Agence de l'eau Loire-Bretagne

Webinaire « Collectivités » sur la réforme des redevances
Du changement pour les redevances des agences de l’eau !

Présentation générale de la réforme

Céline DEMESY, directrice des Redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« L’objectif est que vous puissiez appréhender les principes qui ont guidé cette réforme avec les changements ou les continuités qu’elle va générer. Nous aurons un temps de présentation avec des moments pour répondre à vos questions que ce soit en direct ou en ligne. Vous pouvez d’ores et déjà les poser. N’hésitez pas, allez-y, toute l’équipe de Thierry est mobilisée pour y répondre, pour vous répondre.

La réforme s’inscrit dans la dynamique du Plan eau qui s’adapte au changement climatique, notamment la mesure 14 sur la réduction des fuites, dynamique présente également dans le 12^e Programme d’intervention des agences de l’eau. En effet, les agences de l’eau fonctionnent sur un principe de programmation pluriannuelle qui permet d’aider les acteurs de l’eau, dont les collectivités, à financer leurs projets.

Le 12^e programme s’étale sur les années 2025 à 2030. Il sera adopté définitivement par les instances de bassin fin octobre 2024 et c’est à cette date que nous connaîtrons les taux qui ont été votés pour le bassin Loire-Bretagne et qui vous permettront d’avoir une idée des montants des redevances que vous payerez.

Cette réforme des redevances est le fruit d’une longue concertation initiée notamment par les travaux en 2020 du Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement (le CCPQSPEA) et le fruit également d’échanges avec les acteurs concernés, en particulier la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies qui vous représente. Négociations et concertations menées également avec nos instances de bassin, du bassin de Loire-Bretagne, et sous l’égide de la Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique, qui est notre ministère de tutelle.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

Le premier objectif, dans la suite du Plan eau, est de relever le plafond cible à 455 M€ pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui sont destinés à financer, à vous aider dans vos projets de gestion responsable de l’eau. Donc premier objectif de cette réforme : accroître les capacités financières des agences de l’eau.

Le deuxième objectif est de rééquilibrer entre les différentes catégories d’usagers, notamment de diminuer la part des usagers domestiques qui aujourd’hui financent la plupart des recettes, notamment au plan national. Mais l’objectif est surtout d’introduire une dynamique incitative pour une gestion responsable de l’eau sur le principe du « pollueur-payeur » et le principe du « préleveur-payeur ». C’est la raison pour laquelle il a été créé des redevances de performance sur des réseaux d’eau potable avec une dynamique de valoriser votre gestion patrimoniale dès lors qu’elle est vertueuse et que vous gérez au mieux le taux de fuite et une redevance de performance des systèmes d’assainissement pour limiter les pollutions et surtout les maîtriser pour qu’elles ne perdurent pas et que la pollution ne s’installe pas.

Autre caractère incitatif : taxer la totalité de l’eau qui est consommée par les usagers, en particulier industriels, qui avant avaient un plafond à 6 000 m³. Aujourd’hui, ce plafond va être supprimé et la consommation d’eau potable sera donc intégralement soumise à redevance pour justement s’inscrire dans une trajectoire de sobriété des prélèvements.

Ensuite, autre élément de cette réforme : la mise en place de taux planchers légaux, c’est-à-dire que l’eau qui est prélevée a un coût et ce coût minimal a été retranscrit par des taux planchers dans la loi.
Et autre nouveauté à dynamique incitative, c’est l’introduction de majoration-sanction dès lors que les suivis réguliers de rejets ne sont pas assurés alors qu’auparavant il y avait des principes d’accompagnement de la pollution, mais qui n’étaient pas sanctionnés.

Pour vous expliquer toutes ces nouveautés, parce qu’elles ne sont pas simplement sur les grands principes, mais sur un certain nombre de modalités, notamment dans la retranscription sur la facture de l’abonné, je vais laisser la parole à Virginie MISTRETTA, du Service des redevances des collectivités, qui va vous présenter tous les éléments de cette réforme.
Pour ceux qui viennent de nous rejoindre, je rappelle que vous pouvez poser vos questions en ligne. Toute l’équipe de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est à votre écoute. »

Virginie MISTRETTA – Service des redevances des collectivités de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Bonjour à tous. Virginie MISTRETTA, je suis instructrice à la Direction des redevances et je vais vous présenter dans le détail les modalités d’application de cette réforme.
Nous avions prévu un temps de présentation jusqu’à 12 h 30. Selon les interventions, les temps d’échanges et les questions/réponses, cette intervention pourra être plus courte si besoin.

Cette réforme s’inscrit dans une démarche de modification avec des textes réglementaires d’application qui ont été pris. Tout d’abord, on a la loi du 29 décembre 2023, l’article 101 retranscrit dans le Code de l’environnement aux articles L. 213-10 et un décret d’application du 9 juillet 2024 portant modification des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau.

Il y a également deux arrêtés pris le 5 juillet 2024 : un arrêté sur les modalités d’établissement de la redevance sur la consommation et les redevances performance et un arrêté relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance performance.

Aujourd’hui, concernant les collectivités, nous avons deux redevances qui vont être modifiées (la redevance prélèvement et la redevance pollution non domestique) et nous avons trois redevances qui vont être supprimées : la redevance pollution domestique (qui s’appliquait sur vos factures d’eau potable), la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (qui s’appliquait sur les factures d’assainissement collectif) et la redevance modernisation des réseaux de collecte des industriels (qui s’appliquait directement auprès des industriels).

Demain, nous aurons toujours la redevance prélèvement modifiée ainsi que la redevance pollution non domestique pour lesquelles  il y a des modifications et trois nouvelles redevances sur lesquelles on va s’arrêter ce matin pour vous en présenter les modalités. Il s’agit de la redevance sur la consommation d’eau potable (qui s’appliquera sur la facture d’eau potable), de la redevance performance eau potable et de la redevance performance assainissement.

La réforme n’a pas eu d’impact sur les redevances existantes que sont la redevance pollution pour les activités d’élevage, la redevance pollution diffuse, la redevance stockage, la redevance hydroélectricité, la redevance protection milieu aquatique et la redevance cynégétique, qui ne font pas l’objet de réformes et ne sont pas modifiées.

Mise en œuvre de la réforme

On va passer à la mise en œuvre de la réforme en voyant les impacts et la création des trois nouvelles redevances.
Tout d’abord la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau qui taxe le fait de prélever de l’eau directement dans le milieu naturel. Au niveau des assujettis, du taux et de l’assiette, on n’a pas de modification par rapport à ce qui se fait déjà aujourd’hui. Les assujettis restent les personnes dont les activités entraînent un prélèvement dans le milieu naturel et le calcul de la redevance reste l’assiette, donc le volume d’eau prélevé annuel multiplié par un taux, donc les taux qui sont votés par les instances de bassin Loire-Bretagne avec la prise en compte des zones de répartition des eaux. Les zones de répartition des eaux, ce sont des zones qui présentent une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, donc des zones qui nécessitent plus « d’investissement » pour arriver à une bonne qualité d’eau.

Les modifications qui entrent en compte avec la réforme sur cette redevance prélèvement sur la ressource en eau ce sont les relèvements des tarifs plafonds pour tenir compte de l’inflation, et, comme cela a été évoqué tout à l’heure, l’instauration d’un taux plancher. Si on veut prendre un exemple, pour une collectivité avec un usage d’alimentation en eau potable, pour des prélèvements hors ZRE, aujourd’hui on sera à un taux entre 2,82 c€ a minima et à un plafond à 10,08 c€.

Pour les prélèvements en ZRE, on sera sur un taux minimal de 5,64 c€ et un plafond de 20,16 c€.
Tous les taux qui sont propres au bassin Loire-Bretagne seront votés fin octobre 2024 et ils s’inscriront dans une fourchette légale définie par les textes.
Pour information, les taux appliqués pour l’alimentation en eau potable pour l’année 2024 sont de 3,31 c€ hors ZRE et de 5,32 c€ en ZRE.

Autre modification pour cette redevance prélèvement, ce sera une fiabilisation de la mesure des volumes prélevés et sanction par le biais de majoration si ces mesures ne sont pas fiabilisées.

On a trois majorations prévues par les textes :
-    une majoration de 60 % en absence de comptage,
-    une majoration de 40 % en cas de défaillance de compteur,
-    et 20 % en cas de défaut de suivi.

En l’absence de comptage ça s’entend, c’est-à-dire que s’il n’y a pas de compteur qui permet de mesurer le volume prélevé dans le milieu naturel, on aura une majoration de 60 % du taux.

Concernant la défaillance de compteur, c’est par rapport à la maintenance des compteurs. Il est prévu soit un diagnostic ou un changement de compteur tous les sept ou neuf ans. Si le diagnostic ou le changement n’est pas effectué dans les délais, il y aura également une majoration de 40 %.

Enfin, le défaut de suivi, c’est la tenue du registre des index mensuels qui est obligatoire. En cas d’absence de ce registre de suivi de ces prélèvements, il y aura une majoration de 20 %.

Autre modification sur la redevance prélèvement : on vient supprimer la majoration Grenelle qui s’appliquait par rapport au réseau, les différents indicateurs qui étaient pris en compte dans le calcul de notre redevance actuelle (l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale, le rendement) sont repris dans les modalités de calcul de future redevance performance des réseaux d’eau potable donc on ne va pas les reprendre deux fois. C’est pourquoi on va supprimer cette majoration Grenelle, qui était effective depuis 2012, sur la redevance prélèvement.
Pas de modification sur l’amendement fontaines. Il y a toujours une exonération des volumes prélevés au niveau des fontaines patrimoniales datant d’avant 1950. Ce dispositif est toujours en vigueur.
Enfin, l’application de ces modifications sur la redevance prélèvement s’applique dès l’année d’activité 2025, qui sera perçue en 2026.

Autre redevance qui est maintenue, mais modifiée, c’est la redevance pour pollution non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Cette redevance taxe le fait de rejeter de la pollution directement dans le milieu naturel. Elle concerne les industriels et non pas les collectivités, mais là, on a une modification qui est liée à l’assujetti. L’assujetti devient uniquement les industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées pour tout ou partie de leurs rejets. Ça sous-entend que les industriels qui sont raccordés en partie ou en totalité à un réseau d’assainissement collectif ne seront plus soumis à cette redevance pollution domestique, mais seront soumis à la redevance sur la facture d’eau et d’assainissement comme un abonné lambda et il n’y aura donc plus de bascule de ces industriels vers la redevance pour pollution domestique.

L’industriel sera directement redevable sur la facture d’eau donc il n’y aura plus ce système d’établissements directement redevables qui basculent sur l’assimilé domestique donc sur les factures que vous émettez. En pratique, il n’y aura plus de liste de redevables directs jointe comme c’était le cas aujourd’hui, avec la notification des taux. Vous aviez une liste d’établissements pour lesquels vous ne deviez pas appliquer les redevances domestiques. Par principe, cette liste ne sera plus transmise.
Pas de modification sur cette redevance-là quant aux modalités de calcul de la redevance. C’est toujours la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel multiplié par le taux, qui est défini en €/kg pour chaque paramètre. Du coup, la redevance n’est pas due en dessous du seuil défini par paramètres polluants qui sont prévus par les textes et qui, eux, ne sont pas modifiés.
Voilà sur ces deux redevances qui existaient déjà et qui ne sont pas modifiées. On peut prévoir un temps de questions/réponses. Je vois qu’il y a déjà pas mal d’échanges de questions, mais on peut faire un petit point d’arrêt sur ces deux redevances non modifiées avant de passer aux prochaines redevances, celles qui ont été créées. Je vous laisse éventuellement poser vos questions sur le  pavé questions/réponses. »

Temps d’échanges.

Virginie MISTRETTA :

« On me dit qu’il y a une question sur les 6 000 m³ que pour les industriels ou, par exemple, les piscines communales.

Jusqu’à présent, le plafond de 6 000 m³ s’appliquait uniquement aux industriels donc sur les factures d’eau et d’assainissement, vous deviez plafonner la redevance pour pollution domestique pour les industriels de votre collectivité. Donc c’est vraiment uniquement pour les industriels. Et ce plafonnement, avec les nouvelles redevances – notamment celle pour consommation d’eau potable qu’on verra juste après –, n’est plus en vigueur avec la réforme.

Question : Combien sommes-nous approximativement et qui sont les personnes dans l’auditoire ?

Nous sommes actuellement 560 participants et les personnes connectées sont des collectivités, des syndicats, des communes d’agglomérations, des communes. Le public visé par ce webinaire était les collectivités concernées par l’application de cette réforme.

Question : Absence/défaillance de comptage : quelle tolérance pour une défaillance ponctuelle ? Le temps de la découvrir et de remplacer le comptage ?

Les majorations que j’ai évoquées ne concernent pas les pannes de compteur. Attention, on ne va pas appliquer une majoration parce que vous avez eu une panne de compteur. La panne de compteur est prise en compte dans le calcul de votre redevance, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, c’est-à-dire que si vous avez une panne de compteur de moins d’un mois, on va prendre le volume annuel prélevé ajouté des volumes estimés pendant cette panne. Et pour les pannes de compteur de plus de deux mois, on va prendre une moyenne sur les trois dernières années pour revenir… Demain, dans la nouvelle loi, ce sera un forfait qui sera appliqué pour calculer le volume annuel prélevé en cas de panne, mais c’est bien dissocié des majorations dont j’ai parlé tout à l’heure. Les majorations c’est vraiment si vous ne suivez pas le compteur existant. Ce n’est pas une panne occasionnelle. C’est vraiment si vous avez un compteur qui doit être changé, donc diagnostiqué tous les sept ans ou changé tous les neuf ans. Si vous ne faites pas cette maintenance-là, c’est à ce moment-là que les majorations s’appliquent. On n’est pas dans le cas d’une simple panne de compteur qui est prise en charge par la collectivité.

Question : Il ne sera donc pas possible d’harmoniser les tarifs au sein d’une commune qui possède plusieurs systèmes. On pourra imaginer une différence.

Pour cette question, je vais vous proposer d’attendre qu’on passe aux redevances performance qui sont liées aussi aux différents systèmes pour vous expliquer les modalités de calcul de cette redevance et comment on va appliquer ces taux et comment ils vont être calculés.

Question : Comment va se passer la répartition entre les nouvelles et les anciennes redevances pour une facture à cheval sur 2024 et 2025 ?

On va l’évoquer ultérieurement, mais de façon assez rapide. On est toujours attaché à la date de facturation. Sur les futures déclarations en début d’année 2025, vous allez donc déclarer ce que vous avez facturé en 2024, et ce que vous allez facturer dès 2025, vous nous le déclarerez sur la déclaration 2026. Et dès 2025 – c’est ce que je vous présenterai un peu plus tard – vous allez devoir appliquer les nouvelles redevances et donc ne plus appliquer les redevances pollution domestique, et sur votre facturation, même si, par exemple, le dernier semestre 2024 n’aura pas été facturé, il ne le sera pas au titre des redevances pollution domestique.

Question : Est-ce que l’agence de l’eau Loire-Bretagne demandera les justificatifs de comptage ou de contrôle pour redevance prélèvement ?

Là non plus, il n’y a pas de modification. L’agence de l’eau a toujours eu recours, si besoin, à des demandes de justificatifs pour faire ou contrôler le changement de compteur, par exemple. Et les contrôles sont toujours prévus sur la redevance prélèvement. Ce sont des contrôles faits par un prestataire extérieur qui vient contrôler la bonne mise en place du compteur, le bon suivi du compteur. Ces contrôles sont aléatoires. C’est un panel de dossiers sur une année qui sont pris et on continuera ces contrôles et les instructeurs continueront de demander des justificatifs si besoin au niveau des systèmes de comptage.

Question : Vous avez indiqué une redevance prélèvement différente hors et en ZRE. Est-ce que cela s’applique pour tous les usagers (domestiques, industriels et agriculteurs) ?

Oui, cette zone ZRE est applicable pour tous les usagers. Ce n’est pas propre à la redevance prélèvement alimentation en eau potable. »

Thierry Pichelin, chef de service de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Une petite particularité pour les agriculteurs qui appartiennent à un organisme de gestion collective : ils bénéficient du taux minimum même s’ils sont sur une ZRE. »

Virginie MISTRETTA :

« Question : Concernant la redevance prélèvement, la prise en compte d’un compteur de mise en distribution majoré de 10 % permet-elle d’éviter l’application de la majoration pour absence de comptage lorsque le prélèvement n’est pas équipé ?

En effet, aujourd’hui, on applique une majoration quand le compteur est en aval, mais il y a bien un dispositif de comptage donc la question ne se pose pas finalement, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, on applique cette majoration de 10 % parce qu’on prend des volumes estimés qui sont non comptabilisés, mais on a quand même bien un système de comptage donc les majorations évoquées tout à l’heure ne s’appliquent pas dans ce cas-là.

Question : Sur territoire mixte ZRE et non-ZRE, sommes-nous tenus de refacturer des montants différents selon les zonages ou pouvons-nous appliquer une redevance prélèvement unique ?

Sur la répercussion du taux de la redevance prélèvement, elle se fait au libre choix de la collectivité. Vous venez recalculer en fait un taux qui vient de prendre en compte vos charges de service, les pertes éventuelles. Le taux que vous répercutez sur la facture d’eau est donc celui que vous définissez. Si vous souhaitez harmoniser le taux répercuté sur l’abonné, là c’est au choix de la collectivité.

S’il y a des questions auxquelles on n’a pas eu le temps de répondre, on répondra par la suite. Les questions sont enregistrées et on apportera des réponses ultérieurement.

Je vais proposer qu’on avance sur les prochaines  diapositives pour qu’on puisse avoir le temps de tout balayer. Je vois qu’il y a des questions concernant les redevances performance assainissement, par exemple. On aura un temps d’échanges sur ces redevances-là avec les slides qui concerneront cette redevance.

Comme je vous le disais, on a eu des redevances modifiées, existantes, mais modifiées par la réforme (la redevance prélèvement et la redevance pollution non domestique) et on a la création de trois nouvelles redevances : la redevance sur la consommation eau potable, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement.

Je vous propose de passer sur la première redevance sur la consommation d’eau potable, qui taxe le fait d’utiliser de l’eau potable par adduction au réseau, celle-ci n’étant en conséquence plus potable après usage. Sont redevables les distributeurs d’eau et sont assujettis à cette redevance tous les abonnés au réseau public d’eau potable à l’exclusion de l’élevage avec un compteur spécifique, c’est-à-dire qu’aujourd’hui on avait l’exonération de certains industriels directement redevables de l’Agence de l’eau et des activités d’élevage avec comptage spécifique.

Demain, les seules activités exonérées de cette redevance sur la consommation d’eau potable seront les activités d’élevage avec un compteur spécifique. Le calcul de la redevance se fait sur le même principe que la redevance pollution domestique d’aujourd’hui, c’est-à-dire les mètres cubes d’eau potable facturés multipliés par le taux qui est évoqué par les instances de bassin Loire-Bretagne en €/m³. Il n’y a plus de zonage et il est limité à 1 €/m³. Quand je dis « plus de zonage », c’est qu’aujourd’hui la redevance pollution domestique, on avait un zonage différent selon l’état des masses d’eau ; et demain, le taux de cette redevance consommation sera unique sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne donc il n’y aura plus de zonage acquis donc le taux sera unique pour tous les abonnés.

Ce schéma reprend ce que je vous ai dit par rapport aux industriels et aux abonnés domestiques : demain, un industriel en rejet direct sera redevable de la redevance de consommation et également de la redevance pollution non domestique. C’est pareil pour les industriels en rejet mixte, donc dont certains effluents sont rejetés directement et d’autres raccordés au système d’assainissement collectif. Les industriels raccordés à un système d’assainissement collectif seront redevables uniquement de la redevance de consommation sans plafonnement à 6 000 et les abonnés domestiques seront redevables de la redevance consommation à l’exception des activités d’élevage avec comptage spécifique.

Sur cette nouvelle redevance, je vous propose qu’on fasse un petit temps d’échanges de façon à bien scinder notre présentation et vous permettre d’assimiler toutes les données qu’on peut vous donner. Je vous propose de poser vos questions uniquement sur cette redevance consommation, si vous en avez, avant qu’on passe aux redevances performance de façon à hiérarchiser un peu vos questions et qu’on puisse répondre à toutes. Y a-t-il des questions sur cette redevance consommation ? »

Temps d’échanges.

Virginie MISTRETTA :

« Il y a une question sur les activités d’élevage : transmettez-vous la liste des élevages avec compteur spécifique ou est-ce au distributeur d’eau de les repérer ?

L’agence de l’eau n’a pas connaissance des activités d’élevage qui ont un comptage spécifique. C’est vraiment au distributeur d’eau d’identifier les abonnés qui peuvent avoir ce double groupage et qui peuvent donc être exonérés de leur redevance consommation d’eau potable.

Question : Que signifie un comptage spécifique pour l’élevage ?

Un comptage spécifique, c’est-à-dire qu’on est capable d’identifier les consommations dites domestiques, donc les consommations qui sont propres à l’habitation, des consommations qui sont liées à l’activité d’élevage, notamment l’abreuvement des animaux. Pour ça, il faut qu’il y ait un double comptage : un compteur sur la partie habitation et un compteur sur l’activité d’élevage, qui permet de bien dissocier les consommations dites domestiques des consommations liées à l’activité d’élevage.

