lequel cette semaine de web’rencontres est organisée. Un programme d’actions qui va s’étendre de 2025 à 2030 et qui a été adopté définitivement par le Comité de bassin et le Conseil d’administration de l’Agence en octobre 2024. Un Comité de bassin, un programme d’actions et une Agence qui est au service des projets portés par les différents usagers pour une amélioration de la ressource en eau dans un objectif quantitatif comme qualitatif. Cet accompagnement technique et financier est fourni par l’Agence grâce aux recettes de la fiscalité autonome que représentent les redevances. Au 1er janvier 2025 est entré en vigueur un nouveau dispositif des redevances. Il est issu de trois dynamiques : la dynamique politique du plan Eau de 2023, la loi de finances 2024 et son article 101. Ensuite, troisième dynamique, celle des taux avec des taux votés par le Comité de bassin dans le cadre du 12^e programme, qui permet une territorialisation de cette réforme nationale. Donc, un dispositif qui est à la fois complet et concerté.

Les grandes caractéristiques

Nous avons des redevances qui sont un outil générateur de recettes pour permettre à l’Agence d’agir, mais c’est aussi un outil incitatif à une gestion responsable de l’eau, avec cette dimension d’envoyer un signal prix, en particulier sur l’eau potable. On a deux clés d’imposition avec une première clé réseau public, milieu naturel. On a voulu simplifier. La première question à laquelle vous devez répondre, c’est : suis-je raccordé au réseau public ? Où est-ce que j’interagis avec le milieu naturel ? Si vous êtes raccordés au réseau public, vous êtes concernés par les quatre redevances de la facture d’eau potable et d’assainissement que reçoit tout abonné au réseau public. Par contre, si vous interagissez avec le milieu naturel, en fonction de la clé classique de distinction, prélèvement, pollution, ce sont les mêmes redevances qui continuent de s’appliquer par rapport à l’ancien dispositif de la loi LEMA de 2006. Donc, aucune redevance milieu naturel modifiée, un outil générateur de recettes et un outil incitatif à une gestion responsable de l’eau. Deux clés d’imposition. Trois redevances supprimées : les redevances pollution domestique, modernisation des réseaux de collecte, domestiques et non domestiques. Enfin, quatre redevances réseau public, qui seront inscrites sur la facture d’eau, dont trois nouvelles redevances : la redevance consommation d’eau potable ; la redevance performance des réseaux d’eau potable ; et la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif. Là, vous avez un panel qui vous présente l’intégralité des redevances des Agences de l’Eau, avec une distinction. En bleu, les redevances prélèvement ; en vert, les redevances pollution ; en haut, les redevances réseau public ; en bas, les redevances milieu naturel.

Focus sur les redevances réseau public

Nous allons vous faire un tout petit focus sur les redevances réseau public, puisque ce sont elles qui ont les nouvelles redevances. Depuis le 1er janvier 2025 apparaissent sous la rubrique « organismes publics » quatre redevances sur les factures d’eau et d’assainissement : la redevance « prélèvement pour l’alimentation en eau potable » qui préexistait et qui concerne donc le prélèvement que font les collectivités dans le milieu naturel ; ensuite, il y a la redevance « consommation d’eau potable » et les deux redevances « performance des réseaux d’eau potable » et « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Donc, trois nouvelles redevances. La première, c’est la redevance « consommation d’eau potable ». Elle concerne tous les abonnés au réseau public sans distinction d’usage. Que l’usage soit domestique ou industriel, vous êtes redevable, via la facture d’eau, de cette redevance « consommation d’eau potable », ce qui implique que les industriels raccordés au réseau d’adduction en eau potable, vont basculer d’une redevabilité de l’Agence à une redevabilité via leur facture d’eau et donc via les collectivités. Désormais, tout mètre cube d’eau potable distribué par un réseau public est soumis à redevance. On a supprimé toutes les exonérations, à l’exception d’une seule qui est l’abreuvement des animaux d’élevage, à condition de disposer d’un comptage spécifique , sans exonération et également sans plafonnement, y compris pour les usages industriels qui, auparavant, bénéficiaient d’un plafonnement à 6 000 m³. Désormais, il n’y a plus aucun plafonnement. C’est le signal prix que l’on envoie, parce que l’eau est une ressource précieuse. Il faut partager son usage dans un contexte d’adaptation au changement climatique qui conduit à une raréfaction de la ressource en eau. Imposition de tout mètre cube d’eau potable, sans exonération, sans plafonnement et à un taux unique par bassin. Ce taux, voté par le Comité de bassin, est de 0,33 € par mètre cube en 2025. Ensuite, à compter de 2026 et 2030, il sera à 0,30 € par mètre cube, soit le taux que l’on avait auparavant sur la redevance « pollution domestique » pour la zone majorée. Cette redevance « consommation d’eau potable » se calcule simplement par le volume d’eau facturé à l’abonné multiplié par ce taux unique, dont je viens de vous parler.

Les deux autres nouvelles redevances sont les redevances « performance des réseaux d’eau potable » et « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Ces redevances ont pour objectif de récompenser les pratiques vertueuses des collectivités selon le principe « connaître pour mieux agir ». L’idée, c’est que les collectivités qui connaissent leur réseau d’eau potable, qui connaissent l’efficacité de leur système d’assainissement collectif, parce qu’elles le surveillent, parce qu’elles ont adapté leur station à leur usage et qu’elles gèrent toute l’épuration. Parce qu’elles connaissent l’ensemble de leur réseau, qu’elles agissent, qu’elles prennent en considération l’état de ce réseau pour prioriser leur investissement, on les récompense en modulant leur redevance « performance », c’est-à-dire que l’on applique un coefficient de modulation qui va venir baisser le montant de la redevance. Il ne l’augmentera pas, mais il peut le baisser. Plus je suis vertueuse, plus je suis performante comme collectivité, plus ma fiscalité est réduite. Ces redevances sont donc modulées par un coefficient de modulation qui est construit autour de deux axes de modulation pour l’eau potable : la gestion patrimoniale et le taux de fuite. Coefficient de modulation qui est modulé selon trois axes pour l’assainissement collectif : l’autosurveillance, la conformité réglementaire et le rendement. Ces deux ou trois axes sont pondérés, c’est-à-dire que vous allez gagner des points en fonction de critères de pondération qui sont, par exemple, pour la gestion patrimoniale : est-ce que je dispose d’une cartographie de mon réseau d’eau potable ? Est-ce que j’ai un plan d’action pour gérer les fuites de ce réseau d’eau potable et son renouvellement ? Puis, par exemple, le taux de fuite. On y reviendra un peu plus tard. Pour l’assainissement collectif, les critères de pondération sont : est-ce que je réalise bien mon autosurveillance selon mes obligations ? Est-ce que ma station d’épuration produit suffisamment de boues d’épuration ? Et qu’est-ce que je fais de ces boues d’épuration ? C’est donc en fait une performance qui n’est pas tant sur la performance de résultat, mais plutôt sur : est-ce que je connais mon réseau pour que je puisse demain agir ? L’objectif de ces coefficients de modulation, c’est d’avoir le plus petit coefficient de modulation possible. Le coefficient maximal est de 0,2 pour l’eau potable et de 0,3 pour l’assainissement collectif. Ce sont les coefficients de modulation qui seront appliqués pour les redevances « performance » en 2025. On considère qu’en 2025, pour aider à la transition vers ce nouveau dispositif, toutes les collectivités sont performantes. À partir de 2026, par contre, il faudra appliquer une modulation réelle selon la performance réelle de la collectivité, maître d’ouvrage du réseau public, dont vous dépendez pour l’eau potable ou pour l’assainissement collectif. Ce coefficient de modulation va se fonder sur les données que vous allez déclarer, pour l’eau potable sur le portail SISPEA, pour l’assainissement collectif sur le portail VERSEAU. On va y revenir par la suite. Ces obligations de déclaration des données SISPEA ou VERSEAU, ce ne sont pas de nouvelles obligations. Elles ne sont pas liées à la réforme des redevances. Ce sont des obligations qui sont préexistantes, récentes pour les plus petites collectivités, mais qui s’appliquent au titre de la police de l’eau. La seule nouveauté, c’est que ces données « performance » acquièrent une valeur fiscale nouvelle. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes concentrés, dans le mémo actions, sur ces déclarations de données, notamment.

Transition
Je vous l’ai dit, 2025 : une année de transition avec des modulations forfaitaires maximales. Eau potable : 0,2 ; assainissement collectif : 0,3. 2026 : une première année avec les modulations de performance réelle et donc un coefficient de modulation qui va varier, pour l’eau potable de 0,2 à 1 et pour la performance des réseaux d’assainissement collectif de 0,3 à 1.

Sur les simulations, je vois une première question. Nous allons vous présenter également comment simuler ainsi que l’impact financier de la réforme sur la facture d’eau d’un particulier. C’est tout ce que nous allons présenter autour de : délibérer, facturer, déclarer, s’approprier les données puis, estimer mon coefficient de modulation.
Je vais laisser la parole à Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités, qui va vous présenter la dynamique autour de la délibération.

La délibération

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Bonjour à tous. Je vais vous présenter l’importance de la délibération.
Les collectivités doivent délibérer, de préférence le 31/12 de l’année N-1, mais elles peuvent délibérer avant l’émission de la première facture. Pourquoi délibérer ? C’est pour pouvoir répercuter les redevances sur chaque abonné. Pour la redevance « consommation », vous serez informés tous les ans par l’Agence de l’Eau du taux à mettre sur votre facture. Sur les redevances « performance  des réseaux d’eau potable » et « performance des systèmes d’assainissement », il y a une année transitoire sur laquelle le taux modulé est connu, puisque c’est le taux multiplié par le coefficient de modulation maximum. À partir de 2026, ce taux devra être estimé par les collectivités à l’aide d’outils de simulation qui vous seront fournis et dont on va vous parler ensuite. Donc, vous l’avez bien compris, cette délibération est à renouveler tous les ans. Pour votre information, vous avez un slide sur lequel sont présentes toutes les informations  qui vous permettent de prendre les délibérations avec des rappels sur les coefficients forfaitaires pour 2025 et un rappel sur la répercussion des redevances sur la facture, avec un exemple de facture disponible sur le site de l’Agence. Vous avez les liens.

La facture d’eau

Une nouveauté dans la réforme, c’est la facture d’eau. La facture d’eau permet de récupérer l’argent nécessaire pour la partie « tarif » et la partie « redevance ». En termes de financement de l’eau au niveau métropolitain, ça représente 23 Md€ de dépenses pour l’eau et les redevances représentent 10 % de cette somme. Vous voyez que les redevances ont un effet de levier sur le financement de projets qui vont principalement à la préservation de la ressource naturelle et à la protection des milieux aquatiques et que le tarif de l’eau est plutôt orienté vers le fonctionnement et le renouvellement des réseaux. La facture d’eau, c’est quelque chose que tout le monde connaît. Dans cette facture, il y a une partie « prix de l’eau » dans laquelle il y a la distribution de l’eau avec une partie « abonnement » et une partie « consommation » ; une partie « collecte » avec la partie « consommation » et « assainissement ». La nouveauté, c’est que, maintenant, il y a une obligation de faire figurer sur cette facture, dans la rubrique « organisme public », les différentes redevances et leur taux. Dans cette rubrique, vous allez retrouver : la redevance « prélèvement sur la ressource », qui était anciennement appelée « préservation de la ressource », c’est exactement la même chose, mais avec un nom qui est spécifique et qui correspond à la redevance réelle ; la redevance « consommation d’eau potable » avec le taux qui est fourni par l’Agence de l’Eau ; la redevance « performance des réseaux d’eau potable » avec le taux modulé. Là, c’est un exemple de facture de 2025 avec un taux maximal à 0,02, mais à partir de 2026, ce taux sera celui qui sera calculé par la simulation faite par la collectivité, multiplié par le taux voté par l’Agence. Le taux sur la redevance eau potable, c’est 0,10 €. Il faudra multiplier les 0,10 € par le coefficient de modulation que vous aurez estimé à l’aide des outils qui vous seront fournis. La dernière redevance, c’est la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif ». C’est également un taux modulé qui est présenté. Ça, c’est le taux modulé 2025. De la même façon que le taux modulé pour la redevance « performance » de l’eau potable, ce sera le taux voté par l’Agence, qui est actuellement à 0,28 €, multiplié par le taux réel de modulation que vous aurez calculé.

Là, on vous rappelle les coefficients de modulation forfaitaire de 2025, donc 0,2 et 0,3. Pour la redevance « prélèvement » sur la ressource en eau, figure ici le taux de la catégorie 1, un taux hors ZRE.

Je reviens sur le taux modulé. Le taux modulé va vous permettre de calculer votre redevance. Une redevance « performance », c’est un volume multiplié par un taux modulé. Le taux modulé, c’est le taux voté par le Comité de bassin, en l’occurrence 0,10 € pour l’eau potable, 0,28 € pour l’assainissement, multiplié par un coefficient de modulation. Le coefficient de modulation est déterminé à partir de toutes les données que vous allez déclarer sur les réseaux : réseau d’eau potable, les stations d’épuration, les réseaux de collecte. Tout cela va être mouliné et vous sera restitué sous la forme d’un coefficient de modulation à l’aide des outils de simulation. Le coefficient de modulation, pour l’eau potable, peut varier de 0,2 à 1. 02, c’est une performance maximale. 1, c’est : pas de performance du tout, puisque c’est la redevance totale à payer. Pour la redevance « performance » assainissement collectif, le coefficient de modulation varie entre 0,3 et 1.

Là, on vous a mis une slide pour vous présenter un peu ce qu’induit la performance sur votre facture d’eau, pour un foyer de quatre personnes, avec une consommation annuelle de 120 m³. Vous pouvez voir qu’il y a une répercussion, mais qu’elle n’est pas très importante. Voici une comparaison entre 2026 et 2024. Avec une bonne performance, vous aurez une augmentation de 2 € sur votre facture annuelle d’eau potable et au maximum de 11 € par an. Par contre, vous voyez que, selon la performance des réseaux sur lesquels vous êtes connecté, la redevance, avec une performance moyenne, va passer à 12 € sur l’eau potable, à 14 € sur l’assainissement. Avec des réseaux de très mauvaise performance, l’augmentation sera de 26 € sur l’eau potable et de 18 € au titre de l’assainissement. Globalement, il y aura une augmentation entre 13 € et 44 € possible.

Questions-réponses

On fait un temps de questions-réponses. Je vous propose de prendre vos questions.
Première question de Samir BREILLY du département 72 :
« Pourra-t-on connaître le détail du calcul des coefficients de modulation afin de connaître le levier d’action ? »
Dans la suite de la présentation, on va en parler et vous allez voir un peu, sur les axes de modulation, les critères sur lesquels vous pouvez influer pour diminuer votre redevance.

« Apparaîtra-t-il sur SISPEA ? »
Oui. SISPEA va récupérer toutes les données par réseau. Le tout va être compilé et ça va aboutir à un coefficient de modulation. C’est celui-ci que vous utiliserez pour calculer votre taux à répercuter.

« Est-ce que ça veut dire qu’un ANC est pénalisé sans connaître… ? »
Un assainissement collectif n’entre pas dans le périmètre de la réforme.

« Les communes qui ne gèrent que l’assainissement collectif sont-elles concernées par la délibération ? »
Oui, pour la redevance « performance assainissement ».

Autre question : « Pourquoi les usagers en ANC paieront la redevance “assainissement”, alors qu’ils ne sont pas raccordés au réseau ? »
Ils ne paieront pas la redevance « assainissement » justement, sauf s’ils sont raccordables. Si les réseaux passent devant chez eux qu’ils ne se sont pas raccordés, là, ils paieront, mais dans le rural, s’il n’y a pas de réseau à proximité, ils ne paieront pas la redevance « assainissement ».

« Un agriculteur doit-il installer différents compteurs d’eau pour différencier son usage de l’eau ? »
Oui. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la redevance « consommation », il devra avoir un compteur spécifique  pour son élevage. Par exemple, pour l’abreuvement de son élevage ou lavage.

Autre question : « Avez-vous chiffré l’augmentation des recettes avec les taux de performance réelle simulés sur la base des données déjà disponibles sur SISPEA ? »
On a des projections des simulations par collectivité, par EPCI.

« Le taux modulé est-il à l’échelle de la collectivité ou de chaque système ? »
Il y a un taux modulé qui va être calculé par chaque système et il y aura un taux modulé global qui sera calculé en fonction d’un prorata. Pour l’eau potable, ce sera le volume entrant dans chaque réseau. Les réseaux importants vont impacter le coefficient de modulation de façon importante, puisque la note sera presque celle de ces réseaux-là. Pour les réseaux d’assainissement, pour l’eau potable, ce sera effectué sur le poids de pollution entrant en DCO. C’est pareil, si vous avez une station importante en équivalent habitants et quelques petites stations, c’est la station importante qui va influer beaucoup sur la note du coefficient de modulation.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Parce que c’est celle qui influe sur le milieu et sur la qualité des eaux.
On propose de continuer la présentation. Ensuite, on répondra aux questions auxquelles nous n’aurons pas répondu dans le cadre de la présentation.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Je passe la main à Fatima CHAIB, qui va vous expliquer comment déclarer.

Comment déclarer ?

Fatima CHAIB

Bonjour à tous. Fatima CHAIB. Je suis inspectrice des redevances et je suis référente du portail téléservices des six Agence de l’Eau. Je vous propose un focus sur les aspects déclaratifs, en particulier sur la déclaration des redevances sur le portail téléservices des Agences de l’Eau.

La campagne a déjà démarré. Vous avez déjà, pour les collectivités, réceptionné le formulaire de déclaration et nous avons mis en place un service de notification de mails pour les détenteurs d’un compte personnel, mais pas uniquement. Nous avons aussi adressé une notification par mail du dépôt du formulaire pour les usagers qui n’ont pas encore de compte personnel. Je vais insister fortement, pour cette année, mais aussi pour les années à venir, sur la création d’un compte personnel. Les Agences de l’Eau ont souhaité renforcer la sécurité pour la télédéclaration, pour sécuriser vos échanges et pour avoir un accès à un espace de télédéclaration sécurisé. Vous avez un bloc de connexion qui vous permet d’accéder, lorsque vous avez un compte personnel, avec votre adresse email et un mot de passe personnalisé. Pour les usagers qui n’ont pas encore de compte personnel, pas de souci, vous allez recevoir un courrier avec un identifiant et un mot de passe Agence, qui sont les clés d’entrée pour vous permettre de créer votre compte. Une fois que la création du compte est faite, vous pourrez ainsi accéder à votre espace de télédéclaration et gérer vos comptes personnels. Je dis bien « vos comptes personnels », parce que l’intérêt de créer un compte personnel vous permet d’associer vos associés, vos collaborateurs ou lorsque vous avez une délégation de déclaration et ça, c’est très important pour les collectivités qui vont pouvoir mandater des collaborateurs pour la validation de la déclaration, ajouter des comptes personnels ou inviter des collaborateurs à créer ces comptes personnels. Vous avez une rubrique qui s’intitule « gérer mon compte client », qui se situe sur votre espace de télédéclaration et que vous pouvez mettre à jour à tout moment. Vous avez aussi un bloc « gérer mes redevances » qui vous permet d’accéder à vos formulaires de déclaration et d’effectuer la déclaration. Je rappelle que la déclaration est à faire avant le 31 mars. C’est une date limite réglementaire. Au-delà du 31 mars, des pénalités, des majorations sont susceptibles d’être appliquées pour retard de déclaration.

Je reviens sur le bloc « Gérer mes redevances ». Vous avez différents items :
« Déclarer mes redevances ». Vos formulaires sont dématérialisés. On insiste très fortement sur la mise à jour des informations relatives à votre raison sociale, exploitation et adresse. Nous insistons aussi sur la mise à jour de l’adresse mail qui est importante, puisque c’est celle-ci qui sera notifiée dans votre dossier. C’est aussi cette adresse mail vers laquelle nous adresserons toutes les notifications et tous les échanges avec vos gestionnaires. Donc, c’est extrêmement important de mettre à jour cette information.

Vous avez ensuite un item qui s’intitule « Rectifier mes redevances ». Depuis déjà quelques années, vous êtes au fait de pouvoir corriger une déclaration qui a déjà été validée, avec tout de même deux règles de gestion différentes. Si vous faites ces modifications avant le 31 mars, vous êtes en totale autonomie. Il n’y a pas de difficulté à venir corriger une déclaration. Elle ne vient pas écraser l’initiale, elle vient surtout faire un comparatif des éléments qui ont pu être corrigés. Ça peut être une erreur. Ça peut être aussi une information concernant l’adresse qui peut nous être déclarée. Après le 31 mars, là, il y a une analyse qui est faite par votre gestionnaire de dossier pour accepter ou refuser la demande de correction des éléments d’assiette et qui peuvent mener à des réclamations. Ces deux items étant validés, une fois que la déclaration est validée, nous allons recevoir vos formulaires de déclaration. Vous avez la possibilité, dans votre espace de déclaration, de suivre l’avancement du dossier. C’est extrêmement important, parce que ça vous permet d’avoir une visibilité de l’état d’avancement de votre dossier : s’il est en cours d’instruction ou s’il est finalisé et vous avez cette information que la facture va pouvoir vous être adressée.

Pour terminer, vous pouvez à tout moment signaler un changement de situation sur votre espace de télédéclaration.
Voilà à peu près ce que je pouvais vous dire sur les aspects déclaratifs. J’insiste, la création du compte personnel va devenir la norme vraiment pour sécuriser les échanges et favoriser la connexion avec différents comptes. Vous avez tous ces aspects sur « Gérer mon compte client ».

Si vous rencontrez une difficulté particulière, il y a un numéro vert qui est à votre disposition. Vous pouvez contacter ce numéro dans le cadre d’une navigation délicate sur le site. Bien entendu, vos gestionnaires de dossiers restent à votre disposition pour vous guider sur la validation ou la déclaration.
Sur les aspects déclaratifs, il y avait un souhait d’identifier avec vous quelles sont les données essentielles qui vont être inscrites en 2026 et particulièrement en 2027, les données techniques qui vont être saisies sur le site SISPEA et VERSEAU. À compter de cette année, comme l’a précédemment expliqué Céline DEMESY, les données techniques vont être saisies pour la partie AEP, Alimentation Eau Potable, sur le portail SISPEA. Il est donc extrêmement important d’aller saisir ces données cette année, puisque ce sont des données de 2024 qui vont être nécessaires à la déclaration en 2027, puisqu’elles vont être présaisies. C’est le premier point. Deuxième point, sur le portail SISPEA, un outil de simulation va être mis à disposition courant mai-juin, vous en serez informés par nos collègues de l’OFB, de manière à pouvoir simuler le coefficient de régulation de la redevance qui va vous permettre d’appliquer la contre-valeur sur les factures 2026. C’est une information importante à retenir la saisie des données techniques 2024, cette année, lorsque le référentiel vous sera communiqué, l’ouverture devrait se faire au mois de juin, et la mise à disposition de l’outil de simulation.
Pour les données « performance d’assainissement collectif », le process n’a pas changé. Vous avez toujours l’obligation de saisir les données de mesures d’autosurveillance sur le site VERSEAU. Puis, sur la partie « conformité réglementaire » et « performance de l’assainissement », le process de validation par les services de l’État sur ROSEAU et la qualification par les Agences de l’Eau est maintenu.

Voilà ce que je pouvais vous dire sur les aspects déclaratifs.
Si vous avez des questions, je reste à votre disposition, sinon, je laisse la parole à Thierry PICHELIN, qui va continuer à la présentation sur les aspects estimation du coefficient de modulation.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Sur la compréhension du coût de 2 € en assainissement collectif et de 11 € en assainissement non collectif, présenté sur le tableau, l’idée, c’est que, si vous êtes raccordé au réseau public d’adduction en eau potable et au système d’assainissement collectif et que votre collectivité, maître d’ouvrage de ces réseaux, a une bonne performance, l’impact sur votre facture d’eau en tant qu’usager domestique qui consommez 120 m³ annuels, cet impact sera de 2 € par an sur la facture d’eau. Si la performance de la collectivité est moyenne, il est de 12 € et 26 € en cas de très mauvaise performance, tant des réseaux d’eau potable que des systèmes d’assainissement collectif. Par contre, le dispositif des redevances a été construit autour de cet équilibre entre assainissement collectif et eau potable, puisque l’usager domestique bénéficie, la plupart du temps, de ces deux réseaux publics. Pour ceux qui sont en assainissement non collectif, l’impact est plus important en cas de bonne performance, puisqu’il est de 11 €. Par contre, l’écart se réduit par rapport à ceux qui bénéficient du système d’assainissement collectif, puisque l’impact est de 14 € par an sur la facture d’eau si vous êtes en ANC, alors qu’il est de 12 € si vous êtes en assainissement collectif. Il est plus favorable s’il y a une mauvaise performance des réseaux d’eau potable. En fait, il y a le poids de la consommation d’eau potable et de la performance des systèmes d’assainissement collectif. L’idée, c’est que l’on a vraiment favorisé les assainissements collectifs performants, parce que c’est vrai que ce sont ceux qui ont le plus d’impact sur la qualité des eaux et sur la pollution. Il y a donc cette différence. Si vous avez une collectivité qui est très performante en réseau d’eau potable et que vous n’avez pas d’assainissement collectif, vous êtes un peu défavorisés. Par contre, cet écart se réduit pour les performances moyennes et les mauvaises performances. Une performance moyenne, c’est autour de 0,5 %, 0,6 % de coefficient de modulation. Une mauvaise performance c’est 0,8 %.

Sur « Estimer mon coefficient de modulation », je vais laisser la parole à Thierry qui va compléter.

