Webinaire « Collectivités » sur la réforme des redevances
Du changement pour les redevances des agences de l’eau !

Présentation générale de la réforme

Céline DEMESY, directrice des Redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« L’objectif est que vous puissiez appréhender les principes qui ont guidé cette réforme avec les changements ou les continuités qu’elle va générer. Nous aurons un temps de présentation avec des moments pour répondre à vos questions que ce soit en direct ou en ligne. Vous pouvez d’ores et déjà les poser. N’hésitez pas, allez-y, toute l’équipe de Thierry est mobilisée pour y répondre, pour vous répondre.

La réforme s’inscrit dans la dynamique du Plan eau qui s’adapte au changement climatique, notamment la mesure 14 sur la réduction des fuites, dynamique présente également dans le 12^e Programme d’intervention des agences de l’eau. En effet, les agences de l’eau fonctionnent sur un principe de programmation pluriannuelle qui permet d’aider les acteurs de l’eau, dont les collectivités, à financer leurs projets.

Le 12^e programme s’étale sur les années 2025 à 2030. Il sera adopté définitivement par les instances de bassin fin octobre 2024 et c’est à cette date que nous connaîtrons les taux qui ont été votés pour le bassin Loire-Bretagne et qui vous permettront d’avoir une idée des montants des redevances que vous payerez.

Cette réforme des redevances est le fruit d’une longue concertation initiée notamment par les travaux en 2020 du Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement (le CCPQSPEA) et le fruit également d’échanges avec les acteurs concernés, en particulier la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies qui vous représente. Négociations et concertations menées également avec nos instances de bassin, du bassin de Loire-Bretagne, et sous l’égide de la Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique, qui est notre ministère de tutelle.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

Le premier objectif, dans la suite du Plan eau, est de relever le plafond cible à 455 M€ pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui sont destinés à financer, à vous aider dans vos projets de gestion responsable de l’eau. Donc premier objectif de cette réforme : accroître les capacités financières des agences de l’eau.

Le deuxième objectif est de rééquilibrer entre les différentes catégories d’usagers, notamment de diminuer la part des usagers domestiques qui aujourd’hui financent la plupart des recettes, notamment au plan national. Mais l’objectif est surtout d’introduire une dynamique incitative pour une gestion responsable de l’eau sur le principe du « pollueur-payeur » et le principe du « préleveur-payeur ». C’est la raison pour laquelle il a été créé des redevances de performance sur des réseaux d’eau potable avec une dynamique de valoriser votre gestion patrimoniale dès lors qu’elle est vertueuse et que vous gérez au mieux le taux de fuite et une redevance de performance des systèmes d’assainissement pour limiter les pollutions et surtout les maîtriser pour qu’elles ne perdurent pas et que la pollution ne s’installe pas.

Autre caractère incitatif : taxer la totalité de l’eau qui est consommée par les usagers, en particulier industriels, qui avant avaient un plafond à 6 000 m³. Aujourd’hui, ce plafond va être supprimé et la consommation d’eau potable sera donc intégralement soumise à redevance pour justement s’inscrire dans une trajectoire de sobriété des prélèvements.

Ensuite, autre élément de cette réforme : la mise en place de taux planchers légaux, c’est-à-dire que l’eau qui est prélevée a un coût et ce coût minimal a été retranscrit par des taux planchers dans la loi.
Et autre nouveauté à dynamique incitative, c’est l’introduction de majoration-sanction dès lors que les suivis réguliers de rejets ne sont pas assurés alors qu’auparavant il y avait des principes d’accompagnement de la pollution, mais qui n’étaient pas sanctionnés.

Pour vous expliquer toutes ces nouveautés, parce qu’elles ne sont pas simplement sur les grands principes, mais sur un certain nombre de modalités, notamment dans la retranscription sur la facture de l’abonné, je vais laisser la parole à Virginie MISTRETTA, du Service des redevances des collectivités, qui va vous présenter tous les éléments de cette réforme.
Pour ceux qui viennent de nous rejoindre, je rappelle que vous pouvez poser vos questions en ligne. Toute l’équipe de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est à votre écoute. »

Virginie MISTRETTA – Service des redevances des collectivités de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Bonjour à tous. Virginie MISTRETTA, je suis instructrice à la Direction des redevances et je vais vous présenter dans le détail les modalités d’application de cette réforme.
Nous avions prévu un temps de présentation jusqu’à 12 h 30. Selon les interventions, les temps d’échanges et les questions/réponses, cette intervention pourra être plus courte si besoin.

Cette réforme s’inscrit dans une démarche de modification avec des textes réglementaires d’application qui ont été pris. Tout d’abord, on a la loi du 29 décembre 2023, l’article 101 retranscrit dans le Code de l’environnement aux articles L. 213-10 et un décret d’application du 9 juillet 2024 portant modification des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau.

Il y a également deux arrêtés pris le 5 juillet 2024 : un arrêté sur les modalités d’établissement de la redevance sur la consommation et les redevances performance et un arrêté relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance performance.

Aujourd’hui, concernant les collectivités, nous avons deux redevances qui vont être modifiées (la redevance prélèvement et la redevance pollution non domestique) et nous avons trois redevances qui vont être supprimées : la redevance pollution domestique (qui s’appliquait sur vos factures d’eau potable), la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (qui s’appliquait sur les factures d’assainissement collectif) et la redevance modernisation des réseaux de collecte des industriels (qui s’appliquait directement auprès des industriels).

Demain, nous aurons toujours la redevance prélèvement modifiée ainsi que la redevance pollution non domestique pour lesquelles  il y a des modifications et trois nouvelles redevances sur lesquelles on va s’arrêter ce matin pour vous en présenter les modalités. Il s’agit de la redevance sur la consommation d’eau potable (qui s’appliquera sur la facture d’eau potable), de la redevance performance eau potable et de la redevance performance assainissement.

La réforme n’a pas eu d’impact sur les redevances existantes que sont la redevance pollution pour les activités d’élevage, la redevance pollution diffuse, la redevance stockage, la redevance hydroélectricité, la redevance protection milieu aquatique et la redevance cynégétique, qui ne font pas l’objet de réformes et ne sont pas modifiées.

Mise en œuvre de la réforme

On va passer à la mise en œuvre de la réforme en voyant les impacts et la création des trois nouvelles redevances.
Tout d’abord la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau qui taxe le fait de prélever de l’eau directement dans le milieu naturel. Au niveau des assujettis, du taux et de l’assiette, on n’a pas de modification par rapport à ce qui se fait déjà aujourd’hui. Les assujettis restent les personnes dont les activités entraînent un prélèvement dans le milieu naturel et le calcul de la redevance reste l’assiette, donc le volume d’eau prélevé annuel multiplié par un taux, donc les taux qui sont votés par les instances de bassin Loire-Bretagne avec la prise en compte des zones de répartition des eaux. Les zones de répartition des eaux, ce sont des zones qui présentent une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, donc des zones qui nécessitent plus « d’investissement » pour arriver à une bonne qualité d’eau.

Les modifications qui entrent en compte avec la réforme sur cette redevance prélèvement sur la ressource en eau ce sont les relèvements des tarifs plafonds pour tenir compte de l’inflation, et, comme cela a été évoqué tout à l’heure, l’instauration d’un taux plancher. Si on veut prendre un exemple, pour une collectivité avec un usage d’alimentation en eau potable, pour des prélèvements hors ZRE, aujourd’hui on sera à un taux entre 2,82 c€ a minima et à un plafond à 10,08 c€.

Pour les prélèvements en ZRE, on sera sur un taux minimal de 5,64 c€ et un plafond de 20,16 c€.
Tous les taux qui sont propres au bassin Loire-Bretagne seront votés fin octobre 2024 et ils s’inscriront dans une fourchette légale définie par les textes.
Pour information, les taux appliqués pour l’alimentation en eau potable pour l’année 2024 sont de 3,31 c€ hors ZRE et de 5,32 c€ en ZRE.

Autre modification pour cette redevance prélèvement, ce sera une fiabilisation de la mesure des volumes prélevés et sanction par le biais de majoration si ces mesures ne sont pas fiabilisées.

On a trois majorations prévues par les textes :
-    une majoration de 60 % en absence de comptage,
-    une majoration de 40 % en cas de défaillance de compteur,
-    et 20 % en cas de défaut de suivi.

En l’absence de comptage ça s’entend, c’est-à-dire que s’il n’y a pas de compteur qui permet de mesurer le volume prélevé dans le milieu naturel, on aura une majoration de 60 % du taux.

Concernant la défaillance de compteur, c’est par rapport à la maintenance des compteurs. Il est prévu soit un diagnostic ou un changement de compteur tous les sept ou neuf ans. Si le diagnostic ou le changement n’est pas effectué dans les délais, il y aura également une majoration de 40 %.

Enfin, le défaut de suivi, c’est la tenue du registre des index mensuels qui est obligatoire. En cas d’absence de ce registre de suivi de ces prélèvements, il y aura une majoration de 20 %.

Autre modification sur la redevance prélèvement : on vient supprimer la majoration Grenelle qui s’appliquait par rapport au réseau, les différents indicateurs qui étaient pris en compte dans le calcul de notre redevance actuelle (l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale, le rendement) sont repris dans les modalités de calcul de future redevance performance des réseaux d’eau potable donc on ne va pas les reprendre deux fois. C’est pourquoi on va supprimer cette majoration Grenelle, qui était effective depuis 2012, sur la redevance prélèvement.
Pas de modification sur l’amendement fontaines. Il y a toujours une exonération des volumes prélevés au niveau des fontaines patrimoniales datant d’avant 1950. Ce dispositif est toujours en vigueur.
Enfin, l’application de ces modifications sur la redevance prélèvement s’applique dès l’année d’activité 2025, qui sera perçue en 2026.