Question : Quel sera le taux pour 2025 ? Les taux sont-ils déjà fixés ?

Comme on l’a évoqué, les taux seront votés par nos instances de bassin fin 2024 donc on ne connaît pas encore les taux qui seront appliqués sur cette redevance-là.

Question : Est-ce que la redevance consommation d’eau potable est répercutée sur la facture de l’abonné ?

Oui, tout à fait, et on le verra dans les diapositives qui suivent, mais comme aujourd’hui vous appliquez la redevance pollution domestique, demain vous appliquerez la redevance sur la consommation d’eau potable.

Je vois qu’il y a aussi des questions sur les arrosages, les prés, par exemple.

La seule exonération qui est prévue par les textes ce sont les activités d’élevage donc l’arrosage qui était exonéré aujourd’hui ne sera pas exonéré demain. La seule exonération prévue par les textes, ce sont les activités d’élevage.

Question : À quelle date est prévu le vote du taux ?

Fin octobre. Fin octobre de chaque année, ils sont publiés au Journal officiel au plus tard le 31 octobre. On est donc sur la même temporalité d’une année sur l’autre.

Il sera répondu aux questions restantes par écrit ou ultérieurement, si on n’a pas eu le temps. »

Virginie MISTRETTA :

« Je vous propose d’avancer sur la redevance performance des réseaux d’eau potable.

Après vous avoir présenté la redevance sur la consommation d’eau potable, on rentre dans les deux redevances de performance. La performance des réseaux d’eau potable vient taxer les collectivités selon la performance de leur réseau d’eau potable, donc les assujettis, les redevables, ce sont les communes ou les établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable. Le calcul de la redevance se fait par les mètres cubes d’eau potable facturés multipliés par un taux toujours voté par les instances de bassin en €/m³ et dans la limite de 1 €/m³, multipliés par un coefficient de modulation global  qui est établi en fonction de la performance du réseau, c’est-à-dire le taux de fuite, et la gestion patrimoniale donc la connaissance du réseau.

Je vais rentrer plus en détail de ces calculs de coefficients de modulation. Les diapositives sont assez denses parce qu’il y a beaucoup d’éléments à prendre en compte pour ce calcul. Tout ne va pas forcément être listé ce matin oralement, mais quoi qu’il arrive, la présentation sera à disposition et vous pourrez l’avoir pour pouvoir l’étudier post-présentation.

On a, pour cette redevance performance des réseaux d’eau potable, deux axes de modulation qui sont mis en place pour évaluer au mieux la performance des réseaux d’eau potable. Je vous définirai ces axes plus tard. On a l’axe performance du réseau et l’axe gestion patrimoniale. Pourquoi ces deux axes ont-ils été retenus ? C’est vraiment pour amener les collectivités à avoir une bonne connaissance des réseaux et optimiser la gestion des suites, l’objectif étant vraiment d’avoir des réseaux d’eau potable entretenus et suivis pour une gestion optimale de l’eau potable et ainsi limiter dans la mesure du possible les fuites. On a tout d’abord le coefficient qui est lié à la performance et on va donc calculer deux coefficients : le rendement primaire et l’indice linéaire des volumes non comptés, et l’agence retiendra le coefficient le plus favorable à la collectivité.

Pour ce faire, on va prendre les données N-2. Si on prend, par exemple, la redevance d’activité 2026, on prendra les données 2024. Ce sont des données que vous connaissez déjà via SISPEA, l’outil qui vous permet déjà de bancariser plusieurs données, ce qui vous permet d’établir votre rapport sur le prix et la qualité du service d’eau. En fait, on va vous reprendre ces données, qui seront saisies dans SISPEA pour pouvoir calculer ce rendement primaire ou l’indice linéaire des volumes non comptés. Pourquoi prendre deux coefficients ? Ce choix a été fait pour pouvoir répondre aux différentes configurations des collectivités. On a des collectivités plutôt urbaines et d’autres plutôt rurales, et on se rend compte que le calcul, notamment du rendement, par exemple, pour les petites collectivités n’est pas forcément adapté. C’est pourquoi on prendra plutôt l’indice linéaire des volumes non comptés qui prend en compte notamment la densité de l’abonné par kilomètre de réseau, qui permet de prendre en compte la longueur du réseau pour des collectivités peu denses.

Ces formules, je ne vais pas forcément les détailler oralement, mais vous les avez sur la présentation.
Pour ce qui est du rendement primaire, on est sur un rendement qui ne prend en compte que les volumes comptabilisés et non pas les volumes estimés ou les volumes des services. On n’est que sur le comptabilisé. Il en est de même pour le calcul de l’indice linéaire des volumes non comptés. On est bien que sur des volumes comptabilisés et non pas les volumes de service ou coûts estimés. Vous voyez, on vous a mis les références : les VP (variables de performance) qui sont sous SISPEA aujourd’hui déjà. Donc on va reprendre finalement ce qui est déjà connu via SISPEA.

Pour ce qui concerne le deuxième axe de modulation, on est sur la partie gestion patrimoniale où on va venir voir la connaissance que vous avez de votre réseau. Cinq rubriques seront étudiées pour calculer ce coefficient. La principale, c’est-à-dire l’existence d’un plan de réseau mis à jour, on est vraiment sur une connaissance de son réseau et surtout avec une mise à jour, c’est-à-dire qu’on ne se contente pas de connaître le réseau, on veut aussi le suivre, suivre les travaux qui sont réalisés, de façon à avoir une connaissance au plus près du réseau. Pour cela, on évaluera également la connaissance que vous avez du linéaire de réseau en diamètre, en matériaux et également en âge. Là, c’est pareil, vous avez les références des variables de performance SISPEA (237 et 239).

Ce sont des données qui sont déjà à bancariser dans SISPEA donc ce sont des données qu’on reprendra pour calculer ces coefficients. Vous avez également un système d’information géographique pour permettre de bancariser les fuites et de recenser les données relatives aux fuites et l’existence et la mise en œuvre d’un programme d’action détaillé qui permet de définir les actions qui visent à lutter contre les fuites du réseau.
Ce coefficient viendra additionner tous les points obtenus par rubrique de façon à pouvoir calculer le coefficient de gestion patrimoniale global.

Pour pouvoir être un peu plus explicite, je vous propose des exemples de calcul.

Là, j’ai pris, par exemple, une collectivité de 150 000 habitants en 2026 avec une seule entité de gestion avec des données d’entrée, donc un volume entrant de 10 000 000 m³, un volume comptabilisé de 9 000 000 m³, etc. Et on vient donc calculer, pour le coefficient de modulation, la performance donc soit l’indice linéaire des volumes non comptés, soit le rendement. Là, on est sur le même résultat donc le coefficient retenu c’est 0,55. Et on vient également calculer le coefficient de gestion patrimoniale en cumulant les points obtenus. Vous voyez sur le tableau de droite qu’on a un plan de réseau mis à jour. Du coup, on a un point. Le linéaire réseau est connu à 80 % donc on a 0,6 point, etc. On vient agglomérer toutes ces pondérations par rubrique et on obtient un coefficient de modulation global qui est calculé en faisant l’opération 1, le cumul des deux coefficients (performance et gestion patrimoniale). Et ce coefficient de modulation global vient se calculer dans le montant de la redevance. Comme je vous le disais au début, le montant de la redevance c’est le volume facturé multiplié par le taux voté par les instances de bassin multiplié par le coefficient de modulation global et on obtient un montant de redevance.

Pour l’exemple 1, on a fait une comparaison entre les redevances d’aujourd’hui et les redevances de demain pour vous montrer l’impact que cela pourra avoir. Pour les redevances de demain, vous avez trois colonnes parce que l’année 2025 sera une année dite  avec une modulation forfaitaire, c’est-à-dire que le coefficient de modulation qui sera pris en compte sera par défaut le coefficient le plus favorable pour les collectivités. Ce sera donc le coefficient de 0,2 qui sera appliqué par défaut sur le calcul du montant de la redevance, et le calcul « réel » de la modulation se fera pour l’année d’activité 2006, qui sera calculé en 2027.

Il y a deux colonnes pour l’année 2026, selon si on a une modulation plutôt bonne (0,25 et 0,345 %) et une modulation un peu moins performante. Ça vous permet de montrer vraiment le côté incitatif de cette redevance qui veut que plus on est « performant », moins la redevance sera élevée. Vous avez un deuxième exemple. Je ne vais pas entrer dans le détail de tous les exemples, mais ça vous montre la façon dont on va calculer le coefficient de modulation. Là, par exemple, on est sur une collectivité peu performante, notamment dans la connaissance du réseau. Vous voyez qu’on a une pondération qui est quasiment à zéro et donc forcément pour cette collectivité, on aura un montant de redevance qui sera plus élevé que si on avait un coefficient de modulation de 0,1. Les exemples seront à regarder et à travailler pour prendre connaissance de cette méthode de calcul.

En revanche, sur l’exemple 3, on a un calcul de coefficient qui se fait par entité de gestion et là, c’est la méthode de calcul qui vous permettra de calculer votre coefficient de modulation global quand vous avez plusieurs entités de gestion. Le coefficient de modulation avec les deux axes de modulation se fait par entité de gestion donc les exemples 1 et 2 que je vous ai montrés juste avant, c’est vraiment le calcul d’un coefficient pour une entité de gestion. L’exemple 3 vous permet de voir comment on calcule le coefficient de modulation global à l’échelle de la commune ou de l’établissement public compétent quand il y a plusieurs entités de gestion. Il va y avoir un prorata des coefficients de modulation par rapport au volume entrant de chaque entité de gestion. La formule de calcul c’est vraiment de prendre le volume entrant d’une entité de gestion multiplié par son coefficient de modulation qu’on vient ajouter pour chaque entité de gestion et on vient le diviser avec le cumul des volumes entrants de toutes les entités de gestion de la collectivité compétente, ce qui permet d’harmoniser le coefficient de modulation à l’échelle de la collectivité compétente.

Voilà pour cette redevance performance des réseaux d’eau potable. Donc on est sur une redevance vraiment incitative dans le sens où le calcul du coefficient de modulation permet de minorer quelque part la redevance finale quand la gestion des réseaux d’eau potable est dite performante.
Je vous propose maintenant un petit temps d’échanges questions/réponses sur cette redevance performance eau potable avant de passer à la redevance performance des systèmes d’assainissement. Je ne sais pas s’il y a déjà des questions… »

Temps d’échanges

Virginie MISTRETTA :

« Question : Qu’entendez-vous exactement par « entité » ?

L’entité de gestion, c’est l’échelle qui permet de suivre le réseau d’eau potable. En fait, une entité de gestion égale un réseau. C’est le réseau d’eau potable. C’est pour ça qu’une collectivité peut avoir plusieurs entités de gestion pour suivre les différents réseaux de la collectivité.

Question : Est-ce que cette redevance performance des réseaux d’eau potable sera inscrite sur les factures d’eau des abonnés ?

C’est une modalité qu’on va voir par la suite, mais oui, effectivement, elle sera à retranscrire sur vos factures d’eau potable tout comme la redevance performance assainissement sera à répercuter sur les factures d’assainissement collectif.

Question : À quoi corresponde les coefficients de modulation

Les coefficients de modulation sont compris entre 0,2 et 0,8 (0,2 étant le plus favorable et 0,8 étant le plus « pénalisant ») et donc pour l’année d’activité 2025, qui sera calculée en 2026, on va prendre le coefficient le plus favorable, en considérant que pour cette première année de mise en place de cette réforme, toutes les collectivités sont considérées comme performantes. On viendra donc appliquer la modulation forfaitaire la plus favorable à la collectivité. Et après, l’estimation du coefficient de modulation se fera après avec les données « réelles », donc les différentes données que je vous ai montrées tout à l’heure. Là, le coefficient viendra vraiment se calculer sur ces données-là. En l’occurrence, pour la première année de prise en compte des données réelles, ce sera en 2026 sur les données de 2024. Et là, le coefficient de modulation pourra osciller entre 0,2 et 0,8 selon la performance.

Question : Qui fera l’estimation du coefficient de modulation ?

Le coefficient de modulation par entité de gestion pourra se faire par rapport aux données qui ont été fournies dans SISPEA. Après, l’estimation du coefficient de modulation global au niveau de la collectivité, ce sera à chaque collectivité d’estimer le coefficient de modulation pour pouvoir répercuter cette redevance sur les factures des abonnés, mais le calcul final, si vous voulez, vous quand vous allez déclarer, vous allez déclarer des données, vous n’allez pas déclarer le coefficient de modulation. Vous allez déclarer des données, notamment celles qu’on viendra récupérer de SISPEA et ce sera l’agence qui va calculer le coefficient de modulation réel qui sera pris en compte  pour le calcul final du montant de la redevance.

Question : Pour les redevances performance est-ce qu’il y aura des catégories exonérées ?

Non, pour les redevances performance, il n’y a pas de catégories exonérées. En fait, le redevable ce sont les communes ou les établissements publics compétents et à charge aux collectivités de les répercuter sur toutes les factures des abonnés, quels qu’ils soient. Il n’y a pas de différence d’usage, il n’y a pas d’exonération non plus des activités d’élevage. Ces redevances sont à répercuter sur l’ensemble des abonnés.

Question : La redevance performance visant les collectivités distributrices, nous confirmez-vous qu’elle ne s’applique pas à une collectivité compétente en production ?

Là, effectivement, on est sur une redevance qui touche les distributeurs donc on est bien sur les collectivités, les communes ou les établissements publics compétents en matière de distribution et non de production.

Question : Qui répercute sur les tarifs aux usagers ? La collectivité ou l’agence de l’eau ?

C’est ce que je viens d’expliquer. C’est vraiment aux collectivités de répercuter sur les factures les redevances concernées.

Question : Qui définit et déclare la pondération des indices ?

La pondération est calculée par les agences en fonction des différentes données que vous allez nous déclarer, donc les prix variables de performance qui sont demandés, et ensuite, l’agence va calculer la pondération finale. Ensuite, il sera prévu de vous mettre à disposition un outil de simulation qui vous permettra d’estimer ce coefficient de modulation global. L’idée c’est que vous puissiez vous-mêmes estimer ce coefficient de modulation global qui, selon les données transmises, ne sera pas forcément celui retenu à l’instant T du calcul de votre déclaration, mais ça vous permettra d’avoir un estimatif pour pouvoir le répercuter sur les factures des abonnés.

Question : Le coefficient de calcul des réseaux AEP peut être calculé de deux façons. Devons-nous calculer les deux indicateurs chaque année et pouvons-nous choisir chaque année le mode de calcul le plus favorable ?

Ce choix sera fait par l’agence de l’eau. Le calcul des deux coefficients donc soit le rendement primaire, soit l’indice linéaire des volumes non comptés. En fait, vous allez nous donner les données nécessaires au calcul de ces différents coefficients et chaque année on calculera les deux coefficients et on retiendra le plus favorable des deux. Par rapport à l’habitat et par rapport à la densité d’abonnés, on devrait rester plus ou moins sur le même coefficient chaque année si la collectivité n’évolue pas fortement en nombre d’abonnés, on devrait rester sur le même coefficient, mais si vraiment il y a un impact, quoi qu’il arrive, l’agence de l’eau prendra le plus favorable des deux. C’est donc à l’agence de l’eau qu’il revient de calculer ces deux coefficients et de choisir le plus favorable pour la collectivité.

Question : On répercute globalement aux usagers ou par entité de gestion ?

Dans la mesure où le coefficient de modulation global retenu pour calculer votre montant de redevance se fait à l’échelle de la commune ou de l’établissement public compétent, la répercussion se fait globalement au niveau de chaque usager. On n’est pas par entité de gestion dans la mesure où le coefficient de modulation qui sera retenu pour le calcul de votre redevance sera globalisé à l’échelle de la collectivité.

Question : Cette nouvelle redevance devra-t-elle apparaître sur le facture ?

Oui. Je le préciserai en détail dans les diapos qui suivent.

Question : Et si une collectivité ne se déclare pas par SISPEA, comment estimer le coefficient ?

On a effectivement aujourd’hui des collectivités qu’on ne déclare pas sur SISPEA. Avec cette réforme, la déclaration sur SISPEA est désormais obligatoire. Ce sera donc aux collectivités de renseigner SISPEA et ainsi pouvoir avoir les données qui permettent le calcul des coefficients de modulation. C’est aussi pour cette raison-là qu’il y a une année forfaitaire, une année blanche, de façon à permettre aux collectivités qui actuellement ne saisissaient pas dans SISPEA de mettre à jour les données nécessaires au calcul de la redevance.

Question : Première année de calcul réel en 2026, année de transfert des compétences aux CDC, quel impact ?

C’est effectivement un temps où tout vient se croiser : la réforme, le 12^e programme et les transferts de compétences donc ça se passera comme ça se passe aujourd’hui, c’est-à-dire que dès que vous avez connaissance d’un transfert de compétences de votre collectivité à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomérations ou un EPCI quel qu’il soit, il faut en informer rapidement l’agence de l’eau de façon à ce que les déclarations puissent être transmises aux établissements publics compétents de façon à pouvoir transférer les données, les demandes de déclaration, tout ce qui concernera cette future redevance. Cette réforme et les transferts de compétences à la suite de la loi NOTRe, c’est un fait et on fera les transferts qui sont nécessaires au bon calcul de ces redevances avec la bonne collectivité compétente. »

Virginie MISTRETTA :

« Je vous propose de passer à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement.
Si certaines questions sont restées sans réponse, vu le nombre de questions, on ne peut malheureusement pas forcément toutes y répondre aujourd’hui, mais  elles sont enregistrées et des réponses vous seront apportées.

La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif vient taxer les collectivités selon la performance de leur système d’assainissement. Les assujettis sont les mêmes que pour la performance eau potable, à savoir les communes ou les établissements compétents, mais cette fois en matière de traitement des eaux usées et le calcul de l’assiette se fait à partir des mètres cubes d’eau facturés au titre de la redevance assainissement donc les mètres cubes assainis multipliés par le taux voté par nos instances de bassin dans la limite de 1 €/m³, et le coefficient de modulation global est établi en fonction de trois axes : la validation de l’autosurveillance, la conformité réglementaire et la performance du système d’assainissement. Et le calcul de la redevance se fait avec l’assiette par le taux par ce coefficient de modulation global. Les coefficients de chaque axe (validation de l’autosurveillance, conformité réglementaire et performance) sont calculés à l’échelle de chaque système d’assainissement et ils sont globalisés avec le coefficient de modulation global à l’échelle de l’établissement public compétent.

Le coefficient de modulation global est un prorata par rapport aux charges entrantes en DCO (Demande Chimique en Oxygène) multiplié par chaque coefficient de système d’assainissement et divisé par les charges entrantes globales à l’échelle du service d’assainissement. Donc on va venir, comme pour la performance eau potable, à la place des entités de gestion ; on a le système d’assainissement et on va venir globaliser la modulation en proratisant les charges entrantes.

Le coefficient de modulation de chaque système d’assainissement collectif se calcule donc avec trois coefficients de modulation : la validation de l’autosurveillance, la conformité réglementaire et la performance du système d’assainissement. Pour ces trois coefficients, on a des valeurs maximales. Pour le taux de surveillance, on sera à 0,3. Pour la conformité réglementaire, on sera à 0,2 et pour la performance, on sera à 0,2 également. Et donc le coefficient de modulation pourra varier de 0,3 à 1 (0,3 étant pour une collectivité dite performante et 1 pour une collectivité moins performante).

Pour le calcul de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement pour les trois axes, on va retenir de trois à neuf critères selon la taille du système d’assainissement. Là, vous avez un tableau résumant les critères retenus selon la strate du système d’assainissement avec les trois axes de modulation (la validation de l’autosurveillance, la conformité réglementaire et la performance du système d’assainissement) et vous voyez que selon la taille du système d’assainissement, on n’a pas la même demande de critère pour ces trois axes. Si on prend, par exemple, les stations de 20-200 EH, il n’y aura que trois critères : la validation de l’autosurveillance sera acquise par défaut parce qu’il n’y en a pas sur cette strate-là. On viendra regarder la conformité en équipement et la conformité globale du système d’assainissement et l’absence de constat de pollution. Ce sont les trois critères retenus pour cette strate-là. Plus la strate sera importante, plus on va demander de critères. Il y a, par exemple, cinq critères pour les stations entre 200 et 2 000 EH et neuf critères pour les stations de plus de 2 000 EH.

Vous voyez également à droite que les données pour calculer ces différents axes proviennent soit de l’agence de l’eau avec la qualification des données, soit des prescriptions techniques transmises par la Police de l’eau, et notamment les DDT.

De façon à être plus explicite, j’ai détaillé tous les critères par strate pour que ce soit plus lisible. Comme on l’a vu, ces critères sont classés par axe, mais ils sont appliqués indistinctement, c’est-à-dire que s’il n’y a pas de validation de l’autosurveillance, par exemple, on va quand même regarder la conformité réglementaire et la pertinence des systèmes. En revanche, en l’absence de conformité en équipement pour l’axe conformité réglementaire, il n’y aura pas de pondération possible. C’est vraiment un critère rédhibitoire, c’est-à-dire que si la conformité en équipement est non conforme on ne viendra pas regarder les autres critères de cet axe conformité réglementaire et la pondération sera d’office à zéro.