Estimer son coefficient de modulation

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Pour estimer son coefficient de modulation de performance, on va se référer aux axes de modulation qui ont été choisis. Dans le cadre de la performance des réseaux d’eau potable, il y a deux axes, un axe qui est rendement et un axe qui est gestion des connaissances patrimoniales. Sur l’axe des rendements, plusieurs méthodologies sont utilisées. Il y a le rendement primaire, il y a l’indice linéaire de consommation, il y a l’indice linéaire des volumes non consommés. La méthode est appliquée pour chaque collectivité. Celle qui est la plus favorable sera retenue. Ce que vous pouvez voir quand même, c’est que sur les coefficients, ça a un impact assez important, puisque vous pouvez, grâce à un très bon rendement, avoir un abattement de la redevance de 55 %. C’est un des facteurs très importants de la performance sur l’eau potable. Après, sur l’axe de la gestion patrimoniale, là, c’est la connaissance. Connaissez-vous votre plan de réseau ? Connaissez-vous son linéaire ? Connaissez-vous ses matériaux ? Connaissez-vous ses dates de pose ? En répondant à toutes ces questions, vous avez des points. Voyez la valeur du coefficient. Vous cumulez tous ces points et ça va vous donner le pourcentage d’abattement auquel vous pouvez prétendre. On voit que sur l’eau potable, la modulation maximum c’est 0,80 %. On a vu que, pour le rendement, on peut obtenir 55 %. Il reste 25 % à obtenir sur la connaissance et la gestion patrimoniale. En cumulant tous ces points, vous pouvez, avec la gestion et la connaissance patrimoniales, avoir un abattement de 25 %. Vous avez tous les critères qui vous permettent de cumuler les points. Après, la redevance, ce n’est pas le coefficient d’abattement de la redevance, c’est 1 moins les coefficients que vous aurez sommés, pour avoir ce qu’il vous reste à payer. Si vous avez 60 % d’abattement, vous paierez 40 % de la redevance. Après, ce sont des indicateurs, comme l’a évoqué Céline, qui sont connus, que vous déclarez déjà. Typiquement, pour les rendements, il s’agit des indicateurs P 104.3, P 105.3 du rapport RPQS, donc, il n’y a rien de nouveau.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Vous savez que chaque année, lorsque vous remplissez vos données sur SISPEA, vous avez une obligation réglementaire de rédiger un rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau, rapport qui peut être généré automatiquement par le portail SISPEA. Dans ce rapport RPQS, vous avez un certain nombre d’indicateurs. Par exemple, pour le rendement, c’est l’indicateur P 104.3 ou P 105.3 selon l’indice que vous prenez, selon que vous êtes en habitat dispersé ou en habitat urbain. L’idée, c’est ça. C’est pour ça que c’est important que vous déclariez correctement vos données sur le portail SISPEA, parce que ce sont vraiment les indicateurs qui seront utilisés pour calculer votre redevance. Vous pouvez, dès maintenant, vous approprier le rapport RPQS sur vos données 2023 pour commencer à estimer votre performance en matière d’eau potable, mais on y reviendra un peu plus tard.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Nous allons passer maintenant à la performance assainissement. Sur la performance assainissement, il y a trois axes de modulation, déjà évoqués : la validation de l’autosurveillance, la conformité réglementaire et l’efficacité du système d’assainissement, que l’on croise avec la capacité des stations. Il y a trois catégories de stations : les 20-200 équivalent habitants ; les 200-2 000 et les plus de 2 000. Les exigences ne sont pas les mêmes entre ces différentes catégories de stations. Vous pouvez voir que l’autosurveillance est acquise pour les petites stations de 20 à 200. Ce que l’on demande, c’est une conformité en équipement et ça, c’est rédhibitoire pour toutes les classes de stations ; il y a une conformité globale du système d’assainissement. Sur la conformité globale, vous voyez que, si vous répondez favorablement aux critères, vous pouvez obtenir 20 % d’abattement de la redevance. Ensuite, sur l’efficacité du système d’assainissement, sur les petites stations, ce n’est que l’absence de constat de pollution. Pour les stations de capacité 200-2 000, là, il y a la bonne réalisation de l’autosurveillance. On prend en compte le nombre de critères. Si vous répondez aux trois critères de l’autosurveillance, les trois critères sont…

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Ce sont : Est-ce que je réalise  mon bilan d’autosurveillance selon le cahier des charges de l’Agence de l’Eau ? Ça, c’est quelque chose d’important. Le cahier des charges de l’Agence de l’Eau pour l’autosurveillance sera disponible sur le portail de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. N’hésitez pas à nous le demander si vous ne l’avez pas. Est-ce que j’ai bien transféré mon bilan avec son rapport CDA ? Et le dernier élément, c’est la présence des équipements d’autosurveillance, la réalisation par un organisme habilité et la transmission au format Sandre des bilans, à un rythme différent selon la taille du système d’assainissement. De 200 à 500 équivalent habitants, c’est un bilan tous les deux ans. Pour les systèmes de 500 à 1 000 équivalent habitants, c’est une fois par an. Et pour les 1 000 à 2 000, c’est deux fois par an, sauf réglementation départementale sanitaire plus exigeante. Le troisième élément, c’est la réalisation et la transmission des rapports d’autosurveillance selon les préconisations du cahier des charges de l’Agence. Donc, trois éléments. Si vous avez ces trois éléments, vous avez 0,3 point de coefficient de modulation en moins. Si vous n’en avez que deux sur ces trois, c’est 0,15 point. Et si vous n’en avez qu’un ou zéro, là, vous n’avez pas de point. L’idée, c’est vraiment que vous réalisiez votre autosurveillance correctement pour pouvoir être réactif s’il y a une difficulté sur le système d’assainissement collectif. On ne va pas regarder la donnée d’autosurveillance en tant que telle, on va vérifier que vous avez l’aide des instruments d’autosurveillance et que vous assurez cette autosurveillance. C’est toujours cette performance « connaître pour mieux agir ».

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Les autres axes sur la conformité réglementaire, c’est la conformité en équipement, toujours, qui est rédhibitoire, et la conformité globale du système d’assainissement. Ce sont des données qui proviennent de la DDT. Et en troisième axe, vous avez l’efficacité du système d’assainissement avec la production suffisante de boues et la bonne destination des boues, toujours avec une possibilité pour l’efficacité du système d’assainissement. Ça vous permet d’abattre la redevance de 0,1 et 0,1, donc de 20 %. Pour les grosses stations d’épuration, c’est-à-dire de 1 000 à 2 000, là, il y a la validation de l’autosurveillance et il y a la validation des systèmes de collecte. Sur la conformité réglementaire, entrent en jeu la conformité locale de performance de la station d’épuration, la conformité de la collecte par temps sec, la conformité de la collecte par temps de pluie, ça, c’est le nombre de jours de déversement dans le milieu, et les limites de rejet direct par temps de pluie. Là, c’est pareil, vous avez une possibilité d’abattre la redevance de 20 %.
Pour l’efficacité du système d’assainissement, c’est la même chose, c’est l’indicateur de rendement performance et la bonne destination des boues.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Dans la bonne destination des boues, par exemple, sont valorisés le compostage des boues, l’épandage avec un bon niveau d’épandage ou l’incinération avec une valorisation énergétique ou la méthanisation. Ce sont vraiment les quatre destinations des boues qui vous rapportent le plus de points. Si vous avez l’opportunité de choisir votre évacuation des boues d’épuration, l’idée, c’est que vous privilégiiez ce qui est le plus valorisé au titre des enjeux d’épuration et des différents enjeux écologiques.

Avez-vous des questions sur le calcul des performances d’assainissement ? On va venir sur la simulation et sur les outils de simulation disponibles.

Question : « Pour l’appréciation de la performance au niveau du système ou au niveau du territoire, une pondération est prévue pour les entités disposant de plusieurs systèmes fruits d’un syndicat qui exerce les compétences assainissement sur plusieurs territoires homogènes. Peut-on disposer de plusieurs coefficients de pondération, un par territoire de communauté de communes, qui déterminent les entités de pondération ? »
L’idée, c’est que c’est la collectivité qui est redevable des redevances de performance. Donc, c’est la collectivité de rattachement qui va jouer sur la modulation globale. Si le syndicat exerce des compétences d’assainissement sur plusieurs territoires, les éléments de modulation seront appliqués pour chaque système d’assainissement de la collectivité redevable.

« Qui détermine les entités de pondération ? »
C’est le référentiel de chaque portail, SISPEA ou VERSEAU, qui prend en compte les entités de gestion de la collectivité et qui détermine ces éléments de modulation globale des systèmes.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

C’est le référentiel de SISPEA ou de ROSEAU.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

C’est pour ça que c’est très important que vous puissiez vraiment mettre à jour toutes les compétences sur ces portails, que ce soit bien indiqué et que les choses soient vraiment le plus claires possible de manière à ce que la modulation soit la plus exacte possible. On vous invite vraiment à nous faire part des évolutions des transferts de compétences, en envoyant un mail. Si vous n’avez pas le contact de l’équipe Redevances de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, vous avez le mail générique redevance@eau-loire-bretagne.fr. N’hésitez pas à nous transmettre toute information, notamment sur ces transferts de compétences et à vérifier sur SISPEA et VERSEAU, chose que vous pouvez faire dès à présent sur le portail SISPEA, c’est ouvert, et vous pouvez intégrer la dynamique du référentiel de compétences. Par contre, vos données 2024, vous ne pourrez les déclarer qu’à partir du 1er juin 2024. On va y revenir, puisque c’est le moment où vous aurez à disposition un outil de simulation.

« Quels sont les critères pour qualifier la bonne destination des boues ? »
C’est la destination des boues : qu’est-ce que vous en faites ? Est-ce que vous les épandez ? Est-ce que vous les incinérez ? Est-ce que vous les valorisez ? Comme je vous l’ai dit, les quatre critères qui rapportent le plus de points sont le compostage, l’épandage avec un bon niveau d’épandage, si l’épandage est avec réserve, vous avez moins de points, c’est l’incinération avec valorisation et c’est la méthanisation. Ensuite, vous avez d’autres critères, mais, justement, l’avantage, c’est que vous indiquez ça sur VERSEAU, c’est transmis et c’est calculé automatiquement.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Une question : « Est-ce que les visites des bilans 24 heures faites par le SATESE sur les stations d’épuration entrent dans l’évaluation d’autosurveillance ? »
Oui.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Oui, tout à fait, ça fait partie de « Est-ce que je réalise mes bilans d’autosurveillance par un organisme habilité ? »

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

« Comment est calculé le coefficient limite des rejets directs en temps de pluie précisément ? »
Là, c’est par rapport à un pourcentage du nombre de jours de rejet par rapport à l’année. Il faut que ce soit inférieur à 5 % pour être très bon.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Si vous voulez plus d’informations sur ces questions très techniques, n’hésitez pas, sur le site de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, vous avez le replay du webinaire qui a été fait avec les synthèses et qui répond à toutes ces questions très précises pour les plus grandes stations d’épuration. Pour les stations de plus de 2 000 équivalent habitants, il n’y a pas de modification. On est vraiment là dans un système qui est relativement rodé d’interaction entre la qualification par les Agences de l’Eau, les validations par les DDT. Il n’y a pas de nouveauté, mais n’hésitez pas à aller voir ce replay sur les synthèses sur le site Loire-Bretagne.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Une question : « Pourriez-vous développer la notion de rédhibitoire, zéro pour cet item, pour toute la conformité pour l’ensemble du coefficient ? »
Quand il y a une absence de conformité en équipement, absence d’un compteur de mesure en entrée, par exemple, ou des choses comme ça, là, effectivement, on ne peut pas calculer le reste.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

La première dynamique incitative, c’est : est-ce que mon système d’assainissement collectif répond aux usages nécessaires, c’est-à-dire est-ce que ça prend bien en considération l’ensemble des populations, des usages industriels qui sont faits, des usages, par exemple, variables selon que l’on est dans une commune littorale où la population augmente ? Ça, c’est vraiment la conformité réglementaire. Est-ce que j’ai au moins un système d’assainissement collectif qui répond à mes besoins pour éviter un rejet et une pollution, une atteinte à la qualité des eaux dans le bassin ?

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Une question : « Après le transfert de compétences, on ne maintient pas la différenciation entre les anciens services ? »
Non, parce que l’objectif, c’est bien de transférer l’ensemble des compétences à un EPCI ou à un syndicat mixte, des choses comme ça.

« Quelle sera la pondération entre les différentes STEP pour aboutir au coefficient consolidé ? »
Ça se fait sur le poids de pollution entrant en DCO. Pour chaque STEP, on va calculer son coefficient de modulation propre et, ensuite, on va le multiplier par sa charge entrante divisée par l’ensemble des charges entrantes de toutes les stations. C’est ce qui permet de faire une pondération sur la DCO.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

« Quels sont les critères pour les roselières, puisqu’il n’y a pas d’épandage ? »
Pour les stations de lagunage, le critère, c’est l’existence d’un curage de moins de 15 ans ou une étude bathymétrique.

Je vous propose de continuer sur la dynamique.

La dynamique

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On vous l’a dit, il vous faut délibérer pour pouvoir répercuter sur la facture d’eau l’ensemble des éléments constitutifs du taux modulé et donc des redevances applicables à l’usager abonné au réseau public. Pour ça, il faut délibérer et il faut déclarer ses données, tant les données « redevance » que les données « performance ». Une fois que vous avez déclaré ces données, les redevances de performance des réseaux d’eau potable, comme les redevances de performance des systèmes d’assainissement collectifs se fondant sur des données de l’année N-2, pour 2025, en théorie, la modulation aurait dû se faire sur les données 2023. Il a été choisi une dynamique de transition progressive pour qu’en 2025, toutes les collectivités aient les mêmes coefficients, des coefficients maximums comme si elles étaient toutes performantes, mais cette année « blanche » doit être mise à profit pour pouvoir vous approprier les données 2023 pour ensuite pouvoir les comparer avec les données 2024 lorsque vous les aurez déclarées et qu’elles auront été validées, comparer la différence qu’il y a entre les données 2023 et les données 2024 et ainsi pouvoir estimer votre coefficient de modulation réel 2026 que vous allez devoir estimer en octobre 2025 pour pouvoir délibérer et donc l’inscrire sur la facture des abonnés au réseau public à compter du 1er janvier 2026. Comment s’approprier ces données 2023 ? Le plus simple, c’est vraiment le rapport sur le prix et la qualité du service qui est généré et générable automatiquement par le biais de SISPEA et qui vous donne l’ensemble des éléments d’appréciation de l’état réel de vos réseaux. La conformité réglementaire, par exemple, dès lors que votre station a été déclarée conforme en 2023, il n’y a pas de raison, sauf s’il a été constaté une pollution exceptionnelle, mais il n’y a pas de raison qu’elle ne soit plus conforme. Vous voyez, vous pouvez comparer ces éléments entre 2023 et 2024 assez facilement. L’objectif de cette année blanche, c’est vraiment de vous accompagner, que ce soit par l’Agence de l’Eau ou que ce soit par les services de police de l’eau de l’OFB, donc, SISPEA et VERSEAU, pour que vraiment l’on puisse tous vous accompagner pour que vous vous appropriiez toutes ces données et pour que vous, collectivités, puissiez déterminer un plan d’action et budgéter . L’objectif de cette dimension incitative des redevances, c’est d’être un levier d’action et que vous puissiez prioriser vos investissements. On sait très bien que, par exemple, pour les communes rurales, les fuites peuvent être importantes et que vous ne pourrez pas refaire tout votre réseau, mais l’important, c’est de savoir où sont localisées les fuites principales pour pouvoir agir sur celles qui auront le plus d’impact en termes de fuite d’eau. Pour vous donner une idée quand même, le taux de fuite sur le bassin Loire-Bretagne, c’est 17 %. Il est un peu meilleur qu’ailleurs. Au niveau national c’est 20 % et ça peut aller jusqu’à 40 % de taux de fuite dans certaines régions. Nous, on est à 17 %. C’est favorable, mais ça représente quand même 150 millions de mètres cubes qui, chaque année, ne sont pas gérés. Ils ne sont pas nécessairement perdus, parce qu’ils vont retourner dans le milieu naturel, mais ils ne sont pas gérés. Cette consommation de 150 millions de mètres cubes correspond à la consommation d’eau potable de la région Centre-Val de Loire. Donc, c’est vraiment quelque chose d’important. L’objectif, vraiment, de cette dimension incitative des redevances, c’est que vous agissiez et que vous vous appropriez ces données. On sait très bien que c’est compliqué de se les approprier et que vous avez besoin d’être assurés des estimations que vous aurez faites. C’est pour ça que l’on va mettre à disposition des outils de simulation. Cet outil de simulation pour l’eau potable sera disponible à compter de juin 2025 sur le portail SISPEA. L’outil de simulation d’assainissement collectif sera disponible fin septembre 2025 sur le portail des Agences de l’Eau. Ce sont des outils consolidés. Qu’est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que toutes les données que vous aurez déclarées dans SISPEA ou VERSEAU seront récupérées automatiquement par l’outil de simulation. Vous n’aurez pas besoin de déclarer à nouveau toutes les données. C’est vraiment l’objectif de l’État : « Dites-le-nous une fois ». Vous aurez déclaré une fois vos données sur le portail SISPEA ou sur le portail VERSEAU et les Agences de l’Eau les récupéreront automatiquement, que ce soit sur le portail téléservices pour votre déclaration des redevances… Vous n’aurez plus qu’à vérifier toutes les données qui seront indiquées et les valider, comme vous le faites pour votre déclaration d’impôts sur le revenu où l’on vous indique les revenus que vous avez déjà perçus. Vous les vérifiez. Ce seront des outils consolidés, ce ne sera pas une moulinette. C’est la raison pour laquelle ça ne sera disponible qu’en juin et septembre 2025. Nous avons voulu vous simplifier le travail en vous fournissant un véritable outil consolidé et pas simplement une moulinette.

Je ne sais pas s’il y a des questions.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Ce qu’il est important de comprendre aussi, c’est que ce taux qui sera estimé sera probablement celui qui sera utilisé pour le calcul de la redevance. Si les données utilisées pour calculer ce coefficient ne changent pas jusqu’à la validation de la déclaration, le coefficient de modulation sera le même. En revanche, si au moment de la validation de la déclaration, vous venez changer dans SISPEA des éléments que vous avez importés, il y aura dans ce cas-là une possibilité d’avoir un écart par rapport au coefficient simulé qui aura été fait, on va dire, le dernier trimestre de l’année N-1. Si vous ne revenez pas sur vos éléments de performance déclarés, le coefficient sera exactement celui que nous utiliserons pour le calcul de la déclaration.

Questions-réponses

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je vais reprendre quelques questions avant de passer aux incidences pour les industriels.
« Pour la redevance consommation, pour quelles raisons le tarif (0,33 € par mètre cube en 2025) diminue-t-il en 2026 (0,294 €) pour remonter en 2027 jusqu’en 2030 à 0,30 € par mètre cube ? »

La raison, c’est l’équilibre de la maquette financière, puisque toutes les collectivités étant performantes pour les redevances performance et qu’il fallait équilibrer les recettes de l’Agence qui sont déterminées par le plan Eau, le Comité de bassin a fait ce choix d’une augmentation en 2025 pour compenser le fait que toutes les collectivités sont performantes. On a bâti tout le système autour de l’idée d’un coefficient moyen, c’est-à-dire que l’on a calculé le coefficient moyen pour le bassin Loire-Bretagne sur la base des données de 2020. Il a été établi un fichier national avec l’ensemble des éléments. L’idée c’est qu’à partir du moment où l’on est en dessous de ce coefficient de modulation de 0,41 très exactement, la collectivité doit être gagnante. Je prends l’exemple de la redevance « performance » des systèmes d’assainissement collectif. Si on la compare à la redevance « modernisation » des réseaux de collecte, même si les anciennes et les nouvelles redevances ne sont pas comparables complètement, mais si l’on compare, on avait un taux de 0,16 € par mètre cube.

Depuis le 1^er janvier 2025, le taux est de 0,28 € par mètre cube, mais ce taux est modulé. Si vous avez un bon coefficient de performance, comme c’est le cas pour vous en 2025, le taux modulé est de 0,884 € par mètre cube. Donc, quasiment la moitié du taux que vous aviez pour 2024 pour les anciennes redevances. Ce taux de 0,28, on l’a calculé pour un équilibre avec un coefficient au moyen de 0,4 pour atteindre ce 0,7. Si l’on est en dessous, on est gagnant. On va payer moins qu’auparavant. C’est tout un ensemble. C’est une réforme nationale, mais avec une territorialisation qui est faite par votre Comité de bassin avec vos représentants des différentes catégories d’usagers et qui prend en compte l’ensemble des éléments, des incidences, des augmentations. Il y a les taux planchers légaux, etc. Je ne reviens pas dessus, mais ce qu’il faut savoir c’est que, vraiment, c’est un dispositif qui est concerté et qui essaie de trouver le maximum d’équilibre tout en permettant à l’Agence de disposer des recettes nécessaires pour mener sur l’action, parce que les redevances ce sont des recettes pour agir. Ce sont des recettes qui sont 100 % réinvesties dans l’accompagnement de l’Agence par nos collègues de la direction des politiques d’intervention et des délégations territoriales. On a essayé de construire quelque chose pour à la fois préserver le montant des recettes et, en même temps équilibrer dans le cadre de la transition que représentent tant cette réforme des redevances que le 12^e programme.

« La conformité des systèmes d’assainissement est-elle celle donnée par l’avis annuel rendu par la police de l’eau ? »
Oui.

« Le module de simulation du coefficient de modulation prévu le 1er juin 2025 sur SISPEA permettra-t-il de calculer les coefficients pour les années précédentes ? »
Aujourd’hui, on ne sait pas. Une communication sera faite par SISPEA pour l’ouverture du portail et la mise à disposition de l’outil consolidé. Je n’ai plus les dates exactes, mais au cours des mois de mars et d’avril, vous aurez un certain nombre de webinaires organisés par SISPEA pour répondre à toutes vos questions et pour vous aider à vous approprier l’outil SISPEA.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

« À partir de quand la déclaration sur SISPEA est-elle disponible ? »
Vous pourrez déclarer sur SISPEA à partir du 1er juin 2025 pour les données de 2024. L’année d’après, vous aurez plus de temps, puisque là, le portail sera en ligne dès février, je crois.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Oui, dès fin janvier. À partir de 2026, on sera vraiment dans un rythme plus habituel avec l’ensemble des outils, tant du côté de l’Agence de l’Eau que du côté de SISPEA et de VERSEAU.

« Quelle sera la date butoir de validation de la déclaration servant à calculer les coefficients ? »
Pour VERSEAU, ce que je sais, c’est qu’il faut que vous transmettiez vos données d’autosurveillance avant le 1er février. En fait, vous êtes censés les verser un peu au fil de l’eau pour les plus grosses stations, mais il faut que vous ayez versé l’ensemble de vos données avant le 1er février. Pour SISPEA, de mémoire, vous avez la possibilité de déclarer jusqu’au 15 octobre. Le portail est ouvert en général fin janvier. L’idée, c’est que plus vous déclarez vos données tôt, plus vous aurez accès tôt à votre rapport RPQS et plus vous aurez accès à vos données traitées tôt, notamment pour l’eau potable où, par exemple, les calculs du rendement seront automatiques. Ça vous permettra de vérifier vos données, de vous les approprier, mais vous pourrez déclarer jusqu’au 15 octobre. Cette année, là aussi c’est très particulier, si vous n’avez pas déclaré vos données de 2023, vous aurez jusqu’au 15 février 2025. Il y a eu un prolongement de délai par SISPEA pour les déclarer sur le portail SISPEA. Si vous ne l’avez pas fait, je pense en particulier aux petites collectivités pour lesquelles c’est une nouveauté, n’hésitez pas, vous avez la possibilité de le faire jusqu’au 15 février 2025.

Sur les transferts de compétences, les dates de mise à disposition des xxx (1.26.36), n’hésitez pas à regarder les réponses que vous font mes collègues en direct sur le chat questions-réponses.

Thierry PICHELIN, chef du service Collectivités

Pour les collectivités à cheval sur deux ou plusieurs bassins, là, pour la redevance de consommation, chaque bassin va établir une déclaration. En revanche, pour les redevances de performance, c’est par rapport à la population majoritaire. L’Agence va déclarer par le biais des deux agences qui se partagent le territoire.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Par exemple, pour la collectivité qui est citée, c’est à cheval entre Adour-Garonne et Loire-Bretagne, pour la redevance consommation d’eau potable, ça dépend du lieu d’implantation de votre collectivité, donc, soit Adour-Garonne, soit Loire-Bretagne. Pour la redevance performance, tout dépend de l’endroit où se situe la part la plus importante de la population. Si c’est sur Loire-Bretagne, vous devrez déclarer à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et vous devrez appliquer les taux Loire-Bretagne.
J’en profite, parce qu’on n’en a pas parlé, mais j’ai pourtant vu une question sur les coefficients de prudence et de lissage. Le principe, c’est que vous devez répercuter les taux de redevance votés par le Comité de bassin et vous ne pouvez pas appliquer de coefficient de prudence pour couvrir les éventuels impayés. C’est la première question à laquelle nous avons répondu. La couverture des impayés se fera par le fait que vous, collectivités, vous allez être facturées de vos redevances. Pour l’année 2025, vous allez être facturées à compter d’avril 2026.

Entre le 20 janvier 2026 et le 31 mars 2026, vous aurez déclaré vos redevances, les volumes, etc., et à compter du 1er avril, nous ferons, nous, Agence de l’Eau, le traitement de vos redevances. Vous serez facturé de ces redevances à compter au plus tôt d’avril 2026. Donc, en avril 2026, vous aurez déjà perçu l’équivalent de 125 % a minima du montant des redevances que vous aurez répercutées sur la facture d’eau et/ou d’assainissement de vos abonnés au réseau public. On considère qu’en ayant ces 125 %, vous avez de quoi couvrir les impayés en métropole, puisque le taux d’impayés est de l’ordre de 1 % à 2 % par collectivité. Donc, avec 125 %, vous devriez couvrir les impayés. Par contre, au bout de deux ans, vous pourrez établir la réalité des sommes facturées, etc., et modifier les éventuelles évolutions de l’assiette des redevances. Aujourd’hui, vous ne pouvez pas appliquer de coefficient de prudence. Ce sont les taux tels qu’ils ont été votés par les instances de bassin qui doivent être répercutés sur la facture d’eau et d’assainissement sous la rubrique « organisme public ». La seule différence sera, pour 2026, la modulation réelle pour vos redevances « performance », mais le taux, lui, ne change pas. Vous aurez le diaporama.

Je propose de passer aux incidences sur les industriels.