Autre redevance qui est maintenue, mais modifiée, c’est la redevance pour pollution non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Cette redevance taxe le fait de rejeter de la pollution directement dans le milieu naturel. Elle concerne les industriels et non pas les collectivités, mais là, on a une modification qui est liée à l’assujetti. L’assujetti devient uniquement les industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées pour tout ou partie de leurs rejets. Ça sous-entend que les industriels qui sont raccordés en partie ou en totalité à un réseau d’assainissement collectif ne seront plus soumis à cette redevance pollution domestique, mais seront soumis à la redevance sur la facture d’eau et d’assainissement comme un abonné lambda et il n’y aura donc plus de bascule de ces industriels vers la redevance pour pollution domestique.

L’industriel sera directement redevable sur la facture d’eau donc il n’y aura plus ce système d’établissements directement redevables qui basculent sur l’assimilé domestique donc sur les factures que vous émettez. En pratique, il n’y aura plus de liste de redevables directs jointe comme c’était le cas aujourd’hui, avec la notification des taux. Vous aviez une liste d’établissements pour lesquels vous ne deviez pas appliquer les redevances domestiques. Par principe, cette liste ne sera plus transmise.
Pas de modification sur cette redevance-là quant aux modalités de calcul de la redevance. C’est toujours la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel multiplié par le taux, qui est défini en €/kg pour chaque paramètre. Du coup, la redevance n’est pas due en dessous du seuil défini par paramètres polluants qui sont prévus par les textes et qui, eux, ne sont pas modifiés.
Voilà sur ces deux redevances qui existaient déjà et qui ne sont pas modifiées. On peut prévoir un temps de questions/réponses. Je vois qu’il y a déjà pas mal d’échanges de questions, mais on peut faire un petit point d’arrêt sur ces deux redevances non modifiées avant de passer aux prochaines redevances, celles qui ont été créées. Je vous laisse éventuellement poser vos questions sur le  pavé questions/réponses. »

Temps d’échanges.

Virginie MISTRETTA :

« On me dit qu’il y a une question sur les 6 000 m³ que pour les industriels ou, par exemple, les piscines communales.

Jusqu’à présent, le plafond de 6 000 m³ s’appliquait uniquement aux industriels donc sur les factures d’eau et d’assainissement, vous deviez plafonner la redevance pour pollution domestique pour les industriels de votre collectivité. Donc c’est vraiment uniquement pour les industriels. Et ce plafonnement, avec les nouvelles redevances – notamment celle pour consommation d’eau potable qu’on verra juste après –, n’est plus en vigueur avec la réforme.

Question : Combien sommes-nous approximativement et qui sont les personnes dans l’auditoire ?

Nous sommes actuellement 560 participants et les personnes connectées sont des collectivités, des syndicats, des communes d’agglomérations, des communes. Le public visé par ce webinaire était les collectivités concernées par l’application de cette réforme.

Question : Absence/défaillance de comptage : quelle tolérance pour une défaillance ponctuelle ? Le temps de la découvrir et de remplacer le comptage ?

Les majorations que j’ai évoquées ne concernent pas les pannes de compteur. Attention, on ne va pas appliquer une majoration parce que vous avez eu une panne de compteur. La panne de compteur est prise en compte dans le calcul de votre redevance, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, c’est-à-dire que si vous avez une panne de compteur de moins d’un mois, on va prendre le volume annuel prélevé ajouté des volumes estimés pendant cette panne. Et pour les pannes de compteur de plus de deux mois, on va prendre une moyenne sur les trois dernières années pour revenir… Demain, dans la nouvelle loi, ce sera un forfait qui sera appliqué pour calculer le volume annuel prélevé en cas de panne, mais c’est bien dissocié des majorations dont j’ai parlé tout à l’heure. Les majorations c’est vraiment si vous ne suivez pas le compteur existant. Ce n’est pas une panne occasionnelle. C’est vraiment si vous avez un compteur qui doit être changé, donc diagnostiqué tous les sept ans ou changé tous les neuf ans. Si vous ne faites pas cette maintenance-là, c’est à ce moment-là que les majorations s’appliquent. On n’est pas dans le cas d’une simple panne de compteur qui est prise en charge par la collectivité.

Question : Il ne sera donc pas possible d’harmoniser les tarifs au sein d’une commune qui possède plusieurs systèmes. On pourra imaginer une différence.

Pour cette question, je vais vous proposer d’attendre qu’on passe aux redevances performance qui sont liées aussi aux différents systèmes pour vous expliquer les modalités de calcul de cette redevance et comment on va appliquer ces taux et comment ils vont être calculés.

Question : Comment va se passer la répartition entre les nouvelles et les anciennes redevances pour une facture à cheval sur 2024 et 2025 ?

On va l’évoquer ultérieurement, mais de façon assez rapide. On est toujours attaché à la date de facturation. Sur les futures déclarations en début d’année 2025, vous allez donc déclarer ce que vous avez facturé en 2024, et ce que vous allez facturer dès 2025, vous nous le déclarerez sur la déclaration 2026. Et dès 2025 – c’est ce que je vous présenterai un peu plus tard – vous allez devoir appliquer les nouvelles redevances et donc ne plus appliquer les redevances pollution domestique, et sur votre facturation, même si, par exemple, le dernier semestre 2024 n’aura pas été facturé, il ne le sera pas au titre des redevances pollution domestique.

Question : Est-ce que l’agence de l’eau Loire-Bretagne demandera les justificatifs de comptage ou de contrôle pour redevance prélèvement ?

Là non plus, il n’y a pas de modification. L’agence de l’eau a toujours eu recours, si besoin, à des demandes de justificatifs pour faire ou contrôler le changement de compteur, par exemple. Et les contrôles sont toujours prévus sur la redevance prélèvement. Ce sont des contrôles faits par un prestataire extérieur qui vient contrôler la bonne mise en place du compteur, le bon suivi du compteur. Ces contrôles sont aléatoires. C’est un panel de dossiers sur une année qui sont pris et on continuera ces contrôles et les instructeurs continueront de demander des justificatifs si besoin au niveau des systèmes de comptage.

Question : Vous avez indiqué une redevance prélèvement différente hors et en ZRE. Est-ce que cela s’applique pour tous les usagers (domestiques, industriels et agriculteurs) ?

Oui, cette zone ZRE est applicable pour tous les usagers. Ce n’est pas propre à la redevance prélèvement alimentation en eau potable. »

Thierry Pichelin, chef de service de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Une petite particularité pour les agriculteurs qui appartiennent à un organisme de gestion collective : ils bénéficient du taux minimum même s’ils sont sur une ZRE. »

Virginie MISTRETTA :

« Question : Concernant la redevance prélèvement, la prise en compte d’un compteur de mise en distribution majoré de 10 % permet-elle d’éviter l’application de la majoration pour absence de comptage lorsque le prélèvement n’est pas équipé ?

En effet, aujourd’hui, on applique une majoration quand le compteur est en aval, mais il y a bien un dispositif de comptage donc la question ne se pose pas finalement, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, on applique cette majoration de 10 % parce qu’on prend des volumes estimés qui sont non comptabilisés, mais on a quand même bien un système de comptage donc les majorations évoquées tout à l’heure ne s’appliquent pas dans ce cas-là.

Question : Sur territoire mixte ZRE et non-ZRE, sommes-nous tenus de refacturer des montants différents selon les zonages ou pouvons-nous appliquer une redevance prélèvement unique ?

Sur la répercussion du taux de la redevance prélèvement, elle se fait au libre choix de la collectivité. Vous venez recalculer en fait un taux qui vient de prendre en compte vos charges de service, les pertes éventuelles. Le taux que vous répercutez sur la facture d’eau est donc celui que vous définissez. Si vous souhaitez harmoniser le taux répercuté sur l’abonné, là c’est au choix de la collectivité.

S’il y a des questions auxquelles on n’a pas eu le temps de répondre, on répondra par la suite. Les questions sont enregistrées et on apportera des réponses ultérieurement.

Je vais proposer qu’on avance sur les prochaines  diapositives pour qu’on puisse avoir le temps de tout balayer. Je vois qu’il y a des questions concernant les redevances performance assainissement, par exemple. On aura un temps d’échanges sur ces redevances-là avec les slides qui concerneront cette redevance.

Comme je vous le disais, on a eu des redevances modifiées, existantes, mais modifiées par la réforme (la redevance prélèvement et la redevance pollution non domestique) et on a la création de trois nouvelles redevances : la redevance sur la consommation eau potable, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement.

Je vous propose de passer sur la première redevance sur la consommation d’eau potable, qui taxe le fait d’utiliser de l’eau potable par adduction au réseau, celle-ci n’étant en conséquence plus potable après usage. Sont redevables les distributeurs d’eau et sont assujettis à cette redevance tous les abonnés au réseau public d’eau potable à l’exclusion de l’élevage avec un compteur spécifique, c’est-à-dire qu’aujourd’hui on avait l’exonération de certains industriels directement redevables de l’Agence de l’eau et des activités d’élevage avec comptage spécifique.

Demain, les seules activités exonérées de cette redevance sur la consommation d’eau potable seront les activités d’élevage avec un compteur spécifique. Le calcul de la redevance se fait sur le même principe que la redevance pollution domestique d’aujourd’hui, c’est-à-dire les mètres cubes d’eau potable facturés multipliés par le taux qui est évoqué par les instances de bassin Loire-Bretagne en €/m³. Il n’y a plus de zonage et il est limité à 1 €/m³. Quand je dis « plus de zonage », c’est qu’aujourd’hui la redevance pollution domestique, on avait un zonage différent selon l’état des masses d’eau ; et demain, le taux de cette redevance consommation sera unique sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne donc il n’y aura plus de zonage acquis donc le taux sera unique pour tous les abonnés.

Ce schéma reprend ce que je vous ai dit par rapport aux industriels et aux abonnés domestiques : demain, un industriel en rejet direct sera redevable de la redevance de consommation et également de la redevance pollution non domestique. C’est pareil pour les industriels en rejet mixte, donc dont certains effluents sont rejetés directement et d’autres raccordés au système d’assainissement collectif. Les industriels raccordés à un système d’assainissement collectif seront redevables uniquement de la redevance de consommation sans plafonnement à 6 000 et les abonnés domestiques seront redevables de la redevance consommation à l’exception des activités d’élevage avec comptage spécifique.