Et comme pour la redevance performance des réseaux d’eau potable, les données retenues seront les données N-2. Par exemple, pour l’année d’activité 2027, on prendra les critères retenus en 2025. Du coup, les coefficients de modulation par système d’assainissement se feront avec la formule 1 moins chaque pondération pour chaque axe.

Pourquoi avoir retenu ces trois axes de modulation (autosurveillance, conformité réglementaire et performance) ? C’est pour amener les collectivités à avoir une bonne surveillance du réseau, optimiser le réseau pour mieux l’adapter à la population et avoir un réseau efficace de façon à limiter les pollutions, ce qui permet de répondre au principe qu’on a évoqué en tout début de présentation, à savoir le principe pollueur/payeur.

Si on reprend ce tableau des critères par taille de station, là, sur les stations de 20 à 200 EH, vous voyez que la pondération est de 30 % pour la validation d’autosurveillance, de 20 % pour les conformités réglementaires et de 20 % pour les performances. Dans le détail, pour ces 20-200, voilà ce qui sera demandé. Comme je vous l’ai dit, la validation d’autosurveillance est acquise par défaut. Au niveau des autres critères, ce sont des données qui sont déjà actuellement bancarisées par station dans l’outil ROSEAU et qui proviennent des données de la Police de l’eau et notamment des DDT. Ces différents critères nous permettront d’évaluer la conformité ou la performance. Pour les 20-200, la pondération évolue un peu. Le poids est identique, mais selon les données renseignées, on aura des pondérations qui peuvent aller de 0 à 30 % et ainsi de suite pour les autres axes de modulation. Si on prend, par exemple, la validation de l’autosurveillance pour les stations de 200 à 2 000 EH, le critère retenu c’est la bonne réalisation de l’autosurveillance. Et pour ça, on vérifiera trois points par station : la présence d’un équipement d’autosurveillance nécessaire à la mesure  de débit entrée/sortie, réalisation et transmission des données d’autosurveillance au format SANDRE et réalisation des bilans d’autosurveillance. Vous trouverez toutes ces données par critère sur la présentation pour mémoire.

Pour la conformité en équipement et la conformité globale du système, les mêmes données sont demandées, quelle que soit la taille de la station. Ça va plutôt être accentué pour la performance des systèmes, notamment pour les stations de plus de 2 000 habitants. Là, on est sur l’axe performance pour les 200-2 000, où on va prendre en compte la production suffisante de boues ou l’évacuation de boues suffisante et la bonne destination des boues. Là aussi, ce sont des données qui sont déjà collectées par les agences, notamment avec la déclaration que vous faites au niveau de l’Agence sur la bonne destination des boues.

Enfin, pour les stations de plus de 2 000 EH, vous voyez que ça se densifie au niveau des critères retenus. Vous avez la pondération qui varie selon le critère. Par exemple, si on prend l’axe de validation de l’autosurveillance, on va venir vérifier deux critères : la validation de l’autosurveillance de la station et la validation de l’autosurveillance à l’échelle du système de collecte. Donc on va être de plus en plus précis et « exigeant » pour les stations de plus de 2 000 habitants.

Je passe assez rapidement sur ces données parce que ce sont des données qui sont déjà connues, qui sont bancarisées dans ROSEAU, mais je reste à votre disposition s’il y a plus d’interrogations sur ces données-là.
On a remis ce tableau de synthèse qui vous permet de voir les différents critères qui sont retenus pour le calcul des axes de modulation par système d’assainissement.

Comme pour la redevance performance des réseaux d’eau potable, on vous a mis des exemples de calculs avec les différentes données retenues par axe de modulation. Par exemple, pour un système d’assainissement de 13 000 EH et un volume soumis à l’assainissement de 300 000 m³, selon les données retenues donc validation de l’autosurveillance, on est au coefficient maximum ; pareil pour la validation de système de collecte, et on va venir cumuler tous ces points retenus par critère. On va donc faire la somme de ces pondérations, ce qui va nous permettre d’obtenir le coefficient de modulation en faisant l’opération « un moins la somme des pondérations retenues » et ça va nous donner un coefficient de modulation pour le système d’assainissement. Là, en l’occurrence on a cet exemple-là sur cette collectivité-là, un seul système d’assainissement, donc au final, la redevance sera le volume assaini (300 000 m³) par le taux (0,10 qui pour l’instant est hypothétique) et le coefficient de modulation de 0,345, ce qui nous donnera une redevance de 10 350 €. Ça vous donne le calcul qu’on obtiendra avec les différentes données qui seront donc reprises avec les données déclarées ROSEAU et données agence de l’eau.

Vous avez un deuxième calcul pour un système d’assainissement avec 1 300 EH. Vous voyez que là, on est un peu moins performant : on est à un coefficient de modulation de 0,45 et on a une redevance pour un volume assaini de 30 000 m³ de 1 350 €.

Pour ce qui est du troisième exemple, on a repris un peu le même principe que pour la performance eau potable, c’est-à-dire qu’on a cette fois, sur cet exemple-là, deux systèmes d’assainissement au sein d’une même collectivité et donc on va venir calculer un coefficient de modulation global à l’échelle de la collectivité compétente en proratisant les charges entrantes de chaque système d’assainissement pour obtenir donc ce coefficient de modulation global. Donc là, on a repris finalement les données de l’exemple 1 et de l’exemple 2 qui vont permettre de calculer un coefficient de modulation global pour une collectivité qui aurait ces deux systèmes d’assainissement.

Je vous propose de nouveau un petit temps d’échanges de questions/réponses avant de vous présenter les impacts sur la facture d’eau que cette réforme va apporter. »

Temps d’échanges

Virginie MISTRETTA :

« Question : Qui communiquera le coefficient de modulation ?

Le coefficient de modulation par système d’assainissement, vous pourrez le calculer avec les données que vous avez en votre possession et sinon il y aura, comme pour la redevance performance eau potable, un outil qui sera à disposition pour vous permettre d’estimer ce coefficient de modulation. Comme je le disais tout à l’heure, pour l’instant cet outil n’est pas encore finalisé, mais l’idée c’est de pouvoir le mettre à disposition pour chaque redevable pour que vous puissiez estimer votre coefficient de modulation.
Question : Est-ce que la redevance performance des systèmes d’assainissement s’applique pour les systèmes d’assainissement non collectifs ?

Non, on est uniquement sur les systèmes d’assainissement collectif.

Question : Volume soumis à l’assainissement égale volume consommé ?

En fait, c’est vraiment les volumes qui sont facturés sur la facture d’assainissement collectif donc c’est les volumes soumis à la redevance d’assainissement que vous appliquez sur votre facture d’assainissement collectif.

Question : La redevance consommation doit-elle être reversée sur le facturé ou réellement encaissée ?

Je vais y répondre dans les diapos suivantes.

Question : Est-ce que l’interface SISPEA va évoluer pour intégrer tous ces critères ?

Alors là, on est sur la performance eau potable. On n’est plus sur la performance assainissement. Oui, il est prévu que SISPEA s’adapte à cette époque de façon à pouvoir intégrer tous les éléments nécessaires au calcul de la redevance performance eau potable en sachant qu’il y aura quand même une validation à faire sur le site téléservice des agences de l’eau, notamment  pour nous déclarer votre assiette de redevance, l’idée étant que vous n’ayez pas à déclarer ce que vous avez déclaré sur SISPEA que vous n’ayez pas à le redéclarer sur nos formulaires de déclaration. Vous validerez vos éléments sur l’outil SISPEA et les agences viendront alimenter le formulaire de déclaration avec ces données SISPEA.

Question : Le coefficient de modulation n’est jamais confirmé par l’agence ?

Il est confirmé au moment du calcul de la redevance uniquement parce qu’on ne peut pas valider un coefficient de modulation sans avoir votre déclaration avec les données validées et signées par vos soins. On ne peut donc pas confirmer le coefficient de modulation global avant l’analyse et le traitement de votre déclaration.

Question : Votre outil de simulation des coefficients rapatriera-t-il des données SISPEA ou ROSEAU ?

Aujourd’hui, l’outil de simulation n’est pas encore construit, mais normalement il sera « alimenté » par les données SISPEA et/ou ROSEAU.

Question : Quelle communication l’agence prévoit-elle envers les usagers vis-à-vis de tous ces changements ?

Pour l’instant, on communique auprès de nos redevables donc vous par le biais de ces webinaires. Ça va faire l’objet de diapositives suivantes, mais des fiches techniques seront mises à disposition pour venir vraiment détailler les redevances qu’on vous présente ce matin. »

Céline DEMESY, directrice des Redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Oui, un ensemble de temps de communication. Il y a une communication nationale par le site sur les aides et redevances des agences de l’eau ; on vous a mis déjà l’adresse dans les questions et dans les réponses aux questions et vous l’aurez un peu plus tard. Il est prévu également des fiches techniques sur les nouvelles redevances, qui sont très détaillées et qui vont vous permettre de calculer et d’anticiper sur ces nouvelles redevances.

Ensuite, sur chaque bassin, il y aura des outils un peu plus pédagogiques, plus à destination des collectivités de chaque bassin et il y aura aussi des temps de rencontres nationales. Je pense, par exemple, au Salon des maires de France ou au Salon de l’agriculture ou actuellement vous avez un salon pour l’ouest de la Bretagne. Tous ces temps d’échanges, toutes ces grandes occasions seront l’occasion de vous rencontrer et de pouvoir répondre à vos questions.

Nous avons également prévu des temps d’échanges avec vos représentants, que ce soit la Fédération des collectivités concédantes et régies, auprès de vos instances de bassin aussi, de vos représentants auprès des instances de bassin. Donc oui, bien évidemment, nous mobiliserons l’ensemble des équipes pour vous accompagner, pour échanger, pour répondre à vos questions par le biais aussi de la FAQ disponible sur le site des agences de l’eau. Il y aura donc vraiment des temps d’échanges et de communication qui vont essayer vraiment de prendre en considération vos particularités, vos spécificités, qui se retrouvent dans les collectivités rurales. Les centres urbains n’ont pas les mêmes obligations et problématiques. Mais véritablement l’objectif de l’agence, c’est de vous accompagner. Ce sera aussi le moment, lorsque vous aurez la présentation du 12^e programme d’intervention par la Direction des programmes d’intervention en janvier dans chaque délégation de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Et il y aura une partie de webinaires techniques qui seront prévus la semaine du 2 au 7 février et auxquels nous nous joindrons, en prévoyant notamment des webinaires sur Comment remplir vos déclarations de données SISPEA et vos déclarations sur les téléservices. On pourra donc prévoir vraiment des temps d’accompagnement et de communication, mais n’hésitez pas à nous faire remonter vos questions dès maintenant. Nous essaierons d’y répondre le plus rapidement possible et de manière la plus complète possible. »

Virginie MISTRETTA :

« Il y a des questions également par rapport à la préparation du budget ou à l’application sur les factures.
Je vous propose d’y répondre dans les slides qui suivent, où je vais vous présenter les impacts sur les factures et les modalités d’application de ces nouvelles redevances.

Impacts et répercussions sur la facture de l’abonné
On en arrive sur les impacts et la répercussion sur la facture de l’abonné. Actuellement, votre facture se présente avec différentes catégories : si vous avez eau et assainissement sur la même facture, vous avez distribution de l’eau, collecte et traitement des eaux usées et vous avez la catégorie « organisme public ». Donc demain, la redevance prélèvement sur la ressource en eau qui était aujourd’hui rattachée à la catégorie distribution de l’eau devra être dans la catégorie « organisme public agence de l’eau » ainsi que les trois nouvelles redevances (consommation eau potable, performance des réseaux d’eau potable et performance du système d’assainissement).

Ces quatre redevances devront donc figurer sur vos factures d’eau et d’assainissement dès le 1^er janvier 2025, peu importe la période de consommation. Aujourd’hui, il y a certaines collectivités qui facturaient par exemple en février ou en mars de l’année N+1 les consommations du second semestre de l’année N-1. Là, dès votre facturation 2025, vous allez appliquer les nouvelles redevances, ce qui veut dire que les redevances pour pollution domestique ne doivent plus être appliquées dès le 1^er janvier 2025. On est vraiment sur le nouveau système de redevance dès la facturation 2025.

Pour ce qui est de la TVA, on est exactement sur le même principe que les redevances actuelles, c’est-à-dire que pour les redevances qui sont liées plutôt à la distribution d’eau potable donc prélèvement, consommation et performance, on est à un taux de TVA à 5,5 % ; pour la performance des systèmes d’assainissement qui est rattachée à la facture  d’assainissement, on est sur une TVA à 10 %. Bien entendu, les redevances sont versées à l’agence de l’eau hors TVA, comme les redevances factures.

Pour répondre aux questions que j’ai pu voir dans les questions/réponses, dans votre facturation ces nouvelles redevances doivent être prises en compte dès le 1^er janvier 2025 en sachant que les producteurs de logiciels de facturation ont eu connaissance de cette réforme donc normalement vos interlocuteurs doivent avoir connaissance de cette réforme et des impacts qu’il va falloir prévoir dans vos différents logiciels voire prendre en compte ces nouvelles redevances sur vos factures.

Pour ce qui est de la redevance sur la consommation d’eau potable, le service qui assure la facturation de l’eau potable encaisse la redevance consommation auprès des abonnés, et cette redevance apparaîtra sur la facture. Comme on l’a déjà dit, cette ordonnance s’applique à tous les abonnés, y compris les industriels sans application de plafonnement. Seule exonération : les activités d’élevage avec un comptage spécifique. Et le taux qui est appliqué, ce sera le taux voté par le Conseil d’administration, qui ne sera plus nécessairement notifié comme on le faisait pour la redevance pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte. Chaque année, on vous notifiait le taux à appliquer sur les factures des abonnés. Demain, la réforme prévoit une simple publication, qui sera à disposition sur le site de chaque agence de l’eau et ils seront de toute manière publiée au Journal officiel. Pour l’instant, on n’est plus dans une notification de taux, mais dans une publication. Après, les taux seront également à disposition sur le site de l’agence de l’eau.

On maintient également la rémunération du distributeur comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les redevances pollution domestique. Demain, on viendra rémunérer à hauteur de 0,30 € par facture dans la limite de trois factures par an par abonné l’application de la redevance sur la consommation d’eau potable sur votre facture d’eau. Ça, c’est sur le même système que ce qui est fait actuellement pour la redevance pollution domestique.

Pour ce qui est de la répercussion des redevances performance, là c’est également un peu ce que je vous ai expliqué, c’est-à-dire que les textes prévoient que cette redevance figure dans la catégorie « organisme public » sur la facture d’eau potable et d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du m³ d’eau vendu ou assaini. Donc là, on est plus dans l’application d’une contre-valeur donc d’un taux finalement recalculé par rapport aux coefficients de modulation qui peuvent être appliqués au niveau de votre service. On n’est pas sur l’application du taux de cette redevance qui est votée par les instances de bassin. Et donc c’est bien celui qui assure la facturation qui répercute cette contre-valeur qui est sur les factures d’eau, en sachant que pour chacune des redevances le montant forfaitaire maximal pris en compte est de 1 €/m³.

Voilà pour ce qui est de la partie répercussion et impacts sur la facture d’eau proprement dite. Je vais passer par la suite aux modalités de déclaration de ces redevances. Si vous avez des questions sur cette partie impacts et répercussion, n’hésitez pas à les poser. »

Temps d’échanges

Virginie MISTRETTA :

« Question : Comment régulariser les factures qui auraient pu être faites au titre de l’ancien système ?

C’est dans les slides qui suivent. Je reviendrai dessus à ce moment-là.

Question : Une question par rapport aux consommations et la facturation des consommations 2024.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, on s’attache à la date de facturation et non à la période de consommation. Donc en 2025, vous allez appliquer les nouvelles redevances même si elles sont assises sur des volumes 2024. On reprend en compte la date de facturation et pas la période de consommation. Donc vous facturez en mars 2025, vous appliquez les nouvelles dispositions et les taux 2025, même si on est sur une consommation 2024.

Question : Il y avait une question sur la rémunération de distribution.

Je l’ai évoqué, on maintient le système de rémunération pour cette redevance consommation d’eau potable uniquement à hauteur de 0,30 € par facture.

Question : Tarif de taux appliqué pour 2025 pour les redevances pour la performance eau potable ?

Comme évoqué, les taux seront votés fin octobre 2004 et ce seront ces taux-là qu’il faudra appliquer sur les factures.

Question : À quoi correspond le montant forfaitaire de 1 € maximal par m³ ?

C’est un taux qui ne peut pas être dépassé, c’est-à-dire que les taux votés par les agences de l’eau ne peuvent pas aller au-delà de 1 €/m³. C’est un taux plafond. Les agences sont donc tenues de voter des taux dans la limite de 1 €/m³.

Question : Est-ce que les communes bénéficient déjà de cette participation de 0,30 € pour les distributeurs ?

Oui, c’est déjà le cas. Depuis la mise en œuvre de la LEMA, la rémunération du distributeur se fait pour les redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte. Et puis elle a été communiquée à l’époque avec une prise en compte de cette rémunération.

Question : S’il n’y a plus de notification, comment serons-nous informés de la publication de la redevance ?

À partir du moment où les taux sont votés tous les ans au 31 octobre, ils seront à disposition dans  le Journal officiel à cette date-là et en ligne sur notre site dès fin octobre ou début novembre. À vous d’aller consulter soit le Journal officiel, soit notre site, où vous aurez la publication des taux.

Question : Le coefficient de modulation 2025 pour l’assainissement est-il aussi forfaitaire pour tous ?

Oui, la modulation au forfait la plus favorable pour la collectivité est retenue pour l’eau potable, mais également pour la performance des systèmes d’assainissement. C’est une modulation forfaitaire pour les deux redevances performance.

Question : Avec la nouvelle réforme, est-ce que l’AELB va réaliser le suivi et le recouvrement des factures non recouvrées par les usagers ?

C’est pareil, je vais y venir dans les slides qui suivent, mais pour ce qui concerne la redevance sur la consommation d’eau potable, on va s’appuyer sur l’encaissement. Au niveau des redevances performance eau potable et des systèmes d’assainissement, on est sur une assiette par un taux par un coefficient de modulation. La prise en compte des éventuels impayés des abonnés se fait sur le calcul de la contre-valeur que vous allez appliquer sur vos factures.

Question : Il y a une question sur les encaissements.

La redevance prélèvement ne se fait pas sur les encaissements. La redevance prélèvement, déjà aujourd’hui et demain, se fait sur le volume prélevé multiplié par le taux. Donc vraiment, le reversement lié aux encaissements sera uniquement sur la redevance sur la consommation d’eau potable.

Question : Une fois calculé et validé, SISPEA affichera-t-il des coefficients de modulation globaux par collectivité pour chaque année ?

Non. L’outil SISPEA n’est pas un outil de calcul de redevance, qui reste bien un domaine des agences de l’eau. L’outil SISPEA permet aux agences de l’eau de récupérer des données de façon à ce que vous n’ayez pas à les déclarer deux fois, mais l’outil SISPEA n’est pas l’outil de calcul des redevances des agences de l’eau. C’est vraiment l’outil de données qui permet aux agences de l’eau de calculer la redevance.

Question : Il y a beaucoup de questions sur le fait de prendre ou non une délibération sur les taux qui sont appliqués sur les factures des abonnés.

Dans les textes, je ne suis pas certaine qu’il y ait d’obligation de délibération par les collectivités. Dans la pratique, c’est ce qui est déjà fait aujourd’hui, où il est préconisé de délibérer sur les tarifs qui seront appliqués de façon à porter à connaissance des abonnés ce qui va être appliqué sur leurs factures d’eau.

Modalités de déclaration et versements auprès de l’agence de l’eau
Je vous propose de passer à la suite de la présentation, qui va porter sur les modalités de déclaration et versements auprès de l’agence de l’eau.

En ce qui concerne la fin des redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte, vous recevrez comme chaque année en début d’année une déclaration à renseigner pour déclarer ce qui a été facturé en 2024, avec une somme encaissée au titre de cette année-là donc toujours une déclaration au 31 mars de chaque année. Cette déclaration sera vraiment identique à ce que vous faites déjà aujourd’hui ; et on va venir clôturer les conventions existantes qu’on a avec certaines collectivités pour pouvoir faire de nouvelles conventions sur la redevance consommation eau potable.

Concernant la gestion des restes à encaisser, c’est là où aujourd’hui on a une gestion pluriannuelle des encaissements et des restes à encaisser qui fait qu’on va devoir maintenir un dispositif en place pour revenir épurer les sommes qui restent à encaisser au 31 décembre 2024. Pour ça, l’agence vous enverra en début d’année 2026 un état des lieux par rapport à la dernière déclaration faite par les collectivités donc vous enverrez un état des lieux qui viendra lister les restes à recouvrer par année et chaque année vous recevrez donc une déclaration via un formulaire spécifique pour déclarer les encaissements des années restant à recouvrer de façon à venir épurer jusqu’à un solde à zéro ces redevances pollution domestique.