Incidences sur les industriels

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

C’est en particulier pour les industriels raccordés au réseau public qu’il y a le plus d’incidences. Mon collègue, Daniel MORABITO, chef du service Industrie, va vous présenter les incidences pour les industriels du nouveau dispositif des redevances 2025 des Agences de l’Eau.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Merci, Céline DEMESY. Je vais compléter ce webinaire maintenant en faisant une petite pause en lien directement avec les industriels, surtout les industriels dits « raccordés ».
On peut voir sur cette présentation que les industriels sont « découpés » en trois parties. Nous avons dans la première partie les énergéticiens qui, eux, sont particulièrement touchés par tout ce qui est prélèvement, que ce soient des prélèvements pour l’utilisation en refroidissement, hydroélectricité ou autre usage industriel. Nous avons également une autre partie, ce sont les industriels qui, eux, ont des relations étroites avec les milieux naturels à la fois sur les prélèvements d’eau ou Autre Usage économique, AUE, et également sur la redevance type pollution non domestique , appelé également pollution industrielle. Cependant, on fera un focus plus important sur les industriels raccordés que tout abonné peut connaître au travers de la facture d’eau. Ils seront soumis aux quatre autres redevances : consommation d’eau potable et performance sur les réseaux d’eau potable, les performances liées également à l’assainissement collectif et à l’alimentation en eau potable.
Les industriels raccordés à un réseau d’eau public seront notamment impactés par deux choses importantes. Les industriels qui sont raccordés à un système d’assainissement collectif ne seront plus soumis à la redevance dite non domestique ou industrielle à partir de l’année d’activité 2025. Cependant, on peut faire une petite pause, aujourd’hui, en 2025, ils auront encore à déclarer leur activité 2024 qu’ils vont bientôt avoir à faire durant le mois de février jusqu’à la fin du mois de mars. Nous allons également avoir un impact sur la consommation d’eau potable. Ils ne seront plus plafonnés comme l’étaient les industriels quand ils étaient sous les seuils de redevabilité industrielle plafonnés à 6 000 mètres cubes. Dorénavant, toute consommation d’eau potable sera soumise à la redevance « consommation d’eau potable » et « performance ». Dès le 1er janvier 2025, tous les industriels raccordés seront soumis via leur facture d’eau aux nouvelles redevances que nous avons énumérées tout à l’heure, et ceci pour tout mètre cube consommé.
Sur ce slide, nous pouvons voir un peu l’impact financier que peut avoir un industriel en fonction, comme le disait mon collègue, Monsieur Thierry PICHELIN, des modulations que nous pouvions avoir sur les deux redevances « performance », à la fois AEP donc et « assainissement ». Cependant, on peut constater que les lignes liées à la redevance « prélèvement » et « consommation » restent inchangées de façon indépendante de ces modulations. Un industriel qui prélève ou qui rejette plus de 100 000 mètres cubes peut être modulé et aura sa redevance pondérée en fonction du coefficient. Si le coefficient de performance est optimum et aboutit à un coefficient de 0,2, la redevance AEP sera à hauteur de 2 000 € contrairement à un autre cas de figure, si le coefficient est très mauvais, il devra s’acquitter d’une redevance de plus de 10 000 € pour la redevance AEP.
Concernant la ligne « performance assainissement », le coefficient de modulation est de 0,3 quand nous sommes très bons et il aboutira à une redevance à hauteur de 8 400 €. Dans le cas contraire, si le coefficient de modulation est très mauvais et que l’on arrive à un coefficient de 1, nous sommes arrivés à hauteur de 28 000 €.
Choses importantes à rappeler pour les industriels qui sont raccordés.
Dès 2025, ils n’auront plus à réaliser un suivi régulier des rejets. Cependant, ils ne sont pas exonérés de toutes leurs obligations réglementaires, que ce soit les installations classées qui demandent de faire leur déclaration sur le site internet GIDAF. Donc, ils doivent continuer à faire leur déclaration ou, éventuellement, au travers d’une convention de raccordement avec une collectivité, fournir les éléments de rejet de leur réseau d’assainissement. Voilà ce que j’avais à rajouter. Je ne sais pas si nous avons des questions.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Pour l’instant, il n’y a pas de question.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Je fais donc une pause sur les questions et je vais vous passer la parole.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Nous laissons le temps à ceux qui le désirent de poser leurs questions.
« Dans l’exemple donné, quid de l’écart de redevance payée par l’industriel par rapport au régime précédent 2024 ? »

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Si l’on ne parle que des industriels qui sont « raccordés » à un réseau d’assainissement collectif, s’ils étaient au-dessus des seuils de redevabilité directe au travers de la redevance dite de pollution industrielle, demain, ils seront soumis directement à la redevance consommation, etc. Le cas est différent d’un industriel à un autre. On a tout type de cas de figure, parce que la redevance de pollution industrielle est basée sur la pollution rejetée dans le milieu naturel et non pas sur la consommation d’eau. Donc, on a tous les cas de figure et l’on sait très bien que les industriels aujourd’hui, qui sont des industriels agroalimentaires, notamment, qui consomment beaucoup d’eau, auront une augmentation importante de leur redevance. Je ne peux pas dire au cas par cas, c’est difficile.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On a un système qui était très centré sur la pollution et les industriels ne payaient qu’au titre de la pollution. Quand ils payaient pour la consommation parce qu’ils étaient en dessous des seuils de pollution, ils ne payaient que pour les 6 000 premiers mètres cubes. S’ils étaient, par exemple, en zone majorée, on parle d’un taux à 0,30 € par mètre cube, ils payaient au maximum 1 800 € de redevance. Aujourd’hui, ils payent sur chacun de leur mètre cube. Si l’industriel consomme 250 000 mètres cubes, il va payer 250 000 mètres cubes multipliés par 0,33 + les redevances « performance » et « prélèvement ». C’est pour ça qu’il y a un vrai impact. Aujourd’hui, on décentre le dispositif des redevances de la pollution vers la consommation. On n’oublie pas la pollution. Il y a toujours des redevances de pollution diffuse, pollution élevage, pollution industrielle, mais on prend en compte la raréfaction de la ressource qui est un des objectifs de l’Agence. On soumet à redevance et donc à contribution collective face aux enjeux climatiques, la consommation d’eau potable.

« Dans notre commune, les industriels ne payent pas la redevance (1.38.14). Aujourd’hui, ils vont payer la nouvelle redevance assainissement. Est-ce automatique ou faut-il que la commune prenne une délibération pour cela ? »
Les industriels deviennent redevables via leur facture d’eau. Donc, oui, ce sera automatique par la facturation de l’eau comme tout autre abonné au réseau public d’eau.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Il n’y a pas de différence entre les abonnés que nous sommes tous dans notre famille, dans nos maisons, et les industriels.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

La différence pour les collectivités, c’est que, comme ces industriels qui sont raccordés au réseau d’assainissement collectif sont désormais exemptés de suivi régulier des rejets, c’est la dimension conventionnelle de leurs obligations selon leur convention de raccordement qui lie la collectivité à l’industriel qui va devenir essentielle. Un industriel peut avoir un impact très important, un poids très important dans le réseau public. Pour vous donner une idée, un industriel de taille moyenne qui consomme 250 000 mètres cubes, c’est, par exemple, un industriel de l’agroalimentaire moyen. 250 000 mètres cubes, c’est l’équivalent de la consommation quotidienne d’une ville de 3 500 habitants. Aujourd’hui, face au changement climatique, on a un vrai impact sur la disponibilité de la ressource en eau et en particulier de l’eau potable qui répond aux besoins primaires de la consommation humaine. On doit tenir compte de ce partage des usages pour le bienfait de tout le monde, que ce soit l’usager domestique pour qu’il puisse continuer d’avoir de l’eau au robinet ou que ce soit pour l’industriel pour qu’il n’ait pas à réduire sa production. L’idée, c’est vraiment, là aussi, connaître pour mieux agir. J’ai pleine connaissance de ma consommation d’eau potable et j’agis pour la réduire. L’objectif, c’est vraiment que vous réduisiez le montant de votre redevance. C’est pour ça que nos collègues de la direction des politiques d’intervention vous ont présenté, hier, par exemple, un webinaire sur l’accompagnement des industriels dans le cadre du 12^e programme, autour notamment des économies d’eau, parce que l’essentiel, avant même la réutilisation des eaux, c’est les économies d’eau.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Je vois une question intéressante : « Est-ce que les industriels ont été alertés à titre individuel de l’impact important de la réforme ? »
Depuis septembre, il y a eu une série de webinaires. Les industriels ont reçu une invitation à assister à un premier webinaire, le 26 septembre de mémoire. Puis, un deuxième webinaire a été assuré mi-janvier. Ils vont recevoir prochainement un courrier leur annonçant, à l’ouverture du portail, la possibilité de se connecter sur le site pour avoir des informations sur les changements. Régulièrement, nous avons des contacts avec les industriels, avec les instructeurs qui gèrent leurs dossiers qui les informent. Par exemple, demain, j’ai encore une autre présentation à faire, à Roanne. Donc, la communication, j’espère qu’elle est assez soutenue. Est-elle assurée auprès de tous les industriels ? Je l’espère. On fait le nécessaire pour passer le message.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

On a fait aussi des courriers, ils ont reçu un mémo industriel. Tous les replays, y compris celui du webinaire du 17 janvier, sont disponibles sur le site de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. N’hésitez pas à vous y référer. Vous avez aussi « Tout comprendre de la réforme ». On vous mettra un mémo avec tous les liens utiles, que ce soit pour les collectivités, que ce soit pour les usagers industriels, pour les agriculteurs pour lesquels cette réforme des redevances a un impact en particulier, au titre de leur contribution collective au plan Eau, par l’augmentation des taux de la redevance irrigation, mais également ils sont concernés comme tout préleveur d’eau dans le milieu naturel par l’introduction de majoration automatique. En cas d’absence de comptage, il y aura une majoration automatique de 60 % qui s’appliquera. En cas de défaillance des dispositifs de comptage, ce sera 40 % et en cas d’absence de relevé des comptages, ce sera une majoration automatique de 20 %. Ça s’applique à tout préleveur, qu’il soit agriculteur, industriel ou tout préleveur direct dans le milieu naturel.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Il y a une question : « Existe-t-il des volumes seuils pour catégoriser les industriels et les plages de redevance à payer  ? »
Je ne sais pas de quoi l’on veut parler. Non, il n’y a pas de seuil, etc.

« Quid de l’information des consommateurs inférieurs à 6 000 mètres cubes ? »
Normalement, ceux qui sont « inférieurs » à 6 000 mètres cubes, leur redevance sur la consommation et les performances sera mineure par rapport à ce qu’ils pourraient payer dans le cadre des anciennes redevances. Donc, ceux-là, ils sont non soumis à une hausse importante. Cependant, ceux qui dépassaient les 6 000 mètres et qui étaient plafonnés à 6 000 mètres cubes avant et qui étaient sous les seuils de redevabilité pollution industrielle, là, ils ont reçu une information via les contacts de déclaration qu’ils reçoivent. Globalement, on a essayé de cerner l’ensemble du public.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Si vous consommez moins de 6 000 mètres cubes, ça fait une augmentation de 2 000 € approximativement. Sur le budget d’une entreprise, on n’est pas sur un budget familial, l’impact est moindre.

Daniel MORABITO, chef du service Industrie

Je vois une question : « Les conventions précisant les modalités de redevance avec calcul du coefficient de pollution en fonction des rejets sont donc à revoir. »
Naturellement, tout industriel qui a des conventions liées aux rejets peut avoir des échanges avec sa collectivité pour préciser si les informations doivent être changées ou pas, mais globalement, ces conventions précisent quels sont les termes d’échange de la donnée entre l’industriel et la collectivité. Je conseillerais à l’industriel de se retourner vers la collectivité pour voir si elle entreprend ou pas de revoir la convention.

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne
La FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, va travailler plus particulièrement sur l’évolution de ces conventions de rejets. N’hésitez pas à consulter leur site sur lequel il y a beaucoup d’informations sur la réforme des redevances. Ils ont prévu de travailler au mois de février et mars sur ces conventions de rejets pour les collectivités et ce qu’il faut faire évoluer pour les collectivités.

« La consommation est pour le groupe ? Pour le site ? Pour le compteur ? »
Je pense que vous parlez du plafonnement qui existait auparavant. Ce plafonnement de 6 000 mètres cubes s’appliquait par site.

Conclusion

Céline DEMESY, Directrice des redevances, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je pense que nous avons répondu à l’ensemble des questions. Donc, nous allons clore ce webinaire en vous remerciant. Vous allez recevoir un questionnaire de satisfaction qui va vous être envoyé. N’hésitez pas à y répondre. C’est très important pour nous de savoir si l’on a répondu à vos attentes. L’ensemble des équipes de l’Agence de l’Eau, de la communication aux politiques d’intervention, aux délégations territoriales, à la Direction des redevances sont pleinement mobilisées pour vous accompagner dans le lancement de ce 12^e programme, comme dans la mise en place du nouveau dispositif des redevances. N’hésitez pas à nous solliciter. Je vous rappelle l’adresse mail de contact générique si vous ne disposez pas des coordonnées de vos interlocuteurs dans les différents services, c’est : redevance@eau-Loire-Bretagne.fr. N’hésitez pas à consulter notre site Aides et redevances. Vous aurez toutes les informations sur la réforme, le 12^e programme.

À bientôt. Merci beaucoup de votre écoute et de votre attention.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Bonjour à tous. Bienvenue dans ce nouveau webinaire de la série des web’rencontres de l’Eau sur le 12^e programme de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Je vois que vous êtes à peu près 150 connectés. On va laisser le temps aux gens de se connecter progressivement et démarrer le webinaire avec son introduction.

Aujourd’hui, on va être ensemble de 14 h à 16 h sur la thématique de la transition écologique de l’agriculture dans les territoires. On est trois intervenants à se relayer sur ce webinaire de l’après-midi, donc, moi-même, Marie DORSO, à mes côtés, il y a Thomas VILOINGT, et dans la salle, on a Gaëlle PROUVOST qui viendra nous rejoindre sur la seconde partie du webinaire. On est tous les trois chargés de mission Agriculture au siège de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, à Orléans.

On va commencer avec un petit sondage pour savoir qui vous êtes et d’où vous venez. On vous laisse un petit temps pour y répondre et, ensuite, on va démarrer.

Normalement, vous avez les résultats du sondage qui s’affichent à votre écran. Vous voyez que la majorité des participants sont des collectivités. Moi, je ne vois pas, mais il y a sûrement une bonne représentation des régions du bassin. On va pouvoir démarrer ce webinaire. Juste pour rappel, vous avez ici le planning des web’rencontres de la semaine. Là, on est à mi-parcours. Pour les prochains webinaires, demain, il y a encore trois webinaires qui peuvent vous attendre et deux, vendredi, sachant que les replays des webinaires déjà passés auxquels vous n’auriez pas pu assister seront disponibles sur le site Aides et redevances de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Je vous présente rapidement le programme du webinaire du jour. On va démarrer avec Thomas pour vous présenter les stratégies d’intervention qui répondent aux enjeux de la transition écologique de l’agriculture. On prévoit une première session de questions-réponses à l’issue de cette présentation et, dans un second temps, on vous présentera les outils qui sont à disposition dans le 12^e programme, qui seront entrecoupés de plusieurs sessions de questions-réponses pour essayer de dynamiser l’après-midi. Enfin, on finira avec un petit point rapide focus sur Rivage, le nouvel outil des demandes d’aides de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Les stratégies d’intervention qui répondent aux enjeux de la transition écologique de l’agriculture

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Pour rappel, le 12^e programme est articulé autour de sept enjeux. Cet après-midi, on va vous présenter les stratégies qui déclinent l’enjeu de la qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines, en ciblant les pollutions d’origine agricole, et le deuxième enjeu, la gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau.
Je vais vous présenter la partie sur la lutte contre les pollutions d’origine agricole. Ensuite, je laisserai la main à Thomas.

La lutte contre les pollutions d’origine agricole
Pour rappel, ce sont 359 M€ qui sont fléchés pour le 12^e programme sur cet enjeu-là, soit 17 % du programme. Pour répondre à cet enjeu, on se fixe trois objectifs. Le premier, c’est : « Accélérer la transition agroécologique de l’agriculture en soutenant les systèmes les plus vertueux pour la ressource en eau » qui visent à la réduction des usages et des transferts vers les milieux aquatiques. On retrouve l’agriculture biologique, les systèmes d’élevage des herbivores et l’agriculture de conservation des sols. On vise aussi à accompagner l’évolution des systèmes agricoles en place avec la mobilisation des leviers agronomiques issus de l’agroécologie que l’on détaillera plus loin. Déjà, sur cet objectif, il y a une petite nouveauté. Vous voyez l’encart du 12^e programme avec la mobilisation de l’outil « Paiement pour services environnementaux », mais on rentrera dans le détail dans la partie sur les outils.

Le deuxième objectif, c’est : « Accompagner les filières et les territoires pour une transition alimentaire favorable à la ressource en eau ». Pour que soient élaborés les changements de système évoqués plus haut et qu’ils soient réalistes et viables, on a besoin également de mobiliser les filières agricoles sur les territoires. C’est pourquoi, sur le 12^e programme, on en a fait un objectif à part entière. On a renforcé également l’animation auprès des maîtres d’ouvrage pour développer des filières à faible impact sur l’eau sur les territoires.
Le troisième objectif, c’est l’aménagement de bassins versants avec un levier important identifié dans le SDAGE pour améliorer la qualité des eaux. Il vise à limiter le ruissellement, l’érosion, à l’échelle des bassins versants, en favorisant leur filtration, le ralentissement des écoulements et en limitant les transferts de particules. C’est une action aux bénéfices multiples qui va répondre à notre enjeu de qualité, mais qui répond aussi à des enjeux sur l’hydrologie, sur le changement climatique et sur la biodiversité également. Les dispositifs qui vont être financés dans le cadre de ces trois objectifs vous seront présentés dans la deuxième partie. Vous verrez toujours le lien avec les objectifs par les petits dessins qui sont identifiés ici. Une des dernières nouveautés du 12^e programme sur cet enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole, c’est l’intervention de l’Agence ciblée sur les territoires prioritaires.

La stratégie d’intervention du 12^e programme sur cet enjeu s’appuie sur des aides diversifiées et concentrées sur les territoires prioritaires. En priorité, pour la reconquête de la qualité de l’eau potable, une intervention sur les 212 heures d’alimentation de captages prioritaires, qui sont listés dans le SDAGE 2022-2027 dans les dispositions 6B et 6C, mais aussi des interventions sur des territoires qui visent la reconquête du bon état des eaux, sur les baies à algues vertes notamment, en application du plan Algues vertes que l’on retrouve aussi dans les dispositions du SDAGE ; sur les plans d’eau prioritaires Phosphore, pour la réduction des apports et des transferts qui sont également une des priorités identifiées dans les dispositifs du SDAGE et, enfin, sur les masses d’eau en risque de non-atteinte de bon état, sur les paramètres pesticides et nitrates, qui sont susceptibles d’aboutir au bon état dans un délai court et qui, elles, sont identifiées dans le programme de mesures.

Pourquoi prioriser des territoires sur la stratégie agricole du 12^e programme ?

La stratégie s’appuie dans un premier temps sur les résultats de l’évaluation des pesticides de nos politiques d’intervention du 11^e programme qui ont mis en évidence un besoin de recentrage des actions pour éviter le saupoudrage des aides et améliorer aussi leur efficience, pour améliorer tout simplement les résultats sur la qualité de l’eau. Cette évaluation des pesticides a aussi mis en avant un danger de santé publique et un besoin de monter en ambition sur les aires d’alimentation de captages. La stratégie s’appuie aussi sur des cadrages nationaux, comme la lettre de cadrage du ministère, le SDAGE 2022-2027, également le plan Eau ministériel, qui est un axe spécifique sur la prévention des pollutions pour les milieux aquatiques et particulièrement sur le renforcement des actions sur les aires d’alimentation de captages. Enfin, le dernier point, c’est un contexte financier à l’entrée en vigueur du 12^e programme, avec une forte augmentation des engagements de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne sur les dispositifs du plan stratégique national, qui est la déclinaison de la Politique agricole commune en France. 80 % du budget de la ligne agricole sont dédiés sur les trois premières années du programme à ces aides directes, sachant que la ligne agricole est une des lignes les plus dotées du 12^e programme.

La cartographie suivante, c’est juste pour vous représenter les territoires prioritaires. Dans un premier temps, ce qui concerne la reconquête de la qualité des eaux des captages prioritaires. La cartographie identifie en points bleus les 212 captages prioritaires du bassin Loire-Bretagne et, en rose, les aires d’alimentation de ces captages, quand elles sont connues par nous ou par les services de la DREAL. Ce sujet-là permet également de faire le lien, c’est-à-dire que l’on répond effectivement à l’enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole, mais on a aussi un lien très fort avec l’enjeu sur l’alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante.
La deuxième cartographie vous présente les territoires prioritaires pour la reconquête du bon état. Vous retrouvez en marron  les masses d’eau avec un risque de pesticides et de nitrates, mais qui sont proches du bon état ; les marées vertes sur plages qui correspondent aux bassins versants Algues vertes, en application du plan Algues vertes, en vert ; et les plans d’eau prioritaires pour le phosphore qui sont en bleu. Ça permet aussi de faire le lien avec un autre enjeu du 12^e programme, qui est le bon état des eaux et des milieux marins et littoraux pour ce qui concerne les bassins versants Algues vertes.
Je laisse la main à Thomas.

Engager les territoires dans la transition écologique de l’agriculture : un levier pour l’enjeu de gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Bonjour à tous. Je vais essayer de vous montrer en quoi l’objectif d’engager les territoires dans la transition écologique de l’agriculture est aussi un levier pour l’enjeu de gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau.
Dans cet enjeu de gestion résiliente, sobre et concertée, l’idée est bien de gérer les prélèvements de manière équilibrée et durable pour la reconquête du bon état des eaux, en élaborant et en mettant en œuvre des programmes d’actions concertées et diversifiées pour tous les usages. Ça, ça passe notamment par quatre objectifs, dont trois qui sont propres à la stratégie. Sur cet objectif particulier, 13 % du programme d’action sont dédiés, soit 371 M€, sachant que tout n’est pas sur le volet Grand cycle. Une partie, quasiment 60 %, est mobilisée notamment sur la gestion patrimoniale des réseaux d’eau pour l’alimentation en eau potable. Donc, une partie est quand même dédiée aux questions plutôt de grands cycles. Les trois objectifs qui sont développés en priorité sont : accélérer les économies d’eau et réduire les prélèvements. Là, c’est bien que la sobriété pour tous les usages, avec une réduction des prélèvements, intégrant la recherche d’une diminution de la dépendance en eau, est une priorité sur tous les territoires. Le deuxième axe, c’est : partager les prélèvements entre les différents usages en s’appuyant sur les démarches concertées, avec des périmètres adaptés que sont les SAGE et les Projets de territoire pour la Gestion de l’Eau, les PTGE, qui associent tous les acteurs d’un territoire autour de cette problématique. Et le troisième enjeu, c’est : accompagner le retour à l’équilibre dans les territoires en déficit quantitatif en déséquilibre. Cet objectif concerne principalement les prélèvements agricoles, les prélèvements pour l’irrigation, qui sont la pression principale responsable du déséquilibre sur de nombreux territoires en période de basses eaux. Ces trois objectifs dédiés de l’économie sont complétés par un objectif transversal et préalable, qui est de renforcer la résilience des milieux en développant les solutions fondées sur la nature. Ces actions s’appuient sur des objectifs que l’on retrouve dans d’autres thématiques, notamment « restaurer la fonctionnalité des cours d’eau et des zones humides », que l’on retrouve dans les thématiques de milieux aquatiques ; « aménager les bassins versants », qui est transversale à de nombreux enjeux ; et « infiltrer les eaux pluviales dans les zones urbanisées », que l’on retrouve dans la gestion des aides aux collectivités, notamment pour réduire ces infiltrations, en lien avec les modalités d’assainissement. Sur ces modalités spécifiques, il y aura des webinaires consacrés aux milieux aquatiques, notamment vendredi matin, et sur la partie infiltration des eaux, jeudi après-midi.

Ce sont donc bien des actions aux bénéfices multiples qui contribuent à cet objectif, mais qui sont accompagnées dans un autre enjeu. Pour l’Agence, sur cet enjeu de gestion résiliente, on a des nouveautés qui vont vous être présentées, notamment, comme sur la pollution diffuse, le lien avec les territoires prioritaires, mais aussi la possibilité de mobiliser des actions de concertation spécifiques, que l’on abordera tout à l’heure, ainsi qu’une approche Quantité et qualité qui est développée pour tous les usages et qui fait partie des programmes d’actions qui seront présentés. Sur la partie priorité, la stratégie d’intervention de l’Agence s’appuie principalement, pour cet enjeu de gestion résiliente, sobre et concertée, sur les projets de territoires pour la gestion de l’eau, les PTGE, qui sont en émergence ou approuvés. Ces PTGE sont un outil national pour accompagner la concertation autour du partage de l’eau pour atteindre l’objectif de retour à l’équilibre. Ce sont bien des outils mis à disposition, au service des CLE des SAGE. Un PTGE est reconnu en émergence dès lors qu’il y a une validation d’une feuille de route par le préfet. Cette feuille de route a vocation, pour le SAGE, à mettre en avant ces objectifs d’aller vers l’établissement d’un programme d’actions concertées, multiusages. En finalité, le PTGE a vocation à être approuvé par le préfet coordinateur de bassin. Celui du PTGE, c’est un programme d’actions partagées avec des volumes associés par l’usage, dont les volumes sont compatibles avec le SDAGE et les volumes prélevables qui seront arrêtés localement. Les actions mises en œuvre, elles, doivent, au sein d’un PTGE, être en priorité mises en œuvre sur des zonages prioritaires, donc issus du diagnostic de territoire, notamment des sous-bassins en déséquilibre quantitatif sur lesquels les prélèvements sont les plus impactants. Dans la démarche du PTGE, il y a plusieurs phases, dont la phase de diagnostic qui, sur le bassin Loire-Bretagne, s’appuie notamment sur l’analyse HMUC, Hydrologie Milieux Usages Climat, qui croise l’analyse de ces quatre volets. L’objet n’est pas de faire l’explication de cette méthode, ce sont des choses qui sont largement diffusées et qui ont été en partie expliquées lundi. Cette démarche PTGE s’appuie donc sur ces diagnostics qui ont pour objectif de coconstruire les scénarios des programmes d’actions et de les mettre en œuvre. L’Agence de l’Eau accompagne les programmes d’actions de retour à l’équilibre multiusage, dans le cadre des PTGE et dans le cadre des accords de territoire. Cette démarche PTGE est encadrée par deux instructions du gouvernement, 2019, 2023, et bénéficie de deux guides techniques, un à l’élaboration et à sa mise en œuvre et un deuxième spécifiquement sur la phase d’analyse économique et financière. Des liens pourront vous être mis en ligne pour plus d’informations sur instructions et ces guides.

Un rapide point sur la carte de recensement des démarches PTGE sur le bassin Loire-Bretagne. Un recensement qui a été fait notamment pour alimenter le futur centre de ressources PTGE devrait être mis en ligne en mars 2025. Il aura vocation à partager les éléments sur le PTGE entre tous les animateurs et à être mis à disposition le plus largement possible. Sur le bassin Loire-Bretagne, vous avez en hachures bleues les territoires de ces PTGE, qui sont principalement des territoires de SAGE. On a 16 PTGE recensés, trois en émergence, 12 en phase d’état des lieux de diagnostic et un en phase de mise en œuvre qui est en cours de révision.