Sur cette nouvelle redevance, je vous propose qu’on fasse un petit temps d’échanges de façon à bien scinder notre présentation et vous permettre d’assimiler toutes les données qu’on peut vous donner. Je vous propose de poser vos questions uniquement sur cette redevance consommation, si vous en avez, avant qu’on passe aux redevances performance de façon à hiérarchiser un peu vos questions et qu’on puisse répondre à toutes. Y a-t-il des questions sur cette redevance consommation ? »

Temps d’échanges.

Virginie MISTRETTA :

« Il y a une question sur les activités d’élevage : transmettez-vous la liste des élevages avec compteur spécifique ou est-ce au distributeur d’eau de les repérer ?

L’agence de l’eau n’a pas connaissance des activités d’élevage qui ont un comptage spécifique. C’est vraiment au distributeur d’eau d’identifier les abonnés qui peuvent avoir ce double groupage et qui peuvent donc être exonérés de leur redevance consommation d’eau potable.

Question : Que signifie un comptage spécifique pour l’élevage ?

Un comptage spécifique, c’est-à-dire qu’on est capable d’identifier les consommations dites domestiques, donc les consommations qui sont propres à l’habitation, des consommations qui sont liées à l’activité d’élevage, notamment l’abreuvement des animaux. Pour ça, il faut qu’il y ait un double comptage : un compteur sur la partie habitation et un compteur sur l’activité d’élevage, qui permet de bien dissocier les consommations dites domestiques des consommations liées à l’activité d’élevage.

Question : Quel sera le taux pour 2025 ? Les taux sont-ils déjà fixés ?

Comme on l’a évoqué, les taux seront votés par nos instances de bassin fin 2024 donc on ne connaît pas encore les taux qui seront appliqués sur cette redevance-là.

Question : Est-ce que la redevance consommation d’eau potable est répercutée sur la facture de l’abonné ?

Oui, tout à fait, et on le verra dans les diapositives qui suivent, mais comme aujourd’hui vous appliquez la redevance pollution domestique, demain vous appliquerez la redevance sur la consommation d’eau potable.

Je vois qu’il y a aussi des questions sur les arrosages, les prés, par exemple.

La seule exonération qui est prévue par les textes ce sont les activités d’élevage donc l’arrosage qui était exonéré aujourd’hui ne sera pas exonéré demain. La seule exonération prévue par les textes, ce sont les activités d’élevage.

Question : À quelle date est prévu le vote du taux ?

Fin octobre. Fin octobre de chaque année, ils sont publiés au Journal officiel au plus tard le 31 octobre. On est donc sur la même temporalité d’une année sur l’autre.

Il sera répondu aux questions restantes par écrit ou ultérieurement, si on n’a pas eu le temps. »

Virginie MISTRETTA :

« Je vous propose d’avancer sur la redevance performance des réseaux d’eau potable.

Après vous avoir présenté la redevance sur la consommation d’eau potable, on rentre dans les deux redevances de performance. La performance des réseaux d’eau potable vient taxer les collectivités selon la performance de leur réseau d’eau potable, donc les assujettis, les redevables, ce sont les communes ou les établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable. Le calcul de la redevance se fait par les mètres cubes d’eau potable facturés multipliés par un taux toujours voté par les instances de bassin en €/m³ et dans la limite de 1 €/m³, multipliés par un coefficient de modulation global  qui est établi en fonction de la performance du réseau, c’est-à-dire le taux de fuite, et la gestion patrimoniale donc la connaissance du réseau.

Je vais rentrer plus en détail de ces calculs de coefficients de modulation. Les diapositives sont assez denses parce qu’il y a beaucoup d’éléments à prendre en compte pour ce calcul. Tout ne va pas forcément être listé ce matin oralement, mais quoi qu’il arrive, la présentation sera à disposition et vous pourrez l’avoir pour pouvoir l’étudier post-présentation.

On a, pour cette redevance performance des réseaux d’eau potable, deux axes de modulation qui sont mis en place pour évaluer au mieux la performance des réseaux d’eau potable. Je vous définirai ces axes plus tard. On a l’axe performance du réseau et l’axe gestion patrimoniale. Pourquoi ces deux axes ont-ils été retenus ? C’est vraiment pour amener les collectivités à avoir une bonne connaissance des réseaux et optimiser la gestion des suites, l’objectif étant vraiment d’avoir des réseaux d’eau potable entretenus et suivis pour une gestion optimale de l’eau potable et ainsi limiter dans la mesure du possible les fuites. On a tout d’abord le coefficient qui est lié à la performance et on va donc calculer deux coefficients : le rendement primaire et l’indice linéaire des volumes non comptés, et l’agence retiendra le coefficient le plus favorable à la collectivité.

Pour ce faire, on va prendre les données N-2. Si on prend, par exemple, la redevance d’activité 2026, on prendra les données 2024. Ce sont des données que vous connaissez déjà via SISPEA, l’outil qui vous permet déjà de bancariser plusieurs données, ce qui vous permet d’établir votre rapport sur le prix et la qualité du service d’eau. En fait, on va vous reprendre ces données, qui seront saisies dans SISPEA pour pouvoir calculer ce rendement primaire ou l’indice linéaire des volumes non comptés. Pourquoi prendre deux coefficients ? Ce choix a été fait pour pouvoir répondre aux différentes configurations des collectivités. On a des collectivités plutôt urbaines et d’autres plutôt rurales, et on se rend compte que le calcul, notamment du rendement, par exemple, pour les petites collectivités n’est pas forcément adapté. C’est pourquoi on prendra plutôt l’indice linéaire des volumes non comptés qui prend en compte notamment la densité de l’abonné par kilomètre de réseau, qui permet de prendre en compte la longueur du réseau pour des collectivités peu denses.

Ces formules, je ne vais pas forcément les détailler oralement, mais vous les avez sur la présentation.
Pour ce qui est du rendement primaire, on est sur un rendement qui ne prend en compte que les volumes comptabilisés et non pas les volumes estimés ou les volumes des services. On n’est que sur le comptabilisé. Il en est de même pour le calcul de l’indice linéaire des volumes non comptés. On est bien que sur des volumes comptabilisés et non pas les volumes de service ou coûts estimés. Vous voyez, on vous a mis les références : les VP (variables de performance) qui sont sous SISPEA aujourd’hui déjà. Donc on va reprendre finalement ce qui est déjà connu via SISPEA.

Pour ce qui concerne le deuxième axe de modulation, on est sur la partie gestion patrimoniale où on va venir voir la connaissance que vous avez de votre réseau. Cinq rubriques seront étudiées pour calculer ce coefficient. La principale, c’est-à-dire l’existence d’un plan de réseau mis à jour, on est vraiment sur une connaissance de son réseau et surtout avec une mise à jour, c’est-à-dire qu’on ne se contente pas de connaître le réseau, on veut aussi le suivre, suivre les travaux qui sont réalisés, de façon à avoir une connaissance au plus près du réseau. Pour cela, on évaluera également la connaissance que vous avez du linéaire de réseau en diamètre, en matériaux et également en âge. Là, c’est pareil, vous avez les références des variables de performance SISPEA (237 et 239).

Ce sont des données qui sont déjà à bancariser dans SISPEA donc ce sont des données qu’on reprendra pour calculer ces coefficients. Vous avez également un système d’information géographique pour permettre de bancariser les fuites et de recenser les données relatives aux fuites et l’existence et la mise en œuvre d’un programme d’action détaillé qui permet de définir les actions qui visent à lutter contre les fuites du réseau.
Ce coefficient viendra additionner tous les points obtenus par rubrique de façon à pouvoir calculer le coefficient de gestion patrimoniale global.

Pour pouvoir être un peu plus explicite, je vous propose des exemples de calcul.

Là, j’ai pris, par exemple, une collectivité de 150 000 habitants en 2026 avec une seule entité de gestion avec des données d’entrée, donc un volume entrant de 10 000 000 m³, un volume comptabilisé de 9 000 000 m³, etc. Et on vient donc calculer, pour le coefficient de modulation, la performance donc soit l’indice linéaire des volumes non comptés, soit le rendement. Là, on est sur le même résultat donc le coefficient retenu c’est 0,55. Et on vient également calculer le coefficient de gestion patrimoniale en cumulant les points obtenus. Vous voyez sur le tableau de droite qu’on a un plan de réseau mis à jour. Du coup, on a un point. Le linéaire réseau est connu à 80 % donc on a 0,6 point, etc. On vient agglomérer toutes ces pondérations par rubrique et on obtient un coefficient de modulation global qui est calculé en faisant l’opération 1, le cumul des deux coefficients (performance et gestion patrimoniale). Et ce coefficient de modulation global vient se calculer dans le montant de la redevance. Comme je vous le disais au début, le montant de la redevance c’est le volume facturé multiplié par le taux voté par les instances de bassin multiplié par le coefficient de modulation global et on obtient un montant de redevance.

Pour l’exemple 1, on a fait une comparaison entre les redevances d’aujourd’hui et les redevances de demain pour vous montrer l’impact que cela pourra avoir. Pour les redevances de demain, vous avez trois colonnes parce que l’année 2025 sera une année dite  avec une modulation forfaitaire, c’est-à-dire que le coefficient de modulation qui sera pris en compte sera par défaut le coefficient le plus favorable pour les collectivités. Ce sera donc le coefficient de 0,2 qui sera appliqué par défaut sur le calcul du montant de la redevance, et le calcul « réel » de la modulation se fera pour l’année d’activité 2006, qui sera calculé en 2027.