Sur la déclaration qui sera faite en 2027, s’il n’y a aucun justificatif qui permet de confirmer la présence de restes à recouvrer, les restes à recouvrer seront considérés comme encaissés et donc perçus par les agences de l’eau.
Et sur ce pas de temps pour le recouvrement de ces restes à encaisser, il y aura toujours des contrôles fiscaux qui seront diligentés par les agences comme c’est le cas aujourd’hui sur les dossiers pollution domestique, où on a des contrôles aléatoires sur un panel de dossiers chaque année. Donc là, il est temps vraiment de venir solder ces restes à encaisser jusqu’à épurement des montants par année, avec ces justificatifs qui confirment la présence de ces restes à recouvrer.

Pour ce qui est de la déclaration de la redevance sur la consommation d’eau potable, là, c’est l’exploitant qui va assurer la facturation qui déclare à l’agence la redevance et qui suit les impayés (les restes à recouvrer). J’insiste encore une fois sur le fait que tous les usagers sont redevables à l’exception des activités d’élevage avec un comptage spécifique et donc le reversement se fait bien sur la base des sommes encaissées comme actuellement pour la redevance pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte, mais cette méthode de suivi des restes à encaisser est simplifiée dans la mesure où tous les montants déclarés (les encaissements, les admissions en non-valeurs, les factures rectificatives ) ne seront à déclarer par année que pour les quatre années qui précèdent l’année de déclaration. Aujourd’hui, ceux qui ont des restes à encaisser sur plusieurs années, vous voyez qu’on a une ligne par année donc on peut remonter jusqu’au début de la LEMA (2008), donc ça fait beaucoup de lignes à suivre pour ces montants d’encaissement. Demain, pour cette redevance sur la consommation d’eau potable, on aura uniquement l’année de redevance avec quatre années antérieures à l’année de déclaration et tous les montants qui seront antérieurs à ces quatre années seront agrégés en une seule ligne. Donc on va venir réduire les lignes à déclarer et on viendra cumuler les montants des années antérieures à ces quatre années.

Il est également prévu la perception d’acomptes avec un conventionnement pour les distributeurs d’eau les plus importants comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour la redevance pollution et modernisation. Donc là, on reviendra également vers vous pour établir les conventions pour cette redevance consommation dont les premiers acomptes pourront être émis en début d’année 2025.
Comme pour toutes les déclarations, la déclaration sur la redevance consommation d’eau potable sera à faire avant le 1^er avril de chaque année.
Pour ce qui est de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, comme je vous l’ai expliqué au préalable, les principales données nécessaires au calcul des coefficients de modulation seront reprises des données saisies dans SISPEA. Là, c’est vraiment dans l’objectif de « dites-le-nous une fois », c’est-à-dire que du coup, vous aurez à remplir SISPEA, mais sur ces données-là, vous n’aurez pas à les ressaisir sur le site de télédéclaration, mais vous aurez quand même une validation à faire pour valider votre déclaration et saisir notamment l’assiette de la redevance donc le volume d’eau facturé.

Une petite alerte sur le fait que l’assiette que vous allez déclarer, c’est bien l’assiette de l’année. Si on parle, par exemple, de la redevance d’activité 2027 déclarée en 2028, on va prendre les données SISPEA établies en N-2 par rapport à l’année d’activité donc en 2025. Par contre, l’assiette de la redevance sera bien celle de l’année d’activité, donc 2027.

Pour la redevance performance des systèmes d’assainissement, on est sur des données bancarisées par l’agence de l’eau via le système de mesure et les éléments provenant de ROSEAU et VERSEAU, éléments présaisis sur le formulaire, mais également une validation quoi qu’il arrive par vos services sur le site téléservice avant le 1^er avril de chaque année. Et on est également sur le même système de données et d’assiette, c’est-à-dire qu’on prend les données N-2, mais l’assiette de la redevance en année N.

Voilà pour les modalités de déclaration. Je vous propose un petit temps d’échanges avant de conclure cette présentation avec le calendrier et les petites informations pour aller plus loin. Si vous avez des questions sur ces modalités de déclaration, comment déclarer demain, n’hésitez pas à poser vos questions. »

Temps d’échanges

Virginie MISTRETTA :

« Question : Quand pensez-vous revenir vers nous pour les conventions acomptes ?

Le projet de convention doit être validé par nos instances avant de vous être transmis. Normalement, il doit être validé courant octobre.
Une fois que ce modèle type est validé par nos instances, on reviendra vers chacun d’entre vous pour lesquels nous avons déjà des conventions sur les redevances actuelles pour clôturer l’ancien système et pour proposer une convention pour cette nouvelle redevance sur la consommation eau potable.

Question : Qu’entendez-vous par justificatifs des restes à recouvrer ?

En fait, c’est la trésorerie qui doit être en mesure de vous donner via HÉLIOS un état des restes à recouvrer concernant la redevance pollution domestique et la redevance modernisation des réseaux de collecte, de façon à pouvoir justifier que vous avez des restes à recouvrer sur telle et telle année. C’est un document que vous pouvez demander à la trésorerie avec une période donnée, c’est-à-dire que pour la déclaration pour l’année d’activité 2024 que vous allez faire en début d’année 2025, vous pouvez leur demander l’état des restes à recouvrer au 31/12/2024, qui vous permettra de nous déclarer votre état de restes au 31/12/2024. Aujourd’hui, vous avez deux façons de nous déclarer ces états de restes : soit vous partez d’un état de suivi des encaissements LEMA qui est également fourni par la trésorerie, qui vous donne par année les encaissements qui ont été faits sur une année donnée ou alors de faire l’exercice inverse, c’est-à-dire de repartir des restes à recouvrer transmis par la trésorerie et qui vous permettent d’en déduire votre montant encaissé. Et donc demain, pour pouvoir solder ce système des redevances domestiques, il vous sera demandé cet état des restes à recouvrer.

Question : Dans le cadre de DSP, qui verse les différentes redevances ?

Pour ce qui est de la redevance consommation eau potable, c’est bien celui qui facture qui nous reverse. Pour le coup, on est sur le même système que ce qu’on fait aujourd’hui sur les redevances domestiques, à savoir si une collectivité est en délégation de service public, c’est le délégataire qui va venir déclarer la redevance consommation eau potable. Pour ce qui est des redevances performance, le redevable identifié par l’agence c’est la commune ou l’établissement public compétent, à charge à cet établissement compétent d’obtenir les informations de son délégataire. En cas de DSP, par exemple pour la performance eau potable, c’est peut-être le délégataire qui remplira SISPEA. C’est une solution en interne. C’est peut-être le délégataire qui a les informations qui remplit SISPEA, mais la validation de la déclaration et de l’assiette, pour l’agence, le redevable reste l’établissement public compétent. »

Céline DEMESY :

« D’où l’utilité de disposer d’un compte personnel sur le téléportail, parce que vous pouvez accorder des droits de délégation à votre délégataire. J’en profite pour vous inciter réellement à créer un compte personnel sur le portail de téléservice de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Vous pouvez déclarer en ligne, mais vous pouvez aussi créer votre compte personnel. Ce dernier vous permet vraiment de gérer votre situation opérationnelle réelle en donnant des droits de délégation qui vont permettre de remplir correctement et de valider  vos déclarations et les données. Idem sur SISPEA et ROSEAU. »

Virginie MISTRETTA :

« Aujourd’hui, l’agence vous transmet un courrier avec un identifiant et un mot de passe qui change chaque année pour des raisons de sécurité, mais avec cet identifiant et ce mot de passe, vous pouvez vous créer un compte personnel qui vous permet un suivi à tout moment de l’année des documents et déclarations que vous avez pu faire sur votre compte. Et, comme cela vient d’être dit, vous avez la possibilité d’accorder des accès à des délégataires privés. Si vous êtes plusieurs au sein d’une même entité à gérer ces sujets-là, vous pouvez être plusieurs à avoir accès à vos déclarations. Le compte personnel vous permet un accès direct sans attendre le courrier avec mot de passe de l’agence. Il vous permet aussi une gestion plus souple par rapport à votre organisation personnelle.

Question : J’ai une question sur le fait que les communes de moins de 3 500 habitants jusqu’à présent n’avaient pas l’obligation de remplir SISPEA. Sur quelle base, quelle déclaration, la redevance performance va-t-elle être calculée ?

Là, vous prenez l’exemple de 2025 avec des données 2023. Comme on l’a dit, la première année de mise en place de cette réforme, on viendra prendre un coefficient forfaitaire. Donc en l’absence de données, quoi qu’il arrive, le coefficient retenu sera le coefficient forfaitaire favorable à la collectivité que ce soit pour la redevance performance eau potable ou pour la performance des systèmes d’assainissement. Cela laisse le temps à ces collectivités de renseigner SISPEA pour les données qui seront reprises pour l’année d’activité 2026 qui concerneront les données de 2024.

Question : Transfert de compétence au 1^er janvier 2026. Qui fait la déclaration 2026 ?

Là, j’ai envie de répondre que ça dépend du transfert qui est fait : si c’est un transfert total avec passif/actif, avec budget, c’est à la collectivité qui a le transfert de faire cette déclaration 2026. En revanche, si on est dans un transfert dit partiel, c’est entre vos services de savoir qui est le plus à même de déclarer à l’agence, qui a les données, qui a le budget aussi. Il ne faut pas hésiter à nous communiquer ces transferts-là pour qu’on puisse les traiter en amont et adresser les données au bon interlocuteur, mais pour ça, au sein de vos services, il faut que ce transfert soit aussi « clair » pour savoir qui a les données, qui fait la déclaration.

Question : La contre-valeur facturée aux abonnés sera-t-elle fixée par les collectivités de manière libre en prenant en compte le plafond donné ou bien sera-t-il transmis par l’agence de l’eau ?

Non. La contre-valeur que vous appliquez aux abonnés pour les redevances performance eau potable et performance assainissement sera bien calculée par les collectivités dans cette limite de plafond, mais les agences n’interviennent pas dans ce recalcul. »

Céline DEMESY :

« Il est différent du compte de subvention, ce compte personnel de subvention qui est lié aux politiques d’intervention. J’en profite pour vous signaler qu’il y aura un nouveau système qui s’appelle RIVAGE, qui va être mis en œuvre à compter du premier trimestre 2025 et dans lequel chaque porteur de projet sera incité à créer un nouveau compte pour lui permettre d’obtenir des aides dans le cadre du 12^e programme d’intervention. Il y a une communication qui sera faite sur ce logiciel RIVAGE, mais je vous en informe dès maintenant. N’hésitez pas à suivre les actualités sur notre site de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. »

Virginie MISTRETTA :

« Effectivement, on est bien sur deux comptes différents.
Je vous propose de passer aux dernières slides. Nous arrivons au bout de cette présentation.

Calendrier de mise en œuvre
Voilà un petit calendrier de mise en œuvre pour reprendre tout ce qu’on vient de vous dire sur comment et quand cette réforme sera appliquée.

En 2024, les instances vont voter les taux qui seront appliqués dès le 1^er janvier 2025 donc dans le cadre du vote du 12^e programme et donc publication avant le 31 octobre 2024 donc publication au Journal officiel et à disposition sur notre site « Aides et redevances ».

Dès 2025, application des redevances sur les factures d’eau, et on aura la déclaration qui va venir solder une partie de l’ancien système de redevance domestique qui se poursuivra avec le formulaire spécifique dont je vous parlais tout à l’heure pour suivre les restes à encaisser jusqu’à épurement.
Toujours en 2025, l’édition des premiers acomptes sur la redevance consommation d’eau potable pour les collectivités les plus importantes.

En 2026, une déclaration des nouvelles redevances avec la modulation forfaitaire pour les deux redevances performance. Puis, toujours en 2026, reversement de la redevance consommation et du solde.

Et en 2027, on sera vraiment sur une déclaration dite au réel, avec une modulation qui sera calculée par rapport aux données déclarées dans SISPEA ROSEAU pour établir les coefficients de modulation de chaque redevance performance. Et donc en 2027, il y aura le premier versement de ces redevances-là, en 2026 déjà, et ça se poursuit en 2027 sur une modulation réelle.
Voilà pour le calendrier de mise en œuvre.

Pour aller plus loin

Et pour aller plus loin, vous aurez à disposition ce diaporama et également  cette présentation qui a été enregistrée. Pour information, il y a un autre webinaire organisé le 26 septembre, qui est à destination des industriels. Là, c’est vraiment pour informer ces usagers de la réforme et de son impact pour eux.

Les présentations et les webinaires seront certainement mis à disposition sur notre site dès la fin du dernier webinaire de jeudi prochain.
Il existe déjà une plaquette d’information générale, qu’on avait faite avant la parution des textes réglementaires, fin juin.

Vous avez également à votre disposition une FAQ qui répond aux premières questions émises par les parties prenantes qui sont sur le site https://www.lesagencesdeleau.fr/actualites/tout-comprendre-de-la-reforme-des-redevances, où vous trouverez des explications et une FAQ assez détaillée qui peuvent éventuellement répondre à des interrogations que vous avez et auxquelles on n’a peut-être pas encore répondu.
Vous avez aussi un courriel direct (redevances@eau-loire-bretagne.fr) pour poser vos questions au niveau de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Pour les collectivités qui nous connaissent déjà, vous avez nos courriels directs. N’hésitez pas à passer par nous.

Comme nous l’avons déjà évoqué, vous avez :

• des fiches techniques pour chacune des trois nouvelles redevances, qui seront à destination des redevables. Elles devraient paraître d’ici la fin de l’année et même bien avant ;
• les fameux outils de simulation dont on parlait tout à l’heure, qui sont encore en attente de validation définitive quant à la structure et à la mise à disposition ;
• les différents temps de communication qui ont été évoqués en préalable de cette présentation.

J’en arrive à la fin de cette présentation. On peut faire un temps d’échanges si vous avez encore quelques questions. Sinon, la présentation et le webinaire seront à votre disposition dès la semaine prochaine. N’hésitez pas à revenir vers nous soit par le biais de nos courriels soit par le biais du courriel générique pour qu’on puisse répondre au mieux à toutes vos interrogations sur l’application de cette réforme. »

Céline DEMESY :

« Il est toujours possible de s’inscrire pour le webinaire et nous sommes en train de vous remettre le lien sur les questions/réponses. Et puis vous le trouvez sur le site de l’agence de l’eau. »

Virginie MISTRETTA :

« Je ne vois pas d’autres questions. On prendra donc le temps de répondre aux questions qui n’ont pas pu être abordées ce matin et n’hésitez pas à revenir vers nous pour nous reposer vos questions en direct sur nos courriels. N’hésitez, on reste à votre disposition pour tout complément d’information. »

Céline DEMESY :

« Je vais laisser les dernières questions arriver, mais je veux profiter pour remercier Virginie pour cette présentation longue et qui, j’espère, vous a satisfaits. Un questionnaire de satisfaction sera envoyé à l’issue du dernier webinaire à l’ensemble de nos interlocuteurs. N’hésitez pas à nous faire remonter vos impressions positives ou négatives et vraiment toute l’équipe de la Direction des redevances, que ce soient les services industries, collectivités ou agriculture, sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ?
Merci à tous ! »

Virginie MISTRETTA :

« Merci à tous ! »

Webinaire « Industries » sur la réforme des redevances
Du changement pour les redevances industrielles des Agences de l’eau

Daniel MORABITO, chef du service Industries de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Bonjour à tous et à toutes, bienvenue au webinaire pour les industriels.
L’objectif aujourd’hui c’est de vous apporter des éléments de réponse sur les changements des redevances, notamment les redevances industrielles qui vont être appliquées à partir de l’année prochaine.
Je tiens à vous remercier – vous êtes assez nombreux, près de 140 personnes ici présentes aujourd’hui.
Avant tout, je souhaite vous rappeler que la direction des Redevances s’est inscrite dans un plan de communication, l’objectif étant d’apporter des informations au panel de l’ensemble des usagers redevables. Ainsi, la semaine dernière, le 19 septembre, nous avons eu un premier webinaire qui s’est adressé aux collectivités.

Comment va se dérouler ce webinaire aujourd’hui ? Nous allons avoir un premier temps de parole avec Madame Céline DEMESY, notre directrice des Redevances, qui va introduire et nous expliquer pourquoi la réforme a été mise en place sur ces redevances. Elle sera suivie de ma collègue inspectrice Aurélie SOWTYS qui va, elle, présenter un peu plus en détail les calculs et les différents impacts sur les redevances.
Vous allez avoir un peu plus le temps de poser des questions tout au cours de ce webinaire.
Je vais passer directement la parole à Madame DEMESY pour qu’elle puisse avancer là-dessus. »

Céline DEMESY, directrice des Redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Bonjour à tous, bienvenue à ce webinaire. Je suis Céline DEMESY, directrice des Redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et vous venez d’avoir l’intervention de Daniel MORABITO, le chef du service Industries.

Cette réforme des redevances s’inscrit dans la dynamique du Plan eau de 2023, dynamique existante également dans le 12^e Programme d’intervention de l’agence de l’eau.

Les agences de l’eau fonctionnent selon un principe de programmation pluriannuelle qui permet d’aider les acteurs de l’eau à financer leurs projets. C’est le cas par exemple, pour des industriels, on a aidé les Sirops MONIN à réutiliser leurs eaux de rinçage, voilà un des projets qui sont financés par les agences de l’eau.

Le 12^e Programme des agences de l’eau va s’étaler de 2025 à 2030, il sera définitivement adopté par les instances de bassin fin octobre 2024 et c’est à cette date que nous connaîtrons les taux exacts pour les six années à venir sur le bassin Loire-Bretagne. On vous informera en temps et en heure de ces taux qui s’appliqueront.

La réforme des redevances est le fruit d’une très longue concertation initiée à partir des travaux du Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics de l’eau en 2020 et cette concertation s’est poursuivie avec de nombreux acteurs, par exemple, pour les industriels, vos représentants de la FENARIVE ou de la Fédération de la FP2E.

L’ensemble de ces acteurs se sont concertés pour reprendre tout le système des redevances qui datait de la loi LEMA de 2006 et arriver à un système qui permette, en lien avec les objectifs dictés par le Comité de bassin – qui est un peu le parlement de l’eau, il y en a un par agence de l’eau – et le ministère de la Transition écologique (notre ministère de tutelle), une réforme qui a été mise en œuvre avec la loi de finances 2023 et les décrets d’application, notamment de juillet 2024.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

Le premier objectif, dans la suite du Plan eau, était d’accroître les capacités financières des agences de l’eau, le Plan eau prévoyant une augmentation de 19 % des recettes pour pouvoir atteindre un plafond cible pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne de 455 M€, lesquels vont demain permettre de financer vos projets liés à l’eau.

Le deuxième objectif de cette réforme était de rééquilibrer entre les différents usages la part contributive. Puisqu’aujourd’hui, les usagers domestiques au niveau national portent 80 % des recettes. Il s’agissait donc, dans cette idée, de créer des redevances incitatives en application du principe « pollueur-payeur » et du principe « préleveur-payeur », de donner un signal prix important, plus marqué, pour que chaque mètre cube consommé, que la totalité de l’eau consommée soit soumise à redevance parce que nous devons préserver la qualité, mais également la quantité de notre ressource en eau, bien commun.

Ça vous concerne directement parce que, par exemple, il y a eu la suppression décidée du plafonnement de 6 000 m3 pour les industriels raccordés aux réseaux publics d’eau potable. C’est également la mise en place de taux planchers légaux pour les redevances prélèvements, c’est-à-dire que chaque mètre cube a un prix minimum, il peut y avoir aussi un certain nombre de prix plafonds. C’est également la création de dispositifs de majoration/sanction pour défaut des suivis des rejets. C’est la création de redevances performance pour les collectivités territoriales, performance de leur réseau d’eau potable et de leur réseau d’assainissement, pour valoriser les gestions patrimoniales vertueuses des collectivités et donc, indirectement, des réseaux que vous utilisez lorsque vous être raccordés aux réseaux d’eau publique.

Une  réforme qui, dans la conjonction du 12^e Programme, vise à vraiment assurer une gestion responsable de l’eau dont on est tous acteurs et tous impliqués en tant que citoyen.

Pour vous expliquer toutes les modalités de cette réforme et rentrer dans le détail, je vais passer la parole à Aurélie SOWTYS, inspectrice des Redevances au service Industries de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Je voulais juste vous rappeler que vous pouvez poser toutes vos questions sur l’onglet Questions/Réponses et nous avons toute l’équipe du service Industries qui est mobilisée pour vous répondre, soit en direct, soit par Aurélie et Daniel qui en sélectionneront un certain nombre pour y répondre à l’oral.

Bon webinaire, n’hésitez pas à venir vers les agences de l’eau, nous sommes là pour répondre à vos questions et pour vous accompagner dans cette réforme avec les collectivités, avec les agriculteurs, avec l’ensemble des parties concernées. »

Aurélie SOWTYS, inspectrice des Redevances au service Industries de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Merci, Céline DEMESY et Daniel MORABITO, pour ces éléments d’information.