Je vous propose de faire un rapide point aussi sur les pressions qui peuvent justifier des interventions de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne sur notre bassin. Vous avez une carte qui présente la répartition des points de prélèvement pour les usages eau potable et irrigation industrielle. On voit, au travers de cette carte, que l’on a une concentration assez dense de la Beauce jusqu’à la Vendée et aux Marais poitevins, donc, couvrant tout le Pays de la Loire, en tout cas, une présence assez forte des points de prélèvement pour l’irrigation. On a aussi les axes que l’on dessine, les axes Loire et l’axe Allier sur lesquels on voit aussi qu’ils subissent un prélèvement assez important. Les prélèvements sur le bassin Loire-Bretagne représentent trois milliards de mètres cubes d’eau prélevés par an. On peut aussi analyser la part qui représente les consommations. Dans ces trois milliards de mètres cubes d’eau, 14 % représentent les prélèvements pour l’irrigation. Si l’on ne parle que des mètres cubes consommés, une fois que l’on déduit les restitutions au milieu de certains usages, étant donné que l’irrigation représente une consommation à 100 %, on passe, en proportion, à 40 % des volumes consommés pour l’irrigation.

Ces pressions de prélèvements ont une conséquence sur les milieux. Là, ce sont des cartes provisoires de l’état des lieux de 2025 sur Loire-Bretagne qui montrent, à droite, en marron que l’on a 21 % des masses d’eau en cours d’eau qui supportent une pression significative pour les prélèvements, donc, en principe, principalement des prélèvements pour l’irrigation, ce qui montre globalement les territoires sur lesquels il faut agir, principalement sur les actions de sobriété, d’usages et d’irrigation. À droite, vous avez une carte qui montre 55 % des masses d’eau à risques sur le barème d’hydrologie, en intégration d’autres pressions sur lesquelles on a plus de mal à agir, notamment la pression d’interception des plans d’eau, leur évaporation et d’autres usages non réglementés. En tout cas, s’agissant de sobriété , c’est bien en priorité sur les problématiques et les masses d’eau avec des pressions de prélèvement qu’il faut pouvoir agir.

Voilà ce sur ce point de présentation des deux stratégies.
Avant d’aborder la phase de questions-réponses, je ferai deux focus, un sur les accords de territoire, et un sur la transition sur les financements de l’Agence sur les contrats en cours entre le 11^e et le 12^e programme.

Focus sur les accords de territoire
Concernant les accords de territoire, les démarches territoriales restent le cadre des financements de l’Agence pour le grand cycle. Donc, on a toujours pour l’Agence un financement des actions que l’on appelle de grand cycle, sur les actions de pollution diffuse ou sur la gestion quantitative, dans le cadre des accords de territoire, avec une stratégie de territoire qui se veut ambitieuse et qui mobilise l’ensemble des parties prenantes. Le principe de l’accord, c’est que l’on conclut un engagement entre l’Agence de l’Eau et un coordinateur principal, principalement une collectivité territoriale compétente sur les enjeux sur lesquels il faut agir. Pour les aires d’alimentation de captages, ce seront principalement les personnes responsables de la production d’eau potable, les PRPDE. Cet accord de territoire implique des cofinanceurs locaux, potentiellement les conseils régionaux et les conseils départementaux. Il associe à titre indicatif, ceux qui ne seront pas sollicités pour les signatures, mais les autres maîtres d’ouvrage compétents sur le territoire. Cet accord de territoire est conclu pour une période de trois ans.

C’est un accord qui est adaptable, modulable. Il peut être monothématique ou multithématique. Multithématique, c’est déjà le cas sur de nombreux contrats mis en œuvre sur le grand cycle, milieux aquatiques, pollutions diffuses. C’est un format qui peut être maintenu en fonction des enjeux du territoire, du découpage administratif et des compétences des porteurs de la démarche. Il peut y avoir différentes échelles de mise en œuvre. Ça peut être à l’échelle d’une aire d’alimentation de captage ou d’un bassin versant potentiellement. Et puis, il y a la possibilité de créer des passerelles entre, notamment, les actions petit cycle et grand cycle, c’est-à-dire que l’on pourrait, dans un même accord, aborder les questions de sécurisation de l’alimentation en eau potable, mais aussi de protection à l’échelle de l’AAC. Ce qui formalise l’accord, c’est bien en s’appuyant sur une stratégie de territoire de six ans pour nos enjeux quantitatifs et qualitatifs, avec des objectifs environnementaux partagés, une programmation financière, un calendrier de réalisation, des indicateurs de suivi techniques et financiers qui sont à mettre en face des différentes actions du programme d’action et des règles partagées, négociées, qui seront à discuter, en tout cas, qui seront analysées au moment du renouvellement. C’est le respect notamment de ces règles partagées qui justifiera le renouvellement de ce type d’opération.

Concernant les captages prioritaires, il y a trois conditions spécifiques qui seront à respecter : le portage de l’accord par la PRPDE, personne responsable production d’eau potable ; la définition d’indicateurs de résultat et de suivi de l’évolution de la qualité de l’eau, et notamment la délimitation de la Zone de Protection de l’Alimentation de Captage, la ZPAC, par arrêté, d’ici 2027. En fonction des résultats des différents indicateurs, la poursuite de l’accompagnement de l’Agence pourrait être conditionnée à la mise en œuvre d’une démarche ZSCE, considérant que, si les résultats ne sont pas suffisants, on pourrait avoir recours à cette démarche pour une montée en ambition des actions.

Deux ou trois mots sur la procédure ZSCE. C’est une démarche réglementaire qui est définie par la loi sur l’eau de 2006, qui est une démarche pour lutter contre les pollutions diffuses à l’échelle d’une aire d’alimentation de captage et qui est complémentaire du dispositif de protection des périmètres qui est géré, notamment par DUP. La procédure soumise à contrainte environnementale ZSCE a trois temps dans lesquels interviennent chaque fois les services de l’État, notamment la DDT. Le premier, c’est la délimitation de la ZPAC. Le deuxième, c’est la mise en œuvre d’un programme d’action volontaire avec des objectifs de résultat. Et la troisième phase, c’est à trois ans de la mise en place des actions volontaires, la mise en place d’un programme d’action obligatoire.
Dernière diapo avant la phase de questions pour aller vers une phase de transition entre le 11^e et le 12^e programme, donc les mesures de transition entre les contrats territoriaux et les accords de territoire. Pour les contrats qui sont en cours, donc sur les périodes 2023-2025 ou 2024-2026, en 2025, il y a une continuité du financement des actions programmées, conformément aux modalités du 12^e programme, sans toutefois tenir compte des nouveaux zonages éligibles. En 2026, par contre, on aura une application des nouveaux zonages et des modalités, conformément au 12^e, donc 2025, c’est l’année aussi pour repenser des actions pour qu’elles soient, dès 2026, compatibles intégralement avec le 12^e. Pour les nouveaux accords 2025-2026, on rentre directement dans le cadre Zonage et modalités du 12^e programme. On a une mesure de transition en 2025 entre contrats et accords pour les nouveaux accords ou pour les situations entre deux ou pour les nouveaux accords en 2025-2027 pour permettre de maintenir le soutien aux missions essentielles d’animation, d’études, suivi, donc avec rétroactivité au 1er janvier 2025, si une demande d’aide peut être déposée avant le 31 mars 2025 sur RIVAGE.

Malgré tous ces éléments, on souhaite avoir une alerte sur les tensions financières que l’Agence de l’Eau rencontre en 2025 sur les budgets, notamment agricoles, qui sont notamment liés à l’engagement de 85 % du budget sur les mesures de conversion en agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales, qui nécessitent de prioriser des actions, même si elles sont éligibles au 12^e programme. La contrainte financière que l’Agence rencontre cette année oblige à prioriser des actions dans les actions éligibles au 12^e programme ou sur la phase de transition. C’est un travail qui a déjà été commencé par les délégations, notamment avec vous, pour essayer, parmi les actions éligibles, de prioriser celles qui sont indispensables sur 2025, sachant que l’on a à peu près 20 % des actions qui a priori ne pourraient pas être financées. On est contraints et désolés, mais il y a un travail à faire avec vous pour que l’Agence puisse financer le maximum d’actions, mais dans le respect d’enveloppes qui seront déterminées par délégation.

Questions-réponses

Je vous propose de faire un premier temps de questions-réponses.
De premières questions ont été déposées dans le fil de questions. N’hésitez pas à l’utiliser pour toute question.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Une première question a été posée sur l’animation filière pour savoir si elle est également restreinte aux territoires prioritaires que j’ai pu citer au démarrage. Je vais y répondre très succinctement, parce que l’on va aborder ces modalités dans la deuxième partie de l’intervention, mais vous dire qu’effectivement, c’est restreint à ces territoires prioritaires. L’animation va pouvoir aller au-delà, mais il faut qu’elle soit au moins au bénéfice de l’un de ces territoires prioritaires. Je laisserai Gaëlle compléter tout à l’heure dans sa présentation.

Il y a une question aussi sur les masses d’eau à risque pesticides et nitrates qui sont proches du bon état, donc identifiées dans le programme de mesures :
« Est-ce que l’on parle du programme de mesures du précédent SDAGE ou du nouvel état des lieux 2025 ? »
On parle du SDAGE 2022-2027 qui est en vigueur jusqu’en 2027. Donc, éventuellement, ces masses d’eau pourront être remises à jour au moment de la révision du 12^e programme, avec l’entrée en vigueur du nouveau SDAGE qui reposera bien sur l’état des lieux 2025.

Ensuite, il y a une question également sur l’accord de territoire :
« Peut-il être signé même si le captage n’est pas jugé prioritaire pour l’Agence de l’Eau ? »
Si le captage n’est pas dans les 212 aires d’alimentation de captages prioritaires que l’on a identifiées , on ne sera pas en mesure d’accompagner un accord de territoire sur ce captage.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Il y a deux questions sur les PTGE.

« Qui est le préfet référent ? », rôle que j’ai évoqué pour la validation des feuilles.
Le préfet référent est déterminé notamment comme étant le préfet du département sur lequel se situe le périmètre du PTGE. C’est souvent la part du département la plus importante. C’est souvent ce préfet qui est défini comme préfet référent. Dans la stratégie de bassin sur la définition des volumes prélevables, il est prévu que le PCB, Préfet coordinateur de bassin, garde un rôle, notamment sur la validation des différentes étapes : état des lieux, programme d’action et approbation finale. Il y a donc bien un rôle du préfet référent départemental sur la validation des feuilles de route, mais les étapes essentielles seront, derrière, validées le PCB.

« Est-ce qu’un accord de territoire peut être à l’échelle d’un PTGE ? »
Le sens de nos accords de territoire, c’est de pouvoir accompagner le programme d’actions du PTGE et, donc, d’avoir une action à l’échelle du même territoire. On a, dans les 16 territoires recensés, beaucoup de PTGE plus ou moins à l’échelle de SAGE. Donc, il y a effectivement vocation à avoir des accords de territoire à ces mêmes échelles. Après, là où il y a des SAGE très grand ou là, pourra se poser la question d’avoir peut-être des échelles plus petites et plus ciblées sur des territoires qui présenteront le plus d’enjeux de retour à l’équilibre.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

On m’a proposé une autre question qui a été posée sur les captages sensibles :
« Qu’en est-il des captages sensibles en termes d’éligibilité des actions et quand aura-t-on la liste officielle ? »

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Un décret sur la directive Eau est attendu. Il devrait définir les futurs critères pour définir les captages sensibles. On fait référence aux captages prioritaires du SDAGE. Le captage prioritaire défini aussi des captages sensibles sur lesquels il peut déjà en particulier être mit des actions. Ce qui est écrit dans le programme, ce sont ces captages sensibles sur lesquels il y aurait déjà des actions, notamment sur lesquels il y aurait déjà un arrêté de délimitation de zone PRSC, l’Agence pourrait maintenir ses actions sur ces captages-là, qui bénéficient d’une identification d’enjeu stratégique par l’action et l’arrêté des services de l’État, mais pour les futurs captages sensibles, effectivement, on est en attente de consignes qui sont plutôt attendues maintenant fin 2026.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Pour rebondir, il y a aussi une question qui a été posée :
« Est-ce que des actions situées sur un périmètre de captage non prioritaire, mais en périmètre baie algues vertes sont éligibles ? »
Effectivement, il ne faut pas que tous les territoires prioritaires se croisent pour que l’on puisse mettre un accord de territoire. S’il y a un accord de territoire sur un bassin versant algues vertes, même si le captage situé sur ce territoire n’est pas prioritaire, les actions pourront être financées.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Une question sur les objectifs de bon état.
Oui, ils sont toujours fixés à l’échéance de 2027. C’est bien le SDAGE en vigueur 2022-2027 qui fait foi. Du coup, effectivement, ça interroge sur le respect des volumes prélevables et donc des retards par rapport aux objectifs d’équilibre à 2027. Nous, Agence, on affiche un accompagnement des programmes d’actions pour le retour à l’équipe. Ce sera aux services de l’État de prévoir quelle suite donner aux territoires qui n’auront pas atteint les objectifs en 2027. Nous, Agence, on accompagnera ces objectifs-là de retour à l’équilibre qui seront certainement fixés dans le nouveau SDAGE. En tout cas, pour le moment, on ne peut pas se positionner. En tout, on n’a pas forcément d’informations sur la suite donnée. On met en œuvre les moyens nécessaires. Après, on ne sait pas comment sera jugé le fait que l’objectif ne soit pas atteint en 2027.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Après, il y a une question sur les accords multithématiques à l’échelle d’un SAGE qui comprennent une partie de captages prioritaires et sur plusieurs captages effectivement différents des PRPDE.
« Est-ce que ça ne pose pas de problème que la ou les PRPDE ne soient pas le porteur principal ? »
C’est pareil, ce sont des questions particulières qui pourront être vues directement avec la délégation, mais ce n’est pas forcément bloquant. Ce qu’on attend quand même, c’est que la ou les PRPDE soient impliquées dans la signature de l’accord de territoire. Sur des territoires où il y a des contrats territoriaux existants qui étaient à l’échelle du SAGE, il y aura sûrement des ajustements à faire, mais, en tout cas, il y a un besoin que la PRPDE soit bien impliquée dans la démarche.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Ça pourrait être effectivement un coportage dans cette situation.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

On continue, puis on verra les questions à venir sur les prochaines sessions de questions-réponses. On laisse Gaëlle s’installer pour la suite de la présentation.

Les outils financés par l’Agence de l’Eau

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour à tous. Là, on va rentrer dans le détail des outils financés par l’Agence de l’Eau. Voilà une première diapositive qui vous présente d’une façon plus générale l’ensemble des dispositifs qui sont financés, là, en faisant un focus sur l’enjeu de la lutte contre les pollutions d’origine agricole. Comme le disait Marie tout à l’heure, cet enjeu vise trois objectifs : accélérer la transition écologique de l’agriculture ; accompagner les filières ; et aménager les bassins versants. Pour chacun de ces objectifs, l’Agence de l’Eau finance un certain nombre de dispositifs qui sont détaillés dans les fiches-actions que vous voyez apparaître à l’écran. Si on regarde d’un peu plus près, mais sachant qu’ensuite, on va rentrer vraiment dans le détail de chaque dispositif, concernant l’objectif « Accélérer la transition écologique de l’agriculture », l’Agence de l’Eau finance l’accompagnement des agriculteurs qui est détaillé dans la fiche Acte 1 : les aides directes aux agriculteurs, dans le cadre du PSN, Plan stratégique national, avec la conversion à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques ; les paiements pour services environnementaux ; les acquisitions de matériels et d’équipements agricoles, dans la fiche-action ACT_5 ; et puis, il y a également une fiche qui cible la reconquête de la qualité des captages d’eau potable, avec le financement de dispositifs d’études et d’outils fonciers déclinés dans la fiche AEP1. Concernant l’objectif sur les filières, l’Agence de l’Eau finance des dispositifs qui sont détaillés dans la fiche AGR_4 : les actions filière ; les études et investissements ; et puis l’animation filière dans la fiche TER_2. Et enfin, pour l’objectif « Aménager les bassins versants », c’est la fiche BV1 qui détaille les financements aux aménagements de dispositifs tampons. En transversal, sur l’ensemble de ces trois objectifs, l’Agence de l’Eau finance également l’appui agricole à la mission de coordination dans les accords de territoire, qui est détaillé dans le fichier TER_2, et elle établit des partenariats techniques qui sont définis dans la fiche PAR_4.

Si on rentre un peu plus dans le détail, concernant l’appui agricole dans les accords de territoire, il s’agit d’un appui agricole à la mission de coordination dans la cellule d’animation de l’accord de territoire, qui va porter sur l’accompagnement des agriculteurs, la mise en œuvre d’outils fonciers, l’aménagement des bassins versants, le développement de filières et la gestion quantitative. Ce dispositif est financé à hauteur de 50 %, avec un bonus de 10 % si la Région est partenaire engagé dans l’accord de territoire. Ce dispositif répond à l’enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole. À ce titre, il est éligible aux accords de territoire que vous a présenté Marie tout à l’heure sur les zonages prioritaires, la reconquête de la qualité de l’eau potable et la reconquête du bon état des eaux. Ce dispositif répond également à l’enjeu de gestion résiliente de la ressource en eau. À ce titre, il est éligible, dans un accord de territoire, avec un PTGE en émergence .

Peut-être, juste là, une petite parenthèse sur le déroulé du diaporama. Ici, on est bien sur l’enjeu de lutte contre la pollution d’origine agricole, mais certains dispositifs répondent également à l’enjeu de gestion résiliente de la ressource en eau. Donc, on vous les mettra en évidence, sachant qu’ensuite, Thomas vous présentera les dispositifs spécifiquement dédiés à cet enjeu de gestion résiliente.

Je reviens sur ce dispositif d’appui agricole. Son dimensionnement est défini en fonction des objectifs de l’accord de territoire et de l’envergure du programme d’action. Pour les missions en régie, les dépenses éligibles, ce sont les charges salariales plafonnées à 72 500 € par an et par ETP, avec un forfait de fonctionnement à 12 000 €. Pour les missions agricoles dans les accords de territoire, là, nous voulions vous faire un focus sur l’animation filière, parce que c’est un dispositif nouveau du 12^e programme.

Focus sur l’animation filière

Il répond à l’objectif d’accompagner les filières et les territoires pour une transition alimentaire favorable à la ressource en eau. L’idée est donc bien d’impliquer au maximum l’ensemble des acteurs de la filière pour favoriser des changements de systèmes et des changements de pratiques viables, durables et réalistes. Ce dispositif est ciblé sur l’enjeu de lutte contre la pollution d’origine agricole, puisqu’il est ciblé au profit des aires d’alimentation de captages prioritaires. Donc, ça répond à une question qu’avait Marie, qui est parue dans le chat. La filière, pour être éligible, doit porter sur une zone de production couvrant un ou plusieurs accords de territoire, sur les territoires prioritaires de reconquête de la qualité de l’eau potable. Le financement de ce dispositif est assuré aux maîtres d’ouvrage et en particulier aux PRPDE qui sont largement impliquées dans les accords de territoire portant sur les aires d’alimentation de captages. Il doit faire suite à une étude d’opportunité qui identifie un projet pertinent à mettre en place. Ça peut être une relocalisation de production, le développement de labels de qualité, la valorisation de production favorable pour l’eau, comme l’agriculture biologique. Cet appui agricole, cette mobilisation des acteurs des filières peut s’appuyer sur les outils de responsabilité sociale et environnementale des entreprises ou les PAT, les Projets alimentaires territoriaux. Ensuite, concernant l’accompagnement des agriculteurs, le taux d’aide est à hauteur de 50 %. Il s’agit d’actions ponctuelles d’expertise qui viennent en complément de l’appui agricole dans la cellule d’animation de l’accord de territoire. Il s’agit soit d’accompagnement collectif avec le conseil collectif, les actions de démonstration, les expérimentations, le suivi de réseau de parcelles ou d’exploitation, et puis les accompagnements individuels avec les diagnostics d’exploitation et le conseil individuel à la mise en œuvre des préconisations du diagnostic. Cet accompagnement répond à l’enjeu de lutte contre la pollution d’origine agricole et, à ce titre, il est bien éligible dans les accords de territoire, sur les territoires prioritaires de reconquête de la qualité de l’eau potable et de reconquête du bon état des eaux. Il répond également à l’enjeu de résilience de la ressource en eau et donc, il est éligible dans les accords de territoire avec PTGE en émergence.

Pour votre information, ces actions sont plafonnées à 450 € par jour, y compris pour les actions de prestation. L’accompagnement individuel, diagnostic plus conseil, est plafonné à six jours par an pour chaque exploitation agricole et à une journée pour le diagnostic qui est réalisé en amont des mesures agroenvironnementales et climatiques. Pour le conseil individuel, l’agriculteur doit avoir réalisé en amont un diagnostic d’exploitation obligatoire. En parallèle, il y a le dispositif Groupe 30 000, du plan Écophyto, qui continue à être financé aussi dans le 12^e programme.

Cet accompagnement peut porter sur plusieurs thématiques, notamment sur les évolutions de systèmes qui sont mis en avant par l’Agence de l’Eau, comme la cité Marie tout à l’heure : l’agriculture biologique, les systèmes d’élevage herbagé et l’agriculture de conservation des sols. Il peut porter aussi sur la mise en œuvre des leviers agronomiques de l’agroécologie en fonction des enjeux du territoire : la couverture des sols, la diversification des assolements, le désherbage alternatif. Il peut aussi porter sur la gestion sobre de l’eau, la réduction des transferts, la gestion durable de la haie, la gestion des zones humides et, en nouveauté au cours de ce 12^e programme, il peut aussi porter sur la fertilité des sols et le bilan carbone, sous réserve que ça entraîne la mobilisation de leviers agronomiques favorables pour l’eau. Il peut aussi porter sur l’installation et la transmission des exploitations agricoles et aussi sur l’analyse socioéconomique des changements de pratiques et la gestion des effluents d’élevage.

L’Agence de l’Eau établit également des partenariats techniques dans la continuité du 11^e programme. Là, il s’agit de missions d’accompagnement technique auprès des porteurs des accords de territoires et auprès des maîtres d’ouvrage impliqués dans les accords de territoire. Ça va être, par exemple, la mise à disposition d’outils techniques ou méthodologiques. Il s’agit aussi de la mise en réseau des acteurs pour favoriser les échanges de connaissances, la diffusion de connaissances et les retours d’expérience. Il porte sur les objectifs du 12^e Programme : les changements de pratiques agricoles ambitieux, l’aménagement de bassins versants, l’accompagnement de filières. Donc, il répond aux deux enjeux de lutte contre pollutions agricoles et de gestion résiliente de la ressource en eau.

Pour être éligibles, ces partenariats doivent être sur un périmètre incluant plusieurs accords de territoires. Ils sont formatés au travers d’une convention avec l’Agence de l’Eau. Cette mission sera assurée au maximum par un ETP. Ces actions sont réalisées en régie avec des charges salariales plafonnées à 72 500 € par an et par ETP et un forfait pour frais de fonctionnement de 12 000 € par an.

Avant de poursuivre sur les aides directes, on va peut-être préparer un petit temps de questions-réponses.

Questions-réponses

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

J’ai déjà quelques questions qui me sont parvenues. Elles ne portent pas spécifiquement sur les outils qu’a présentés Gaëlle, mais je vais quand même y répondre, parce que ça porte sur les outils que je vais présenter après. Je rentrerai sûrement plus dans le détail par la suite.

La première porte sur les MAE système :
« Est-ce qu’elles sont restreintes aux territoires prioritaires en 2025 ? »
Ça fait effectivement le lien avec ce que Thomas a pu vous présenter sur les mesures de transition entre le 11^e et le 12^e programme, donc un contrat qui serait encore en cours en 2025 et qui porte un projet agroenvironnemental et climatique qui était jusqu’à présent cofinancé par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Ces mesures-là pourront toujours l’être en 2025, parce que c’est bien dans le cadre de la continuité du programme d’action, hors restriction de territoire du 12^e programme, mais en 2026, comme l’a présenté Thomas, ce sont des choses qui s’arrêteront.

« Qu’entendez-vous par outils fonciers ? »
Je vais y revenir plus dans le détail par la suite. Je propose peut-être de vous présenter ce sujet-là plus particulièrement et, si jamais ça ne répondait pas encore à votre question, de remettre une question plus précise dans les questions-réponses, mais ça va bien être abordé.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il y a eu plusieurs questions aussi sur le sujet des filières.

« Est-ce que les seules cultures à destination de l’alimentation humaine sont concernées ? »
Non. L’Agence de l’Eau va soutenir le développement de filières favorables pour l’eau. Après, c’est vrai que l’on voulait mettre l’accent sur la partie évolution de l’alimentation, parce que c’est un volet important du développement de filières, notamment avec les PAT . Donc, c’est un axe que l’Agence de l’Eau souhaite favoriser.

« Pouvez-vous préciser la notion de faible impact pour les filières ? »
Ce que souhaite l’Agence de l’Eau, c’est soutenir les filières qui permettent de valoriser les productions les plus favorables pour l’eau. Ça va être à voir aussi en fonction des enjeux de territoire ou alors évidemment des cultures qui sont reconnues comme faiblement consommatrices d’intrants. On peut penser notamment à l’agriculture biologique, aux cultures comme le chanvre, aux systèmes que l’Agence de l’Eau met en avant également comme les systèmes d’élevage à l’herbe.

Il y a aussi une question sur les études d’opportunité de filière. On va y revenir dans la deuxième partie.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

J’ai une dernière question sur le « soutien de l’accompagnement agricole, au sujet de l’axe bilan carbone, qui permet de financer la réalisation de diagnostic carbone dans les exploitations. »

Là, c’est pareil, c’est ce qu’a précisé d’ailleurs Gaëlle dans la présentation, c’est-à-dire qu’il faut quand même que les leviers mis en œuvre dans le cadre du diagnostic soient favorables à la ressource en eau. Donc, il y aura sûrement un travail à faire avec la délégation sur le cahier des charges des diagnostics pour que ça réponde bien effectivement à l’enjeu carbone, mais aussi à l’enjeu qualité de l’eau, pour qu’ils puissent être cofinancés par l’Agence de l’Eau.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

J’avais noté une question sur le « plancher d’aides. »
L’Agence de l’Eau a maintenu un plancher d’aides à 3 000 € pour les dossiers, mais on a une exception possible pour certaines aides avec un plancher à 1 500 € qui a été étendu, là, dans le cadre du budget de programme, aux actions d’accompagnement individuel et collectif des agriculteurs. Ce qui fait que ces actions seront maintenant regardées par rapport à un plafond de 1 500 € et non plus de 3 000 € comme on avait sur le 11^e programme.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Merci, Thomas.
On va continuer la présentation. De toute façon, il y a encore deux sessions de questions-réponses qui sont prévues. On me fait signe dans la salle.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

J’ai une question sur les Groupes 30 000 en 2025.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Pour les Groupes 30 000 en 2025, la question, c’est :
« Est-ce qu’ils vont être financés ? », j’imagine.
On est encore en difficulté pour vous répondre, parce qu’en fait, c’est quelque chose qui va être décidé par le Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne du 14 mars prochain. Donc, à partir de là, on aura plus d’éléments. C’est évidemment lié au contexte budgétaire qui a pu vous être présenté précédemment, donc lié aux fortes enveloppes qui sont attendues en 2025 sur la conversion à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques. À ce stade, on n’a pas de budget disponible pour les Groupes 30 000, mais ce sont des choses qui doivent encore être discutées au moment du Conseil d’administration. Je vous invite à revenir vers nous ou vers la délégation après ce Conseil d’administration pour pouvoir vous répondre.