Il y a deux colonnes pour l’année 2026, selon si on a une modulation plutôt bonne (0,25 et 0,345 %) et une modulation un peu moins performante. Ça vous permet de montrer vraiment le côté incitatif de cette redevance qui veut que plus on est « performant », moins la redevance sera élevée. Vous avez un deuxième exemple. Je ne vais pas entrer dans le détail de tous les exemples, mais ça vous montre la façon dont on va calculer le coefficient de modulation. Là, par exemple, on est sur une collectivité peu performante, notamment dans la connaissance du réseau. Vous voyez qu’on a une pondération qui est quasiment à zéro et donc forcément pour cette collectivité, on aura un montant de redevance qui sera plus élevé que si on avait un coefficient de modulation de 0,1. Les exemples seront à regarder et à travailler pour prendre connaissance de cette méthode de calcul.

En revanche, sur l’exemple 3, on a un calcul de coefficient qui se fait par entité de gestion et là, c’est la méthode de calcul qui vous permettra de calculer votre coefficient de modulation global quand vous avez plusieurs entités de gestion. Le coefficient de modulation avec les deux axes de modulation se fait par entité de gestion donc les exemples 1 et 2 que je vous ai montrés juste avant, c’est vraiment le calcul d’un coefficient pour une entité de gestion. L’exemple 3 vous permet de voir comment on calcule le coefficient de modulation global à l’échelle de la commune ou de l’établissement public compétent quand il y a plusieurs entités de gestion. Il va y avoir un prorata des coefficients de modulation par rapport au volume entrant de chaque entité de gestion. La formule de calcul c’est vraiment de prendre le volume entrant d’une entité de gestion multiplié par son coefficient de modulation qu’on vient ajouter pour chaque entité de gestion et on vient le diviser avec le cumul des volumes entrants de toutes les entités de gestion de la collectivité compétente, ce qui permet d’harmoniser le coefficient de modulation à l’échelle de la collectivité compétente.

Voilà pour cette redevance performance des réseaux d’eau potable. Donc on est sur une redevance vraiment incitative dans le sens où le calcul du coefficient de modulation permet de minorer quelque part la redevance finale quand la gestion des réseaux d’eau potable est dite performante.
Je vous propose maintenant un petit temps d’échanges questions/réponses sur cette redevance performance eau potable avant de passer à la redevance performance des systèmes d’assainissement. Je ne sais pas s’il y a déjà des questions… »

Temps d’échanges

Virginie MISTRETTA :

« Question : Qu’entendez-vous exactement par « entité » ?

L’entité de gestion, c’est l’échelle qui permet de suivre le réseau d’eau potable. En fait, une entité de gestion égale un réseau. C’est le réseau d’eau potable. C’est pour ça qu’une collectivité peut avoir plusieurs entités de gestion pour suivre les différents réseaux de la collectivité.

Question : Est-ce que cette redevance performance des réseaux d’eau potable sera inscrite sur les factures d’eau des abonnés ?

C’est une modalité qu’on va voir par la suite, mais oui, effectivement, elle sera à retranscrire sur vos factures d’eau potable tout comme la redevance performance assainissement sera à répercuter sur les factures d’assainissement collectif.

Question : À quoi corresponde les coefficients de modulation

Les coefficients de modulation sont compris entre 0,2 et 0,8 (0,2 étant le plus favorable et 0,8 étant le plus « pénalisant ») et donc pour l’année d’activité 2025, qui sera calculée en 2026, on va prendre le coefficient le plus favorable, en considérant que pour cette première année de mise en place de cette réforme, toutes les collectivités sont considérées comme performantes. On viendra donc appliquer la modulation forfaitaire la plus favorable à la collectivité. Et après, l’estimation du coefficient de modulation se fera après avec les données « réelles », donc les différentes données que je vous ai montrées tout à l’heure. Là, le coefficient viendra vraiment se calculer sur ces données-là. En l’occurrence, pour la première année de prise en compte des données réelles, ce sera en 2026 sur les données de 2024. Et là, le coefficient de modulation pourra osciller entre 0,2 et 0,8 selon la performance.

Question : Qui fera l’estimation du coefficient de modulation ?

Le coefficient de modulation par entité de gestion pourra se faire par rapport aux données qui ont été fournies dans SISPEA. Après, l’estimation du coefficient de modulation global au niveau de la collectivité, ce sera à chaque collectivité d’estimer le coefficient de modulation pour pouvoir répercuter cette redevance sur les factures des abonnés, mais le calcul final, si vous voulez, vous quand vous allez déclarer, vous allez déclarer des données, vous n’allez pas déclarer le coefficient de modulation. Vous allez déclarer des données, notamment celles qu’on viendra récupérer de SISPEA et ce sera l’agence qui va calculer le coefficient de modulation réel qui sera pris en compte  pour le calcul final du montant de la redevance.

Question : Pour les redevances performance est-ce qu’il y aura des catégories exonérées ?

Non, pour les redevances performance, il n’y a pas de catégories exonérées. En fait, le redevable ce sont les communes ou les établissements publics compétents et à charge aux collectivités de les répercuter sur toutes les factures des abonnés, quels qu’ils soient. Il n’y a pas de différence d’usage, il n’y a pas d’exonération non plus des activités d’élevage. Ces redevances sont à répercuter sur l’ensemble des abonnés.

Question : La redevance performance visant les collectivités distributrices, nous confirmez-vous qu’elle ne s’applique pas à une collectivité compétente en production ?

Là, effectivement, on est sur une redevance qui touche les distributeurs donc on est bien sur les collectivités, les communes ou les établissements publics compétents en matière de distribution et non de production.

Question : Qui répercute sur les tarifs aux usagers ? La collectivité ou l’agence de l’eau ?

C’est ce que je viens d’expliquer. C’est vraiment aux collectivités de répercuter sur les factures les redevances concernées.

Question : Qui définit et déclare la pondération des indices ?

La pondération est calculée par les agences en fonction des différentes données que vous allez nous déclarer, donc les prix variables de performance qui sont demandés, et ensuite, l’agence va calculer la pondération finale. Ensuite, il sera prévu de vous mettre à disposition un outil de simulation qui vous permettra d’estimer ce coefficient de modulation global. L’idée c’est que vous puissiez vous-mêmes estimer ce coefficient de modulation global qui, selon les données transmises, ne sera pas forcément celui retenu à l’instant T du calcul de votre déclaration, mais ça vous permettra d’avoir un estimatif pour pouvoir le répercuter sur les factures des abonnés.

Question : Le coefficient de calcul des réseaux AEP peut être calculé de deux façons. Devons-nous calculer les deux indicateurs chaque année et pouvons-nous choisir chaque année le mode de calcul le plus favorable ?

Ce choix sera fait par l’agence de l’eau. Le calcul des deux coefficients donc soit le rendement primaire, soit l’indice linéaire des volumes non comptés. En fait, vous allez nous donner les données nécessaires au calcul de ces différents coefficients et chaque année on calculera les deux coefficients et on retiendra le plus favorable des deux. Par rapport à l’habitat et par rapport à la densité d’abonnés, on devrait rester plus ou moins sur le même coefficient chaque année si la collectivité n’évolue pas fortement en nombre d’abonnés, on devrait rester sur le même coefficient, mais si vraiment il y a un impact, quoi qu’il arrive, l’agence de l’eau prendra le plus favorable des deux. C’est donc à l’agence de l’eau qu’il revient de calculer ces deux coefficients et de choisir le plus favorable pour la collectivité.

Question : On répercute globalement aux usagers ou par entité de gestion ?

Dans la mesure où le coefficient de modulation global retenu pour calculer votre montant de redevance se fait à l’échelle de la commune ou de l’établissement public compétent, la répercussion se fait globalement au niveau de chaque usager. On n’est pas par entité de gestion dans la mesure où le coefficient de modulation qui sera retenu pour le calcul de votre redevance sera globalisé à l’échelle de la collectivité.

Question : Cette nouvelle redevance devra-t-elle apparaître sur le facture ?

Oui. Je le préciserai en détail dans les diapos qui suivent.

Question : Et si une collectivité ne se déclare pas par SISPEA, comment estimer le coefficient ?

On a effectivement aujourd’hui des collectivités qu’on ne déclare pas sur SISPEA. Avec cette réforme, la déclaration sur SISPEA est désormais obligatoire. Ce sera donc aux collectivités de renseigner SISPEA et ainsi pouvoir avoir les données qui permettent le calcul des coefficients de modulation. C’est aussi pour cette raison-là qu’il y a une année forfaitaire, une année blanche, de façon à permettre aux collectivités qui actuellement ne saisissaient pas dans SISPEA de mettre à jour les données nécessaires au calcul de la redevance.

Question : Première année de calcul réel en 2026, année de transfert des compétences aux CDC, quel impact ?

C’est effectivement un temps où tout vient se croiser : la réforme, le 12^e programme et les transferts de compétences donc ça se passera comme ça se passe aujourd’hui, c’est-à-dire que dès que vous avez connaissance d’un transfert de compétences de votre collectivité à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomérations ou un EPCI quel qu’il soit, il faut en informer rapidement l’agence de l’eau de façon à ce que les déclarations puissent être transmises aux établissements publics compétents de façon à pouvoir transférer les données, les demandes de déclaration, tout ce qui concernera cette future redevance. Cette réforme et les transferts de compétences à la suite de la loi NOTRe, c’est un fait et on fera les transferts qui sont nécessaires au bon calcul de ces redevances avec la bonne collectivité compétente. »

Virginie MISTRETTA :

« Je vous propose de passer à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement.
Si certaines questions sont restées sans réponse, vu le nombre de questions, on ne peut malheureusement pas forcément toutes y répondre aujourd’hui, mais  elles sont enregistrées et des réponses vous seront apportées.

La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif vient taxer les collectivités selon la performance de leur système d’assainissement. Les assujettis sont les mêmes que pour la performance eau potable, à savoir les communes ou les établissements compétents, mais cette fois en matière de traitement des eaux usées et le calcul de l’assiette se fait à partir des mètres cubes d’eau facturés au titre de la redevance assainissement donc les mètres cubes assainis multipliés par le taux voté par nos instances de bassin dans la limite de 1 €/m³, et le coefficient de modulation global est établi en fonction de trois axes : la validation de l’autosurveillance, la conformité réglementaire et la performance du système d’assainissement. Et le calcul de la redevance se fait avec l’assiette par le taux par ce coefficient de modulation global. Les coefficients de chaque axe (validation de l’autosurveillance, conformité réglementaire et performance) sont calculés à l’échelle de chaque système d’assainissement et ils sont globalisés avec le coefficient de modulation global à l’échelle de l’établissement public compétent.