Bonjour à toutes et à tous, je suis donc Aurélie SOWTYS, inspectrice des Redevances Industries à l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Je vais vous présenter aujourd’hui dans le détail les modalités d’application de cette réforme des redevances pour le domaine industriel, réforme qui est applicable dès l’année d’activité 2025.

La présentation est prévue jusqu’à approximativement 12 heures 30 et comme l’a précisé Madame DEMESY, vous avez la possibilité de poser toutes vos questions par le biais du module Questions/Réponses que vous pourrez voir en bas de votre écran, indiqué par Q/R.
Petite information aussi, ce webinaire est enregistré et cet enregistrement sera mis à disposition sur le site de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ultérieurement, vous pourrez le retrouver ainsi que le diaporama complet.

Je vais commencer par le cadre réglementaire.
Cette réforme des redevances fait suite au vote, le 29 décembre 2023, de la loi de finances pour 2024. Son article 101 impacte le Code de l’environnement et modifie ses articles L213-10 et suivants.

Puis, suite à la parution de cette loi, les textes réglementaires applicatifs sont sortis en juillet 2024. Le décret qui concerne les modifications des dispositions relatives aux redevances des Agences de l’eau est sorti le 9 juillet 2024 et deux arrêtés complémentaires relatifs aux modalités d’établissement des trois nouvelles redevances et au montant forfaitaire maximal de chacune des redevances performance sont sortis le 5 juillet 2024.

En parallèle, les arrêtés relatifs aux modalités d’établissement de la redevance pour pollution non domestique, de la redevance prélèvement, les modalités pour les factures d’eau et l’autosurveillance des systèmes d’assainissement sont en cours de mise à jour pour être mis en adéquation avec les dispositions qui ont été prises par le vote de cette loi.

Cette page vous présente l’ensemble des redevances qui sont perçues par les Agences, pour le dispositif actuel à gauche et pour le nouveau dispositif, à droite.

On voit donc que certaines redevances sont conservées, mais modifiées ; certaines redevances sont purement supprimées et remplacées par de nouvelles, et j’attire votre attention sur le fait que quatre redevances ne sont pas impactées par cette réforme : la redevance pour pollutions diffuses, la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, la redevance pour protection du milieu aquatique et la redevance cynégétique, donc ces quatre redevances ne sont pas impactées.

Les industriels, parlons de vous ! Actuellement, vous êtes concernés par cinq redevances : vous êtes potentiellement concernés par la redevance pollution non domestique et la redevance modernisation des réseaux de collecte industrielle, associée si vous êtes raccordés au réseau d’assainissement. Il y a aussi la redevance prélèvement et la redevance pollution et modernisation des réseaux de collecte, mais cette fois-ci domestique, si vous n’êtes pas redevable de la pollution non domestique.

Au niveau de ces cinq redevances existantes, trois sont totalement supprimées : la redevance pollution domestique et les deux redevances modernisation.
Les redevances pollution non domestique et prélèvement sont conservées, mais modifiées.

En ce qui concerne les futures redevances qui vous concernent, industriels. Mais elles seront toujours au nombre de cinq, mais celles-ci seront la redevance pollution non domestique modifiée, la redevance prélèvement modifiée et trois nouvelles redevances : la redevance consommation, la redevance pour performance eau potable et la redevance pour performance assainissement.

Je  souhaite vous rappeler que vous avez la possibilité de poser toutes vos questions par le module Questions/Réponses. Nous pourrons répondre, lors des temps d’échanges, à ces questions en direct ou bien les collaborateurs qui sont à côté pourront répondre directement par écrit sur le module. Troisième situation, si nous n’avons pas le temps de répondre à la question via le module, nous y répondrons ultérieurement, nous reprendrons toutes les questions non répondues.

Second point, nous allons vraiment entrer dans le vif du sujet avec la mise en œuvre de la réforme et les deux points : l’impact de la réforme sur les redevances existantes et la création de trois nouvelles redevances.

Voyons tout d’abord les redevances existantes qui sont modifiées : la redevance prélèvement et la redevance pollution non domestique.

Dans un premier temps, je vais vous expliquer les modifications qui sont apportées sur la redevance prélèvement.
Quelques éléments de rappel. La redevance pour prélèvement direct sur la ressource en eau est une redevance qui taxe le fait de prélever de l’eau directement en milieu. Donc, toute personne dont les activités entraînent un prélèvement directement sur la ressource en eau dans le milieu naturel est assujettie et redevable de cette redevance.

Le calcul de la redevance s’effectue de la façon suivante : nous multiplions l’assiette par le tarif. Ceci est commun à l’ensemble des redevances.
L’assiette pour cette redevance prélèvement correspond au volume d’eau prélevé annuellement. Un seuil de recevabilité est fixé à 7 000 m³ par an, celui-ci n’a pas changé.

Au niveau des tarifs appliqués, ceux-ci sont votés par les instances de bassin Loire-Bretagne avec prise en compte des zones de répartition des eaux (ZRE). Ces ZRE sont des zones présentant une insuffisance des ressources par rapport aux besoins.

Les tarifs sont exprimés en centimes d’euros par mètre cube et sont publiés au Journal officiel avant le 31 octobre de l’année N-1.
Par exemple, les taux de l’année 2025 seront votés avant le 31 octobre 2024.
Vous trouverez sur la droite de cette page le zonage actuellement en vigueur qui permet de différencier les zones en ZRE et les zones qui ne le sont pas.

Nous allons voir maintenant la redevance pour prélèvement et les changements qui sont appliqués suite à la réforme.

Tout d’abord, des changements sur les taux : les tarifs plafonds sont relevés pour tenir compte de l’inflation. Ensuite, un tarif plancher (nouveauté) est instauré (tarif minimal).
Pour rappel, les tarifs fixés diffèrent selon les usages. Pour l’industrie, il y a deux usages principaux : le refroidissement industriel avec une restitution, dans le même milieu, supérieure à 99 % et l’usage « autres usages économiques ».

Si nous prenons l’exemple d’un industriel qui est en usage « autres usages économiques », jusqu’en 2024, les tarifs plafonds légaux étaient fixés à 3 centimes d’euros par mètre cube hors ZRE et 4 centimes d’euros par mètre cube en ZRE. À compter de 2025, les tarifs légaux seront compris dans une fourchette : en zone hors ZRE, les tarifs seront compris entre 1,97 c€/m³ et 7,56 c€/m³.
En zone ZRE, les tarifs légaux seront compris entre 3,93 c€/m³ et 15,12 c€/m³.
Les tarifs qui seront propres au bassin Loire-Bretagne seront votés fin octobre 2024 et seront donc compris dans ces fourchettes.
Pour information, pour les taux appliqués sur l’année 2024, nous étions à 2,57 c€/m³ hors ZRE et à 4 c€/m³ en ZRE ; nous étions donc déjà dans cette fourchette légale.

Cette page reprend la redevance prélèvement (ancien dispositif) à gauche et la redevance prélèvement (nouveau dispositif) à droite. On voit très bien qu’il n’y a pas beaucoup de changements, mis à part les tarifs qui sont désormais encadrés et non plus uniquement plafonnés.

Autre changement sur cette redevance prélèvement, il s’agit de changements sur les comptages. Les législateurs ont souhaité fiabiliser la mesure des volumes prélevés par le biais de sanctions, de majorations des tarifs. Ainsi, à compter de 2025, si un industriel n’a pas de compteur, son tarif de redevance sera majoré de 60 %. Si l’industriel n’a pas réalisé la maintenance de son compteur, c’est-à-dire qu’il n’a pas réalisé le diagnostic au bout de 7 ans ou changé son compteur au bout de 9 ans, le compteur sera considéré comme défaillant et sa redevance sera majorée de 40 %.

Dernier cas, pour défaut de suivi. Pour rappel, un industriel doit suivre un registre pour le prélèvement sur la ressource. Dans ce registre, on doit retrouver la localisation du point de prélèvement, les caractéristiques de son compteur, la date de pose et les relevés mensuels, avec également les pannes s’il y en a eu. Tous ces éléments doivent être retranscrits dans un registre. Si ce dernier n’est pas mis à jour et réalisé, la redevance prélèvement verra son tarif majoré de 20 %.

Prenons l’exemple d’un établissement industriel lambda situé à Imphy dans la Nièvre qui prélève sur la Loire 100 000 m³ et ne tient pas à jour son registre sur ses données de prélèvement. À partir de 2025, 20 % de majoration pourront être appliqués sur le tarif de la redevance. Avec l’ancien dispositif, cet industriel avec un tarif appliqué 2024 payait une redevance de 2 570 €. Demain, avec le nouveau dispositif, si l’on prend un tarif hypothétique 2025 égal à celui appliqué de 2024 – puisque celui-ci s’inscrit dans la fourchette légale appliquée par la réforme –, on aura un montant de redevance qui sera de 3 084 € puisqu’on viendra majorer le tarif de 20 %.

Je  vous propose de passer à un temps d’échanges si vous avez des questions sur les généralités et la redevance pour prélèvement. »

Daniel MORABITO, chef du service Industries de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Aurélie, j’ai une petite question en direct qui concerne la redevance prélèvement.

Question : Où pouvons-nous trouver un registre permettant d’enregistrer ses données de prélèvement ? »

Aurélie SOWTYS, inspectrice des Redevances au service Industries de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Je ne pense pas que l’Agence met à disposition un registre type. »

Daniel MORABITO :

« Tout un chacun peut enregistrer, soit dans un cahier de relevés ses données, soit d’un point de vue informatique, l’objectif étant de montrer qu’on a mis en place un système d’enregistrement. Il suffit d’indexer et de dire « tel mois, j’ai fait un relevé avec tel index », ce qui permet en cas de panne éventuelle d’identifier le problème en cours d’année et de montrer aussi, en cas de contrôle, les éléments qui ont été contrôlés régulièrement.

Autre question : Le contrôle des données de registre sont analysées par quel organisme ? »

Aurélie SOWTYS :

« Le contrôle du registre peut être réalisé lors des contrôles des redevances organisés par les services des Redevances, ponctuellement. »

Daniel MORABITO :

« Une autre question concernant le registre : Est-ce qu’il peut être informatisé ?
On a déjà répondu à cette question. Oui, c’est possible, il suffit de nous montrer que ces données sont bien enregistrées et disponibles en cas de contrôle.

Question sur le changement de compteur et la fréquence des maintenances. Est-ce qu’on a des informations là-dessus ?

D’habitude, en cas de changement de compteur, il est valable durant neuf ans et là, soit on réalise un contrôle, un étalonnage du compteur, soit on change de compteur. Si on vient réétalonner le compteur, cette validation est valable pendant sept ans.

Question : Qui réalise les diagnostics des compteurs ?

Ils sont réalisés par des organismes extérieurs qui sont au préalable validés et agréés par l’agence de l’eau. La liste de ces organismes est d’ailleurs disponible sur le site de l’agence de l’eau. »

Aurélie SOWTYS :

Question : Si un industriel n’a pas de système de comptage ou si celui-ci est défectueux, comment calcule-t-on l’assiette de la redevance ?

Prenons le cas d’une panne. Si la panne est inférieure à un mois, l’agence va estimer le volume grâce au reste des volumes prélevés sur l’année et si la panne est supérieure à un mois, l’agence viendra estimer également le volume sur la période de panne. »

Daniel MORABITO :

« Une autre question concernant le registre : Est-ce que cela concerne uniquement les eaux prélevées dans le milieu naturel ou les eaux des réseaux d’eau ? »

Aurélie SOWTYS :

« Là, on est bien dans le cadre de la redevance prélèvement sur le milieu, donc il s’agit bien de l’ensemble des prélèvements qui sont réalisés directement sur le milieu naturel par le biais d’un forage ou d’un prélèvement en surface. On ne demande pas un registre pour les prélèvements sur le réseau public. »

Daniel MORABITO :

« Question : Est-ce que nous avons des aides pour les changements de compteur pour une start-up lançant son activité ? »

Aurélie SOWTYS :

« À ma connaissance, je ne crois pas. Il faudrait poser cette question au service des Aides de l’agence, on pourra vous répondre ultérieurement, on se rapprochera de vous pour valider cette réponse. »

Daniel MORABITO :

« Question : En cas de visite d’étalonnage annuel avec un compte rendu de visite et en effectuant les réparations nécessaires, le compteur n’a pas de date limite d’utilisation ? »

Aurélie SOWTYS :

« Si cette visite est réalisée par un organisme habilité et validée par l’agence, plus la visite est réalisée, plus le système de comptage est considéré comme conforme. »

Daniel MORABITO :

« J’ai une question qui doit faire partie d’une autre question : Devons-nous poser obligatoirement des comptages supplémentaires ou bien ces situations seront tolérées ?

Je suppose que c’est sur des sources différentes ou des prélèvements en nappes profondes ou en nappes de surface. Je ne sais pas, je n’arrive pas… »

Aurélie SOWTYS :

« Si vous pouviez préciser votre question… »

Daniel MORABITO :

« Question : Cumul de plusieurs petites sources ?

Ce sont des prélèvements sur plusieurs sources différentes. Il suffit de prendre contact avec l’instructeur pour identifier la problématique et vous proposer une solution, l’objectif étant de comptabiliser la somme de toutes ces petites sources. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Les 7 000 m3 sont-ils un seuil minimum ou maximum de mise en place de la redevance ?

Tout volume prélevé supérieur à 7 000 m³ engendrera le calcul de la redevance prélèvement et un titre sera émis. Tous les volumes prélevés inférieurs à 7 000 m³ ne seront donc pas facturés. »

Daniel MORABITO :

« Mais on conseille de répondre aux déclarations dans tous les cas de figure parce que parfois, certains industriels ne répondent pas du tout aux déclarations. Cela peut être pénalisant et entraîner des échanges un peu difficiles avec vous. Évitez de ne pas répondre, même si vous êtes en dessous des 7 000 m³.

Je pense que nous n’avons pas d’autres questions, on a fait le tour. Je te propose de continuer, Aurélie. »

Aurélie SOWTYS :

« Continuons les impacts de la réforme sur les redevances existantes avec la redevance pollution non domestique.

La redevance pour pollution non domestique taxe le fait de rejeter de la pollution directement dans le milieu naturel.
Quelques éléments de rappel. Le calcul de la redevance se fait généralement de la même façon que les autres redevances : on multiplie une assiette par un tarif. Petite particularité pour cette redevance pollution, on a plusieurs assiettes, on a une assiette par élément pollué. Les assiettes correspondent, cumulées entre elles, à la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel pour l’ensemble des paramètres de redevabilité de l’agence.
Pour rappel, il y a 12 paramètres qui sont la MES, la DBO, la DCO, etc., des paramètres polluants que vous connaissez.

L’assiette est retenue seulement si elle dépasse le seuil défini par paramètre de pollution. C’est aussi un élément qui ne change pas. On peut citer l’exemple du phosphore total : l’assiette est retenue seulement s’il y a un flux polluant supérieur à 220 kg/an.
La détermination de l’assiette reste inchangée. Jusqu’ici, l’assiette pouvait et peut toujours être déterminée directement sur la base des flux qui sont rejetés en sortie de l’établissement, les flux étant suivis par le biais d’un suivi régulier des rejets, validé par l’agence.
L’assiette peut également être déterminée grâce à un forfait ou une mesure, tout ça ne change pas.

Les tarifs : ils sont votés par les instances de bassin Loire-Bretagne, ils sont définis en euros par unité pour chaque paramètre. Par exemple, pour le paramètre MI, le taux sera défini en euros par kilo équitox. Les tarifs correspondants sont zonés. Vous avez des zones majorées et des zones non majorées. Vous verrez la carte sur le côté droit de cette page.
Dernier élément, les tarifs sont publiés au Journal officiel avant le 31 octobre de l’année N-1.

En ce qui concerne la redevance pollution non domestique, le gros changement est celui des assujettis. Les industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de leurs rejets, sont assujettis et redevables de la redevance pour pollution non domestique. Cela veut dire que les industriels raccordés en totalité à un réseau d’assainissement collectif ne seront plus du tout soumis à cette redevance pollution non domestique.
Les industriels partiellement raccordés à un réseau d’assainissement collectif, quant à eux, seront soumis à cette redevance pollution non domestique uniquement pour les rejets directs dans le milieu naturel.

Il n’y a plus de bascule vers la redevance pour pollution de l’eau non domestique si l’industriel n’est pas redevable de la redevance pollution non domestique, car il se situe en dessous des seuils de redevabilité (puisque la redevance pollution domestique n’existe plus).

Dernier élément, les industriels partiellement ou totalement raccordés à un réseau d’assainissement collectif s’acquitteront, sur leur facture d’eau, de la redevance performance assainissement, nouvelle redevance que nous aurons l’occasion de voir ensuite.

Autre changement apporté par la réforme sur la redevance pour pollution non domestique, ça concerne les industriels au Suivi Régulier des Rejets (SRR) dérogé. Tout d’abord, la loi de finances pour 2024 a légalisé les seuils de SRR obligatoires, ces seuils étant confirmés par le décret du 9 juillet 2024. Ces seuils n’ont pas évolué.
La loi sécurise également le passage au SRR en instaurant une majoration de 40 % sur l’assiette si le SRR obligatoire n’est pas mis en place et agréé. Je précise que j’ai bien insisté sur « et agréé », puisqu’un dispositif de suivi peut être mis en place, mais non agréé par l’agence de l’eau. L’agence peut avoir constaté que les éléments mis en place ne sont pas conformes, qu’ils ne répondent pas aux critères et qu’ainsi, elle n’a pas accordé l’agrément du SRR.

Suite  à ces deux changements importants (changement d’assujettis et changement sur le SRR), on en déduit que les industriels jusqu’ici au SRR et totalement raccordés au réseau d’assainissement collectif ne sont plus tenus de suivre le planning analytique défini dans le cadre du SRR et de fournir le diagnostic de fonctionnement réalisé par un organisme extérieur habilité.

Je vous demande d’être vigilants pour le suivi analytique qui était demandé dans le cadre du SRR puisqu’il ne sera plus imposé et suivi par l’agence de l’eau. Il faudra quand même suivre le cadre réglementaire qui se trouve inscrit dans votre arrêté préfectoral et/ou la convention qui vous lie à la collectivité si vos rejets vont vers une station collective.

Les industriels jusqu’ici au SRR et partiellement raccordés au réseau d’assainissement devront réaliser une mise à jour de leur agrément puisque l’ancien agrément était basé sur l’ensemble des rejets, qu’ils soient au milieu naturel ou sur le réseau. Il faudra réaliser la mise à jour de l’agrément en se basant uniquement sur les rejets en milieu naturel.
Prenons un exemple concret d’un site industriel lambda situé à Saint-Cyr-sur-Loire (36) qui produit une pollution théorique de 650 tonnes/an de MES et donc soumis au SRR obligatoire. Sous l’ancien dispositif, sa redevance était calculée de façon forfaitaire : l’agence vient estimer la pollution produite par le site (sa pollution brute) et va déduire de cette pollution produite une pollution évitée. Sous l’ancien dispositif cet industriel payait donc une redevance de 91 780 €.
Avec le nouveau dispositif, l’agence continuera à calculer le montant de la redevance grâce à cette estimation forfaitaire. Cependant, nous appliquerons une majoration de l’assiette de la redevance de 40 %, ce qui engendrera un montant de redevance de 128 492 €. Vous voyez une nette augmentation pour cet industriel liée à la non-mise en place du SRR obligatoire.

Si nous résumons les redevances pollution pour un industriel, lorsqu’aujourd’hui un industriel a ses assiettes de redevances supérieures aux seuils de redevabilité de la redevance pollution non domestique, celui-ci sera redevable de la redevance pour pollution non domestique et de la redevance modernisation des réseaux de collecte non domestique s’il rejette sur le réseau d’assainissement.

Si les assiettes sont inférieures aux seuils de redevabilité, il passe dans le domaine domestique et il doit s’acquitter de la redevance pollution domestique et de la redevance modernisation des réseaux de collecte domestiques.
Aujourd’hui, un industriel se voit payer, soit une redevance pollution non domestique, soit une redevance pollution domestique. C’est soit l’un, soit l’autre, avec des redevances pollution domestique facturées sur les factures d’eau potable et la redevance modernisation des réseaux de collecte domestiques sur la facture assainissement.

Demain, nouveau dispositif. Là, on voit nettement la différence avec la page précédente : avec le nouveau dispositif, les industriels qui rejettent au milieu naturel sont redevables de la redevance pollution non domestique. La redevance pour modernisation des réseaux de collecte n’existe plus et l’ancien dispositif de pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte domestiques n’existe plus non plus.

J’ai fini ma présentation sur les impacts de la réforme sur la redevance pour pollution non domestique. Avez-vous des questions sur cette redevance ? »

Daniel MORABITO :

« Nous avons plusieurs questions en lien avec le dossier SRR. Certains posaient la question :  Comment sont-ils informés qu’ils doivent ou pas passer au SRR ? »

Aurélie SOWTYS :

« Les instructeurs des redevances suivent les niveaux théoriques de pollution de chacun des dossiers et préviennent par courrier les industriels qui se trouvent au-dessus des seuils de SRR obligatoires. »

Daniel MORABITO :

« Il y a une autre question en relation avec le SRR et la convention de rejet existante :  Est-ce qu’ils doivent encore ou pas continuer à suivre leur référent ? »

Aurélie SOWTYS :

« Oui, tout à fait. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les dispositions qui sont prises aujourd’hui et qui influent sur les redevances de l’agence de l’eau n’impactent pas les conventions qui vous lient à votre collectivité. »

Daniel MORABITO :

« Question : Dans quel délai seront mis à jour les dossiers SRR ?