Les outils disponibles pour répondre à l’enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Je vais vous présenter les éléments qui sont dans la fiche-action AGR_2. N’hésitez pas à vous y référer. Le 12^e programme d’intervention est disponible sur le site « Aides et redevances » de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, où vous avez vraiment tout le détail des modalités de nos différentes aides sur les fiches auxquelles on fait référence dans le diaporama.

On finance, en complément de fonds européens, les mesures du Plan stratégique national que sont la conversion à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques. Les autorités de gestion de ces mesures sont les services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, en région, les DRAAF. Ces deux mesures répondent à l’enjeu de lutte contre les pollutions de toutes origines. On a un taux de cofinancement qui est à 50 %. On va venir financer au maximum la moitié de l’aide apportée à l’agriculteur, qui est au final, lui, touche 100 % de l’aide. Dans le 12^e programme, on a une cible à atteindre à la fin du 12^e programme, qui a été fixée. Elle regroupe ces mesures-là, mais également la mesure de paiement pour service environnemental qui va vous être présenté juste après, avec des cibles sur les aires d’alimentation de captages prioritaires : atteindre 135 000 hectares de contractualisation sur ces aides directes et 30 000 hectares pour les bassins versants algues vertes. Pour la conversion à l’agriculture biologique, c’est une petite exception à nos règles sur les accords de territoires et sur les territoires prioritaires, puisque c’est une mesure qui, déjà, sur la fin du 11^e programme, est financée sur tout le bassin, y compris hors accord de territoire. Pour appuyer notre stratégie sur les captages prioritaires, c’est une mesure qui peut être déplafonnée en accord avec les autorités de gestion sur nos aires d’alimentation de captages.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques sont financées en priorité sur les accords de territoire, sur les aires d’alimentation de captages prioritaires et ensuite, sur les accords de territoires qui regroupent des territoires prioritaires qui visent à l’atteinte du bon état des eaux. Ce qui est important pour nous, c’est que le porteur de l’accord de territoire soit bien impliqué dans la construction du projet agroenvironnemental et climatique qui structure le financement de ces mesures. La liste des mesures financées est listée dans la fiche-action que je vous ai citée. Je vous invite à vous y référer également pour avoir la liste des mesures. C’est majoritairement des mesures Eau. Il y a également la MAEC semi-directe, des mesures sur l’élevage, sur la biodiversité et les zones humides.

Pour le dispositif de paiement pour services environnementaux, on est sur la fiche-action AGR_3 ou du 12^e programme. Je ne rappelle pas les cibles, mais ce sont les mêmes que pour la CAB et les mesures agroenvironnementales et climatiques. C’est un dispositif qui peut être aidé à 80 %, avec une bonification de 10 % sur le zonage FRR. Le financement sera possible dans les accords de territoires, mais uniquement sur les aires d’alimentation de captages prioritaires. On ne vous a pas mis beaucoup plus d’informations à ce stade, puisque le dispositif n’est pour l’instant pas ouvert en démarrage du 12^e programme, au vu du contexte financier qui a pu vous êtes présenté plus tôt.

Pour répondre toujours à la lutte contre les pollutions d’origine agricole, on a un dispositif qui concerne l’acquisition de matériels et d’équipements agricoles pour accélérer la transition écologique de l’agriculture. Il se réfère à la fiche AGR_5. Ces investissements sont cofinancés par l’Agence de l’Eau dans le cadre des appels à projets régionaux, soit PCAE, soit PVE. Ces dispositifs sont aussi dans le cadre du Plan stratégique national et sont portés par les Régions. On va venir apporter des cofinancements sur les investissements agroenvironnementaux qui vont contribuer à la mise en œuvre des leviers agronomiques issus de l’agroécologie. On peut retrouver du matériel pour la couverture des sols, le désherbage alternatif, la diversification des assolements ou l’allongement des rotations, mais il faut se référer, après, à chaque appel à projets régional. On finance, dans le cadre de nos accords de territoire, sur les territoires prioritaires que sont les aires d’alimentation de captages prioritaires et les territoires en vue de la reconquête du bon état des eaux. On finance jusqu’à 100 % de l’aide émise pour l’agriculteur, donc sans complément FEADER, avec un taux d’aide agriculteur au final qui est de 65 %. On peut venir également financer d’autres investissements que sont ceux pour la mise aux normes dans les nouvelles zones vulnérables, cette fois-ci avec un taux d’aide à 50 % en complément du FEADER, et un taux d’aide agriculteur qui est toujours à 65 %.

Les outils pour la reconquête et la protection des captages d’eau potable

La fiche regroupe des outils qui peuvent être déclinés pour le petit cycle ou pour le grand cycle.

Dans un premier temps, je vous présente ce qui nous intéresse pour la reconquête de la qualité des eaux sur les aires d’alimentation de captages prioritaires, donc dans le cadre de nos accords de territoires, pour vous rappeler que la mobilisation des outils fonciers est fortement préconisée par les différentes instructions gouvernementales dans les outils à mettre en œuvre dans les démarches de protection des aires d’alimentation de captages. Pour nos accords de territoires sur ces territoires-là, on attend la mise en place d’une stratégie foncière  dans la stratégie de territoires, pour cadrer la programmation de l’action foncière qui va se baser sur la maîtrise des usages favorables à la ressource en eau. On attend que la stratégie foncière précise les objectifs d’usage pérenne qui correspondent aux enjeux du territoire, qu’elle cible les sites prioritaires du territoire, les modes d’intervention éventuels, que ce soit de l’animation, de la veille, foncière, etc., et les outils fonciers mobilisables, potentiellement des échanges ou de l’acquisition. Pour nous, la définition d’une stratégie foncière, c’est un préalable pour bénéficier de nos aides financières, donc pour tout ce qui est acquisition et autres actions foncières dans l’accord de territoires.

Après, on a deux grands outils : les études de mise en œuvre des outils fonciers, qui sont financés à hauteur de 50 %, et ensuite, les acquisitions foncières, et les obligations réelles environnementales qui sont financées à 70 % avec une bonification de 10 % sur le zonage FRR. Cette fiche AEP_1, on voulait juste vous le rappeler ici, porte également le financement sur les 212 captages prioritaires du bassin, les études de délimitation et de vulnérabilité des aires d’alimentation de captages, les diagnostics de multipression et de vulnérabilité à un taux d’aide de 50 %.

Je laisse la main à Gaëlle pour la suite des outils de lutte contre les pollutions agricoles.

Les aides pour le développement de filières

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Là, on est sur la fiche-action AGR_4 du 12^e programme. Ce dispositif va répondre aux deux enjeux de lutte contre les pollutions d’origine agricole et de gestion résiliente de la ressource en eau. Tout à l’heure, je vous ai parlé de l’animation filière. Là, on est sur le financement d’études et d’investissements.
Pour ce qui est des études, ça va être des études d’opportunité, de faisabilité technique et économique, de dimensionnement pour permettre le développement ou l’adaptation de filières ou de débouchés qui sont favorables pour la ressource en eau. Elles sont financées à 50 %. Ce que demande l’Agence de l’Eau, c’est que d’autres cofinanceurs soient sollicités, notamment la Région, qui a la compétence de développement économique. Des investissements sont aussi financés, les investissements de valorisation de la production, à hauteur de 25 % avec une aide maximale de 200 000 €. Là, même chose, l’Agence de l’Eau demande que d’autres cofinanceurs soient sollicités. En termes d’éligibilité, là, cette fois, il faut que la filière porte sur une zone de production couvrant un ou plusieurs accords de territoires, sur les différents territoires prioritaires : reconquête de la qualité de l’eau potable, reconquête du bon état des eaux ou avec PTGE en émergence.

Enfin, la dernière diapo sur les dispositifs de lutte contre la pollution agricole concerne l’objectif d’aménagement des bassins versants, avec des dispositifs financés à l’auteur de 50 %, une cible, à l’issue du 12^e programme, de plantation de 500 kilomètres linéaires de haie. Ces dispositifs sont détaillés dans la fiche-actions BV1. Les dispositifs financés sont des études pour aménager les bassins versants et les travaux d’aménagement de dispositifs tampons, soit sous maîtrise d’ouvrage publique, ou portée par une association, ou bien directement auprès d’agriculteurs dans le cadre des appels à projets régionaux du PSN, donc les appels à projets PCAE ou PVE.

Ces dispositifs répondent à l’enjeu de lutte contre la pollution d’origine agricole. À ce titre, ils sont éligibles dans les accords de territoires, sur les territoires prioritaires, donc les aires d’alimentation de captages prioritaires et les territoires prioritaires de reconquête du bon état des eaux. Par contre, ce sont des dispositifs sans regret, donc aux bénéfices multiples. Comme l’expliquait Marie en introduction, comme ils ont un impact sur divers enjeux, il a été décidé d’ouvrir leur éligibilité dans les accords de territoires sur les masses d’eau à risque. Toutefois, il ne peut pas y avoir un accord de territoire spécifique sur les masses d’eau à risque sur ce dispositif-là uniquement. Il faut qu’un accord de territoire inclue des territoires prioritaires. Ces dispositifs répondent également à l’enjeu de gestion résiliente de la ressource en eau. Ils sont donc éligibles dans les accords de territoires avec PTGE en émergence. Comme l’ont dit mes collègues en introduction, ce dispositif est également éligible dans les accords de territoires milieux aquatiques. Pour en savoir plus à ce sujet, vous avez un webinaire dédié, vendredi matin.

Questions-réponses

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

La première question qui nous est posée, c’est sur la « visibilité entre l’articulation du 12^e programme et du Pacte en faveur de la haie » pour tout ce qui est aides aux actions de bocage. L’année dernière, il y a effectivement eu un relais des aides au bocage qui s’est fait par le Pacte en faveur de la haie. Le démarrage du 12^e programme, on va rejoindre la réponse que j’ai pu apporter sur les Groupes 30 000, on est en attente de nos instances de mars, que j’évoquais tout à l’heure, pour savoir également s’il y aura une enveloppe qui sera ouverte pour le financement de ce dispositif en 2025, ce qui, pour l’instant, n’est pas le cas dans la maquette actuelle.

Ensuite, il y a une deuxième question sur le « financement de l’accompagnement individuel et collectif sur l’agriculture biologique, puisque la conversion à l’agriculture biologique est financée partout. » Il n’y a pas d’exception pour l’accompagnement individuel et collectif pour l’agriculture biologique qui pourrait être accompagnée partout, mais on vise toujours nos territoires prioritaires. Au vu également des éléments budgétaires présentés plus avant, il va nous être compliqué de pouvoir de toute façon déployer ce financement partout. Par ailleurs, l’Agence souhaite développer la conversion à l’agriculture biologique en premier lieu sur des territoires identifiés prioritaires pour améliorer la qualité de l’eau.

Enfin, une dernière question sur le déplafonnement des aides CAB :
« Est-ce qu’il n’y a pas de plafond du tout ou est-ce que le plafond est plus élevé ? »
Ça, c’est vraiment à revoir en fonction des discussions qu’il peut y avoir entre les DRAAF et l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, mais en tout cas, pour l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, l’objectif, c’était qu’il n’y ait pas du tout de plafond.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il y a eu plusieurs questions sur les paiements pour service environnementaux, à savoir notamment :
« Quelles poursuites des paiements pour services environnementaux au-delà de la phase expérimentale en cours, qui a débuté en 2021, est-ce qu’il y aura une ouverture à de nouveaux territoires ? »
Comme le disait Marie, quand elle a présenté le dispositif, pour l’instant, le dispositif n’est pas ouvert pour des raisons financières au sein de l’Agence de l’Eau. La maquette financière du 12^e programme prévoit l’ouverture de ce dispositif à partir de 2028. Toutefois, mais pour l’instant, on ne peut pas le garantir, mais il serait peut-être possible de pouvoir ouvrir le dispositif avant, en fonction des possibilités financières.

Toujours sur les PSE :
« Est-ce que les seules parcelles de l’exploitation situées dans l’AAC seront éligibles ou toute la SAU ? »
À savoir que la reconquête de la qualité des eaux des captages prioritaires fait bien partie des priorités de l’Agence de l’Eau. Donc, effectivement, les parcelles dans l’AAC sont bien prioritaires aux yeux de l’Agence de l’Eau. Après, bien sûr, le contexte du territoire sera étudié. Puis, en fonction aussi du contexte financier de l’Agence de l’Eau et de nos possibilités, on pourra étudier la possibilité d’ouvrir aux parcelles aux abords de l’AAC.

Enfin :
« Quelle instance de concertation sur les cahiers des charges et l’accès aux moyens financiers ? »
Pour ce qui est de la validation du dispositif PSE, des indicateurs et des bornes, donc de l’ambition du dispositif, l’Agence de l’Eau étudiera l’ambition de ce dispositif, les surfaces qui, potentiellement, pourront être couvertes, y compris si d’autres agriculteurs souscrivent des MAE , etc., quelle surface totale peut être couverte avec tous ces outils d’aides directes pour faire évoluer les pratiques des agriculteurs. Tout cela rentrera en compte dans la sélection des dispositifs qui pourront être financés par l’Agence de l’Eau, mais, pour l’instant, malheureusement, ce ne sera pas pour tout de suite.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Après, j’ai également des questions sur ce qui concerne plutôt les outils fonciers :

« Est-ce que les acquisitions foncières et obligations réelles environnementales ne sont finançables que sur les territoires prioritaires ? »

Pour répondre à cette première question, elles ne sont finançables que dans les aires d’alimentation de captages prioritaires. Donc, c’est encore un peu plus restreint. Jusqu’à présent, dans le 11^e programme, on a majoritairement financé des acquisitions sur ces territoires-là, en tout cas pour ce qui concerne les pollutions agricoles. C’est pour ça d’ailleurs que ces outils se retrouvent dans la fiche d’action spécifique Captages prioritaires.

« Quelles structures peuvent prétendre à ses aides ? »
Là, je ne vais pas vous répondre comme ça. Je vous invite à vous rapprocher peut-être de la délégation pour savoir si vous êtes potentiellement éligible pour ce type d’action.

Enfin, une dernière question sur « le financement possible d’acquisition de réserve foncière en vue d’échange. »
Effectivement, c’est une des modalités qui est également prévue dans la fiche-action. Dans la mesure où il y a une stratégie foncière qui a été établie sur l’accord de territoire, on peut financer de l’acquisition foncière en vue d’échange, sachant qu’il faut que l’échange puisse avoir lieu dans les six ans après le démarrage de l’aide. Vous avez aussi tous les éléments dans la fiche-action.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il y a une question aussi sur « l’accès au financement de l’accompagnement agricole hors territoires prioritaires. »
Là, effectivement, à ce jour, il n’y a pas de possibilités dans le 12^e programme, mis à part les groupes 30 000 du plan Écophyto qui pourraient être ouverts en dehors de ces territoires et la CAB, mais j’entendais l’accompagnement au sens de conseil, mais la conversion à l’agriculture biologique est ouverte sur tout le bassin.

« Quelles sont les actions mises en place pour mesurer la bonne utilisation des aides ? »
Peut-être, évoquer le fait qu’au sein de l’accord de territoire, il y a aussi une disposition qui est prévue pour analyser l’efficience et la poursuite du financement de l’Agence de l’Eau au bout des trois ans du programme d’action. Ce point a été plus ou moins longuement évoqué lors du webinaire de lundi après-midi sur les accords de territoire. Je vous invite à vous y référer pour plus d’éléments.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Nous allons enchaîner. Il nous restera encore une session de questions-réponses à l’issue de la présentation de Thomas sur les outils plutôt orientés sur la gestion quantitative. Donc, on lui laisse la main et puis on reprendra vos questions à la suite. S’il y a de nouvelles questions sur les autres sujets, on pourra éventuellement y répondre aussi.

Les outils orientés sur la gestion quantitative

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Je vais utiliser le même schéma que celui présenté précédemment pour faire le lien entre les objectifs et les fiches action. J’ai évoqué tout à l’heure quatre objectifs. Le premier sur la résilience des milieux et le développement des solutions fondées sur la nature. Ça fait référence à des fiches action sur les autres enjeux : les fiches-actions sur les milieux aquatiques pour la restauration des cours d’eau et la restauration des zones humides ; l’aménagement des bassins versants, c’est une fiche-action qui est transversale ; et puis, la fiche-action spécifique sur les infiltrations des eaux pluviales en zone urbaine.

Sur l’objectif « Accélérer les économies d’eau », il y a deux fiches-actions qui existent dans le programme. Il y a la fiche-action QUA_1 qui, elle, s’intéresse à la sobriété pour les acteurs économiques non agricoles et les collectivités. Les actions de sobriété pour la partie agricole se trouvent en partie dans la fiche-action sur les investissements agroenvironnementaux, mais aussi dans tout l’accompagnement des actions de sobriété qui peuvent être faites au travers de ce qui a déjà été présenté. La partie partage des prélèvements entre les différents usages, c’est principalement la fiche-action QUA_2 sur la partie connaissance du milieu. On y verra les outils de concertation. Et puis, la partie « Accompagner le retour à l’équilibre des territoires en déséquilibre » fait le lien avec les actions du programme d’actions grand cycle, accompagnement des agriculteurs, action filière, mais aussi à deux fiches action dédiées, une aux organismes uniques de gestion collective des prélèvements pour l’irrigation et une sur les prélèvements agricoles. En bas, vous avez les fiches d’action un peu transversales qui peuvent être aussi mobilisées concernant le suivi des milieux, concernant la sensibilisation et concernant le volet concertation et accord de territoire, donc la fiche-action TER_1 sur les actions d’animation auprès des CLE (Commissions locales de l’eau) des SAGE et l’action TER_2 sur l’animation auprès des accords de territoire.

Je vais prendre enjeu par enjeu.

Pour revenir sur l’accélération des économies d’eau et réduire les prélèvements, en ce qui concerne l’agriculture, c’est au travers de la fiche-action sur les investissements agroenvironnementaux que l’on peut apporter un cofinancement en travaux d’équipement de réduction des besoins en eau et des prélèvements dans les bâtiments agricoles. C’est un dispositif qui est ouvert dans tout le bassin, mais qui n’est pas porté directement par les Régions dans le cadre des appels à projets PCAE ou PVE. Comme sur les investissements agroenvironnementaux spécifiques, l’Agence apporte 50 % d’aide en complément du FEADER. Ce sont des taux maximums avec un taux d’aide maximum aux agriculteurs de 65 %. Les types d’investissement que l’on peut rencontrer sont les changements de pratiques dans les bâtiments d’exploitation pour l’abreuvement des animaux, pour le nettoyage des bâtiments, pour le recyclage des eaux de drainage en production végétale hors sol. On a aussi les équipements permettant la récupération et l’utilisation des eaux de pluie de toiture pour les bâtiments d’exploitation d’une serre. Là, ce sont des types de travaux qui avaient fait l’objet de l’appel à projets spécifique Agence en 2020 et 2022, donc l’Agence a plutôt transformé l’essai en s’associant aux Régions pour continuer à accompagner ce type de projets. Actuellement, toutes les régions du bassin ont ce type de dispositifs ouverts avec des cofinancements de l’Agence. Il n’y a que trois régions sur lesquelles l’Agence n’apporte pas de cofinancement : la Nouvelle-Aquitaine, l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Normandie. Sinon, dans toutes les autres régions, il y a un cofinancement de l’Agence sur ce type d’investissement.

Sur l’objectif « Partager des prélèvements entre les différents usages », ce ne sont pas des aides directement aux agriculteurs ou à l’animation agricole, mais j’en parle, parce que ce sont toutes les démarches de concertation locale qui, derrière, permettent d’identifier les territoires en tension, d’identifier les volumes prélevables qui seront la base de construction des programmations de retour à l’équilibre. On a dans cette fiche-action QUA_2, on a une nouveauté avec la possibilité d’aller financer des missions de concertation ponctuelle pour aider la concertation locale à un taux de 70 %, même taux que les études HMUC. Cet accompagnement vient en complément de l’animation faite au travers des SAGE dans laquelle il peut y avoir un ETP dédié à l’animation de la partie PTGE en gestion quantitative, à l’animation dans les accords de territoire et aux études qui sont notamment, dans cette fiche-là, aidées à 50 % en termes d’études d’aide à la décision, ou les analyses HMUC, les analyses qui répondent au SDAGE Loire-Bretagne comme base des études volumes prélevables qui sont, elles, aidées à 70 %.

Un focus très rapide via la carte pour montrer que 65 % du territoire de bassin est actuellement couvert par ce type d’études HMUC dans l’objectif d’aller notamment vers la définition de volumes prélevables. Elles représentent 40 SAGE sur 57. C’est une démarche qui a été largement dynamisée en 2022 par un appel à initiatives financé à 100 %, notamment aux collectivités. Pour vous donner un petit contexte sur les financements, ce type d’accompagnement ou d’aide sur les études HMUC représentait, sur le 11^e programme, 14 M€ de dépenses, dont 10 M€ d’aides de l’Agence de l’Eau, 1,5 M€ des fonds de l’État dans le cadre du plan de relance et 2,5 M€ d’autofinancement par les différentes structures collectivités.

Dans les outils de retour à l’équilibre pour accompagner les territoires , on a un dispositif spécifique sur la gestion des prélèvements d’irrigation pour la mise en œuvre des outils de gestion collectivités des prélèvements d’irrigation au travers de la mise en œuvre des OUGC, Organismes uniques de gestion collective. L’Agence de l’Eau reconnaît la mise en œuvre de ces structures pour toutes les démarches de retour à l’équilibre. Il y a une extension du taux d’aides, qui était de 50 % au programme sur le bassin hors ZRE, à 70 % sur tout le bassin Loire-Bretagne. Cette fiche-action QUA_2 permet aussi d’accompagner la mise en œuvre d’opérations collectives de télérelève des compteurs de l’irrigation à l’échelle de l’OUGC. On a constaté une demande locale d’avoir accès à la donnée en cours de campagne et pas qu’en fin de campagne. Donc, l’Agence de l’Eau accompagne la mise en place de la télérelève et de la télétransmission pour pouvoir acquérir de la donnée en temps réel des prélèvements de l’irrigation pour avoir un outil de pilotage de l’irrigation, notamment en période de sécheresse. Il y a un accompagnement de l’Agence à 70 % pour la mise en place sur les surcoûts de la télérelève, dont la prise en compte des études et de l’animation. Une des conditions à ce financement sera bien de prévoir la mise à disposition des données de prélèvement au service de l’État pour faire de la gestion au fil de l’année.

Dans l’accompagnement du retour à l’équilibre dans les territoires en déséquilibre, il y a un volet à développer, obligatoire, sur la sobriété des usages. Pour la sobriété des usages, les actions que l’on a vues en termes d’agroécologie qui vont être mobilisées, sont les fiches action sur les filières, l’accompagnement des agriculteurs, l’animation dans les territoires, l’aménagement des bassins versants. Ce sont des actions qui seront accompagnées dans le cadre d’un accord de territoire, forcément avec un PTGE en émergence ou approuvé, donc avec les mêmes dispositifs, comme je l’ai dit, communs à la transition écologique de l’agriculture. Ce sont des actions aux bénéfices multiples. L’objectif, c’est bien de porter une véritable transition écologique de l’agriculture pour réduire les besoins en eau, les prélèvements pour l’irrigation et s’adapter dans les meilleures conditions aux changements climatiques. Le type d’action qui peut être mise en œuvre, c’est notamment la diversification des cultures en cultures plus sobres, moins consommatrices en eau et aussi rechercher une meilleure capacité de stockage des sols, une meilleure valorisation de la réserve utile des sols par la couverture des sols, la simplification du travail du sol, l’enrichissement en matières organiques. Il y a aussi la possibilité de mobiliser la structuration des filières pour les cultures faiblement consommatrices en eau et puis, toutes les actions d’aménagement de bassins versants qui contribuent à une meilleure infiltration de l’eau, à la réduction des écoulements et donc à la meilleure disponibilité de l’eau sur les bassins versants : les haies, les zones tampons humides, les mares, notamment. Sur ces actions de sobriété, qui, notamment, découleront des démarches PTGE et des études HMUC, parce qu’il y aura des programmes d’action à mettre en œuvre pour le retour à l’équilibre, l’Agence de l’Eau s’est fixé un objectif d’accompagner dix démarches pour le retour équilibre, sur la durée du 12^e programme.

Présentation du dispositif sur la substitution des prélèvements agricoles

C’est une fiche-action dont le numéro n’a pas été mis à jour, mais c’est la fiche-action QUA_4. D’ailleurs, pour les OUGC, il y a peut-être une erreur aussi, c’est la QUA_3, mais vous retrouvez vos chiffres en regardant les documents. Cette QUA_4, c’est une fiche-action qui prévoit pour l’Agence le financement de la substitution des prélèvements agricoles. Ce ne sont pas des actions obligatoires dans ce programme d’actions, mais ce sont des actions auxquelles on peut avoir recours en complément des actions de sobriété, en complément des solutions fondées sur la nature pour répondre à un objectif de retour à l’équilibre des territoires et des objectifs de bon état. On a trois dispositifs : la création des retenues de substitution qui se fait dans le cadre d’un PTGE approuvé ; retenues de substitution qui comprennent aussi, lorsqu’elles sont alimentées par de la réutilisation des eaux usées traitées à destination de l’irrigation. Le coût plafond pour ces projets-là sera défini par le Conseil d’administration. Il n’est plus mentionné dans le document. Pour la déconnexion des plans d’eau à usage agricole, ce sont des déconnexions de plans d’eau qui pourraient être financés dans un objectif de substitution, dans le cadre d’un PTGE approuvé ou en objectif plus de sécurisation de l’eau potable, dans des territoires en ZRE, en amont de retenues d’eau potable. J’en parlerai un petit peu en détail après. La déconnexion des plans d’eau consiste en un isolement hydrographique du plan d’eau par un bras de contournement, avec un système de gestion volumétrique, entrée et sortie, pour ne remplir le plan d’eau qu’en périodes de hautes eaux.

Et puis, on a un troisième dispositif qui est le déplacement de forages impactants, des forages qui impactent le débit des cours d’eau en période de basses eaux, dispositif ouvert dans un PTGE approuvé ou en ZRE.

