Agence de l'eau Loire-Bretagne

De haut en bas, l'infographie décrit les étapes successives de la procédure PPC :

1. Délibération de la collectivité : sensibilisation de la collectivité, recherche des financements possibles (part restant à charge de la collectivité)
2. Etudes préalables : appel à des bureaux d'études techniques spécialisés (peu nombreux), phasage et organisation des études (essai de pompage à l'automne...)
3. Avis de l'hydrogéologue agréé : délimitation des périmères et précaunisation de mesure de protection, études complémentaires éventuelles
4. Constitution et dépôt du dossier en préfecture : évaluation économique et sociale des préconisations (recherche de financements)
5. Consultation interservices : examem par les services de l'Etat pouvant nécessiter une nouvelle analyse du dossier
6. Enquête publique : consultation des usagers avec nouvelles expertises éventuelles demandées par les commissaires-enquêteurs
7. Avis du CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) : consultation de ses membres et prise en compte des remarques
8. Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) : en amont de la publication de l'arrêté, préparation ou non des prescriptions prévues dans le projet d'arrêté de DUP