D’habitude, un dossier SRR doit être déposé auprès du service compétent avant le mois de juin et il doit être instruit pour une validation dans l’année. Cela suppose aussi d’avoir des données comptabilisées, des données métrologiques (analyses + débits) depuis le 1er janvier de l’année du dépôt.

Question : Quels sont les impacts sur la future redevance ? »

Aurélie SOWTYS :

« C’est répondu. En ce qui concerne la majoration de 40 %, cet industriel ne sera pas concerné. »

Daniel MORABITO :

« Question : Pour le SRR, les tableaux GIDAF vont-ils être modifiés en 2025 pour supprimer les analyses concernant l’agence de l’eau ?
Je ne sais pas. Si vous avez des dossiers GIDAF et que vous êtes encore soumis à SRR, vous l’aurez toujours. Il faudra voir si on continue à avoir le paramétrage des données agence de l’eau. C’est une autre chose.

Question : La convention de rejet de mon entreprise est arrivée à terme. Dois-je attendre d’être relancé par la collectivité ?
Je dirais que c’est une relation que vous avez en direct avec votre collectivité. Je ne sais pas si c’est contraignant ou pas, il faudrait peut-être prendre contact avec elle. C’est un conseil et là, vous pouvez éventuellement revoir avec elle vos conditions de rejet. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Bonjour, pour les industries non reliées au réseau d’assainissement collectif, quelles modifications sont applicables ?
Les industriels ne sont pas reliés au réseau d’assainissement collectif, donc ont un rejet total au milieu naturel, ils se voient toujours redevables de la redevance pollution non domestique, il n’y a pas de changement notable pour eux, sauf s’il y a un niveau théorique de pollution qui dépasse le seuil du SRR obligatoire via la majoration de 40 %. »

Daniel MORABITO :

« Question : Pour un site ayant une STEP, comment est calculée la pollution produite ? »

Aurélie SOWTYS :

« La station d’épuration n’impacte pas la pollution produite laquelle est basée sur les éléments de production. Il s’agit de la « pollution brute ». Les éléments de la station vont impacter la pollution évitée. »

Daniel MORABITO :

-    On a une question concernant les déclarations : Les télédéclarations agence de l’eau sont à faire au plus tard le 30 mars pour l’année N-1. Est-ce que cela va changer ou pas ? »

Aurélie SOWTYS :

« Vous avez dû vous tromper en écrivant la question : les télédéclarations sont à réaliser en année N+1. Par exemple, pour l’année 2024, vous avez eu à déclarer les éléments de l’activité de l’année 2023 jusqu’au 31 mars 2024 – l’échéance était au 31 mars 2024. Cette date ne change pas. »

Daniel MORABITO :

« Question : Comment distinguez-vous les rejets domestiques d’un industriel et les rejets non domestiques ? Est-ce à l’industriel de le faire ? »

Aurélie SOWTYS :

« C’est à vous de nous déclarer, tout est fait sous le déclaratif. C’est à vous de nous indiquer quels effluents sont domestiques et quels effluents sont non domestiques et nous indiquer surtout la destination de chacun de ces types d’effluents. »

Daniel MORABITO :

« Question : Faut-il faire des mesures de polluants avant et après une STEP interne ? »

Aurélie SOWTYS :

« Si on est dans le cadre d’un calcul forfaitaire de la redevance, c’est-à-dire avec estimation de la pollution produite de laquelle on vient déduire une pollution évitée, une mesure de dépollution avant/après la station d’épuration interne est nécessaire afin d’avoir une pollution évitée au plus près de la réalité, avec des rendements réels. Cela ne change pas, la réforme n’impacte pas ce calcul. »

Daniel MORABITO :

« Question : En tant qu’industriels sur le réseau AEP et inférieurs aux seuils de redevabilité, est-ce qu’en théorie nous paierons la même facture que celle que nous avions dans le cadre de la redevance présente sur notre facture d’eau ? »

Aurélie SOWTYS :

« Nous verrons ce point ultérieurement lorsque je vais vous présenter les nouvelles redevances : la redevance de consommation et les deux redevances pour performance. »

Daniel MORABITO :

« Question :  En quoi consiste la mise à jour de l’agrément pour un site partiellement raccordé ? »

Aurélie SOWTYS :

« Je vais vous citer l’exemple d’un industriel qui rejette une partie de ses effluents sur une station d’épuration collective et l’autre partie directement dans le milieu naturel. L’agrément du SRR avait été accordé et obtenu sur l’ensemble des rejets ; il a donc été demandé de réaliser des analyses mensuelles ou autres sur un certain nombre d’événements pour les deux points de rejets : pour le rejet qui s’effectue sur le réseau et pour le rejet qui s’effectue sur le milieu naturel.
Demain, tout le volet qui concernait le rejet au réseau d’assainissement sera supprimé, tout simplement. On ne vous demandera plus de suivre mensuellement par exemple les MES sur ces rejets-là au réseau. »

Daniel MORABITO :

 Question : Quel est le délai de mise à jour de l’agrément ?
C’est la même question que tout à l’heure.

Question : Les industriels ayant 150 000 m³ de prélèvements, mais rejetant 100 000 m³ du fait de leur process industriel sont-ils soumis à la redevance ? » (Prélèvements dans le milieu naturel et rejetant 600 000 m³) »

Aurélie SOWTYS :

« Je pense que le sens de la question est : Est-ce que l’industriel devra s’acquitter d’une redevance pour prélèvement sur le milieu naturel sur la base d’une assiette de 150 000 m³ et ensuite pour les volumes qui sont rejetés par l’industriel, est-ce que ceux-ci seront redevables sur la redevance pour performance assainissement ? »

Daniel MORABITO :

« Question : Est-ce que les analyses annuelles comme MI-METOX seront supprimées ? »

Aurélie SOWTYS :

« Oui, tout à fait. »

Daniel MORABITO :

« Je pense qu’on a fait le tour des questions. Aurélie, je te propose de continuer la présentation, merci. »

Aurélie SOWTYS :

« Je  vais maintenant vous présenter les trois nouvelles redevances qui ont été introduites par la réforme : la redevance consommation et les deux redevances pour performance.

Dans un premier temps, la redevance sur la consommation d’eau potable.

Cette redevance taxe le fait d’utiliser de l’eau potable par adduction au réseau, celle-ci n’étant en conséquence plus potable après usage.
Tous les abonnés aux réseaux publics d’eau potable, à l’exclusion de l’élevage avec compteur spécifique, sont assujettis à cette redevance pour consommation.

En ce qui vous concerne, vous, industriels, cela veut dire que vous êtes tous concernés par cette redevance sur la consommation d’eau potable si vous vous alimentez sur le réseau public et ce, que la destination de vos effluents se fasse sur le réseau d’assainissement ou le milieu naturel. Cela n’a pas de relation de cause à effet.

Les redevables seront les distributeurs d’eau, lesquels seront chargés de payer la redevance consommation auprès de l’agence et vous paierez (vous, industriels) par le biais des factures d’eau.

Le calcul de la redevance se fait toujours de la même façon : on vient multiplier une assiette par un tarif. L’assiette correspond pour cette redevance aux mètres cubes d’eau potable facturés.
Je vous alerte sur le fait qu’il n’y a pas de plafonnement pour cette redevance consommation.
On voit une nette différence avec l’ancienne redevance pour pollution domestique qui avait pour vous, industriels, un plafonnement à 6 000 m³.

De plus, tous les volumes facturés à partir du 1^er janvier 2025 seront soumis à cette redevance, quelle que soit la période de consommation. C’est-à-dire que les volumes qui ont été consommés en 2024 peuvent se retrouver englobés pour la consommation 2025.

En ce qui concerne le tarif de consommation d’eau potable, il sera voté par les instances de bassin Loire-Bretagne en euros par mètre cube. Il n’y aura pas de zonage, il sera limité à un euro par mètre cube et il sera publié au Journal officiel avant le 31 octobre de l’année N-1.

Ce schéma pour vous faire comprendre que l’ensemble des abonnés est bien concerné par cette redevance consommation (les abonnés aux réseaux publics).
Les abonnés domestiques sont concernés, de même que les industriels raccordés à un système d’assainissement collectif, les industriels en rejet mixte et les industriels en rejet direct s’ils s’alimentent en eau via le réseau public d’eau potable.
On voit également sur ce schéma que les industriels en rejet direct et ceux en rejet mixte pourront s’acquitter de deux redevances : la redevance consommation et la redevance pollution non domestique s’ils se trouvent au-dessus des seuils.

Est-ce que vous avez des questions sur cette nouvelle redevance consommation ? »

Daniel MORABITO :

« Je n’en vois pas pour l’instant, on attend. Nous en aurons peut-être tout à l’heure sur la redevance performance.
Question : Cette redevance eau potable s’applique donc dès janvier 2025 ? »

Aurélie SOWTYS :

« Cette redevance consommation s’applique dès 2025. »

Daniel MORABITO :

« Question : Quel est le montant de la redevance pour les particuliers ? »

Aurélie SOWTYS :

« Je ne comprends pas bien le sens de la question. Peut-être vous demandez-vous s’il y a une différence entre le calcul de la redevance consommation pour les industriels et les particuliers ? Non, il n’y a pas de différence, l’assiette est basée sur les volumes consommés. »

Daniel MORABITO :

« Et le volume est pris sur l’ensemble des mètres cubes. »

Aurélie SOWTYS :

« On parle bien de « un euro du mètre cube » : c’est le tarif maximum qui pourra être appliqué pour la redevance consommation. C’est un maximum »

Daniel MORABITO :

« Aujourd’hui, on ne connaît pas ce taux exact.

Question : Parfois, les distributeurs d’eau font un calcul de factures sur des consommations calculées et non réelles. Comment sera fait le rattrapage dans ce cas ?

C’est un calcul particulier, je renverrai plutôt à la présentation faite au webinaire domestique… »

Aurélie SOWTYS :

« Qui a été réalisé la semaine dernière, jeudi 19 septembre, par ma collaboratrice Virginie MISTRETTA. Vous trouverez l’enregistrement et le diaporama de ce webinaire sur le site de l’agence de l’eau. »

Question : Est-ce qu’une solution serait de faire des forages ?

Attention ! Le fait de consommer l’eau directement sur le milieu naturel va vous faire payer la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Question :

Daniel MORABITO :

« Question : Pour une usine raccordée à deux réseaux publics venant d’un même barrage, un réseau d’eau potable et un réseau d’eau brute, l’eau du barrage sans les traitements de potabilisation, y a-t-il une taxe sur cette eau brute ?

Prélèvement, je pense. C’est compliqué de comprendre cette question. Un barrage, c’est une redevance obstacle, un réseau d’eau potable et un réseau d’eau brute ; je pense que ça mériterait d’avoir plus d’éléments pour pouvoir répondre à cette question.

Question : Est-ce que les distributeurs d’eau potable correspondent avec les collectivités en charge des compétences d’eau potable ou de leur délégataire ?

Ce  sont ceux qui sont responsables de la facturation de la distribution d’eau.

Je vois que c’est calme, il n’y a plus de question. Je te propose, Aurélie, de continuer la présentation. »

Aurélie SOWTYS :

« Voyons la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.
Cette redevance taxe les collectivités selon la performance de leurs réseaux d’eau potable. La commune ou l’établissement public compétent en matière de distribution d’eau potable est assujetti et redevable de cette redevance pour performance eau potable.
Le calcul de la redevance se fait toujours de la même façon : une assiette x un tarif. Cependant, ce calcul sera cette fois-ci modulé selon un coefficient global de modulation. Je reviendrai sur ce coefficient tout à l’heure.

L’assiette de la redevance correspond aux mètres cubes d’eau potable facturés. Comme pour la redevance consommation, tous les volumes facturés à partir du 1^er janvier 2025 seront soumis à cette redevance quelle que soit la période de distribution. Même si des volumes distribués en 2024 sont facturés en 2025, ils devront être pris en compte pour la redevance 2025.
En ce qui concerne les tarifs, le tarif de cette redevance pour performance eau potable sera voté par les instances de bassin Loire-Bretagne en euros par mètre cube. Il n’y a pas de zonage, ce tarif sera limité à un euro par mètre cube et il sera publié au journal officiel avant le 31 octobre de l’année N-1.

En ce qui concerne le coefficient de modulation, il sera établi en fonction de la performance du réseau et de la gestion patrimoniale de la collectivité.

Je vous ai mis sur cette page le détail du calcul du coefficient de modulation (pour information) puisque l’ensemble de ces critères ne sont pas de votre responsabilité. Ce seront les collectivités qui devront déclarer sur SISPEA tous ces critères, mais vous, directement, n’êtes pas concernés par ces critères.

Si vous voulez plus de détails sur le calcul de ce coefficient de modulation, vous pouvez vous référer au webinaire de la semaine dernière, le webinaire spécifique Collectivités.

La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement.

Deuxième redevance pour performance, cette fois-ci pour performance des systèmes d’assainissement collectif. Cette redevance taxe les collectivités selon la performance de leur système d’assainissement. La commune ou l’établissement public compétent en matière de traitement des eaux usées sera assujetti et redevable de cette redevance.
Le calcul de la redevance s’effectue de la même façon que l’autre redevance performance eau potable, c’est-à-dire qu’on viendra multiplier une assiette par un taux, un coefficient de modulation. L’assiette de la redevance sera le mètre cube d’eau facturé au titre de la redevance d’assainissement de la collectivité.
Tous les volumes facturés à partir du 1^er janvier 2025 seront soumis à cette redevance, quelle que soit la période de distribution, comme pour les autres nouvelles redevances, la redevance consommation et performance eau potable.

Le tarif est voté par les instances de bassin Loire-Bretagne en euros/m³, il n’y a pas de zonage. Le tarif est également limité à un euro par mètre cube comme les deux autres nouvelles redevances et il sera publié au Journal officiel avant le 31 octobre de l’année N-1.
En ce qui concerne le coefficient de modulation qui vient moduler cette redevance pour performance des systèmes d’assainissement, il est établi en fonction de la validation de l’autosurveillance, de la conformité réglementaire et de la performance du système d’assainissement.

Si vous souhaitez aller dans le détail, je vous ai mis sur cette page l’ensemble des critères qui sont évalués afin de définir ce coefficient de modulation.
Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, vous pourrez aussi vous référer au webinaire Collectivités qui a eu lieu la semaine dernière et qui sera disponible sur le site de l’agence.

Pour précision, au niveau de ces deux redevances pour performance des réseaux d’eau potable et assainissement, les coefficients de modulation seront à un taux optimum pour la première année d’application, l’année d’activité 2025 . La redevance performance des réseaux d’eau potable et la redevance performance d’assainissement seront donc minorées au maximum la première année.

Si on fait une synthèse des redevances qui peuvent être appliquées sur un industriel, nous pouvons voir qu’en fonction de l’alimentation et du rejet, il y a différentes redevances qui pourront être appliquées.

En ce qui concerne votre alimentation en eau, si vous êtes alimentés en eau directement par un prélèvement sur le milieu naturel, vous êtes potentiellement redevables de la redevance prélèvement sur la ressource en eau.

Si vous êtes alimentés par le réseau public, le réseau d’alimentation en eau potable, vous êtes concernés par la redevance consommation d’eau potable et la redevance performance des réseaux d’eau potable par le biais de vos factures d’eau.

En fonction de la destination de vos rejets, vous pourrez être également redevables de la redevance pour pollution non domestique ainsi que de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif par le biais de vos factures assainissement.

Ce qui veut dire qu’au total, un établissement industriel peut être concerné par, au maximum, cinq redevances différentes.

Je  vais peut-être faire un petit point sur les actions que vous pouvez mettre en œuvre pour moduler ces redevances.
Pour réduire vos redevances, vous pourrez par exemple : pour les redevances qui concernent votre alimentation en eau potable (la redevance prélèvement sur la ressource et la redevance consommation), vous pouvez mettre en place des économies d’eau au sein de votre entreprise.

Je vais vous citer des exemples : vous pouvez vous attaquer, vous, industriels, au nettoyage de vos équipements pour les rendre plus efficaces et moins consommateurs d’eau.
Vous pouvez également optimiser votre matériel en le modernisant, vous pouvez valoriser vos autres process en les réutilisant en boucle courte.
Vous pouvez en dernier lieu réutiliser les eaux traitées, c’est ce que l’on appelle « la boucle de l’eau ».

Ce sont des exemples, vous pouvez vous rapprocher et vous faire accompagner sur le plan financier. Il existe des aides européennes, des aides de la Région et des aides de l’agence de l’eau.
Vous pouvez également vous faire aider d’un point de vue technique par des cabinets de conseils d’experts.
Je vous incite vraiment à faire des économies d’eau, cela pourra impacter le montant de votre redevance.

Je vous rappelle également que si vous avez l’ambition de faire des économies d’eau ou de faire des actions qui pourraient réduire vos rejets polluants, vous pouvez vous rapprocher de nos chargés d’intervention en délégation.

On va peut-être répondre à quelques questions. »

Daniel MORABITO :

« Question : Est-il possible d’avoir une explication sur le mécanisme de calcul de la contre-valeur qui sera appliquée aux industriels (performance AEP et performance assainissement) ? Est-ce que les tarifs des deux contre-valeurs seront identiques au taux de ces deux redevances ?

Je propose de renvoyer directement au webinaire Collectivités où il y aura un peu plus de détails sur le mécanisme de calcul de cette contre-valeur. C’est un peu plus explicite et les taux des redevances performance AEP et performance assainissement ne sont pas forcément identiques, ils seront peut-être différents.

Question : Une entreprise qui recycle la totalité des rejets des STEP internes paiera-t-elle uniquement la redevance consommation d’eau potable ? »

Aurélie SOWTYS :

« Si cet industriel s’alimente sur le réseau public d’eau potable, il s’acquittera de la redevance consommation et par le fait qu’il ne rejette pas au milieu naturel, il ne s’acquittera pas de la redevance pour pollution non domestique. Cet industriel paiera également la redevance performance eau potable sur sa facture d’eau (en plus de la consommation). »

Daniel MORABITO :

« Une autre question :  Pouvons-nous avoir les contacts des chargés d’intervention ? »

Aurélie SOWTYS :

« Oui, vous pourrez les avoir. Mes collègues qui sont en régie pourront vous envoyer une carte du bassin avec les différents chargés d’intervention Industries. »

Daniel MORABITO :

« Question : Quels pouvoirs avons-nous auprès des collectivités pour faire changer le coefficient qui sert de calcul aux redevances performance assainissement et eau potable ?

Je pense que vous avez une convention qui vous relie à votre collectivité. Regardez ce que vous pouvez faire au travers de ces données, normalement c’est de la charge des collectivités de faire le nécessaire pour avoir le meilleur réseau d’alimentation d’eau potable et les meilleures performances en assainissement.
Au niveau du calcul de vos taxes d’assainissement, il faut voir ça avec votre convention et les collectivités. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Est-il prévu un webinaire spécifique pour la redevance élevage ?

La redevance élevage n’est pas impactée par la réforme des redevances, donc jusqu’ici, nous n’avons pas prévu de webinaire spécifique pour le domaine agricole. »

Daniel MORABITO :

« Question : La réutilisation de l’eau augmente la charge en polluants de l’ensemble des volumes d’eau utilisés. Comment tenir compte de ce phénomène : seuils supérieurs aux rejets en cas de recyclage de l’eau par exemple ? »

Aurélie SOWTYS :

« Je vous invite, comme je le disais tout à l’heure, à vous faire accompagner par des experts qui sont spécialisés dans la réutilisation de l’eau. Il existe des cabinets extérieurs et les chargés d’intervention de l’agence de l’eau pourront vous accompagner. »

Daniel MORABITO :

« Je n’ai pas d’autres questions pour l’instant. Ce qu’on peut faire, c’est continuer, on reviendra aux questions s’il y en a d’autres. »

Aurélie SOWTYS :

« Nous allons passer une vidéo  qui a été réalisée par l’agence de l’eau Seine-Normandie qui reprend tous les impacts sur les redevances de la réforme pour les industriels.

Nous  allons continuer la présentation après cette vidéo. Avez-vous des questions ? »

Daniel MORABITO :

« Je n’en vois aucune pour l’instant. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Si les collectivités répercutent les redevances performance sur les usagers, seront-elles vraiment incitées à améliorer ces performances ?

Comme je l’ai déjà indiqué, le tarif qui sera appliqué sera plafonné à un euro par mètre cube. »

Daniel MORABITO :

« La performance sera liée aux activités des collectivités. Pour limiter, on peut vous diminuer la consommation d’eau, mais ça peut être l’unique usage pour l’instant, de votre côté.

Question : Comment est définie la quantité d’eau rejetée en assainissement sur laquelle il y a une redevance puisque nous rejetons une grande partie au milieu naturel ?