Je vais faire un focus sur les deux premiers dispositifs. Ce que je n’ai pas dit, c’est que ce sont des dispositifs qui sont aidés au taux de 50 %. Au 11^e programme, il y avait un taux affiché à 70 %, pour le 12^e, c’est un taux de 50 % qui sera dédié, sachant que le 70 % est plutôt consacré aux actions de concertation, de structuration de la gouvernance et aux solutions fondées sur la nature. Pour les retenues de substitution, l’Agence accompagne dans un objectif de retour à l’équilibre. Les conditions spécifiques que je présente ici sont les principales, c’est-à-dire que l’on accompagne uniquement les projets qui s’inscrivent dans le séquençage HMUC validé, volumes prélevables arrêtés, PTGE approuvé. Donc, on a bien les PTGE qui s’appuient sur les volumes prélevables validés sur la base d’une HMUC récente. Les retenues de substitution ont du sens uniquement dans les territoires en déficit quantitatif. Donc, c’est bien le principe d’une retenue de substitution à un remplissage dans la période hivernale pour remplacer des prélèvements en période de basses eaux, en période d’étiage. Là, les territoires sur lesquels on peut aller sur ces dispositifs-là, c’est bien dans les territoires où l’on a des volumes prélevés qui sont actuellement supérieurs aux volumes prélevables. C’est ce que l’on appelle « Accompagner le retour à l’équilibre ». Il faut que le territoire soit couvert par un OUGC, parce que l’OUGC, c’est un cadre qui, au travers de l’AUP, Autorisation unique de prélèvement, permet d’intégrer une trajectoire de réduction des prélèvements à l’échelle d’un territoire. Donc, on a aussi l’obligation d’avoir des engagements des exploitations agricoles favorables à la transition agroécologique, y compris sur le volet des pollutions diffuses et de l’usage des intrants nitrates et phytos. Ce point-là est noté avec un petit CB. C’est que c’est un critère d’éligibilité qui a été demandé par le Comité de bassin au travers d’une motion, en juillet 2023, à la suite de l’analyse des projets, notamment sur le Marais poitevin. Pour ces projets de retenues de substitution, globalement, c’est un maintien par rapport au 11^e programme, une propriété collective est exigée, qu’elle soit publique ou privée, et des projets qui sont bien financés dans le cadre d’un accord de territoire qui doit être porté par une collectivité. Ce portage de la collectivité rejoint la stratégie globale de l’Agence d’avoir des accords de territoire avec une collectivité compétente.

Focus sur la déconnexion des plans d’eau à usage agricole

Je fais le focus sur la déconnexion des plans d’eau à usage agricole en montrant les différences ou les similitudes. En tout cas, pour le retour à l’équilibre sur l’intégralité du bassin Loire-Bretagne, on a les mêmes contraintes : séquençage HMUC, déficit quantitatif, OUGC, engagement des exploitations. On a une ouverture qui est faite dans un objectif de sécurisation de l’alimentation en eau potable, c’est-à-dire que, lorsqu’on a un plan d’eau qui en amont d’une retenue pour l’eau potable intercepterait des flux, on mobilisera les aides à la déconnexion pour libérer le maximum de flux qui circulent dans le cours d’eau pour éviter que ça transite par le plan d’eau, pour qu’en période d’étiage, les eaux transitent plus facilement vers l’aval, et du coup, sécuriser l’alimentation en eau potable. C’est une ouverture qui est faite pour les territoires hors zone de répartition des eaux, en amont d’une retenue d’eau potable. Ces travaux de déconnexion de plans d’eau doivent de toute façon s’inscrire  dans le cadre d’un arrêté d’autorisation de régularisation du plan d’eau, avec des volumes qui étaient préalablement autorisés. On n’ira pas faire de la déconnexion si les volumes n’étaient pas autorisés. Il y a une tolérance pour ces projets-là sur une propriété individuelle du plan d’eau, parce que ce sont souvent des propriétés individuelles existantes, dans la situation, et ça doit s’inscrire aussi dans un accord de territoire.

Je vais en finir par des conditions qui pèsent sur ces projets de substitution. Elles sont un peu complexes, mais je vais essayer de simplifier. Toute aide de l’Agence à des activités économiques doit s’inscrire dans un cadre de financement. Les financements pour la substitution s’inscrivent soit dans le cadre des PSN, Plan stratégique national, donc dans les dispositifs gérés par les Régions pour les investissements, soit dans un cadre notifié par l’État. Sachant que dans les régions, globalement, les dispositifs régionaux ne sont pas adaptés pour des financements de l’Agence telle qu’ils existent, la majorité des aides de l’Agence seront sur la substitution ou passeront par un régime notifié par l’État, qui est notifié par le ministère de l’Agriculture, qui est le même utilisé pour le fonds hydraulique agricole, dispositif géré par les DRAAF, notamment. Pour ces financements d’hydraulique, que ce soit dans le PSN ou via le régime notifié, il y a un encadrement européen qui conditionne les aides au bon état des masses d’eau. Les cartes, à droite, présentent, en haut, les masses d’eau en état moins que bon pour le paramètre hydrologique pour les masses d’eau superficielles, et, en bas, la même chose, les masses d’eau en état moins que bon pour le paramètre hydrologique pour les masses d’eau souterraines. Pour l’encadrement, notamment deux conditions s’appliquent aux trois dispositifs. Il n’est pas possible d’avoir des développements de surfaces irriguées liées à un projet de stockage pour des projets qui seraient situés sur des masses d’eau en état moins que bon. Ça veut dire que, sur ces masses d’eau là, il n’est pas possible de faire du développement d’irrigation. Après, la substitution qui ne se traduit pas du développement est tolérée sur ces masses d’eau en état moins que bon. Pour la déconnexion des plans d’eau et le déplacement des forages, il y a en plus des objectifs d’économie d’eau en fonction de l’état de la masse d’eau. Ce sont des choses qui sont examinées au cas par cas, lorsque les projets se présenteront.

J’en ai fini pour la partie sur les aides spécifiques et la gestion quantitative. Il y a peut-être des questions particulières. On pourra aussi prendre le temps de répondre à d’autres questions qui ont pu être posées sur les autres sujets.

Questions-réponses

Je vais en profiter pour faire un petit retour sur les questions posées précédemment auxquelles on n’a pas répondu, notamment sur les PTGE.

« Est-ce qu’il y a des zonages pour mettre en place des PTGE ? »
Il n’y a pas de zonage pour les PTGE. C’est bien toute structure de concertation qui peut prétendre à aller vers une démarche PTGE, sachant que c’est bien un outil État. Par contre, le financement d’actions par l’Agence devra être, lui, justifié par le diagnostic du territoire, par la pression significative et le besoin d’accompagner un retour à l’équilibre. L’Agence n’ira pas forcément sur tous les PTGE, mais devra avoir ce cadre-là pour mobiliser les actions sur les territoires avec des pressions significatives de prélèvement, notamment responsables d’un déficit quantitatif.

« Que signifie un PTGE en émergence ? »
Le PTGE en émergence n’est pas, par opposition au PTGE, approuvé. Approuvé, c’est lorsque l’on a un programme d’actions qui est approuvé par les services de l’État, par le préfet coordinateur de bassin. Avant, on considère que l’on est dans une phase d’émergence. Elle peut débuter, cette phase d’émergence, après une analyse HMUC qui servira de socle à cette démarche de PTGE. Elle peut même être initiée avant le démarrage de l’HMUC. La gouvernance PTGE peut aussi participer à la gouvernance de l’HMUC. Les situations dépendent aussi du local et de la phase dans laquelle se situe la concertation dans les différents SAGE.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Je laisse à Thomas le temps de lire les questions.

On voulait juste revenir sur une des questions qui ont été posées lors de la dernière session sur « les aides disponibles hors territoires prioritaires. »
Gaëlle avait signifié les Groupes 30 000 et la conversion à l’agriculture biologique. Il y a également l’aménagement de bassins versants qui, pour compléter la réponse, est effectivement ouvert, au-delà de ces territoires prioritaires, puisque, comme on l’a précisé, il y a une ouverture sur les masses d’eau en risque pesticides et nitrates.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Deux questions sur les démarches, notamment HMUC :

« Les études prévoient-elles systématiquement un point sur les prélèvements hivernaux des réserves de substitution ? »
Il y a une stratégie de bassin, qui a été soumise à l’avis du public cet hiver, qui cadre bien le contenu des études HMUC et la définition des volumes prélevables. Vous avez aussi un guide HMUC sur le bassin qui cadre son contenu. Aborder la partie des prélèvements hivernaux n’est pas une obligation. L’obligation incombe à la partie étiage ou basses eaux. Il y a une possibilité pour les territoires de s’intéresser aux volumes hivernaux, mais à défaut, ça n’empêche pas d’avoir des projets de retenues de substitution ou de création, non financée par l’Agence, à imaginer un stockage hivernal, mais qui, dans ce cas, est soumis à une étude d’impact et qui devra démontrer que le projet est compatible avec les volumes disponibles à cette période-là. Donc, il n’y a pas forcément d’obligation d’avoir une étude des volumes prélevables sur cette période hivernale, c’est au minimum une étude d’impact du projet et d’impacts cumulés intégrant l’ensemble des projets à l’échelle d’un territoire.
Une question sur les aides au volet socioéconomique des études HMUC.

C’est notamment le guide HMUC qui fait la part des choses entre l’outil socioéconomique dans la phase de construction des HMUC. Dans une réflexion HMUC, le guide prévoit d’avoir recours à une analyse multicritères abordant quelques éléments simples pour juger de l’impact sur les paramètres socioéconomiques. Cette analyse multicritères peut effectivement être accompagnée dans le cadre de l’HMUC au même taux que l’HMUC à 70 %. Par contre, les analyses socioéconomiques, qui servent après la définition des volumes prélevables, à construire des programmes d’action, ces études socioéconomiques et financières sont accompagnées, comme les études d’aide à la décision, au taux de 50 % et elles ont plutôt vocation à construire le programme d’action après que les volumes prélevables soient définis. Donc on est bien dans des études de construction des scénarios qui répondent notamment au guide PTGE de l’INRAE sur l’analyse d’économique et financière des projets de territoire de gestion de l’eau à vocation agricole.

« Dans un contrat de territoire avec bassin versant reconnu en déficit, avec une étude HMUC approuvée, est-ce qu’il serait possible de financer une étude de création de filières moins consommatrices en eau ? »
Ça fait effectivement partie des actions finançables dans le cadre de la sobriété, mais, tel que le fixe le 12^e programme, à condition d’avoir un PTGE en émergence qui soit reconnu. C’est-à-dire que le territoire, par une feuille de route, s’engage à aller vers la construction d’un programme d’actions multiusages et donc reconnaisse l’intérêt d’aller vers un programme d’actions global qui permette le retour à l’équilibre dans le territoire.

« Les cartes sur les retours à l’équilibre sont petites. »
Les cartes, que l’on appelle actuellement carte PSN, mais qui n’ont pas qu’une vocation PSN, parce qu’elles s’appliquent à tout financement public sur les masses d’eau en état moins que bon, là, je les ai mises en tout petit, il faut effectivement les consulter. Il faut aussi consulter la liste des masses d’eau, des tableaux Excel qui sont associés, parce que certaines masses d’eau peuvent être l’une sur l’autre, notamment pour les eaux souterraines, et ça nécessite de regarder vraiment la liste des masses d’eau. Elles sont actuellement mises en ligne sur le site internet de l’Agence de l’Eau, mais elles ont vocation  à être hébergées prochainement sur un site du ministère, parce que ce sont des cartes nationales. Vous pouvez, en tapant carte PSN, les retrouver sur internet, notamment sur notre site Agence.

« L’irrigation des surfaces en maraîchage diversifié a-t-elle le même statut que l’irrigation sur les grandes surfaces de cultures céréalières ? »
Là, on est bien sur des discussions en termes de priorité d’accès à l’eau qui doivent se faire à l’échelle d’un territoire. C’est pour ça que l’on renvoie ces discussions à l’échelle des PTGE. C’est au territoire, notamment au travers des règlements des organismes publics de gestion collective, quand ils existent, de fixer des règles de priorité, et c’est aux acteurs du territoire, aux élus, de donner priorité entre les différents types d’usage de l’eau.

« La déconnexion des plans d’eau ne rentre-t-elle pas dans la restauration de la continuité écologique ou bien ce qui a été présenté s’adresse-t-il à des ouvrages déjà régulièrement autorisés et donc peut-être plus incitatifs sur l’amélioration de l’existant ? »
C’est une question pertinente, parce que l’Agence peut effectivement, au travers de son programme d’actions, intervenir à différents titres sur la déconnexion des plans d’eau. Il y a une modalité, au travers des milieux aquatiques, qui permet de travailler sur la continuité écologique, mais qui, au final, concerne très peu de plans d’eau, elle concerne plutôt des ouvrages, des barrages. À ce titre-là, sur des ouvrages prioritaires, il peut être fait de la déconnexion au travers des fiches-actions milieux aquatiques, mais la grande majorité des plans d’eau ne rentre pas dans cet objectif national, en tout cas sur les ouvrages identifiés prioritaires. Donc, les ouvrages d’irrigation ne sont aidés au travers de la déconnexion qu’au travers de la substitution. On a, sur le bassin Loire-Bretagne, pas loin de 300 000 plans d’eau. L’Agence de l’Eau n’a pas vocation à apporter de solution sur chacun de ces plans d’eau. C’est pour ça qu’on associe notre intervention uniquement à la substitution dans le cas où l’on a un objectif de retour à l’équilibre, sachant que les plans d’eau connectés sur les cours d’eau ont un impact direct de leurs prélèvements sur le débit en période de basses eaux. Donc, il y a un intérêt de la substitution d’isoler ces prélèvements et de les affecter à la période hivernale.

« En tant qu’agriculteur, est-ce que mon volume d’eau prélevable va croître si j’acquiers des surfaces agricoles irriguées par leur ancien exploitant propriétaire ? »
Je renvoie aux discussions locales. En tout cas, tout dépend de la situation du territoire. De plus en plus de territoires, notamment sur le bassin Loire-Bretagne, sont considérés par une ZRE, sur lesquels il y a un objectif de réduction des prélèvements, pour lesquels les prélèvements sont encadrés par un organisme unique de gestion collective, cadre qui de toute façon limite les volumes à l’échelle d’un territoire. Donc, effectivement, il peut y avoir un historique sur une parcelle sur une exploitation existante qui sera pris en compte dans l’affectation des volumes au moment de l’OUGC. Après, il faut avoir en tête que sur Loire-Bretagne, l’État définit plusieurs zonages, des zonages généreux sur lesquels il y a une obligation de réduire, donc c’est là où il y a des OUGC de manière obligatoire qui ont une trajectoire de réduction des volumes à des pas de temps prévus ou conformes à la réglementation, dans lesquels peuvent rentrer les retenues de substitution pour réduire les prélèvements en période d’étiage. Il y a aussi un certain nombre de zonages qui sont plafonnés au niveau actuel, c’est-à-dire que les services de l’État ne peuvent pas affecter de nouveaux volumes pour de nouveaux usages. Et puis, le reste du bassin est malgré tout limité en termes de plafonnement à l’affectation des volumes. En tout cas, il y a une limitation à la croissance des prélèvements en période d’étiage sur le bassin Loire-Bretagne.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je vais prendre la dernière qui est un retour sur le sujet MAEC.
« Le cofinancement de l’Agence sur les PAEC hors zones prioritaires sont-ils maintenus jusqu’à 2027-2028, donc les engagements de 2023 et 2024 ? »
Effectivement, quand on parle de nos financements, on engage les montants pour les cinq années. Ce sur quoi on s’est engagé en 2023 et 2024, on a déjà la capacité financière qui est prévue pour aller jusqu’au bout de l’engagement de cinq ans de l’agriculteur. Quand on dit que les financements ne sont pas maintenus à partir de 2026 hors zones prioritaires, ce serait pour de nouveaux engagements des agriculteurs, pour faire la distinction.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

On arrive à la dernière question de cette session questions-réponses. On va finir la présentation avec un rapide point sur l’outil des demandes d’aides, RIVAGE, sachant qu’il y a également un point plus précis qui sera fait vendredi après-midi dans le cadre de ces web’rencontres.

L’outil des demandes d’aides : RIVAGE

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Juste pour vous rappeler les possibilités d’accès à l’outil, depuis le site des redevances de l’Agence de l’Eau, il vous suffit, dans la rubrique « En un clic », de sélectionner « RIVAGE, gérez vos aides au 12^e programme ». Puis, vous avez également un certain nombre d’outils à votre disposition, des modes opératoires et des outils de compréhension, pour démarrer avec cet outil.

Un petit récapitulatif pour savoir où vous connecter selon que vous voulez déposer une demande d’aide ou déposer une demande de versement.

Pour déposer une demande d’aide, maintenant, à partir du 1er janvier 2025, il faut utiliser RIVAGE. Dans le cadre de l’enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole, il faudra se référer à la thématique 6. Si vous voulez déposer une demande de versement, ça va dépendre si votre aide a été accordée avant le 31 décembre 2024 ou à partir du 1er janvier 2025. Si on est avant le 31 décembre 2024, il faut rester sur « Démarche Simplifiée ». À partir du 1er janvier 2025, ça passe également par RIVAGE.
Pour tout savoir, je vous le rappelle, il y a déjà eu un webinaire de présentation le 10 janvier et il y a une séance de rattrapage le 7 février après-midi.

On a essayé de vous récapituler aussi les dispositifs RIVAGE qui correspondent aux fiches-actions qu’on a pu vous dérouler sur le début de la présentation. Au sein de la thématique 6, vous allez retrouver : le dispositif Conseil qui va vous permettre de déposer vos demandes pour l’accompagnement des agriculteurs, si on se réfère à la fiche à AGR_1 ; le dispositif PSE, qui n’est pour l’instant pas ouvert, mais qui portera le même nom ; pour les actions filière, vous avez deux dispositifs possibles selon que vous êtes plutôt dans une demande d’aide pour une étude filière ou pour des investissements filière ; pour l’aménagement de bassin versant, ça porte le même nom également ; pour les outils fonciers que l’on a pu évoquer dans le cadre de la fiche-action AEP_1, ce sera la thématique 2 ; et pour tout ce qui est transversal, que ce soit l’animation agricole ou les partenariats techniques, ça passe par la thématique 8.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Sur le schéma sur la gestion résiliente, sobre et concertée, il y a beaucoup de dispositifs communs qui font référence aux dispositifs qu’a cités Marie. Uniquement pour les trois dispositifs qui sont dédiés à cet objectif-là, sur les OUGC et la substitution, ce sont des descriptifs qui portent leur nom : « Accompagnement des OUGC » ; « Travaux de substitution » ; « Déplacement de forages ». Ils se trouvent dans la thématique 6. Il y a les études et amélioration de connaissances, les études HMUC, les études d’aide à la décision et l’aide spécifique à l’appui et à la concertation qui se trouvent, elles, dans la thématique 3 relative à la gestion quantitative dans les territoires.
On a remis aussi, en bas, les thématiques des fiches un peu transversales, donc la thématique 8 sur l’animation des SAGE et des accords de territoire. Il y a une thématique 9 sur l’information. Il y a une thématique 10 sur les suivis. Puis, il y aura aussi des thématiques spécifiques sur les actions en milieu aquatique et la gestion des eaux pluviales.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

On vous remercie pour votre attention. On vous a remis pour information les contacts des cinq délégations de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour des demandes de précision sur vos projets éventuels. Et puis, pour rappel, on vous a également remis le calendrier des web’rencontres qui se terminent donc à la fin de la semaine.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Il y avait juste deux dernières questions qui font référence, notamment aux délégations.
L’Agence, c’est un siège, cinq délégations. Pour toutes les questions très spécifiques sur le zonage, vous pourrez vous rapprocher de nos collègues en délégation qui pourront voir avec vous plus précisément les masses d’eau concernées. Il y a eu une question sur les masses d’eau en risque pesticides et nitrates. Ce sont des informations qui sont issues de l’état des lieux du SDAGE . Elles sont publiques, mais elles peuvent être retravaillées avec les délégations pour voir précisément celles qui vous concernent.

Il y a eu une question sur le financement de postes pour l’aménagement des bassins versants.
Dans le meilleur des mondes, on pourrait financer des postes pour tous les enjeux, mais on l’a dit dès le début, on alerte sur les consommations financières. En tout cas, sur 2025-2026, année très tendue pour le budget de l’Agence, on aura plutôt du développement d’actions dans les contrats à volume constant. Donc, effectivement, il est difficile d’imaginer du développement de postes, notamment sur l’aménagement des bassins versants, sachant qu’il y a des territoires où les actions se concentrent sur les aires d’alimentation de captages. La discussion est laissée à la discrétion entre les délégations et les maîtres d’ouvrage pour mobiliser certaines forces vives existantes sur des actions d’aménagement de bassins versants. En tout cas, le budget de l’Agence, lui, ne permet pas à l’heure actuelle de prévoir le développement de ce type de postes pour cet objectif en particulier.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Juste pour terminer, vous rappeler qu’au moment de la fermeture du webinaire, vous aurez une enquête de satisfaction que l’on vous invite à renseigner.

Merci encore.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Merci à tous.

Christophe BROCHIER, chargé de mission Pôle numérique et politiques de sensibilisation, Agence de l’eau

Bonjour à toutes et à tous. Bienvenue à la web’rencontre de présentation du 12^e programme pour les thématiques Sensibilisation, Suivi des milieux et Recherche et innovation. Je m’appelle Christophe BROCHIER, je suis chargé de mission Pôle numérique et politiques de sensibilisation, à la délégation à l’information et à la communication de l’Agence de l’Eau.

Ce webinaire est le 7^e d’une série de 11 webconférences qui se sont tenues, en partie, tout au long de la semaine. L’après-midi verra se dérouler deux autres webinaires : à 14h, un webinaire sur la thématique du littoral, et à 16h, sur la réduction des rejets et sur l’importance de rendre les villes perméables. Le déroulement de la séquence : nous débuterons par une courte introduction, afin de situer les thématiques au sein des enjeux du 12^e programme. On présentera aussi, succinctement, les supports actuels et à venir qui portent l’information du programme. Et nous déroulerons ensuite la sensibilisation, dont j’assumerai la partie de présentation. Nous passerons ensuite sur le suivi des milieux, qui vous sera présenté par Sylvain JOLLY, de la direction de l’évaluation et de la planification. Puis, la partie Recherche et innovation, qui vous sera présentée par Sylvie HARMANN-MOÏSE, qui est cheffe de projet à la direction de l’évaluation et de la planification. Nous terminerons par une rapide présentation de Rivage, notre nouvel outil. Rivage qui vous a été présenté lors de deux webinaires, le 10 janvier dernier, mais là, il y a une séance de rattrapage, qui vous est proposée vendredi après-midi, si je ne me trompe pas. Comme vous pouvez le constater à l’écran, après chaque présentation, nous prendrons le temps de répondre à quelques questions, et à ce propos, vous disposez d’un module questions/réponses en bas de votre écran Zoom Q et R. L’expérience a montré, cette semaine, que vous avez parfois beaucoup de questions, elles sont nombreuses. Des collègues vont tâcher d’y répondre en direct, mais soyez rassurés, si toutefois nous ne vous répondions pas directement, pendant le webinaire, nous enregistrons toutes les questions, afin de pouvoir les compiler, les rapprocher, et de vous mettre à disposition sur internet, ultérieurement et le plus rapidement possible, une FAQ, les replays des différents webinaires et le diaporama.

Nous vous invitons à répondre maintenant à un petit sondage, pour mieux vous connaître. Il va être déclenché. On peut déjà dire qu’il y a à peu près 60 % de collectivités, et, en gros, 20 % d’associations, qui se sont connectées ce matin, des établissements publics de l’État (une dizaine de pourcents), et après, nous avons évidemment d’autres acteurs.

Introduction

Les stratégies d’interventions

Le  12^e programme a sept enjeux. Parmi eux, la mobilisation des acteurs locaux est un enjeu pour marquer l’importance de la gouvernance, des partenariats, de la connaissance, et pour une meilleure mobilisation dans les territoires. Nous nous proposons donc, ce matin, de vous présenter une partie des outils et leviers pour la mise en œuvre des interventions.

Le 12^e programme rénove la politique territoriale – ce qui a été présenté lundi après-midi, lors du webinaire, si quelquefois vous vouliez revoir le replay ultérieurement, quand il sera disponible. L’Agence souhaite optimiser l’efficience des interventions du programme, au niveau des territoires, à travers la politique territoriale, en renforçant la gouvernance, en développant des partenariats, en mettant en œuvre des programmes d’action de sensibilisation, et en améliorant la connaissance des territoires. Les outils et leviers pour la mise en œuvre des interventions sont transversaux. Ils passent par des démarches territoriales, qui permettent d’animer et de connaître le territoire, et de sensibiliser. Aujourd’hui, nous vous présentons donc une partie de l’enjeu 7, qui est « mobiliser les acteurs locaux dans les territoires et favoriser la mise en place d’une gouvernance locale ». Comme évoqué à l’instant, nous vous présentons ce matin les leviers et outils, pour développer la connaissance et éclairer les choix (les deux collègues qui prendront la suite), et puis, pour ma part, je vais vous présenter la sensibilisation, qui a pour but de mobiliser.

Le document du 12^e programme

Il a été mis à disposition au mois de décembre. Ce document, la plupart d’entre vous le connaissent déjà. Il est téléchargeable sur notre site internet. Il est structuré en quatre grandes parties (je ne m’étale pas là-dessus). Il présente les redevances, les dépenses, l’équilibre financier entre les deux, la stratégie d’intervention et les documents de mise en œuvre. Et notamment, dans les documents de mise en œuvre, vous retrouvez les modalités, à travers les fiches-actions thématiques, les règles générales et puis les documents types et les outils.

Vous ne l’avez pas encore sur le site internet, mais, au mois de mars, puisque nous y travaillons actuellement, sur le site internet, nous allons vous proposer des entrées par grands types de bénéficiaires. Vous avez un aperçu ici qui vous est projeté du futur onglet « Aides », du site « Aides et redevances », avec une trame commune par grands bénéficiaires, qui présente donc les éléments clés, ce qui est important dans ce qui se passe entre l’Agence et les porteurs de projets, une partie Détail des aides, ensuite une partie pour la présentation des outils de mise en œuvre (qui vous concernent). Et d’ici l’été, nous enrichirons la trame d’une partie de retours d’expérience, pour vous présenter des exemples.
Comme je le disais à l’instant, pour vous présenter les aides selon qui vous êtes, vous accéderez, sur le site par enjeux, ensuite par objectifs, pour pouvoir identifier les dispositifs d’aides qui vous correspondent. Le principe : un dispositif = une page web. Et sur cette page web, ensuite, vous retrouvez notamment le PDF de la fiche-action qu’on trouve déjà dans le document du 12^e programme.