Le coefficient de modulation global est un prorata par rapport aux charges entrantes en DCO (Demande Chimique en Oxygène) multiplié par chaque coefficient de système d’assainissement et divisé par les charges entrantes globales à l’échelle du service d’assainissement. Donc on va venir, comme pour la performance eau potable, à la place des entités de gestion ; on a le système d’assainissement et on va venir globaliser la modulation en proratisant les charges entrantes.

Le coefficient de modulation de chaque système d’assainissement collectif se calcule donc avec trois coefficients de modulation : la validation de l’autosurveillance, la conformité réglementaire et la performance du système d’assainissement. Pour ces trois coefficients, on a des valeurs maximales. Pour le taux de surveillance, on sera à 0,3. Pour la conformité réglementaire, on sera à 0,2 et pour la performance, on sera à 0,2 également. Et donc le coefficient de modulation pourra varier de 0,3 à 1 (0,3 étant pour une collectivité dite performante et 1 pour une collectivité moins performante).

Pour le calcul de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement pour les trois axes, on va retenir de trois à neuf critères selon la taille du système d’assainissement. Là, vous avez un tableau résumant les critères retenus selon la strate du système d’assainissement avec les trois axes de modulation (la validation de l’autosurveillance, la conformité réglementaire et la performance du système d’assainissement) et vous voyez que selon la taille du système d’assainissement, on n’a pas la même demande de critère pour ces trois axes. Si on prend, par exemple, les stations de 20-200 EH, il n’y aura que trois critères : la validation de l’autosurveillance sera acquise par défaut parce qu’il n’y en a pas sur cette strate-là. On viendra regarder la conformité en équipement et la conformité globale du système d’assainissement et l’absence de constat de pollution. Ce sont les trois critères retenus pour cette strate-là. Plus la strate sera importante, plus on va demander de critères. Il y a, par exemple, cinq critères pour les stations entre 200 et 2 000 EH et neuf critères pour les stations de plus de 2 000 EH.

Vous voyez également à droite que les données pour calculer ces différents axes proviennent soit de l’agence de l’eau avec la qualification des données, soit des prescriptions techniques transmises par la Police de l’eau, et notamment les DDT.

De façon à être plus explicite, j’ai détaillé tous les critères par strate pour que ce soit plus lisible. Comme on l’a vu, ces critères sont classés par axe, mais ils sont appliqués indistinctement, c’est-à-dire que s’il n’y a pas de validation de l’autosurveillance, par exemple, on va quand même regarder la conformité réglementaire et la pertinence des systèmes. En revanche, en l’absence de conformité en équipement pour l’axe conformité réglementaire, il n’y aura pas de pondération possible. C’est vraiment un critère rédhibitoire, c’est-à-dire que si la conformité en équipement est non conforme on ne viendra pas regarder les autres critères de cet axe conformité réglementaire et la pondération sera d’office à zéro.

Et comme pour la redevance performance des réseaux d’eau potable, les données retenues seront les données N-2. Par exemple, pour l’année d’activité 2027, on prendra les critères retenus en 2025. Du coup, les coefficients de modulation par système d’assainissement se feront avec la formule 1 moins chaque pondération pour chaque axe.

Pourquoi avoir retenu ces trois axes de modulation (autosurveillance, conformité réglementaire et performance) ? C’est pour amener les collectivités à avoir une bonne surveillance du réseau, optimiser le réseau pour mieux l’adapter à la population et avoir un réseau efficace de façon à limiter les pollutions, ce qui permet de répondre au principe qu’on a évoqué en tout début de présentation, à savoir le principe pollueur/payeur.

Si on reprend ce tableau des critères par taille de station, là, sur les stations de 20 à 200 EH, vous voyez que la pondération est de 30 % pour la validation d’autosurveillance, de 20 % pour les conformités réglementaires et de 20 % pour les performances. Dans le détail, pour ces 20-200, voilà ce qui sera demandé. Comme je vous l’ai dit, la validation d’autosurveillance est acquise par défaut. Au niveau des autres critères, ce sont des données qui sont déjà actuellement bancarisées par station dans l’outil ROSEAU et qui proviennent des données de la Police de l’eau et notamment des DDT. Ces différents critères nous permettront d’évaluer la conformité ou la performance. Pour les 20-200, la pondération évolue un peu. Le poids est identique, mais selon les données renseignées, on aura des pondérations qui peuvent aller de 0 à 30 % et ainsi de suite pour les autres axes de modulation. Si on prend, par exemple, la validation de l’autosurveillance pour les stations de 200 à 2 000 EH, le critère retenu c’est la bonne réalisation de l’autosurveillance. Et pour ça, on vérifiera trois points par station : la présence d’un équipement d’autosurveillance nécessaire à la mesure  de débit entrée/sortie, réalisation et transmission des données d’autosurveillance au format SANDRE et réalisation des bilans d’autosurveillance. Vous trouverez toutes ces données par critère sur la présentation pour mémoire.

Pour la conformité en équipement et la conformité globale du système, les mêmes données sont demandées, quelle que soit la taille de la station. Ça va plutôt être accentué pour la performance des systèmes, notamment pour les stations de plus de 2 000 habitants. Là, on est sur l’axe performance pour les 200-2 000, où on va prendre en compte la production suffisante de boues ou l’évacuation de boues suffisante et la bonne destination des boues. Là aussi, ce sont des données qui sont déjà collectées par les agences, notamment avec la déclaration que vous faites au niveau de l’Agence sur la bonne destination des boues.

Enfin, pour les stations de plus de 2 000 EH, vous voyez que ça se densifie au niveau des critères retenus. Vous avez la pondération qui varie selon le critère. Par exemple, si on prend l’axe de validation de l’autosurveillance, on va venir vérifier deux critères : la validation de l’autosurveillance de la station et la validation de l’autosurveillance à l’échelle du système de collecte. Donc on va être de plus en plus précis et « exigeant » pour les stations de plus de 2 000 habitants.

Je passe assez rapidement sur ces données parce que ce sont des données qui sont déjà connues, qui sont bancarisées dans ROSEAU, mais je reste à votre disposition s’il y a plus d’interrogations sur ces données-là.
On a remis ce tableau de synthèse qui vous permet de voir les différents critères qui sont retenus pour le calcul des axes de modulation par système d’assainissement.

Comme pour la redevance performance des réseaux d’eau potable, on vous a mis des exemples de calculs avec les différentes données retenues par axe de modulation. Par exemple, pour un système d’assainissement de 13 000 EH et un volume soumis à l’assainissement de 300 000 m³, selon les données retenues donc validation de l’autosurveillance, on est au coefficient maximum ; pareil pour la validation de système de collecte, et on va venir cumuler tous ces points retenus par critère. On va donc faire la somme de ces pondérations, ce qui va nous permettre d’obtenir le coefficient de modulation en faisant l’opération « un moins la somme des pondérations retenues » et ça va nous donner un coefficient de modulation pour le système d’assainissement. Là, en l’occurrence on a cet exemple-là sur cette collectivité-là, un seul système d’assainissement, donc au final, la redevance sera le volume assaini (300 000 m³) par le taux (0,10 qui pour l’instant est hypothétique) et le coefficient de modulation de 0,345, ce qui nous donnera une redevance de 10 350 €. Ça vous donne le calcul qu’on obtiendra avec les différentes données qui seront donc reprises avec les données déclarées ROSEAU et données agence de l’eau.

Vous avez un deuxième calcul pour un système d’assainissement avec 1 300 EH. Vous voyez que là, on est un peu moins performant : on est à un coefficient de modulation de 0,45 et on a une redevance pour un volume assaini de 30 000 m³ de 1 350 €.

Pour ce qui est du troisième exemple, on a repris un peu le même principe que pour la performance eau potable, c’est-à-dire qu’on a cette fois, sur cet exemple-là, deux systèmes d’assainissement au sein d’une même collectivité et donc on va venir calculer un coefficient de modulation global à l’échelle de la collectivité compétente en proratisant les charges entrantes de chaque système d’assainissement pour obtenir donc ce coefficient de modulation global. Donc là, on a repris finalement les données de l’exemple 1 et de l’exemple 2 qui vont permettre de calculer un coefficient de modulation global pour une collectivité qui aurait ces deux systèmes d’assainissement.

Je vous propose de nouveau un petit temps d’échanges de questions/réponses avant de vous présenter les impacts sur la facture d’eau que cette réforme va apporter. »

Temps d’échanges

Virginie MISTRETTA :

« Question : Qui communiquera le coefficient de modulation ?

Le coefficient de modulation par système d’assainissement, vous pourrez le calculer avec les données que vous avez en votre possession et sinon il y aura, comme pour la redevance performance eau potable, un outil qui sera à disposition pour vous permettre d’estimer ce coefficient de modulation. Comme je le disais tout à l’heure, pour l’instant cet outil n’est pas encore finalisé, mais l’idée c’est de pouvoir le mettre à disposition pour chaque redevable pour que vous puissiez estimer votre coefficient de modulation.
Question : Est-ce que la redevance performance des systèmes d’assainissement s’applique pour les systèmes d’assainissement non collectifs ?

Non, on est uniquement sur les systèmes d’assainissement collectif.

Question : Volume soumis à l’assainissement égale volume consommé ?

En fait, c’est vraiment les volumes qui sont facturés sur la facture d’assainissement collectif donc c’est les volumes soumis à la redevance d’assainissement que vous appliquez sur votre facture d’assainissement collectif.

Question : La redevance consommation doit-elle être reversée sur le facturé ou réellement encaissée ?