Dans le réseau d’assainissement, vous avez une facture d’eau, laquelle est liée à la collectivité chargée de l’assainissement. Si vous n’avez pas de rejets prévus, vous ne devriez pas avoir de quantité d’eau à déclarer. C’est la collectivité qui déclare ce volume. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Si je comprends bien, on peut dès 2025 avoir une augmentation de 3 €/m3.

Sur vos factures d’eau et d’assainissement, effectivement, vous pouvez avoir un complément au maximum de 3 €/m3. »

Daniel MORABITO :

« Question : Dans le cas d’un changement en cours d’année comme des raccordements aux réseaux d’assainissement publics, comment se fera la mise à jour des redevances ? »

Aurélie SOWTYS :

« La mise à jour sera déclarée par vos soins en année N+1 avant le 31 mars de l’année suivante et nous pourrons calculer la redevance sur la première partie de l’année avec la partie qui est raccordée au réseau d’assainissement et calculer une redevance proratisée pour la seconde partie de l’année où vous serez déraccordé du réseau. »

Daniel MORABITO :

« Là, vous avez une déclaration à remplir. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Si j’ai une partie de ma consommation d’eau issue de l’AEP qui part au milieu naturel et une autre au réseau d’assainissement collectif, comment connaître la part partant au réseau d’assainissement ? »

Daniel MORABITO :

« Normalement, vous avez une convention qui établit les quotes-parts de répartition entre les deux et je vous propose de vous rapprocher de la collectivité. Au travers de votre facture d’eau, vous avez certainement une information qui vous précise la quantité rejetée dans le réseau d’assainissement. »

Aurélie SOWTYS :

« Je vais passer à la partie calendrier de la mise en œuvre de cette redevance et on verra aussi les obligations déclaratives des industriels.

Le calendrier de mise en œuvre.

Pour l’année d’application d’exercice 2024, donc aujourd’hui, un site industriel peut être concerné par trois redevances : la redevance prélèvement, la redevance pour pollution non domestique pour l’ensemble des rejets, que cela soit sur le milieu naturel ou le réseau d’assainissement et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte qui est liée à la redevance pollution non domestique.

Il peut également être assujetti à la redevance prélèvement sur la ressource et les deux redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte domestique si cet industriel n’est pas redevable des redevances non domestiques. C’est soit l’un, soit l’autre, encore aujourd’hui en 2024.
Demain en 2025, pour l’année d’application 2025, les deux dispositifs (l’ancien dispositif des redevances et le nouveau) vont se chevaucher.
J’attire vraiment votre attention sur cette année, l’année prochaine. Vous allez pouvoir être concernés par six redevances au total : la redevance prélèvement sur la ressource, la redevance pollution non domestique sur l’ensemble des rejets (que ce soit au milieu naturel ou sur le réseau), la redevance pour modernisation des réseaux de collecte et les trois nouvelles redevances sont déjà présentes sur vos factures d’eau et assainissement.

Ensuite, dans deux ans, en 2026, nous aurons un dispositif qui sera entré en vigueur, nous passerons dans une autre routine et les industriels seront potentiellement concernés par la redevance prélèvement, la redevance pollution non domestique qui sera cette fois-ci calculée sur les rejets uniquement au milieu naturel et les trois nouvelles redevances : la redevance consommation et les deux redevances performance par le biais des factures d’eau et d’assainissement.

En ce qui concerne vos obligations déclaratives et les factures d’eau que vous recevez des distributeurs d’eau et/ou du service d’assainissement. Jusqu’ici, par exemple pour l’année d’application 2024, nous avons instruit les redevances pour l’année d’activité 2023, donc vous aviez à déclarer sur le site https:// teleservices.lesagencesdel’eau.fr/Declarations les trois redevances : prélèvement, pollution pour l’ensemble de vos rejets et modernisation des réseaux de collecte avant le 31 mars 2024.

Si vous n’étiez pas concernés par ces redevances, vous avez reçu une facture ou des factures 2024 de votre distributeur d’eau avec des lignes « organismes publics » concernant l’agence de l’eau, avec potentiellement la redevance prélèvement et les deux redevances domestiques.

Pour l’année d’application 2025 qui concernera l’année d’activité 2024, les déclarations seront toujours à réaliser auprès de l’agence de l’eau par le site teleservices. Vous devrez déclarer les formulaires pour le prélèvement sur la ressource en eau et le formulaire pollution non domestique et modernisation des réseaux de collecte.
Pour  cette année d’activité 2024, attention pour la pollution, vous aurez à déclarer l’ensemble de vos rejets, que ça soit au milieu naturel ou au réseau d’assainissement. Vous aurez toujours jusqu’au 31 mars de l’année suivante (donc 2025) pour déclarer.

En plus, sur vos factures d’eau, vous aurez, dans un pavé « organismes publics » les trois nouvelles redevances. Vous verrez apparaître la nouvelle redevance consommation et la répercussion des deux redevances performance. Vous aurez les factures d’eau qui seront agrémentées des nouvelles redevances et toujours vos déclarations à faire à l’agence de l’eau pour la pollution, le prélèvement et la modernisation.

En ce qui concerne l’année d’activité 2025, donc l’année d’exercice 2026, vous aurez toujours vos déclarations à réaliser sur le site teleservices des agences, vous aurez le formulaire « prélèvement sur la ressource » à remplir ainsi qu’un formulaire « pollution » qui sera modifié par rapport à ce que vous connaissez à l’heure actuelle puisque nous ne nous intéresserons qu’aux rejets réalisés directement au milieu naturel.
Vous verrez donc apparaître en plus sur vos factures d’eau de distributeurs d’eau les nouvelles redevances.

Avez-vous des questions sur ce calendrier et vos obligations déclaratives ? »

Daniel MORABITO :

« Pas de question sur la déclaration. Une question en lien avec des taux performance assainissement :  Cette redevance s’applique-t-elle aux industriels et particuliers ?

Oui, ces redevances s’appliqueront à tous ceux qui sont raccordés à un réseau d’assainissement ou par défaut.
Je rappelle le principe : une déclaration doit être réalisée dans les temps, avant fin mars ; c’est la date butoir, c’est toujours d’actualité, n’oubliez pas d’y répondre, c’est quelque chose de pénalisant si vous ne le faites pas.

Je ne vois pas d’autres questions. Une dernière question : Pouvez-vous réexpliquer l’évolution concernant le SRR pour les industriels raccordés ? »

Aurélie SOWTYS :

« Si l’industriel est totalement raccordé sur le réseau d’assainissement, le SRR n’a plus lieu d’être puisque l’industriel n’est plus concerné par la redevance pollution. »

Daniel MORABITO :

« Par contre, si la convention de raccordement l’oblige à faire un suivi, si un arrêté préfectoral lui demande de faire un suivi, il doit regarder les exigences faites par cette réglementation.
De notre côté, on n’exigera plus de faire un suivi pour les matières inhibitrices par exemple. D’autant plus que s’il a un suivi spécifique sur l’assainissement domestique, exceptionnel sur les matières inhibitrices ou les AOX SDE, on ne sera plus obligé de le faire. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : À partir de quelle date peut-on commencer à déclarer ?

Le site teleservices de l’agence de l’eau est en général ouvert fin janvier, début février.

Daniel MORABITO :

« Vous serez informés de l’ouverture par courrier.

Question : Pour les industriels avec une STEP, les eaux valorisées en irrigation ne seront pas soumises à la redevance non domestique ?

C’est le principe de la redevance pollution non domestique : elles restent sous le giron de notre déclaration directe, elles ne sont pas soumises à la redevance dite domestique. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Y aura-t-il des possibilités d’échelonnement des paiements si nos montants de redevance ou factures augmentent de plus de 8 % comme il y a quelques années où les calculs avaient changé ?

Je pense que ce spectateur anonyme fait référence à la LEMA. À cette époque, il y avait un dispositif de plafonnement/échelonnement. »

Daniel MORABITO :

« Sur les cinq premières années, il n’y a rien de prévu à ce jour. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Bonjour, nous devons fournir chaque année, dans la déclaration du 31 mars, des analyses trimestrielles MI et AOX pour calcul des rendements ? Est-ce que je dois encore communiquer ces données en 2025 ?

Si vous indiquez pour calcul des rendements, je suppose que le calcul de votre redevance pollution non domestique est basé sur un calcul forfaitaire, c’est-à-dire qu’on estime la pollution théorique de laquelle on vient déduire une pollution évitée, pollution évitée qui est basée sur des rendements réels (les rendements de votre station d’épuration). Je suppose que vous êtes dans ce cas-là. Il n’y a donc pas de modification sauf si le rejet est raccordé sur le réseau d’assainissement. »

Daniel MORABITO :

« Si vous avez un doute, n’hésitez pas à prendre contact avec votre instructeur qui pourra vous apporter plus de réponses. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Existe-t-il un document type pour la mise à jour de l’agrément pour les partiellement raccordés ?

Il n’existe pas de document type de mise à jour, il faudra certainement reprendre le dossier d’agrément type complet qui est actuellement à disposition.

Question : Comment est calculée la pollution évitée ?

Si on parle d’une pollution évitée par une station d’épuration, soit l’établissement a mis en place un suivi conforme, c’est-à-dire en entrée et en sortie de la station, comme exigé par l’agence : là, l’agence prend en compte les rendements réels de la station.
Sinon, si vous disposez d’une station qui n’est pas suivie en entrée et sortie conformément à nos exigences, un rendement forfaitaire est appliqué.

Question : Pour les sites soumis au SRR, est-il prévu de supprimer de déclarer les données d’activités polluantes, car les rejets réels sont pris en compte ?

La fin de la phrase me perturbe un peu, il faudra compléter votre question. En tout cas, sachez que pour définir les fréquences analytiques qui doivent être respectées pour le SRR, nous avons toujours besoin de calculer la pollution brute de l’établissement. Nous aurons donc toujours à vous demander les données de production pour le SRR, certainement pas tous les ans, mais nous pourrons être amenés à le faire.

Question : Les  compteurs à vérifier concernent l’entrée et la sortie d’eau ?

Je pense que vous faites référence aux compteurs d’eau que nous avons évoqués tout à l’heure. Là, on est dans le cadre de la redevance prélèvement, donc il s’agit des compteurs d’entrée. »

Daniel MORABITO :

« Question : Nous déclarons nos registres, donc pourquoi déclarer annuellement nos tonnages par domaine d’activité alors qu’ils ne servent à rien ? Cela génère du travail supplémentaire pour les industriels. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Qu’entendez-vous par « ils ne servent à rien ? »

Je suppose que cela signifie qu’au final, vous ne payez pas de redevance. L’agence de l’eau ne peut pas préjuger de votre activité, donc on est bien obligé de vous demander cette déclaration, ces éléments d’activité.

Question : Quand vous dites "suivi rendement conformément" ou quand vous dites "suivi conformément aux exigences", qu’est-ce que cela signifie concrètement si le site est non soumis au SRR ? »

Daniel MORABITO :

« Il y a des règles contenues dans un arrêté qui définit le suivi, donc on vous rappelle quelles sont les exigences qui sont inscrites dans cet arrêté, avec les fréquences, les méthodes de calcul, etc.
On vient éventuellement vous apporter des éléments d’exigence au niveau des débits, on rappelle des exigences qui sont inscrites dans les textes d’application.
Un site qui est soumis au SRR par défaut est un site qui dépasse certaines valeurs de flux de pollution générés avant toute épuration. Un décret définit les seuils auxquels sont soumis les industriels. Dès que ces valeurs sont dépassées et que l’on voit que le calcul des redevances indique ce dépassement, on prévient l’industriel par courrier en lui disant qu’il est dans l’obligation de passer au SRR. C’est un calcul qui est fait suivant des règles liées à des décrets d’application.

Question : Le renouvellement de l’agrément est-il nécessaire lorsque le site a une STEP pour les effluents et que les eaux usées sanitaires reliées à un dispositif autonome ? »

Aurélie SOWTYS :

« Le renouvellement et la mise à jour de l’agrément seront réalisés si des points déjà suivis sont en rejet réseau assainissement. »

Pour aller plus loin, vous avez à votre disposition le site des agences de l’eau où vous trouverez une foire aux questions par grandes thématiques sur la réforme et vous avez une plaquette d’information générale sur la réforme des redevances.

Vous avez également à disposition le site de l’agence de l’eau Loire-Bretagne avec un dépliant qui synthétise les grands changements pour les collectivités et vous, industriels.
Également sur ce site de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, vous aurez prochainement l’enregistrement et le diaporama du webinaire Collectivités qui s’est tenu le 19 septembre dernier, qui était présenté par ma collègue Virginie MISTRETTA.

Vous aurez également l’enregistrement et le diaporama du présent webinaire, ainsi qu’une foire aux questions qui regroupera l’ensemble des questions posées aussi bien sur le webinaire Collectivités que le webinaire Industries.
Vous avez également à votre disposition un courriel dédié pour poser vos questions sur la réforme, que cela soit pour les collectivités, l’agriculture ou les industriels. Il s’agit de :
redevances@eau-loire-bretagne.fr. N’hésitez pas s’il y a des questions qui vous viennent par la suite.

Je vous remercie pour votre présence, de votre attention et j’espère que ce webinaire aura répondu à vos attentes. »

Daniel MORABITO :

« Je tiens à remercier aussi l’ensemble de l’équipe qui a permis cette réalisation, Étienne et Erwan, ainsi que nos collègues un peu cachés qui ont répondu à vos questions en direct, Virginie MISTRETTA, Séverine PAUCTON et Romain. Je pense que je n’ai oublié personne… »

Aurélie SOWTYS :

« Merci à Céline DEMESY pour son intervention et merci à toi, Daniel. »

Daniel MORABITO :

« Je n’ai rien fait de particulier, j’ai participé et c’est un grand plaisir.
Naturellement, si vous avez des questions un peu plus techniques, un cas particulier qui vous concerne, n’hésitez pas à prendre contact avec vos collègues, vos référents, vos instructeurs qui sont là pour vous accompagner sur ce changement. »

Aurélie SOWTYS :

« N’hésitez pas à contacter l’instructeur habituel de votre redevance.

Aurélie SOWTYS et Daniel MORABITO :

« Merci, bonne journée à tous, au revoir ! »

Webinaire « SATESE » sur la réforme des redevances

Informations des SATESE sur le changement des redevances de l’agence de l’eau

Emmanuel PICHON, responsable du service de suivi de la dépollution des eaux de l’agence de l’eau :

« Bonjour à tous, je suis Emmanuel PICHON, responsable du service de suivi de la dépollution des eaux de l’agence de l’eau. Bienvenue à ce webinaire sur le changement des redevances de l’agence de l’eau. Nous sommes à peu près une cinquantaine d’inscrits, de représentants des SATESE.

Dans un premier temps, vous allez avoir une présentation qui va vous être faite par la direction des Redevances, qui va vous présenter les grandes lignes de la réforme des redevances.

Par la suite, vous aurez une séance de questions/réponses, puis nous allons focaliser notre attention plus particulièrement avec Julien TOMCZAK du service de Suivi de la dépollution des eaux sur la redevance « performance assainissement. »
Sans plus attendre, je laisse la parole à Céline DEMESY, la nouvelle directrice des redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. »

Céline DEMESY, directrice des Redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Bonjour à tous, bienvenue à ce webinaire. Je suis Céline DEMESY, directrice des redevances.

Les agences de l’eau ont 60 ans, elles ont été créées en 1964, ce sont des Établissements publics administratifs de l’État qui disposent d’un outil principal pour la gestion de la politique de l’eau : ce sont les redevances qui assurent les recettes.

Les redevances ont deux objectifs. Elles sont à la fois un instrument économique producteur de ressources financières, mais elles sont également un outil d’incitation à réduire les pressions sur les usages de l’eau : mieux consommer, moins polluer, pour une gestion responsable de l’eau.

Le système actuel des redevances date de la loi LEMA, principalement de la loi LEMA de 2006, et il y avait un besoin d’adaptation, notamment pour lui faire acquérir une dimension incitative plus marquée : c’est l’objet de la réforme qui a été portée par la loi de finances 2024.

Cette réforme a plusieurs objectifs :

• un objectif de rééquilibrer les contributions de chaque catégorie d’usagers et de diminuer en particulier la contribution des usagers domestiques qui représentent aujourd’hui 80 % des recettes ;
• elle a pour objectif d’appuyer sur ce principe de pollueur-payeur avec un signal prix plus marqué pour les relèvements et les pollutions pour gérer la raréfaction de la ressource en eau ;
• elle a un objectif, en introduisant des redevances de performance, de valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse ;
• elle a aussi pour objectif, tout simplement, d’accroître les capacités financières des agences de l’eau dans la suite du Plan eau pour permettre la mise en œuvre du 12^e Programme.

Les agences de l’eau fonctionnent en effet sur un programme pluriannuel de six années et donc, à partir de 2025, les comités et les instances de bassin sont en train de voter ce 12^e Programme qui s’appliquera de 2025 à 2030 et qui fait suite au Plan eau de 2023 du gouvernement.

Cette réforme des redevances s’inscrit dans la suite de toutes ces mesures gouvernementales et, pour vous la présenter, je vais passer la parole à Virginie MISTRETTA de la direction des Redevances. »

Virginie MISTRETTA, inspectrice des redevances de la direction des Redevances :

« Bonjour à tous, Virginie MISTRETTA, je suis inspectrice des redevances collectivités au niveau de la direction des Redevances et je vais vous présenter de façon assez générale la réforme et la mise en œuvre des nouvelles redevances.

Tout d’abord vous présenter le cadre législatif et réglementaire : comme il a été dit, cette réforme est issue de la loi du 29 décembre 2023 et notamment son article 101, loi qui a été déclinée en plusieurs textes d’application, notamment le décret du 9 juillet 2024 ainsi que les arrêtés du 5 juillet 2024.

Une mise en cohérence a également été faite avec les évolutions législatives et réglementaires d’arrêtés existants et notamment l’arrêté du 21 juillet 2015 qui concerne plus spécifiquement les systèmes d’assainissement collectif et les installations d’assainissement non collectif.

Dans cette nouvelle réforme, nous avons des redevances qui sont existantes, mais qui ont été modifiées et puis la création de trois nouvelles redevances : la redevance sur la consommation d’eau potable, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour performance des systèmes d’assainissement.

Je vais d’abord vous présenter les modifications qu’il y a sur les redevances existantes :

• Sur la redevance prélèvement, il n’y a pas de modification sur les modalités de calcul, on est toujours sur l’action de taxer le fait de prélever de l’eau dans le milieu naturel.
• Les assujettis sont toujours les personnes dont les activités entraînent un prélèvement sur le milieu naturel.
• Le calcul de l’assiette se fait par le volume d’eau prélevé multiplié par un taux.

Les principales modifications sur cette redevance :

• Tout d’abord un relèvement des tarifs plafonds pour prendre en compte l’inflation et également l’instauration de tarifs planchers. Cela permet de marquer le principe de « pollueur-payeur ».
• En deuxième modification, nous avons la suppression de la majoration Grenelle. Sous l’ancien système, cette majoration venait doubler le montant de la redevance prélèvement eau potable et on vient de supprimer cette majoration, dans la mesure où les indicateurs qui étaient pris en compte pour cette majoration Grenelle le seront principalement dans la redevance performance des réseaux d’eau potable. Afin d’éviter des doublons de calcul, on supprime cette partie-là sur la redevance prélèvement.
• Dernière modification, une fiabilisation de la mesure des volumes prélevés par le biais de majorations. Il est instauré des majorations de 20 à 60 % de façon à inciter les collectivités à avoir des dispositifs de mesures fiables, surveillés et maintenus en bon état de façon à limiter notamment les fuites.

Autre  modification sur une redevance existante : on est là sur la redevance pollution non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. C’est pareil, il n’y a pas de modification sur les modalités de calcul, donc elle taxe le fait de rejeter de la pollution directement dans le milieu naturel. Par contre, la principale modification porte sur le fait que les assujettis, demain, ne seront que les industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées pour tout ou partie de leurs rejets.

En effet, aujourd’hui, tous les industriels étaient soumis à cette redevance. Demain, seuls les non-raccordés le seront et ainsi, les industriels raccordés, eux, deviennent redevables via leurs factures d’eau et d’assainissement émises par les collectivités.

La deuxième principale modification de cette mesure porte sur le SRR qui était déjà obligatoire sous l’ancien système, mais qui demain se voit appliquer une majoration de 40 % si ce SRR n’est pas mis en place et agréé. Aujourd’hui, il y avait l’obligation d’avoir ce SRR, mais il n’y avait pas de mesures prises si ce SRR n’était pas mis en place. Demain, avec la réforme, une majoration de 40 % sera appliquée en cas de non-mise en place de ce suivi.

Concernant les redevances créées, comme je le disais tout à l’heure, on en a trois :

La première, c’est la redevance sur la consommation d’eau potable. Là, on est sur le fait de taxer le fait d’utiliser de l’eau potable, celle-ci n’étant en conséquence plus potable après usage. Les assujettis sont tous les abonnés aux réseaux d’eau potable, sans distinction d’usage (les domestiques, les acteurs économiques). La seule exonération qu’il y a, c’est sur les activités d’élevage avec un compteur spécifique uniquement. Les redevables seront les distributeurs d’eau et le calcul de la redevance se fera par l’assiette : les mètres cubes d’eau potable facturés multipliés par le taux qui est voté par chaque bassin hydrographique et dans la limite légale de un euro par mètre cube.