Aujourd’hui, pour nos thématiques de la matinée, les fiches-actions sont les suivantes. Pour la Sensibilisation, INF_1 – sensibiliser pour mieux mobiliser, avec trois dispositifs, et un dispositif qui est raccroché aux partenariats techniques, et notamment que j’ai appelés ici les « partenariats techniques de sensibilisation », lorsque nous mettons en place une convention de partenariat pour la sensibilisation, mais nous reverrons cela tout à l’heure, je vais le détailler. Pour le Suivi des milieux, c’est SUI_I – surveiller la qualité et la quantité de l’eau et des milieux. Et pour la Recherche et innovation, RDI_1 – favoriser la connaissance générale, la recherche et l’innovation.

Important : vous avez la possibilité de vous rapprocher… On vous a mis une diapositive avec les contacts des cinq délégations, puisque l’Agence de l’eau a un siège à Orléans et une des délégations à Orléans, mais aussi, sur le territoire, quatre autres délégations, desquelles vous pouvez vous rapprocher pour prendre contact et peut-être mettre en place un projet avec la délégation.

Je vous propose de passer à la première séquence de la matinée, la Sensibilisation pour mobiliser.

Sensibiliser pour mieux mobiliser

Un premier temps nous permettra d’aborder les principes généraux de la sensibilisation, et transversaux, et le second temps nous permettra d’entrer un peu dans les modalités.

La sensibilisation : les principes

Pourquoi sensibiliser ? Eh bien, pour mobiliser ! Vous l’aurez compris. Et tout de suite, je l’annonce, un dépliant, un événement isolé ne sont pas considérés comme suffisants pour mobiliser et pour sensibiliser. On soutient donc les stratégies territoriales qui favorisent l’atteinte des objectifs du programme et du SDAGE, avec comme objectif de développer des socles de compréhension entre acteurs et entre publics ; développer donc la prise de conscience aussi, et les échanges pour favoriser la mobilisation ; et la concertation et l’action partagée au bénéfice des enjeux de l’eau. On veut renforcer l’appropriation des notions fondamentales liées aux enjeux de l’eau.
Comment ? Avec le programme d’objectifs et les programmes d’action. On souhaite avoir des programmes d’objectifs pluriannuels, qui prévoient les objectifs de sensibilisation, en identifiant bien les publics cibles – et on va y revenir – les thématiques cibles, et puis faire ressortir, dans les programmes d’action et dans les programmes d’objectifs, des objectifs pédagogiques clairs. La question à se poser, c’est : que veut-on faire évoluer chez le public cible ? Est-ce qu’on veut faire prendre conscience, expliquer, marquer, mobiliser, favoriser l’implication, jusqu’à faire évoluer les comportements. Donc bien identifier publics cibles, thématiques cibles, et puis des objectifs pédagogiques clairs.

Qui est visé par la sensibilisation ? Comme je vous le disais, il y a des publics cibles, et tous les programmes d’objectifs pluriannuels de sensibilisation aidés au 12^e programme, et, par rebond, les programmes d’actions annuels, visent, par ordre de priorité, le couple élus/techniciens et les décideurs locaux, puis les usagers et riverains directement concernés par les projets, et enfin le grand public et les scolaires.
Comment sensibiliser (c’est la suite) ? En favorisant l’action des acteurs locaux dans leur diversité, au regard des enjeux prioritaires. Les enjeux prioritaires de leur territoire, enfin de vos territoires, et les enjeux prioritaires du 12^e programme. C’est un croisement. Je le répète, c’est important, une action de sensibilisation doit répondre à un objectif du programme d’objectifs pluriannuel, et une plaquette ne suffit pas pour mobiliser. Une action seule ponctuelle ne suffit pas non plus à répondre à un objectif de sensibilisation. Il faut donc prévoir un bouquet d’actions, comme mentionné dans la fiche INF_1, et favoriser les actions qui vont vers des publics prioritaires. L’Agence de l’Eau n’accompagne donc plus que des programmes d’objectifs de sensibilisation à trois ans, et dans le cas présent jusqu’au 31/12/2027, qui marque la moitié du programme et la révision programme à fin 2027, pour 2028. On veut que ce soit ambitieux pour accompagner principalement les priorités locales et les priorités du 12^e programme. On veut que ce soit mobilisateur à l’échelle d’un territoire cohérent – vous l’aurez compris. Et donc des objectifs qui favorisent la concertation, l’émergence d’un dialogue territorial, la mise au point de solutions partagées et pérennes, à des échelles cohérentes au regard des enjeux locaux. Et, je le répète, avec des objectifs pédagogiques clairs.
Alors pourquoi des aides pour sensibiliser ? Je vais vous montrer un petit schéma. On a un territoire sur le bas de l’écran, qu’on veut une première strate qui va soutenir les démarches territoriales qui favorisent l’atteinte des objectifs du SDAGE, avec le programme, qui permette de mettre en œuvre le programme. Or, les territoires sont différents, ils ont différentes problématiques, et c’est à travers ce soutien des démarches territoriales à travers la sensibilisation qui s’intègre dans la stratégie que l’on veut intervenir. On a une seconde strate, et des dispositifs qui correspondent, bien sûr, qui permettent de renforcer l’appropriation des notions fondamentales dont je parlais tout à l’heure, au bénéfice des priorités du 12^e programme, toujours, et des enjeux locaux. Là, c’est une démarche progressive et répétée – d’où la projection à trois ans, ce qui nous permet de prévoir les choses à trois ans et de déployer chaque aide.

Une  autre strate : on veut garantir la qualité et la cohérence des actions d’éducation à l’environnement, en articulant donc les moyens avec d’autres financeurs publics de l’éducation à l’environnement. Et (j’y reviens), pour soutenir les démarches territoriales, ça se trouve dans la fiche INF_1 programme d’actions de sensibilisation, dans le cadre de démarches territoriales. Pour renforcer l’appropriation des notions fondamentales, on va trouver cela dans la fiche-action PAR_4, qui permet de mettre en place des programmes d’actions de sensibilisation, dans le cadre de partenariats conventionnés. Et ensuite, pour garantir la cohérence des actions d’éducation à l’environnement, cette fois-ci, on va retrouver cela dans la fiche INF_1 – Projets régionaux d’éducation à l’environnement sur le volet « eau ». Et puis, dans la fiche-action INF_1, vous allez aussi trouver la possibilité de faire une ou des actions de mobilisation vis-à-vis du public pendant les consultations sur le SDAGE. Pour mémoire, il y a actuellement une consultation qui court jusqu’au 25 mai 2025, et il y a la possibilité de solliciter cette ligne bien évidemment, puisqu’on est en pleine période de consultation, sur les enjeux de l’eau, 2028-2033.

Les modalités d’aide « sensibilisation »

C’est la seconde partie de mon intervention. Je viens d’en faire un peu le détail, mais ça donne ce tableau. On retrouve, tout en haut, les programmes d’action dans le cadre des démarches territoriales, donc dans la fiche INF_1. C’est une aide prioritaire. J’ai mis le pourcentage : une aide à 50 %, avec une majoration possible (vous le voyez en bas du petit astérisque), quand la Région est un partenaire engagé dans la démarche territoriale. Le second dispositif, les programmes de sensibilisation dans le cadre de partenariats conventionnés, pour des missions d’appui technique Sensibilisation, s’appuie sur une fiche-action PAR_4 (Partenariats 4), avec un taux prioritaire : 50 %. La consultation, de son côté, s’appuie sur la fiche-action INF_1. C’est un dispositif de la fiche INF_1, avec un taux d’aide maximal à 70 %. Les projets régionaux d’éducation à l’environnement sur le volet « eau » sont aidés avec une aide prioritaire. On la trouve dans la fiche-action INF_1, et c’est un taux à 50 %.
Pour le programme d’actions de sensibilisation dans le cadre des démarches territoriales (je vais me répéter un petit peu), on veut que le programme d’actions de sensibilisation soit ambitieux, mobilisateur à l’échelle de votre territoire, avec les problématiques d’un territoire. Et donc, au regard des enjeux locaux, on veut des projets qui soient lisibles. Il faut rendre perceptibles et clairs les objectifs du programme à trois ans. La démarche prévoit donc une stratégie et des actions jusqu’à fin 2027, idéalement. On intègre des publics cibles prioritaires : élus décideurs (je me répète), riverains et usagers, et ensuite le grand public et les scolaires. On décline les actions dans le temps, en fonction des objectifs qu’on a définis.
Pour les accords de territoire, le programme d’actions de sensibilisation découle de la stratégie du territoire, et il est validé par le comité de pilotage de l’accord de territoire. Dans le cadre des SAGE, le programme d’actions est validé par la Commission locale de l’eau. Cela fait bien partie intégrante de la stratégie. On sensibilise avec une stratégie. Cela fait partie des modalités : on souhaite que 50 % des dépenses induites par le programme d’actions soient au bénéfice des actions de sensibilisation des élus et techniciens et des décideurs. Il est important de pouvoir enclencher, et que ces acteurs-là se parlent et enclenchent ensemble des actions. D’où les 50 % minimaux.

Pour les programmes d’actions de sensibilisation, donc les partenariats conventionnés, le dispositif accompagne la sensibilisation des publics prioritaires aux enjeux de l’eau. Il y a signature de conventions (la PAR_4, dont on parlait à l’instant). Les objectifs de la convention (parfois cadre) sont partagés avec l’Agence. Les programmes d’objectifs à trois ans sont concertés et partagés avec Loire-Bretagne. Et puis les feuilles de route annuelles déclinent le programme d’objectifs qui a été vu initialement, au moment où on s’occupe de paramétrer la convention. On veut optimiser l’effet levier des actions de sensibilisation, pour atteindre les objectifs du 12^e programme, et il y a une petite précision à apporter aux modalités, c’est qu’il est stipulé que les missions d’encadrement et d’animations des bénévoles ou de fonctionnement interne ne sont pas aidées. Effectivement, nous n’allons pas accompagner les missions d’encadrement. Toutefois, les temps qui sont consacrés à chacune des actions du programme de sensibilisation vont prendre en compte les temps d’un directeur qui s’implique pour tant de jours sur les actions de sensibilisation, et pareil pour l’animation et le fonctionnement interne.
Pour les projets régionaux d’éducation à l’environnement, sur le volet « eau », une aide à 50 %. Sur le volet « eau » du programme d’action/des projets régionaux d’éducation à l’environnement, généralement sont associés d’autres financeurs de l’éducation à l’environnement et/ou des structures animatrices porteuses (ou pas) d’un réseau régional d’éducation à l’environnement. On souhaite que les actions du volet « eau » soient négociées aussi annuellement avec l’Agence de l’eau.
Pour les modalités, le dispositif prévoit qu’au moins deux tiers des dépenses qui sont induites par le programme d’actions bénéficient (vous l’aurez compris, je suis insistant) aux enjeux de l’eau, et les actions de formation et de créations de modules de formation sont destinées à des éducateurs, à des enseignants et à des apprenants. Pas plus d’un tiers des dépenses du programme annuel d’actions sont des dépenses induites par l’animation du réseau, son état des lieux, la tenue de tableaux de bord. Et puis les actions transversales permettent de coordonner la sensibilisation, et notamment le volet « eau » avec d’autres thématiques environnementales.
Pour la consultation (j’en ai parlé tout à l’heure), le dispositif accompagne des actions ou des programmes d’actions de mobilisation du public, pendant les consultations organisées par le comité de bassin. Les actions sont partagées avec l’Agence, pendant la consultation, et on veut bien évidemment pouvoir observer une feuille de route de ce qui est prévu. On veut optimiser, à travers les actions, l’effet levier de mobilisation du public. On veut faire participer, tout en renforçant l’appropriation des notions fondamentales sur les enjeux de l’eau.
Voilà, j’ai fini de présenter la partie Sensibilisation pour mieux mobiliser.

Temps Questions/réponses

Des  questions ont dû être posées et répondues…
J’ai une première question : qui sont les décideurs locaux ? Les décideurs locaux, ça peut très bien être les élus, bien sûr, mais aussi les chefs d’entreprises et les décideurs de structures qui seraient sur votre territoire et qui sont acteurs de l’eau.
Préciser ce qu’est un territoire cohérent. Un territoire cohérent, c’est un territoire cohérent pour la gestion de l’eau. Ce sont les bassins versants, les territoires de gestion de l’eau, en fait. C’est le territoire cohérent par rapport l’enjeu qu’il faut traiter.

Christophe BROCHIER

C’est le territoire qui est cohérent par rapport à l’enjeu qu’il faut traiter.
Faut-il un programme d’objectifs pluriannuels, si l’action est déjà inscrite dans un CT ? On parle de contrats territoriaux, qui sont les anciens formats, ou du 11e programme des démarches territoriales. Là, je ne vais pas pouvoir répondre : il y a différents cas. Sur un CT qui aurait été signé en 2024, je préfère répondre dans la FAQ et être plus précis pour guider tout le monde. J’ai un peu peur de vous embrouiller plus qu’autre chose en répondant trop vite là-dessus.

Dans le cadre d’un accord de territoire, doit-on avoir un programme de sensibilisation pour trois ans obligatoirement ? Est-ce qu’on doit avoir de sensibilisation obligatoirement ? J’aurais tendance à répondre que c’est s’il y a besoin, mais c’est quand même mieux d’emmener un maximum de gens, et donc de sensibiliser et d’avoir une culture commune, et donc de le mettre en place quand même, pour emmener tout le monde, et que tout le monde parle le même langage. La sensibilisation sert entre autres à cela.
Ou six mois, par exemple, est-ce possible ? Six mois, oui, c’est possible, mais l’accord de territoire va être sur la durée, et c’est quand même mieux d’accompagner les acteurs tout au long de la durée et de les faire monter en compétence et de rattraper les gens qui viennent se greffer. Donc il est préférable d’avoir une stratégie de sensibilisation raccrochée à l’accord qui emmène tout le monde sur la durée.

Une dernière question à laquelle je vais répondre, et après, vous l’avez compris, on répondra ultérieurement : illustrer la PAR_4 avec des actions concrètes. Des actions concrètes : par exemple pour un partenariat PAR_4, donc une convention que nous aurions signée, et qui va, elle aussi, s’étaler jusqu’à 31 décembre 2027, ça peut être d’organiser des sessions, des journées entre élus, où l’information, la sensibilisation va permettre de leur donner un langage commun, sur les notions fondamentales, que les gens se parlent entre eux… On a quelques exemples sur le bassin Loire-Bretagne qui sont intéressants. Je vous engage à aller voir. Je ne l’ai pas diffusé, j’aurais pu ; j’ai fait le choix de ne pas le diffuser aujourd’hui, mais sur le site, sur notre chaîne YouTube, et notamment sur les trophées 2023, dans la playlist 2023, vous avez l’exemple d’un CPIE qui a mis en place des sessions pour que les élus interagissent, avec un animateur bien sûr, qui va les emmener à avoir une vue commune et comprendre l’intérêt d’y aller ensemble et de se concerter, tout en ayant un bagage commun.

J’espère avoir répondu. C’est mon équipe qui va s’occuper de mettre en place les outils, les replays, les diapositives et puis les FAQ. J’essaierai de mettre aussi cette vidéo-là pour illustrer la sensibilisation dans la PAR_4.

Il y a d’autres questions. Est-ce qu’un module de formation pour entreprise est éligible à une aide ? Non. Vous l’aurez compris, c’est bien une stratégie, c’est-à-dire comment on emmène ; le module, c’est un outil, ça va rester un outil où il faut qu’il y ait une intervention humaine (l’outil n’est pas, en soi, intéressant). Les actions d’éducation environnementale concernant le jeune public (écoles, collèges, lycées). L’éducation à l’environnement concerne tout le monde. Ce n’est pas parce qu’il y a le mot « éducation » que ce sont forcément des scolaires. On peut aller vers des publics évidemment adultes. Sur l’éducation à l’environnement, y a-t-il un plafond d’aide ?

Non. Les plafonds d’aide dans les conventions de partenariat sont des ETP au niveau régional. Après, pour les actions de sensibilisation, il n’y a pas de plafond d’aide, il y a une cohérence entre le montant demandé et le programme proposé. Puis on juge si l’on finance l’ensemble des actions, ou pas, en fonction de la cohérence de ce qu’il y a dans le programme, de ce qui nous semble le plus pertinent, par rapport aux actions de sensibilisation proposées.

Christophe BROCHIER

Merci, Émilie. Il est 10h38. Je vais laisser la place. Merci pour toutes vos questions, elles sont nombreuses, je le vois. On va y répondre (comme je l’ai dit) ultérieurement. On va compiler tout cela, et vous aurez des réponses dans les FAQ qu’on vous mettra à disposition. Je vais laisser la place à Sylvain JOLLY, qui va vous présenter le suivi des milieux.

Surveiller la qualité et la quantité de l’eau et des milieux

Sylvain JOLLY, chargé d’études sur la surveillance, Agence de l’eau

Merci, Christophe. Bonjour  à tous. Je suis Sylvain JOLLY, je suis chargé d’études sur la surveillance, notamment des eaux continentales, au siège, à Orléans. Après ce volet Sensibilisation, je vais vous parler de la thématique de la surveillance de la qualité et la quantité de l’eau et des milieux. Que je parle de surveillance ou de suivi qualité milieux, il faudra comprendre la même chose, on parle bien de suivi sur les milieux.

Les principes

Tout d’abord, dans la logique de ce que vous a présenté Christophe, il va y avoir deux grandes parties dans cette présentation, à la fois la partie sur les grands principes pour expliquer les types de suivi, les outils de suivi, et la stratégie que vous pouvez mettre en place ; et la deuxième partie, qui concerne les grandes modalités d’aide. Je démarre sur les grands principes. Tout d’abord, en termes de surveillance, vous pouvez voir qu’en termes de suivi qualité, vous pouvez réaliser et mettre en œuvre des suivis qualité. Comme vous le voyez ici, il existe différents types de suivi qualité, à la fois des prélèvements d’eau, de sédiment ou le recours à des échantillonneurs passifs – ça, c’est plus pour l’aspect volet physicochimique et chimique, pour évaluer et diagnostiquer la qualité physicochimique de l’eau, des sédiments, ou sur un autre support que sont les échantillonneurs passifs. Vous pouvez aussi avoir recours à d’autres outils techniques d’opérations hydrobiologiques, comme le recours à des poissons, des invertébrés à diatomées, ou des diatomées, ou des macrophytes que l’on retrouve dans le milieu, voire de la bactério. Ça, c’est plus sur le volet Qualité. Il y a aussi le volet Quantité à ne pas oublier, parce que c’est directement corrélé à la qualité. Et donc là, vous pouvez mettre en œuvre aussi des suivis quantité, via des stations de mesures hydrobiologiques équipées pour justement mesurer les flux. Ces nombreux outils-là, que vous connaissez certainement, vous pouvez les mobiliser. Dans cette diapo-là, je n’ai volontairement pas été complet, parce que, sinon, il y a un panel d’outils que vous pouvez mobiliser. En tout cas, on les retrouvera après, dans les différents dispositifs d’aide. Le but, pour vous comme pour nous aussi, Agence, parce qu’on réalise aussi des suivis, c’est d’avoir une vision la plus intégrée, complète, voire de croiser certains outils pour avoir une meilleure représentativité des mesures et pour apporter un diagnostic le plus fiable possible. Donc là, on a parlé des suivis.

Maintenant, on parle des milieux, pour arriver au suivi des milieux. Il y a différents milieux que vous pouvez aller prospecter : il y a les cours d’eau qu’on retrouve sur le bassin, les plans d’eau, les eaux souterraines et les eaux littorales. En termes d’accessibilité, sur les cours d’eau et plans d’eau, c’est assez simple. Sur les eaux souterraines, vous pouvez y accéder via des puits, des forages, des pluviomètres, ou éventuellement des sources. Il ne faut pas oublier aussi le volet littoral, comme je l’indiquais. Ce dont on va parler par la suite porte bien sur ces différents milieux.

En termes d’objectifs par rapport aux suivis que vous pouvez mettre en œuvre, comme c’est indiqué ici, ils doivent répondre à l’objectif principal, qui rejoint d’ailleurs l’objectif de développer la connaissance pour éclairer les choix. Le suivi que vous allez mettre en œuvre a pour but de vraiment répondre aux objectifs de reconquête de l’état des milieux – donc directement ce qui est indiqué par le SDAGE. Et ce qu’on voit en dessous, c’est que vos suivis ont surtout vocation à être en lien direct ou indirect avec des actions que vous pouvez mettre en œuvre sur vos territoires. Donc là, principalement, c’est vous qui allez mettre en place ces suivis, en tant qu’acteurs territoriaux : aussi bien des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils départementaux, des fédérations de pêche… Je ne vais pas tous vous citer, parce que vous êtes assez nombreux. Pour répondre à ces objectifs-là, vous allez mettre en place différents suivis, qui s’inscrivent dans les dispositifs que je présenterai par ailleurs, et qui sont décrits dans la fiche-action SUI-1. Cette slide-là a vocation à mettre en parallèle les suivis que vous pouvez faire par rapport aux autres suivis que l’on fait nous, notamment l’Agence et aussi les partenaires de l’État, pour évaluer justement l’état des masses d’eau et apporter un diagnostic sur l’état des masses d’eau. Pour réaliser cet état des masses d’eau, on se base, nous, Agence, sur un programme de surveillance établi sur un cycle de six ans. Ce sont l’Agence de l’eau et ses partenaires qui le réalisent, et c’est pour répondre justement à la réglementation de la directive-cadre sur l’eau. Donc l’important, c’est qu’il faut bien que les suivis que vous pouvez mener, vous, localement, et nous, nos suivis à notre échelle de bassins soient bien cohérents et complémentaires entre eux. C’est ce que je disais : par rapport à vos suivis, l’Agence de l’eau vous accompagnera et attribuera des aides au 12^e programme d’intervention.

Comme il a été dit précédemment par Christophe (on se rejoint un petit peu), il vous a dit que la stratégie de sensibilisation était importante, c’est un peu de la même manière sur la surveillance : la stratégie des suivis est aussi importante. Et la première des questions que vous devez vous poser, et qu’on se pose aussi, nous, c’est bien définir la finalité du suivi, c’est-à-dire en quoi les suivis que vous allez mettre en place sont vraiment utiles à l’action et surtout à l’objectif principal de reconquête de l’état des milieux. C’est vraiment essentiel. Dans la stratégie, il est important de bien choisir, de sélectionner vos stations par rapport justement à cette finalité que vous avez définie en amont. Et pour cela, vous pouvez faire une synthèse de la connaissance déjà acquise sur le bassin versant que vous allez étudier, en étudiant notamment la chronique des résultats des données déjà acquis antérieurement, donc en faisant une analyse temporelle des résultats, et aussi une analyse spatiale en vue de comparer les suivis que vous proposez, par rapport à ce qui a été fait d’une part, et les autres stations qui ont pu être prospectées sur le bassin versant que vous étudiez et duquel vous souhaitez améliorer la connaissance. Ça, c’est vraiment assez essentiel, avant de mettre en place des suivis. Enfin, le troisième item, c’est de pouvoir choisir justement des suivis pertinents par rapport à votre objectif. Alors, « pertinents », c’est facile à dire, mais qu’est-ce que ça veut dire concrètement ? C’est qu’il faut qu’ils soient un maximum représentatifs par rapport à votre objectif, et la représentativité se mesure notamment via la fréquence d’échantillonnage de vos suivis, donc le nombre de fois par année hydrologique ou année civile (ça dépend comment vous raisonnez), mais par le nombre de fois où vous allez intervenir sur le terrain, pour faire des prélèvements, des échantillons ; par une programmation aussi pluriannuelle de vos suivis, puisque, en fonction des conditions hydrologiques de la variabilité des milieux, vous êtes obligés de vous adapter par rapport aux conditions climatiques, s’il y a des assecs  outrop d’eau. C’est aussi important d’avoir cette vision pluriannuelle, dans l’idéal. Et aussi par rapport aux périodes choisies pour réaliser les mesures sur le terrain. Enfin, il y a aussi les contraintes terrain à prendre en compte, en termes d’accessibilité ou autre, et aussi les conditions pour que les outils soient utilisables. Ça, bien sûr, c’est à mettre en parallèle avec la variabilité des milieux. Et nous, à l’Agence de l’eau, on vous apporte déjà quelques prescriptions techniques, pour vous appuyer là-dessus, pour vous accompagner dessus. Les collègues en délégation sont là aussi pour vous accompagner là-dessus, pour choisir et vous aider dans la définition de votre stratégie.

Deuxième point, après avoir bâti, construit votre stratégie, dans l’idéal, c’est de pouvoir justement échanger sur la nature de vos objectifs de suivi, que vos suivis portent sur du diagnostic préalable du suivi d’impact sur le milieu ou du suivi d’action ou du suivi en continu, en fait, l’idée, c’est vraiment de pouvoir partager vos stratégies à une échelle peut-être plus grande que vous-mêmes, c’est-à-dire si vous pouvez la partager, par exemple, je sais que ça se fait localement, mais avec des Conseils départementaux ou/et aussi bien sûr avec les collègues en délégation, pour pouvoir justement ajuster les suivis que vous proposez. C’est indispensable. Et vérifier aussi que les suivis que vous proposez, comme je le disais tout à l’heure, sont bien complémentaires par rapport au programme de surveillance de la directive-cadre sur l’eau.

Sur cette diapositive [Surveillance des milieux, partage des suivis proposés], vous pouvez voir que vos suivis peuvent avoir différents objectifs. Ça peut être pour du diagnostic préalable, pour, derrière, mettre en place des actions, donc définir des actions, ou non si les résultats ne permettent pas, justement, d’engager des actions derrière, mais au moins, l’idée, c’est de pouvoir acquérir de la connaissance. Ensuite, ça peut être pour – et là, c’est la priorité – du suivi d’action, notamment pour faire un état initial avant et un diagnostic après travaux, pour évaluer les bénéfices sur le milieu. Ensuite, ça peut être du suivi d’impact sur le milieu, par exemple faire un amont/aval d’arrangé. Et enfin, un suivi en continu en lien avec l’effet du dérèglement climatique. J’y reviendrai un petit peu plus tard. En fait, quel que soit l’objectif de votre suivi, dans votre stratégie, il faut bien l’associer et qu’il y ait une cohérence entre ces objectifs, la période des suivis et la pertinence des suivis que vous mettez en place. Je fais un peu des redites, mais c’est pour être sûr de bien faire passer le message. L’idée, c’est vraiment de vous appuyer aussi sur les prescriptions techniques qu’on met en place à l’Agence, et aussi notamment (là, j’ai mis un lien) sur le portail technique de l’OFB, qui donne quelques conseils pratiques pour vous aider dans la mise en place de votre stratégie de suivi.