Je vais y répondre dans les diapos suivantes.

Question : Est-ce que l’interface SISPEA va évoluer pour intégrer tous ces critères ?

Alors là, on est sur la performance eau potable. On n’est plus sur la performance assainissement. Oui, il est prévu que SISPEA s’adapte à cette époque de façon à pouvoir intégrer tous les éléments nécessaires au calcul de la redevance performance eau potable en sachant qu’il y aura quand même une validation à faire sur le site téléservice des agences de l’eau, notamment  pour nous déclarer votre assiette de redevance, l’idée étant que vous n’ayez pas à déclarer ce que vous avez déclaré sur SISPEA que vous n’ayez pas à le redéclarer sur nos formulaires de déclaration. Vous validerez vos éléments sur l’outil SISPEA et les agences viendront alimenter le formulaire de déclaration avec ces données SISPEA.

Question : Le coefficient de modulation n’est jamais confirmé par l’agence ?

Il est confirmé au moment du calcul de la redevance uniquement parce qu’on ne peut pas valider un coefficient de modulation sans avoir votre déclaration avec les données validées et signées par vos soins. On ne peut donc pas confirmer le coefficient de modulation global avant l’analyse et le traitement de votre déclaration.

Question : Votre outil de simulation des coefficients rapatriera-t-il des données SISPEA ou ROSEAU ?

Aujourd’hui, l’outil de simulation n’est pas encore construit, mais normalement il sera « alimenté » par les données SISPEA et/ou ROSEAU.

Question : Quelle communication l’agence prévoit-elle envers les usagers vis-à-vis de tous ces changements ?

Pour l’instant, on communique auprès de nos redevables donc vous par le biais de ces webinaires. Ça va faire l’objet de diapositives suivantes, mais des fiches techniques seront mises à disposition pour venir vraiment détailler les redevances qu’on vous présente ce matin. »

Céline DEMESY, directrice des Redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Oui, un ensemble de temps de communication. Il y a une communication nationale par le site sur les aides et redevances des agences de l’eau ; on vous a mis déjà l’adresse dans les questions et dans les réponses aux questions et vous l’aurez un peu plus tard. Il est prévu également des fiches techniques sur les nouvelles redevances, qui sont très détaillées et qui vont vous permettre de calculer et d’anticiper sur ces nouvelles redevances.

Ensuite, sur chaque bassin, il y aura des outils un peu plus pédagogiques, plus à destination des collectivités de chaque bassin et il y aura aussi des temps de rencontres nationales. Je pense, par exemple, au Salon des maires de France ou au Salon de l’agriculture ou actuellement vous avez un salon pour l’ouest de la Bretagne. Tous ces temps d’échanges, toutes ces grandes occasions seront l’occasion de vous rencontrer et de pouvoir répondre à vos questions.

Nous avons également prévu des temps d’échanges avec vos représentants, que ce soit la Fédération des collectivités concédantes et régies, auprès de vos instances de bassin aussi, de vos représentants auprès des instances de bassin. Donc oui, bien évidemment, nous mobiliserons l’ensemble des équipes pour vous accompagner, pour échanger, pour répondre à vos questions par le biais aussi de la FAQ disponible sur le site des agences de l’eau. Il y aura donc vraiment des temps d’échanges et de communication qui vont essayer vraiment de prendre en considération vos particularités, vos spécificités, qui se retrouvent dans les collectivités rurales. Les centres urbains n’ont pas les mêmes obligations et problématiques. Mais véritablement l’objectif de l’agence, c’est de vous accompagner. Ce sera aussi le moment, lorsque vous aurez la présentation du 12^e programme d’intervention par la Direction des programmes d’intervention en janvier dans chaque délégation de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Et il y aura une partie de webinaires techniques qui seront prévus la semaine du 2 au 7 février et auxquels nous nous joindrons, en prévoyant notamment des webinaires sur Comment remplir vos déclarations de données SISPEA et vos déclarations sur les téléservices. On pourra donc prévoir vraiment des temps d’accompagnement et de communication, mais n’hésitez pas à nous faire remonter vos questions dès maintenant. Nous essaierons d’y répondre le plus rapidement possible et de manière la plus complète possible. »

Virginie MISTRETTA :

« Il y a des questions également par rapport à la préparation du budget ou à l’application sur les factures.
Je vous propose d’y répondre dans les slides qui suivent, où je vais vous présenter les impacts sur les factures et les modalités d’application de ces nouvelles redevances.

Impacts et répercussions sur la facture de l’abonné
On en arrive sur les impacts et la répercussion sur la facture de l’abonné. Actuellement, votre facture se présente avec différentes catégories : si vous avez eau et assainissement sur la même facture, vous avez distribution de l’eau, collecte et traitement des eaux usées et vous avez la catégorie « organisme public ». Donc demain, la redevance prélèvement sur la ressource en eau qui était aujourd’hui rattachée à la catégorie distribution de l’eau devra être dans la catégorie « organisme public agence de l’eau » ainsi que les trois nouvelles redevances (consommation eau potable, performance des réseaux d’eau potable et performance du système d’assainissement).

Ces quatre redevances devront donc figurer sur vos factures d’eau et d’assainissement dès le 1^er janvier 2025, peu importe la période de consommation. Aujourd’hui, il y a certaines collectivités qui facturaient par exemple en février ou en mars de l’année N+1 les consommations du second semestre de l’année N-1. Là, dès votre facturation 2025, vous allez appliquer les nouvelles redevances, ce qui veut dire que les redevances pour pollution domestique ne doivent plus être appliquées dès le 1^er janvier 2025. On est vraiment sur le nouveau système de redevance dès la facturation 2025.

Pour ce qui est de la TVA, on est exactement sur le même principe que les redevances actuelles, c’est-à-dire que pour les redevances qui sont liées plutôt à la distribution d’eau potable donc prélèvement, consommation et performance, on est à un taux de TVA à 5,5 % ; pour la performance des systèmes d’assainissement qui est rattachée à la facture  d’assainissement, on est sur une TVA à 10 %. Bien entendu, les redevances sont versées à l’agence de l’eau hors TVA, comme les redevances factures.

Pour répondre aux questions que j’ai pu voir dans les questions/réponses, dans votre facturation ces nouvelles redevances doivent être prises en compte dès le 1^er janvier 2025 en sachant que les producteurs de logiciels de facturation ont eu connaissance de cette réforme donc normalement vos interlocuteurs doivent avoir connaissance de cette réforme et des impacts qu’il va falloir prévoir dans vos différents logiciels voire prendre en compte ces nouvelles redevances sur vos factures.

Pour ce qui est de la redevance sur la consommation d’eau potable, le service qui assure la facturation de l’eau potable encaisse la redevance consommation auprès des abonnés, et cette redevance apparaîtra sur la facture. Comme on l’a déjà dit, cette ordonnance s’applique à tous les abonnés, y compris les industriels sans application de plafonnement. Seule exonération : les activités d’élevage avec un comptage spécifique. Et le taux qui est appliqué, ce sera le taux voté par le Conseil d’administration, qui ne sera plus nécessairement notifié comme on le faisait pour la redevance pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte. Chaque année, on vous notifiait le taux à appliquer sur les factures des abonnés. Demain, la réforme prévoit une simple publication, qui sera à disposition sur le site de chaque agence de l’eau et ils seront de toute manière publiée au Journal officiel. Pour l’instant, on n’est plus dans une notification de taux, mais dans une publication. Après, les taux seront également à disposition sur le site de l’agence de l’eau.

On maintient également la rémunération du distributeur comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les redevances pollution domestique. Demain, on viendra rémunérer à hauteur de 0,30 € par facture dans la limite de trois factures par an par abonné l’application de la redevance sur la consommation d’eau potable sur votre facture d’eau. Ça, c’est sur le même système que ce qui est fait actuellement pour la redevance pollution domestique.

Pour ce qui est de la répercussion des redevances performance, là c’est également un peu ce que je vous ai expliqué, c’est-à-dire que les textes prévoient que cette redevance figure dans la catégorie « organisme public » sur la facture d’eau potable et d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du m³ d’eau vendu ou assaini. Donc là, on est plus dans l’application d’une contre-valeur donc d’un taux finalement recalculé par rapport aux coefficients de modulation qui peuvent être appliqués au niveau de votre service. On n’est pas sur l’application du taux de cette redevance qui est votée par les instances de bassin. Et donc c’est bien celui qui assure la facturation qui répercute cette contre-valeur qui est sur les factures d’eau, en sachant que pour chacune des redevances le montant forfaitaire maximal pris en compte est de 1 €/m³.

Voilà pour ce qui est de la partie répercussion et impacts sur la facture d’eau proprement dite. Je vais passer par la suite aux modalités de déclaration de ces redevances. Si vous avez des questions sur cette partie impacts et répercussion, n’hésitez pas à les poser. »

Temps d’échanges

Virginie MISTRETTA :

« Question : Comment régulariser les factures qui auraient pu être faites au titre de l’ancien système ?

C’est dans les slides qui suivent. Je reviendrai dessus à ce moment-là.

Question : Une question par rapport aux consommations et la facturation des consommations 2024.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, on s’attache à la date de facturation et non à la période de consommation. Donc en 2025, vous allez appliquer les nouvelles redevances même si elles sont assises sur des volumes 2024. On reprend en compte la date de facturation et pas la période de consommation. Donc vous facturez en mars 2025, vous appliquez les nouvelles dispositions et les taux 2025, même si on est sur une consommation 2024.

Question : Il y avait une question sur la rémunération de distribution.

Je l’ai évoqué, on maintient le système de rémunération pour cette redevance consommation d’eau potable uniquement à hauteur de 0,30 € par facture.

Question : Tarif de taux appliqué pour 2025 pour les redevances pour la performance eau potable ?

Comme évoqué, les taux seront votés fin octobre 2004 et ce seront ces taux-là qu’il faudra appliquer sur les factures.

Question : À quoi correspond le montant forfaitaire de 1 € maximal par m³ ?