La réforme instaure ensuite deux nouvelles redevances : la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif. Donc la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable vient taxer les collectivités en fonction de la performance de leur réseau. Les assujettis à cette nouvelle redevance seront les communes ou les établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable et le calcul de la redevance sera le suivant : les mètres cubes d’eau potable facturés multipliés par un taux toujours voté par chaque bassin hydrographique multiplié par un coefficient de modulation global.

Ce coefficient de modulation global sera calculé selon deux axes de modulation. Là, l’idée est d’inciter les collectivités à avoir véritablement une surveillance et une bonne connaissance de leur réseau. On a deux axes de modulation, un axe sur la performance du réseau d’eau potable où on viendra calculer le rendement ou l’indice linéaire des volumes non comptés : ce sera à l’appréciation de l’agent par rapport à l’habitat. Selon qu’on soit sur l’habitat plutôt rural ou plutôt urbain, on viendra prendre soit un indice linéaire des volumes non comptés, soit le rendement, dans l’objectif d’avoir une meilleure gestion des fuites.

Le deuxième axe de modulation – on est là sur de la gestion patrimoniale – où l’objectif est que la collectivité ait une meilleure connaissance du réseau dans la mesure où, quand on a une bonne connaissance de son réseau, on a moins de perte dans le réseau et donc un meilleur rendement.
Les deux axes de mobilisation ont vraiment été pris de façon que les collectivités aient une gestion optimum de leurs avis.
Le coefficient de modulation global sera calculé avec la formule que vous voyez en bas, à savoir un prorata par rapport au volume entrant et aux coefficients de modulation qui auront été calculés par entité de gestion.

La deuxième redevance créée, c’est la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif. Cette redevance-là taxe les collectivités selon la performance de leur système d’assainissement. Les assujettis sont les mêmes, les communes ou les établissements compétents, mais cette fois en matière de traitement des eaux usées.
Le calcul de la redevance se fait sur le même principe que la performance eau potable, à savoir une assiette avec le mètre cube d’eau assaini multiplié par un coefficient de modulation global.

Ce coefficient se décline en trois axes de modulation où là, l’objectif est vraiment que les collectivités surveillent leur réseau. Là, on est sur l’axe de modulation « validation de l’autosurveillance ».
Ces axes-là et les différents critères feront l’objet de la présentation plus détaillée de Julien, moi-même faisant une présentation générale.

Pour l’axe de modulation « validation de l’autosurveillance », l’objectif est « je surveille ma station, je surveille mon réseau de façon à avoir une gestion optimum ».
Le  deuxième axe de modulation concerne la conformité réglementaire. L’idée est ici de mieux adapter la station à la population, une gestion plus adaptée.

Enfin, pour le troisième acte de modulation, on est sur l’efficacité du système avec la recherche de l’efficacité dans l’idée d’améliorer les réseaux des systèmes d’assainissement.

Voilà pour cette présentation générale de cette réforme. Avant d’avoir une description plus détaillée de cette redevance « performance des systèmes d’assainissement » qui vous concerne le plus, on va passer à un petit temps de questions/réponses. Je vous laisse poser vos questions dans le module à votre disposition. »

Céline DEMESY :

« N’hésitez pas à poser vos questions, vous pourrez également les poser après l’intervention de Julien, il y aura un temps d’échange après son intervention beaucoup plus technique. »

Julien TOMCZAK, service du Suivi de la dépollution des eaux :

« Comme cela a été dit, n’hésitez pas à poser vos éventuelles questions. »

« Je me présente, Julien TOMCZAK, service du Suivi de la dépollution des eaux. Certains d’entre vous me connaissent, je m’occupe principalement de la qualification de l’autosurveillance de plusieurs départements du bassin. Je vais vous présenter un peu plus dans le détail la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif.

Comme cela a été dit précédemment par Virginie, cette redevance va taxer les collectivités en fonction de la performance du système d’assainissement. L’assujetti, c’est-à-dire le redevable, reste la commune ou son établissement public compétent en matière de traitement des eaux. Pour le calcul de la redevance, ça a déjà été dit plusieurs fois depuis le début de ce webinaire, on est toujours sur le principe d’une assiette multipliée par un taux multiplié par un coefficient de modulation global.

L’assiette est définie par le nombre de mètres cubes facturés au titre de la redevance assainissement. Le taux, quant à lui, est voté par le comité de bassin, comme cela a également été dit.

Au niveau de cette redevance, on a défini un coefficient de modulation global, lequel est utilisé lorsqu’on va avoir plusieurs systèmes d’assainissement détenus par un même maître d’ouvrage. Si vous regardez le calcul, avec une seule station, il n’y a pas de pondération à avoir.
Cette pondération est réalisée par la charge entrante en DCO qui est multipliée par le coefficient de modulation qui est propre à chaque système d’assainissement collectif. On va faire une moyenne pondérée en fonction de la DCO.

Pour les plus grosses stations (supérieures à 2 000 EH) pour lesquelles on dispose d’une autosurveillance conséquente, c’est-à-dire a minima 12 bilans pour la DCO, on va pouvoir utiliser la charge moyenne journalière à partir des données réelles provenant de l’autosurveillance. Je tiens à préciser que ne sont prises en compte que les données qualifiées « correctes » par l’agence de l’eau.

Pour les stations de plus petite capacité (en dessous de 2 000 EH), où on va avoir potentiellement un bilan par an (voire un bilan tous les deux ans), on va estimer la charge moyenne journalière entrante à partir du nombre d’habitants raccordés. Ensuite, on va utiliser un EH, on va considérer qu’un EH égale 635 grammes de DCO, donc on va multiplier. C’est pour ça que dans les textes, vous pouvez voir apparaître un « 13,5 % », ce qui correspond à 135 mg de DCO par EH.

Pour chacun des systèmes d’assainissement collectif – on va le répéter : un système d’assainissement, c’est une station d’épuration et son réseau associé –, le coefficient de modulation dépend de trois coefficients :

• un coefficient qui va correspondre à la validation de l’autosurveillance,
• un coefficient qui va dépendre de la conformité réglementaire, donc qui est issu des décisions des services Police de l’eau,
• un coefficient de performance du système d’assainissement.

Ces trois coefficients (ou sous-coefficients) varient de 0,3 à 0,2. Là, vous avez le détail : sur l’autosurveillance, le coefficient varie de 0 à 0,3 ; la conformité réglementaire de 0 à 0,2 et la performance du système assainissement de 0 à 0,2.
Par conséquent, le coefficient global va varier, lui, de 1 à 0,3 sachant que plus le coefficient est bas, plus la redevance sera faible ; puis le coefficient est élevé, plus la redevance sera, non pas majorée, mais à 100 % du calcul. »

Céline DEMESY :
« Vous pouvez consulter les questions auxquelles il a été répondu entre-temps. »

Julien TOMCZAK :
« Pour  les différents critères qui sont utilisés pour la détermination du coefficient de modulation, on a donc les trois grands critères dont je viens de vous parler. On a d’abord tout ce qui va être validation de l’autosurveillance, on va avoir toute la partie réglementaire définie par la DDT et on va avoir tout ce qui va être la performance.
Chacun de ces trois axes va être redécoupé en plusieurs sous-critères. Comme c’est indiqué sur ce schéma, vous voyez bien que le taux de modulation varie de 0,3 lorsque l’on a un système très performant jusqu’à 1 lorsqu’on a un système très peu performant.

Ce premier tableau va résumer et on va ensuite rentrer dans le détail en fonction des classes de station. Comme vous pouvez le constater, l’arrêté a utilisé trois classes de station : les plus petites qui vont de 20 à 200 EH, les stations intermédiaires de 200 à 2 000 équivalents habitants et les plus grosses stations qui dépassent la capacité de 2 000 équivalents habitants.
On se rend compte aussi que plus on est sur une classe de station élevée, plus le nombre de critères est multiplié puisqu’on va passer de trois critères sur les petites stations et on va aller jusqu’à neuf critères sur les plus gros systèmes.

Je vais dérouler maintenant les trois classes de stations. Au départ, vous allez avoir un petit tableau de synthèse et ensuite on va rentrer dans le détail.
Là, on est sur les 20/200 (les plus petites stations) : sur ces petites stations « validation de l’autosurveillance », il n’y a pas de critères étant donné qu’on n’a pas de dispositifs ni de mesure de débit ni d’échantillonnage à poste fixe. Par conséquent, pour le critère de modulation, le 0,3 point est acquis d’office.

Ensuite, la conformité réglementaire : je vous ai mis « rédhibitoire » sur conformité en équipement parce qu’à partir du moment où la station est non conforme en équipement, il n’y a pas du tout de modulation. Ces 20 % de modulation passent automatiquement à 0 si la station est non conforme en équipement. On est sur des non-conformités locales.
Si la station est conforme en équipement, on va regarder si la conformité globale est validée par la Police de l’eau. C’est ce qui est écrit dans la petite case à côté, c’est le champ « conformité globale locale » au niveau de ROSEAU.
Pour la performance du système d’assainissement, toujours pour les stations de moins de 200 équivalents habitants, c’est une absence de constat de pollution : par exemple, on n’a pas de riverains qui ont alerté, soit la Police de l’eau, soit l’OFB d’une pollution quelconque, d’une mortalité piscicole et qu’il y a eu par conséquent un constat fait par la Police de l’eau ou un officier de l’OFB.

On va passer sur les classes de 200 à 2 000 : vous voyez que plus on avance, plus ça se complexifie. Sur la validation de l’autosurveillance, on reste toujours sur les mêmes pourcentages, on est à 30 %, 20 et 20.
Sur la validation de l’autosurveillance, vous allez me dire que sur des stations de 200 à 2 000, il n’y a pas d’autosurveillance. C’est le cas puisqu’on ne va pas aller faire de la qualification comme on l’a fait pour les stations de plus de 2 000 EH, on va simplement tenir compte de trois critères.

C’est la présence de l’autosurveillance nécessaire à la mesure de débit entrée/sortie. En réalité, c’est « est-ce que la station est suffisamment équipée pour fournir des données en entrée et en sortie pour calculer un rendement ? »
Ensuite, ça va être la réalisation et la transmission des données d’autosurveillance au format SANDRE. Évidemment, s’il n’y a pas de fichiers transmis et déposés sur ROSEAU, on ne pourra pas valider l’autosurveillance et la réalisation des bilans d’autosurveillance selon préconisation des agences de l’eau. Là, c’est un cahier des charges qui va être sorti suite à des travaux en interagences afin de définir les critères d’acceptabilité d’un bilan 24 heures.

Les critères varient (en bleu dans la case « critères ») : de 0 %, 15 %, 30 %. Il y a trois points : 30 %, c’est que les trois points sont OK, 15 %, c’est si vous en avez deux et si vous en avez moins de deux, c’est-à-dire un ou zéro, ce sera zéro en termes de modulation.

Pour la conformité réglementaire, on est toujours sur les mêmes principes : une station non conforme en équipement aura toujours un axe de modulation de 0 % en conformité réglementaire et ensuite, ce qui est regardé, c’est le même principe que pour les stations de moins de 200 EH, c’est la conformité globale locale qui est définie par la Police de l’eau.
Sur la performance du système d’assainissement, pour ces stations dites « intermédiaires », on va principalement s’intéresser aux boues, c’est-à-dire d’une part, au vu des données qui ont été déclarées, transmises par fichier SANDRE et déposées sur ROSEAU, on va vérifier que les quantités produites théoriques correspondent à la production qui a été réellement déclarée.
Ce qu’on va également vérifier, c’est que la destination des boues correspond à l’arrêté préfectoral. Si on a un arrêté préfectoral qui prévoit un épandage, il faut que les boues soient envoyées en épandage et non pas à une autre destination.

On va arriver à la dernière classe. Vous voyez que plus on avance, plus il y a de lignes. Là, j’ai décomposé le tableau sinon on n’arrivait pas à tout faire rentrer.
Sur la validation de l’autosurveillance, on a deux axes : d’une part, la validation de l’autosurveillance de la station. Pour ces stations de plus de 2 000 équivalents habitants, on est sur le même principe que ce qui se passe actuellement avec les échanges pour avoir entre vous, nous, l’agence de l’eau, les services Police de l’eau. C’est toujours le principe de qualifier les données de l’autosurveillance. Là, ça a été séparé en deux parties : c’est l’autosurveillance de la station qui a un poids de 20 % sur la validation complète et l’autre taux de surveillance du système de collecte qui, elle, va plutôt peser 10 %.
Sur les conformités réglementaires, on est toujours sur le même principe : non-conformité en équipement, c’est rédhibitoire et on retombe à 0. Ensuite, ce qui va être examiné, c’est si la station est conforme d’un point de vue local. Si c’est le cas, c’est 10 %, si elle est non conforme, c’est 0.
On va ensuite évaluer la conformité de la collecte par temps sec en fonction des conformités qui seront définies par les services Police de l’eau : on appliquera 0 à 3 % et la conformité collecte temps de pluie sur le même principe que la collecte temps sec. On a simplement une petite variation de 0 à 2,5 – les 2,5 correspondent au « en cours de conformité » qu’on retrouve parfois, soit dans ROSEAU, soit dans les courriers de conformité des DDT. On regardera aussi la limitation des rejets directs en temps de pluie qui est un tout petit paramètre. Ça va surtout permettre de savoir si un système de collecte est défaillant ou conforme en temps de pluie.

Le  dernier critère, le dernier axe de modulation va être la performance du système d’assainissement. Il s’appelle « indicateur de rendement performant », il est simplement basé sur les rendements annuels des STEU qui sont fournis par ROSEAU, donc en DCE, DBO et matières en suspension.
Ce sont des classes de rendement : si vous dépassez les x %, vous avez le maximum de points, puis ce sont des classes. C’est pour ça qu’il y a plusieurs points de modulation.
La bonne destination des boues, c’est le même principe que pour les stations de 200 à 2 000 EH, c’est « est-ce que la quantité de boues produites théoriques correspond à la production réelle de boues ? » Et d’autre part « est-ce que la destination des boues est conforme à celle définie par l’arrêté préfectoral ? »

Là, je vous ai mis deux petits exemples de calcul pour comprendre comment ça fonctionne. Parfois, avec des chiffres, c’est peut-être plus facile qu’avec des formules.

J’ai pris pour exemple un système d’assainissement de 10 000 EH, le volume soumis à assainissement déclaré par la collectivité est de 250 000 m³/jour – le taux est purement factice, c’est une valeur que j’ai inventée qui est de 10 centimes d’euro du m³. Sur la redevance 2025, il n’y a pas de coefficient de modulation qui est calculé puisqu’on est sur une année blanche, c’est-à-dire qu’on va utiliser la modulation maximale, on va appliquer la somme (30 % + 20 % + 20 % donc 0,7). On va arriver à un coefficient de modulation de 0,3 (1 moins 0,7). Par conséquent, la redevance, c’est l’assiette (250 000 m³) multipliée par le taux (0,1 €/m³) multiplié par le coefficient de modulation (0,3), donc on arrive à cette redevance de 7 500 €.

Si je prends la même station l’année suivante, on va appliquer un coefficient de modulation (c’est pareil, c’est une situation purement théorique). L’autosurveillance de la station est correcte, mais celle du réseau est incorrecte. On a donc un coefficient d’autosurveillance qui va retomber à 0,2 (au lieu de 0,3) ; la station est non conforme en temps de pluie et elle est non conforme sur tout ce qui va être limitation de rejets par temps de pluie donc on va dégrader le coefficient de 0,3 à 0,13. J’ai un bon rendement et une bonne destination des boues, donc j’ai bien mes 20 % maximum. Je calcule mon coefficient de modulation, 1 moins la somme des autres, ce qui donne 0,47 : pour la même station, pour le même volume soumis à assainissement et pour le même taux, on a une redevance qui va passer à 11 750 € simplement parce qu’on a une autosurveillance réseau incorrecte et parce qu’on a une station qui est non conforme par temps de pluie. Ça permet de vous donner une idée de l’impact d’une non-conformité.

Ensuite, j’ai pris un deuxième exemple, une station de moins de 2 000 EH ; c’est le même principe, une station à 1 500 EH, à peu près 30 000 m³ soumis à assainissement, le taux était le même : sur la première année, une redevance de 900 € ; sur la deuxième année avec des coefficients qui sont modulés (par exemple, sur l’autosurveillance, on n’a pas respecté les trois critères). La station est conforme d’un point de vue purement réglementaire, mais on a un problème de production de boues qui est jugé insuffisant. Donc le coefficient de modulation retombe à 0,5 et la redevance, mécaniquement, repasse à 1 500 €.

C’étaient deux petits exemples et maintenant, si vous avez des questions, nous sommes prêts à y répondre.

Je regarde la première question : (Médéric) « Bonjour, l’arrêté du 10 juillet 2024 prévoit un contrôle par un organisme devant justifier d’une habilitation. Comment sera décernée cette habilitation ? Personnelle, sur quels critères, délivrée par qui ? »
Je m’occupe de la réponse aussi ? D’accord.

En effet, l’arrêté prévoit que les organismes de contrôle sont habilités par une agence de l’eau. Ça fonctionne sur le même principe que pour les industriels qui sont au SRR, donc qui dépendent de l’arrêté du 21 décembre 2007.

Je peux difficilement rentrer dans les détails, puisque le cahier des charges pour habiliter les organismes n’a pas été réalisé pour l’instant. Je ne peux pas me permettre de vous donner trop de détails, mais c’est sur le même principe, c’est-à-dire qu’il y aura un ensemble de consignes à appliquer, notamment en termes de personnel, en termes de formation, en termes d’expérience, ce qui permettra de justifier que l’organisme est en pleine capacité de réaliser les prestations selon les exigences de l’agence de l’eau.

Ensuite question : « Habilitation personnelle ? »

Habituellement, on habilite un organisme (bureau d’études, SATESE, plus qu’une personne morale).

Question :« Délivrée par qui ? »
Par les agences de l’eau pour une durée de quatre ans.

Deuxième question : (toujours Médéric) « Pour les stations entre 500 et 2 000 EH, pour le A2, il est demandé une estimation journalière des volumes déversés ». Tout à fait, c’est l’arrêté. « Tous les systèmes d’assainissement en A2 qui ne déposent pas de données journalières pour ce paramètre seront donc non conformes en équipement. »

On  est en train de parler de conformité. Ce n’est pas l’agence de l’eau qui définit la conformité, ce sont les services Police de l’eau. Est-ce que la DDT va considérer qu’un point A2 sur une station de plus de 500 EH est censé transmettre une estimation des volumes déversés ? On est tout à fait d’accord que c’est écrit dans la réglementation, mais je ne peux pas savoir si la DDT l’applique ou pas. »

Emmanuel PICHON :

« Est-ce qu’il reste encore des questions ?
Dans ce cas, je vous propose de clôturer notre webinaire. Je vous remercie de votre attention et pour la richesse de vos différentes questions.

Au programme à venir, Julien et moi rencontrerons certains d’entre vous à Pont-l’Abbé dans le cadre des Journées SATESE, mercredi prochain.

Ce même jour, la direction des redevances va organiser un webinaire à destination des collectivités. On a déjà 600 inscrits.

N’hésitez pas à informer les collectivités de la tenue de ce webinaire qui sera un peu plus détaillé sur la totalité des redevances sans l’être autant qu’on l’a été sur la redevance « performance assainissement. » Il y aura des détails plus importants sur toutes les redevances concernant les collectivités.
Une semaine après, le 26 septembre, la direction des redevances va également réaliser un deuxième webinaire à destination des industriels.
Pour votre information, nous diffuserons le support de présentation après ce webinaire, nous vous souhaitons à tous une bonne fin d’après-midi et on vous remercie de votre attention.

Il y a une dernière question : « Pouvez-vous redonner la date du webinaire pour les collectivités ? »

Le 19 septembre à 9 heures 30, inscription en ligne sur le site de l’agence de l’eau.

Merci. Pas d’autre question ?

Question : « Un coefficient de modulation a-t-il été appliqué à la durée webinaire ? »

Je ne pourrai pas répondre à cette question, mais je vous en remercie.

Nous vous souhaitons une bonne fin d’après-midi.
 
Non, ça continue :

Question : « La version du 10 juillet 2024 de l’arrêté du 21 juillet 2015 prévoit désormais un contrôle métrologique des dispositifs d’autosurveillance tous les deux ans. L’AELB conservera-t-elle la fréquence à un an ? »

L’AELB est obligée de répondre à la réglementation. Néanmoins, il faut savoir que ce texte est susceptible d’évoluer, donc il y a des ajustements qui sont prévus et qui sont demandés vis-à-vis de ces dispositions. Il y a une proposition qui a été faite, donc le texte en vigueur actuellement pourrait être revu sur ce point. On ne peut pas vous en dire plus pour l’instant.

Visiblement, maintenant, il n’y a plus de questions, donc je vous propose de clôturer ce webinaire définitivement. Je vous remercie encore de votre attention.

Au revoir. »