Ensuite, le deuxième point [Règles de priorisation des suivis], une fois que votre stratégie est bien définie, que tout est bien calé, au 12^e programme en matière de suivi, on maintient, voire on renforce aussi la sélectivité des suivis, notamment avec les contraintes budgétaires au 12^e programme. Donc, en termes de priorisation des suivis, comme je le disais tout à l’heure, l’objectif principal, c’est que vos suivis soient mis en place, soient en lien avec des actions, que ces suivis soient ciblés avec notamment des programmes d’actions qui s’inscrivent eux-mêmes, par exemple, dans des accords de territoire ou dans des SAGE, ou dans des conventions partenariales. C’est le premier point sur lequel sera donnée la priorité. Deuxième possibilité, vos suivis peuvent servir aussi à des diagnostics préalables, là où il y a un manque de connaissance, par exemple sur une tête de bassin versant, où le lien pression/impact n’est pas encore établi. Là, vous pouvez proposer des suivis qui seront étudiés, après, derrière, par nos collègues en délégation. Et pour faire le lien avec ce que je disais tout à l’heure avec le dérèglement climatique, notamment, il faut que vos suivis locaux soient adaptés aux enjeux actuels, donc à vos problématiques locales de pollution, et aussi futures. C’est la première règle de priorité.

La deuxième règle de priorité qui s’applique, que l’on peut croiser, c’est qu’en fait, il faut que les suivis que vous proposez soient prioritairement réalisés sur des masses d’eau identifiées en risque, dans l’état des lieux 2025. Là, vous pouvez voir une carte provisoire de l’état des lieux 2025, qui présente le risque global des masses d’eau et cours d’eau. C’est une carte provisoire, parce que la concertation est en cours. Donc ça, c’est vraiment la priorité qui sera donnée. Et sur chacune de ces masses d’eau, des objectifs sont donnés et à atteindre, notamment dans des documents de planification, que ce soit dans le SDAGE, et aussi dans des actions du programme d’actions, tel que le programme de mesures, des plans d’action opérationnels territorialisés, et le plan Eau, en fonction de vos objectifs, localement.

Modalités d’aide

J’en viens à la  deuxième partie, qui concerne les modalités d’aide, maintenant qu’on a vu la stratégie et les différents types de suivis.

Là, je vous énumère les cinq grands dispositifs d’aide qui sont retranscrits dans la fiche-action SUI_1, que vous pourrez trouver dans le 12^e programme d’intervention. Je vais y revenir un par un sur les diapos suivantes.
Le premier dispositif porte surtout sur les eaux littorales et le milieu marin, dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre stratégique pour le milieu marin. C’est un taux d’aide à 80 %. Là, c’est un petit peu spécifique, parce que c’est surtout nous, Agence, avec des partenaires aussi, qui allons mener ce suivi-là. C’est pour surveiller les masses d’eau côtières et de transition au titre de la DCE. Aussi faire de la surveillance sur les sous-régions marines au titre de la DCSMM. Et on attribuera aussi une aide et un accompagnement pour la surveillance, notamment des plans d’eau de Naussac et Villerest, au titre de la DCE. Ça, au 11^e programme, l’établissement public Loire a pu réaliser justement des suivis sur ces retenue-là.

Ensuite, en deuxième dispositif, il y a les mesures ponctuelles, cette fois-ci, de la qualité et de la quantité sur les milieux, que ce soit toujours sur des cours d’eau, des plans d’eau, des eaux souterraines, qui sont prioritairement accompagnés sur des accords de territoire, en lien avec des programmes d’action (le mot « action » revient souvent). L’Agence de l’eau accompagnera à hauteur de 50 %. Ces mesures ponctuelles intègrent ce qui a été dit précédemment, que ce soient des prélèvements d’eau, de sédiments, échantillonneurs passifs, tout ce qui est aussi hydrobiologie, physicochimie… Ce qui compte, c’est que ça rentre dans le cadre de mesures ponctuelles. Et en termes de dépenses éligibles, on couvre tout le volet Acquisition de ces données ponctuelles, donc à la fois les opérations réalisées sur le terrain (généralement, les prélèvements). Ensuite, tout le volet analyse et détermination au laboratoire, que ce soient des analyses physicochimiques ou déterminations hydrobiologiques. Ensuite, il y a aussi le volet Contrôle et qualification des données, pour s’assurer de la fiabilité et de la qualité des données que vous avez pu réaliser. Et aussi, il y a le volet bancarisation et diffusion des données. J’y reviendrai plus tard. Ça, c’était pour les mesures ponctuelles.

Un autre dispositif qui porte sur les mesures en continu, aussi bien quantitatives (les débits), du niveau des nappes aussi, et la température. Là, quand on parle de mesures en continu, il faut qu’on soit bien d’accord en termes de langage, on parle de données acquises à haute fréquence, c’est-à-dire avec une actualisation infrajournalière, notamment pour les températures, voire les débits. Donc à bien distinguer des suivis qu’on dit « pérennes ». Ce ne sont pas des suivis pérennes, ce sont bien des suivis avec une forte fréquence d’acquisition. Et ces suivis-là sont nécessaires, notamment, pour approfondir, améliorer la connaissance, sous l’effet du dérèglement climatique. Là, l’Agence de l’eau accompagnera avec un taux prioritaire de 50 %. En termes de dépenses éligibles, ça couvre aussi tout le volet Acquisition des données en continu, y compris l’achat et la mise en place des installations, que ce soit l’équipement pour mettre en place des stations hydrologiques ou des piézomètres, et on a souhaité limiter à trois ans, pour le moment : on en rediscutera au moment de la révision du 12^e programme. Comme je le disais, en plus de la mise en place au départ, cela couvre aussi les opérations de terrain, la qualification des données, la bancarisation et la diffusion.

Enfin, il y a deux autres dispositifs un peu spécifiques que vous pouvez mobiliser : les suivis des objectifs spécifiques fixés dans le cadre d’un SAGE, notamment sur les points nodaux, où les calculs de flux sont intéressants. Et on a laissé aussi volontairement des mesures portant sur des suivis de produits phytosanitaires dans les eaux, dans le cadre du plan Écophyto 2030 (qui a remplacé l’Écophyto+). On a voulu le laisser pour cibler toujours ces suivis réalisés dans ce cadre-là. En termes de dépenses éligibles, pareil, on couvre tout le domaine du coût de l’acquisition des données, et avec un taux prioritaire de 50 %.

Il y a aussi d’autres dépenses éligibles, sur lesquelles l’Agence de l’eau apportera une aide, qui sont en fait la centralisation et la bancarisation des données produites par d’autres structures. Je vais essayer de faire simple. Je prends un exemple : si un EPTB, un Conseil départemental ou un SAGE centralise les données, par exemple, d’une structure porteuse d’un accord ou autre, ils peuvent mobiliser justement le forfait que vous voyez ci-dessous, à 75 € par station et par an, s’il y a une catégorie de mesures réalisées (soit de la physicochimie, ou de l’hydrobiologie, ou des mesures de débit ou de nappe) ; ils peuvent aussi mobiliser le forfait suivant de 130 € par stations et par an, s’il y a plusieurs types de suivis réalisés, par exemple physicochimiques et hydrobiologiques. Je sais que ça se faisait déjà au cours du 11^e programme, donc en fait, on reconduit cette opération-là sur le 12^e.

Ensuite, une slide qui permet de réaffirmer la volonté et le besoin qui est de bancariser et de diffuser tous vos résultats issus de vos suivis, que ce soient les données brutes et aussi les métadonnées associées. Quand je parle de métadonnées, c’est par exemple les listings hydrobiologiques quand vous mettez en place des suivis biologiques. L’intérêt, c’est qu’elles soient, derrière, bancarisées et surtout diffusées dans les bases de données nationales, parce qu’elles doivent être rendues publiques, via notamment, pour les eaux souterraines, la base nationale ADES (accès aux données sur les eaux souterraines), pour Naïades, les cours d’eau et plans d’eau, Quadrige, le littoral… Je ne vais pas tous les citer, mais l’idée, c’est vraiment que c’est une obligation que toutes vos données soient bancarisées. C’est pour cela aussi qu’on vous demande une attestation de bancarisation au moment du solde. Et aussi, au moment du solde, point important, quand vous aurez finalisé vos résultats de mesures, c’est de fournir à l’Agence une note synthétique, justement pour valoriser vos résultats, qui a pour but de faire un bilan des points positifs de ce que vous ont apporté vos résultats de mesures, et de donner des perspectives et des suites à donner par rapport aux suivis que vous avez mis en place. Donc des suites à donner par rapport aux suivis que vous avez mis en place, et par rapport à la finalité de vos suivis, par rapport notamment au lien avec les actions : est-ce que les suivis vous ont apporté quelque chose, des bénéfices sur le milieu, ou non ?
Voilà ce que je pouvais vous dire sur la thématique de la surveillance des milieux.

Temps Questions/réponses

Il  y a beaucoup de questions. On va essayer de prendre du temps pour y répondre.
Bonjour, sur nos cours d’eau côtiers, à minimum 80 mg par litre de nitrate et 2 mg en orthophosphate, y a-t-il toujours possibilité de financer notre suivi de la qualité des cours d’eau, sachant que, malheureusement, ces cours d’eau côtiers sont intégrés à une masse d’eau littorale considérée en bon état ? Je ne suis pas sûr d’avoir la réponse, je pense qu’il y a certains de mes collègues en salle qui sauront certainement mieux répondre que moi à cette question-là.

Si le suivi a été réalisé dans le cadre d’un accord de territoire ou d’un contrat territorial, en effet, s’il n’y a plus d’accord et plus de contrat, il n’y a plus de possibilité d’activer le suivi, dans ce cadre-là. Peut-être qu’il y a une possibilité autre : ce sera peut-être à étudier avec la délégation pour la masse d’eau, mais a priori, non.

Sylvain JOLLY

Il y a un webinaire Littoral en début d’après-midi.
Ensuite, une question : pour la surveillance des eaux souterraines, les aires d’alimentation de captage en font-elles partie, et quels sont les outils d’alerte pour les consommateurs ? Mes collègues répondront pour compléter, mais oui, les aires d’alimentation de captage, pour moi, oui, ça en fait partie. Après, les outils d’alerte pour les consommateurs, je ne suis pas sûr de bien…

Madame
On ne finance pas ces outils.

Ce sont les distributeurs qui produisent…

Sylvain JOLLY

Ensuite, il y a une autre question : quid des stations de suivi en continu pour la qualité ? Sur les stations de suivi en continu pour la qualité, nous, là-dessus, si on considère pour la terre humide, on peut financer. Après, pour les autres types de suivi en continu, ça n’en fait pas partie ; ce n’est pas prévu, ce n’est pas dans le périmètre.
Il y a pas mal de questions assez techniques, on prendra le temps d’y répondre dans la foire aux questions.

Autre question : quel est le montant minimum du projet de suivi ? Est-ce que les opérations de jaugeages complémentaires pour conforter une courbe de tarage peuvent être financées dans le cadre du suivi en continu du débit (station de mesure installée) ? Si je comprends bien, les demandes d’aide doivent intégrer l’ensemble des suivis prévus sur trois années.

Il y a plusieurs questions, on va y répondre ensemble. Le montant minimum du projet de suivi, c’est dans les règles générales ; je ne les ai plus en tête, mais on pourra vous redonner le montant. Est-ce que les opérations de jaugeages complémentaires pour conforter une courbe de tarage peuvent être financées dans le cadre du suivi en continu de débit (station de mesure installée) ? Ça dépend de la finalité de vos suivis. Pour conforter une courbe de tarage : oui, pourquoi pas ? J’aurais tendance à dire que ça dépend de la finalité du suivi, encore une fois. Si ça rentre dans le cadre précisé, avec des actions ou non. Pour conforter une courbe de tarage, là, je ne sais pas, on répondra plus précisément dans la FAQ (foire aux questions). Si je comprends bien, les demandes d’aide doivent intégrer l’ensemble des suivis prévus sur trois années. Non : il n’y a pas d’obligation. C’est bien d’avoir une vision… Je pense que vous réagissez par rapport au fait que j’ai dit que l’intérêt était d’avoir une programmation pluriannuelle des suivis, mais, par contre, la demande d’aide ne doit pas intégrer forcément l’ensemble des suivis sur trois années.

Ensuite, il y a une autre question par rapport au suivi dans le cadre des analyses HMUC. Je ne l’ai pas précisé, mais si vous réalisez des suivis dans le cadre d’analyses HMUC, ils seront pris en compte dans l’analyse HMUC et pas dans cette thématique de suivi milieux directement.

Madame
La question, c’est « suite à l’analyse HMUC ».

Sylvain JOLLY
Pardon, j’ai mal compris la question.

Madame
Justement, c’est une fois que l’analyse HMUC est finie, est-ce qu’on peut continuer ces suivis sur les débits. Je pense que c’était ça, la question. Pour vérifier qu’on respecte bien les besoins du milieu, suite à l’analyse HMUC, est-ce qu’on continue de suivre ou pas ?

Monsieur Jean-Baptiste CHATELAIN

Dans la démarche territoriale, le but, c’est une connaissance plus précise du milieu, c’est pour ça qu’on finance ces opérations-là, donc le but de ce suivi, comment ça s’inscrit dans la démarche territoriale ?

Sylvain JOLLY

En fait, la réponse est de savoir comment s’inscrivent ces suivis-là après étude, par rapport à une démarche territoriale engagée.
Les coûts de personnel sont-ils pris en compte ? Oui, ils peuvent être pris en compte. Je répondrai plus en détail dans la FAQ.

La note synthétique pour valoriser les résultats intervient-elle en plus des bilans annuels des maîtres d’ouvrage ? Y a-t-il une trame produite par l’Agence de l’Eau ? Oui, effectivement, je ne l’ai pas précisé, mais c’est une note technique de deux ou trois pages, une note synthétique, qui a pour but de résumer et synthétiser un peu la plus-value de vos suivis, ce qu’ils ont pu vous apporter ou non. Donc si les bilans annuels permettent déjà de répondre à ces questions-là et de donner des perspectives, elle n’est pas forcément nécessaire à partir du moment où vous avez transmis les éléments à la délégation. Et oui, effectivement, il y a une trame que l’on a produite, et qui sera disponible sur Rivage.

On va répondre, pour les suites des questions, parce qu’il y a pas mal de questions posées encore, donc on prendra le temps de répondre via la foire aux questions. Je vais laisser la main maintenant à ma collègue Sylvie, qui va vous présenter le volet Études, recherche et innovation. Merci pour votre attention.

Soutenir la connaissance générale, la recherche et l’innovation

Sylvie HARMANN-MOÏSE, cheffe de projet en charge de la coordination en matière de connaissances générales, recherche et innovation, Agence de l’eau

Bonjour  à toutes et à tous. Je suis Sylvie HARMANN-MOÏSE, et je suis cheffe de projet en charge de la coordination en matière de connaissance générale, recherche et innovation. Le dernier volet de la matinée sera consacré à l’autre partie du soutien au développement de la connaissance pour éclairer les choix.

Les principes

Je vais commencer, comme mes collègues, à vous présenter un petit peu les principes qui vont guider le soutien financier de l’Agence de l’Eau. Tout d’abord, peut-être une précision : en termes de connaissance, il y a une part importante de la connaissance qui vous a été présentée lundi, dans le cadre des démarches territoriales, puisque toutes les études d’aide à la décision qui vont être liées à ces démarches territoriales, c’est-à-dire la partie diagnostic initial des enjeux liés à l’eau, et la partie suivi de la mise en œuvre des actions et de leurs résultats ont été abordées lundi matin dans la séquence dédiée aux démarches territoriales… Aujourd’hui, je vous présenterai cette partie Connaissance générale à caractère scientifique et technique, qui est une autre dimension de la connaissance qui est complémentaire aux études de territoire, et le soutien à la recherche et innovation, incluant bien sûr le partage et le transfert de la connaissance. Le leitmotiv que l’on va avoir ici, comme mes collègues l’ont dit également pour la partie Sensibilisation et Suivi des milieux, c’est qu’il y a une finalité commune à toutes les actions que l’on va soutenir : celle de permettre des actions efficaces et efficientes pour atteindre les objectifs environnementaux du SDAGE. Donc cette finalité va être la boussole qui va guider la stratégie de l’Agence de l’Eau en matière de soutien à la connaissance.

Les études que l’on va financer doivent donc répondre à un ou plusieurs enjeux qui ont été définis dans le 12^e programme, c’est-à-dire qu’elles vont pouvoir s’intéresser à la qualité et la fonctionnalité des milieux aquatiques, des milieux humides, marins, et à leur biodiversité associée. On va également pouvoir avoir des études concernant la lutte contre les pollutions de toute origine. Également s’intéresser aux enjeux concernant la gestion résiliente, sobre et concertée, de la ressource en eau. L’alimentation en eau potable. Et puis le bon état des eaux, et des milieux marins et littoraux.

Quand on parle d’études de connaissance générale, ici, comme je vous l’ai dit, c’est la connaissance scientifique et technique, notamment la connaissance des milieux, de leur fonctionnement, également connaissance des usages et des pressions impactant ces milieux, et de tout ce qui concerne aussi les liens entre les actions, les pressions et la qualité et l’état des eaux. En matière de recherche et innovation, comme le but d’acquérir de la connaissance est, derrière, de pouvoir mettre en œuvre des actions, on va soutenir la recherche à finalité opérationnelle, qui va être liée à des thématiques ou des spécificités géographiques du bassin Loire Bretagne. On se limite donc aux spécificités géographiques ou thématiques de bassin Loire Bretagne, puisqu’il y a une répartition des rôles entre les Agences de l’eau et l’Office français de la biodiversité, et donc l’OFB va, de son côté, soutenir les projets de portée nationale. La recherche sur les procédés de traitement pour le 12^e programme ne sera pas éligible : essentiellement, ce sont vraiment des choix de priorité. Donc ça, ce sont un petit peu les principes.

Priorités

En matière de priorités, l’appui aux différents sujets émergents ou en déficit de connaissance pour orienter l’action sera une priorité pour l’Agence de l’Eau. Au 12^e programme plus encore qu’au 11^e, et dans la continuité, on va encourager tout ce qui est approches transversales. Donc approche transversale dans toutes ses dimensions : tout ce qui va être cohérence entre petit et grand cycles de l’eau, la cohérence amont-aval, les liens terre-mer, et également tout ce qui va être approches en sciences humaines, qui vont se mettre en complément des expertises techniques. Bien sûr, face au dérèglement climatique, ce que l’on souhaite, c’est que ces études aussi puissent développer des visions prospectives dans ce contexte particulier. Et je le redis, on va favoriser l’utilisation des leviers sociologiques et économiques pour faciliter le passage à l’action.

Partage et transfert de connaissance

Là, on parle d’acquisition de connaissances nouvelles, mais tout ce qui est partage et transfert de connaissance va être vraiment quelque chose de très important. Quelquefois, il vaut mieux utiliser et faciliter l’utilisation de la connaissance déjà acquise, au-delà d’acquérir de nouvelles connaissances. Pour ce faire, comme mon collègue Sylvain vous l’a indiqué, tout à l’heure, ce qui est les données de la surveillance, par exemple, des milieux vont être bancarisées, elles vont être diffusées sur les portails nationaux. Toutes les études que l’on va financer ou que l’on porte en maîtrise d’ouvrage directe sont diffusées sur le portail documentaire Eau & Biodiversité qui est géré par l’Office international de l’eau et l’Office français de la biodiversité. Et en complément, on va financer les colloques scientifiques et techniques et la valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation.
Là, je vous ai présenté les principes et les priorités. Vous avez pu voir que je suis restée quand même assez générale, et on est sûr de grands principes, puisque, notamment en matière de connaissances nouvelles, il y a beaucoup de cas particuliers. Donc je vous invite vraiment, lorsque vous avez des projets, à les présenter le plus en amont possible à vos interlocuteurs en délégation régionale, qui vont pouvoir vous guider et vous indiquer, de façon plus précise, si ça répond aux priorités et aux enjeux de l’Agence de l’Eau. Quelquefois, on peut simplement avoir à réorienter un petit peu un projet, à le compléter par quelque chose qui n’aurait pas été vu au départ, mais chaque projet va être particulier, et il va y avoir donc, souvent, des échanges avec vos interlocuteurs en délégation régionale.

Les modalités d’aide

Maintenant , les modalités un petit peu plus précises d’aide. En fonction des dispositifs, on va avoir à la fois les études de connaissance générale et la recherche et innovation qui va être financée à un taux prioritaire de 50 % ; les colloques scientifiques ou techniques, la valorisation des résultats de la recherche vont être financés à un taux d’accompagnement de 25 %. En matière notamment d’innovation, si cette innovation est portée par des structures qui sont soumises à l’encadrement européen des aides publiques aux activités économiques, on va le prendre bien sûr en compte, donc le taux maximum va être limité par cet encadrement européen des aides. Pour les projets de connaissance, recherche et innovation, quand c’est un projet où on fait appel à une prestation externe, c’est bien sûr le coût global du projet qui est pris en compte. Souvent, pour tout ce qui est porté par des organismes scientifiques, lorsque les projets sont réalisés en interne, comme pour le 11^e programme, et comme ce qui est fait de façon générale, on ne va pas pouvoir prendre en compte dans les dépenses éligibles tout ce qui est relatif au personnel permanent. On ne finance pas le fonctionnement normal de l’établissement. Donc tout ce qui est salaires des fonctionnaires d’État ou contractuels ayant un contrat de droit public en CDI avec une structure publique d’État ne pourra pas être pris en compte. On prendra en compte tout ce qui va être les frais de personnel pour les projets particuliers, notamment, par exemple, ça peut être des thésards, des personnes en CDD, tout ce qui est hors personnel permanent. Il y a un plafond de prise en compte de ces frais de personnel, comme pour l’ensemble des études financées par l’Agence, avec un plafond pour les salaires de 72 500 € par an par équivalent temps plein, et un forfait d’accompagnement qui est pris en compte de 12 000 € par ETP. Pour les colloques, pareil, on ne peut pas prendre en compte les salaires du personnel de l’établissement organisateur. Par contre, on prend en compte les autres frais.
Voici pour ce cadre concernant la connaissance générale, la recherche et innovation. Je ne sais pas s’il y a eu des questions.

Temps Questions/réponses

Une question : est-ce que des approches innovantes d’intelligence artificielle pour l’analyse des données bancarisées sont éligibles au soutien de l’Agence de l’Eau, en complément de la collecte des données ? Là, il faut vraiment voir le projet. C’est quelque chose qui, sur son principe, peut être tout à fait éligible à nos aides ; il faut vraiment voir comment ça s’inscrit. Je vous invite à vous rapprocher de votre interlocuteur pour regarder plus précisément, mais c’est vrai qu’en matière d’innovation, bien sûr, comme pour les autres secteurs, on voit de plus en plus l’intérêt des approches liées à l’intelligence artificielle. On a eu beaucoup aussi dernièrement le soutien au développement de ce qui est bio-indicateurs en matière de surveillance. On a des résultats intéressants qui viennent en complément des mesures habituelles en matière de surveillance. Donc ça, c’est quelque chose qui s’est développé et l’IA en fait partie. En matière environnementale, il peut y avoir des choses intéressantes. Je pense que c’était la seule question (je ne les vois pas, est-ce que mes collègues peuvent les rappeler ?).

Les suivis, inventaires, cartographies concernant les espèces exotiques envahissantes sont-ils éligibles dans le cadre des suivis présentés dans ce webinaire ou est-ce que cela sera abordé dans le webinaire demain matin ?

Madame

Ce sera abordé dans le webinaire de demain matin, mais ce n’est pas éligible.

Sylvie HARMANN-MOÏSE

Je ne sais pas si vous avez entendu ma collègue, la question sera bien abordée demain matin, mais on peut d’ores et déjà vous indiquer que ce type d’opération n’est pas éligible. Il n’y a pas d’autre question. Je pense parce que c’est ce qu’on a vu ces dernières années, c’est-à-dire qu’il y a des principes qui vont guider l’action de l’Agence, et derrière, vraiment regarder projet par projet et vous rapprocher le plus en amont possible de vos interlocuteurs.
S’il n’y a pas d’autre question, nous allons passer à la partie en complément, mais qui va être vue de façon assez rapide, puisque c’est quelque chose pour lequel il y a déjà eu une séquence dédiée.

Rivage

Cela concerne notre nouvel outil pour les demandes d’aide, l’outil Rivage. Il y a eu un webinaire de présentation le 10 janvier. Vous pouvez donc, depuis également ce 10 janvier, déposer vos demandes d’aide en ligne. Simplement, j’attire votre attention sur le fait qu’en amont de la demande d’aide, on va vous demander de créer un compte. Pour créer un compte, pour des raisons de sécurité, il y a un échange postal pour vérifier le fait qu’on s’adresse au bon interlocuteur. Donc il y a des échanges postaux et ensuite le dépôt de ces demandes d’aide. Pour demander votre aide, vous accédez depuis le site https://aides-redevances-eau-loire-bretagne.fr de l’Agence de l’Eau. Sur la droite, vous verrez que, sur ce site, en un clic, vous pouvez accéder à Rivage, « gérer vos aides au 12^e programme ». Et là, vous aurez accès notamment au mode opératoire, aux outils de compréhension pour tout ce qui est suivi des milieux, connaissance environnementale, recherche et innovation. C’est la thématique 10, qui porte le même nom. C’est quelque chose qui vous a été dit dans les différentes autres séquences, donc désolée pour ceux qui suivent plusieurs séquences, mais pour les autres, simplement pour vous indiquer que, pour déposer une nouvelle demande d’aide, on utilise donc cet outil Rivage. Pour les demandes de versement pour des aides qui ont déjà été accordées, vous serez guidés par le site Internet et il vous faudra utiliser l’ancien outil pour les aides antérieures, et sinon, le nouvel outil, mais ça, vous serez vraiment guidés sur le site Internet.

Si votre projet a été déposé au cours du 11^e programme, vous avez pu recevoir une autorisation de démarrage pour les projets dont les travaux étaient déjà engagés. Donc vous garderez bien sûr le bénéfice de cette autorisation de démarrage. Pour pouvoir conserver le bénéfice de l’autorisation de démarrage, il faudra simplement penser à déposer votre demande dans le nouvel outil, avant le 31 mars 2025.

Conclusion

Voilà pour cette séquence, qui a eu trois volets un petit peu différents. Je vous remercie de votre attention. Ce webinaire sera disponible en replay sur nos sites Internet. On y ajoutera une foire aux questions qui pourra contenir la réponse aux questions auxquelles nous n’avons pas pu répondre dans les temps impartis, et quelquefois donc des questions un petit peu précises qui seront regroupées dans cette foire aux questions, pour pouvoir vous apporter des compléments. Je vous remercie, et à 14 heures pour ceux que cela intéresse, pour la séquence consacrée au littoral. Ensuite, en milieu d’après-midi, à 16 heures, la séquence consacrée à la gestion des eaux pluviales et à l’assainissement.

Merci à vous et bon appétit !

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