C’est un taux qui ne peut pas être dépassé, c’est-à-dire que les taux votés par les agences de l’eau ne peuvent pas aller au-delà de 1 €/m³. C’est un taux plafond. Les agences sont donc tenues de voter des taux dans la limite de 1 €/m³.

Question : Est-ce que les communes bénéficient déjà de cette participation de 0,30 € pour les distributeurs ?

Oui, c’est déjà le cas. Depuis la mise en œuvre de la LEMA, la rémunération du distributeur se fait pour les redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte. Et puis elle a été communiquée à l’époque avec une prise en compte de cette rémunération.

Question : S’il n’y a plus de notification, comment serons-nous informés de la publication de la redevance ?

À partir du moment où les taux sont votés tous les ans au 31 octobre, ils seront à disposition dans  le Journal officiel à cette date-là et en ligne sur notre site dès fin octobre ou début novembre. À vous d’aller consulter soit le Journal officiel, soit notre site, où vous aurez la publication des taux.

Question : Le coefficient de modulation 2025 pour l’assainissement est-il aussi forfaitaire pour tous ?

Oui, la modulation au forfait la plus favorable pour la collectivité est retenue pour l’eau potable, mais également pour la performance des systèmes d’assainissement. C’est une modulation forfaitaire pour les deux redevances performance.

Question : Avec la nouvelle réforme, est-ce que l’AELB va réaliser le suivi et le recouvrement des factures non recouvrées par les usagers ?

C’est pareil, je vais y venir dans les slides qui suivent, mais pour ce qui concerne la redevance sur la consommation d’eau potable, on va s’appuyer sur l’encaissement. Au niveau des redevances performance eau potable et des systèmes d’assainissement, on est sur une assiette par un taux par un coefficient de modulation. La prise en compte des éventuels impayés des abonnés se fait sur le calcul de la contre-valeur que vous allez appliquer sur vos factures.

Question : Il y a une question sur les encaissements.

La redevance prélèvement ne se fait pas sur les encaissements. La redevance prélèvement, déjà aujourd’hui et demain, se fait sur le volume prélevé multiplié par le taux. Donc vraiment, le reversement lié aux encaissements sera uniquement sur la redevance sur la consommation d’eau potable.

Question : Une fois calculé et validé, SISPEA affichera-t-il des coefficients de modulation globaux par collectivité pour chaque année ?

Non. L’outil SISPEA n’est pas un outil de calcul de redevance, qui reste bien un domaine des agences de l’eau. L’outil SISPEA permet aux agences de l’eau de récupérer des données de façon à ce que vous n’ayez pas à les déclarer deux fois, mais l’outil SISPEA n’est pas l’outil de calcul des redevances des agences de l’eau. C’est vraiment l’outil de données qui permet aux agences de l’eau de calculer la redevance.

Question : Il y a beaucoup de questions sur le fait de prendre ou non une délibération sur les taux qui sont appliqués sur les factures des abonnés.

Dans les textes, je ne suis pas certaine qu’il y ait d’obligation de délibération par les collectivités. Dans la pratique, c’est ce qui est déjà fait aujourd’hui, où il est préconisé de délibérer sur les tarifs qui seront appliqués de façon à porter à connaissance des abonnés ce qui va être appliqué sur leurs factures d’eau.

Modalités de déclaration et versements auprès de l’agence de l’eau
Je vous propose de passer à la suite de la présentation, qui va porter sur les modalités de déclaration et versements auprès de l’agence de l’eau.

En ce qui concerne la fin des redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte, vous recevrez comme chaque année en début d’année une déclaration à renseigner pour déclarer ce qui a été facturé en 2024, avec une somme encaissée au titre de cette année-là donc toujours une déclaration au 31 mars de chaque année. Cette déclaration sera vraiment identique à ce que vous faites déjà aujourd’hui ; et on va venir clôturer les conventions existantes qu’on a avec certaines collectivités pour pouvoir faire de nouvelles conventions sur la redevance consommation eau potable.

Concernant la gestion des restes à encaisser, c’est là où aujourd’hui on a une gestion pluriannuelle des encaissements et des restes à encaisser qui fait qu’on va devoir maintenir un dispositif en place pour revenir épurer les sommes qui restent à encaisser au 31 décembre 2024. Pour ça, l’agence vous enverra en début d’année 2026 un état des lieux par rapport à la dernière déclaration faite par les collectivités donc vous enverrez un état des lieux qui viendra lister les restes à recouvrer par année et chaque année vous recevrez donc une déclaration via un formulaire spécifique pour déclarer les encaissements des années restant à recouvrer de façon à venir épurer jusqu’à un solde à zéro ces redevances pollution domestique.

Sur la déclaration qui sera faite en 2027, s’il n’y a aucun justificatif qui permet de confirmer la présence de restes à recouvrer, les restes à recouvrer seront considérés comme encaissés et donc perçus par les agences de l’eau.
Et sur ce pas de temps pour le recouvrement de ces restes à encaisser, il y aura toujours des contrôles fiscaux qui seront diligentés par les agences comme c’est le cas aujourd’hui sur les dossiers pollution domestique, où on a des contrôles aléatoires sur un panel de dossiers chaque année. Donc là, il est temps vraiment de venir solder ces restes à encaisser jusqu’à épurement des montants par année, avec ces justificatifs qui confirment la présence de ces restes à recouvrer.

Pour ce qui est de la déclaration de la redevance sur la consommation d’eau potable, là, c’est l’exploitant qui va assurer la facturation qui déclare à l’agence la redevance et qui suit les impayés (les restes à recouvrer). J’insiste encore une fois sur le fait que tous les usagers sont redevables à l’exception des activités d’élevage avec un comptage spécifique et donc le reversement se fait bien sur la base des sommes encaissées comme actuellement pour la redevance pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte, mais cette méthode de suivi des restes à encaisser est simplifiée dans la mesure où tous les montants déclarés (les encaissements, les admissions en non-valeurs, les factures rectificatives ) ne seront à déclarer par année que pour les quatre années qui précèdent l’année de déclaration. Aujourd’hui, ceux qui ont des restes à encaisser sur plusieurs années, vous voyez qu’on a une ligne par année donc on peut remonter jusqu’au début de la LEMA (2008), donc ça fait beaucoup de lignes à suivre pour ces montants d’encaissement. Demain, pour cette redevance sur la consommation d’eau potable, on aura uniquement l’année de redevance avec quatre années antérieures à l’année de déclaration et tous les montants qui seront antérieurs à ces quatre années seront agrégés en une seule ligne. Donc on va venir réduire les lignes à déclarer et on viendra cumuler les montants des années antérieures à ces quatre années.

Il est également prévu la perception d’acomptes avec un conventionnement pour les distributeurs d’eau les plus importants comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour la redevance pollution et modernisation. Donc là, on reviendra également vers vous pour établir les conventions pour cette redevance consommation dont les premiers acomptes pourront être émis en début d’année 2025.
Comme pour toutes les déclarations, la déclaration sur la redevance consommation d’eau potable sera à faire avant le 1^er avril de chaque année.
Pour ce qui est de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, comme je vous l’ai expliqué au préalable, les principales données nécessaires au calcul des coefficients de modulation seront reprises des données saisies dans SISPEA. Là, c’est vraiment dans l’objectif de « dites-le-nous une fois », c’est-à-dire que du coup, vous aurez à remplir SISPEA, mais sur ces données-là, vous n’aurez pas à les ressaisir sur le site de télédéclaration, mais vous aurez quand même une validation à faire pour valider votre déclaration et saisir notamment l’assiette de la redevance donc le volume d’eau facturé.

Une petite alerte sur le fait que l’assiette que vous allez déclarer, c’est bien l’assiette de l’année. Si on parle, par exemple, de la redevance d’activité 2027 déclarée en 2028, on va prendre les données SISPEA établies en N-2 par rapport à l’année d’activité donc en 2025. Par contre, l’assiette de la redevance sera bien celle de l’année d’activité, donc 2027.

Pour la redevance performance des systèmes d’assainissement, on est sur des données bancarisées par l’agence de l’eau via le système de mesure et les éléments provenant de ROSEAU et VERSEAU, éléments présaisis sur le formulaire, mais également une validation quoi qu’il arrive par vos services sur le site téléservice avant le 1^er avril de chaque année. Et on est également sur le même système de données et d’assiette, c’est-à-dire qu’on prend les données N-2, mais l’assiette de la redevance en année N.

Voilà pour les modalités de déclaration. Je vous propose un petit temps d’échanges avant de conclure cette présentation avec le calendrier et les petites informations pour aller plus loin. Si vous avez des questions sur ces modalités de déclaration, comment déclarer demain, n’hésitez pas à poser vos questions. »

Temps d’échanges

Virginie MISTRETTA :

« Question : Quand pensez-vous revenir vers nous pour les conventions acomptes ?

Le projet de convention doit être validé par nos instances avant de vous être transmis. Normalement, il doit être validé courant octobre.
Une fois que ce modèle type est validé par nos instances, on reviendra vers chacun d’entre vous pour lesquels nous avons déjà des conventions sur les redevances actuelles pour clôturer l’ancien système et pour proposer une convention pour cette nouvelle redevance sur la consommation eau potable.

Question : Qu’entendez-vous par justificatifs des restes à recouvrer ?

En fait, c’est la trésorerie qui doit être en mesure de vous donner via HÉLIOS un état des restes à recouvrer concernant la redevance pollution domestique et la redevance modernisation des réseaux de collecte, de façon à pouvoir justifier que vous avez des restes à recouvrer sur telle et telle année. C’est un document que vous pouvez demander à la trésorerie avec une période donnée, c’est-à-dire que pour la déclaration pour l’année d’activité 2024 que vous allez faire en début d’année 2025, vous pouvez leur demander l’état des restes à recouvrer au 31/12/2024, qui vous permettra de nous déclarer votre état de restes au 31/12/2024. Aujourd’hui, vous avez deux façons de nous déclarer ces états de restes : soit vous partez d’un état de suivi des encaissements LEMA qui est également fourni par la trésorerie, qui vous donne par année les encaissements qui ont été faits sur une année donnée ou alors de faire l’exercice inverse, c’est-à-dire de repartir des restes à recouvrer transmis par la trésorerie et qui vous permettent d’en déduire votre montant encaissé. Et donc demain, pour pouvoir solder ce système des redevances domestiques, il vous sera demandé cet état des restes à recouvrer.

Question : Dans le cadre de DSP, qui verse les différentes redevances ?

Pour ce qui est de la redevance consommation eau potable, c’est bien celui qui facture qui nous reverse. Pour le coup, on est sur le même système que ce qu’on fait aujourd’hui sur les redevances domestiques, à savoir si une collectivité est en délégation de service public, c’est le délégataire qui va venir déclarer la redevance consommation eau potable. Pour ce qui est des redevances performance, le redevable identifié par l’agence c’est la commune ou l’établissement public compétent, à charge à cet établissement compétent d’obtenir les informations de son délégataire. En cas de DSP, par exemple pour la performance eau potable, c’est peut-être le délégataire qui remplira SISPEA. C’est une solution en interne. C’est peut-être le délégataire qui a les informations qui remplit SISPEA, mais la validation de la déclaration et de l’assiette, pour l’agence, le redevable reste l’établissement public compétent. »

Céline DEMESY :

« D’où l’utilité de disposer d’un compte personnel sur le téléportail, parce que vous pouvez accorder des droits de délégation à votre délégataire. J’en profite pour vous inciter réellement à créer un compte personnel sur le portail de téléservice de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Vous pouvez déclarer en ligne, mais vous pouvez aussi créer votre compte personnel. Ce dernier vous permet vraiment de gérer votre situation opérationnelle réelle en donnant des droits de délégation qui vont permettre de remplir correctement et de valider  vos déclarations et les données. Idem sur SISPEA et ROSEAU. »

Virginie MISTRETTA :

« Aujourd’hui, l’agence vous transmet un courrier avec un identifiant et un mot de passe qui change chaque année pour des raisons de sécurité, mais avec cet identifiant et ce mot de passe, vous pouvez vous créer un compte personnel qui vous permet un suivi à tout moment de l’année des documents et déclarations que vous avez pu faire sur votre compte. Et, comme cela vient d’être dit, vous avez la possibilité d’accorder des accès à des délégataires privés. Si vous êtes plusieurs au sein d’une même entité à gérer ces sujets-là, vous pouvez être plusieurs à avoir accès à vos déclarations. Le compte personnel vous permet un accès direct sans attendre le courrier avec mot de passe de l’agence. Il vous permet aussi une gestion plus souple par rapport à votre organisation personnelle.

Question : J’ai une question sur le fait que les communes de moins de 3 500 habitants jusqu’à présent n’avaient pas l’obligation de remplir SISPEA. Sur quelle base, quelle déclaration, la redevance performance va-t-elle être calculée ?

Là, vous prenez l’exemple de 2025 avec des données 2023. Comme on l’a dit, la première année de mise en place de cette réforme, on viendra prendre un coefficient forfaitaire. Donc en l’absence de données, quoi qu’il arrive, le coefficient retenu sera le coefficient forfaitaire favorable à la collectivité que ce soit pour la redevance performance eau potable ou pour la performance des systèmes d’assainissement. Cela laisse le temps à ces collectivités de renseigner SISPEA pour les données qui seront reprises pour l’année d’activité 2026 qui concerneront les données de 2024.

Question : Transfert de compétence au 1^er janvier 2026. Qui fait la déclaration 2026 ?

Là, j’ai envie de répondre que ça dépend du transfert qui est fait : si c’est un transfert total avec passif/actif, avec budget, c’est à la collectivité qui a le transfert de faire cette déclaration 2026. En revanche, si on est dans un transfert dit partiel, c’est entre vos services de savoir qui est le plus à même de déclarer à l’agence, qui a les données, qui a le budget aussi. Il ne faut pas hésiter à nous communiquer ces transferts-là pour qu’on puisse les traiter en amont et adresser les données au bon interlocuteur, mais pour ça, au sein de vos services, il faut que ce transfert soit aussi « clair » pour savoir qui a les données, qui fait la déclaration.

Question : La contre-valeur facturée aux abonnés sera-t-elle fixée par les collectivités de manière libre en prenant en compte le plafond donné ou bien sera-t-il transmis par l’agence de l’eau ?

Non. La contre-valeur que vous appliquez aux abonnés pour les redevances performance eau potable et performance assainissement sera bien calculée par les collectivités dans cette limite de plafond, mais les agences n’interviennent pas dans ce recalcul. »

Céline DEMESY :

« Il est différent du compte de subvention, ce compte personnel de subvention qui est lié aux politiques d’intervention. J’en profite pour vous signaler qu’il y aura un nouveau système qui s’appelle RIVAGE, qui va être mis en œuvre à compter du premier trimestre 2025 et dans lequel chaque porteur de projet sera incité à créer un nouveau compte pour lui permettre d’obtenir des aides dans le cadre du 12^e programme d’intervention. Il y a une communication qui sera faite sur ce logiciel RIVAGE, mais je vous en informe dès maintenant. N’hésitez pas à suivre les actualités sur notre site de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. »

Virginie MISTRETTA :

« Effectivement, on est bien sur deux comptes différents.
Je vous propose de passer aux dernières slides. Nous arrivons au bout de cette présentation.

Calendrier de mise en œuvre
Voilà un petit calendrier de mise en œuvre pour reprendre tout ce qu’on vient de vous dire sur comment et quand cette réforme sera appliquée.

En 2024, les instances vont voter les taux qui seront appliqués dès le 1^er janvier 2025 donc dans le cadre du vote du 12^e programme et donc publication avant le 31 octobre 2024 donc publication au Journal officiel et à disposition sur notre site « Aides et redevances ».

Dès 2025, application des redevances sur les factures d’eau, et on aura la déclaration qui va venir solder une partie de l’ancien système de redevance domestique qui se poursuivra avec le formulaire spécifique dont je vous parlais tout à l’heure pour suivre les restes à encaisser jusqu’à épurement.
Toujours en 2025, l’édition des premiers acomptes sur la redevance consommation d’eau potable pour les collectivités les plus importantes.

En 2026, une déclaration des nouvelles redevances avec la modulation forfaitaire pour les deux redevances performance. Puis, toujours en 2026, reversement de la redevance consommation et du solde.

Et en 2027, on sera vraiment sur une déclaration dite au réel, avec une modulation qui sera calculée par rapport aux données déclarées dans SISPEA ROSEAU pour établir les coefficients de modulation de chaque redevance performance. Et donc en 2027, il y aura le premier versement de ces redevances-là, en 2026 déjà, et ça se poursuit en 2027 sur une modulation réelle.
Voilà pour le calendrier de mise en œuvre.

Pour aller plus loin

Et pour aller plus loin, vous aurez à disposition ce diaporama et également  cette présentation qui a été enregistrée. Pour information, il y a un autre webinaire organisé le 26 septembre, qui est à destination des industriels. Là, c’est vraiment pour informer ces usagers de la réforme et de son impact pour eux.

Les présentations et les webinaires seront certainement mis à disposition sur notre site dès la fin du dernier webinaire de jeudi prochain.
Il existe déjà une plaquette d’information générale, qu’on avait faite avant la parution des textes réglementaires, fin juin.

Vous avez également à votre disposition une FAQ qui répond aux premières questions émises par les parties prenantes qui sont sur le site https://www.lesagencesdeleau.fr/actualites/tout-comprendre-de-la-reforme-des-redevances, où vous trouverez des explications et une FAQ assez détaillée qui peuvent éventuellement répondre à des interrogations que vous avez et auxquelles on n’a peut-être pas encore répondu.
Vous avez aussi un courriel direct (redevances@eau-loire-bretagne.fr) pour poser vos questions au niveau de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Pour les collectivités qui nous connaissent déjà, vous avez nos courriels directs. N’hésitez pas à passer par nous.

Comme nous l’avons déjà évoqué, vous avez :

• des fiches techniques pour chacune des trois nouvelles redevances, qui seront à destination des redevables. Elles devraient paraître d’ici la fin de l’année et même bien avant ;
• les fameux outils de simulation dont on parlait tout à l’heure, qui sont encore en attente de validation définitive quant à la structure et à la mise à disposition ;
• les différents temps de communication qui ont été évoqués en préalable de cette présentation.

J’en arrive à la fin de cette présentation. On peut faire un temps d’échanges si vous avez encore quelques questions. Sinon, la présentation et le webinaire seront à votre disposition dès la semaine prochaine. N’hésitez pas à revenir vers nous soit par le biais de nos courriels soit par le biais du courriel générique pour qu’on puisse répondre au mieux à toutes vos interrogations sur l’application de cette réforme. »

Céline DEMESY :

« Il est toujours possible de s’inscrire pour le webinaire et nous sommes en train de vous remettre le lien sur les questions/réponses. Et puis vous le trouvez sur le site de l’agence de l’eau. »

Virginie MISTRETTA :

« Je ne vois pas d’autres questions. On prendra donc le temps de répondre aux questions qui n’ont pas pu être abordées ce matin et n’hésitez pas à revenir vers nous pour nous reposer vos questions en direct sur nos courriels. N’hésitez, on reste à votre disposition pour tout complément d’information. »

Céline DEMESY :

« Je vais laisser les dernières questions arriver, mais je veux profiter pour remercier Virginie pour cette présentation longue et qui, j’espère, vous a satisfaits. Un questionnaire de satisfaction sera envoyé à l’issue du dernier webinaire à l’ensemble de nos interlocuteurs. N’hésitez pas à nous faire remonter vos impressions positives ou négatives et vraiment toute l’équipe de la Direction des redevances, que ce soient les services industries, collectivités ou agriculture, sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ?
Merci à tous ! »

Virginie MISTRETTA :

« Merci à tous ! »