Webinaire « Industries » sur la réforme des redevances
Du changement pour les redevances industrielles des Agences de l’eau

Daniel MORABITO, chef du service Industries de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Bonjour à tous et à toutes, bienvenue au webinaire pour les industriels.
L’objectif aujourd’hui c’est de vous apporter des éléments de réponse sur les changements des redevances, notamment les redevances industrielles qui vont être appliquées à partir de l’année prochaine.
Je tiens à vous remercier – vous êtes assez nombreux, près de 140 personnes ici présentes aujourd’hui.
Avant tout, je souhaite vous rappeler que la direction des Redevances s’est inscrite dans un plan de communication, l’objectif étant d’apporter des informations au panel de l’ensemble des usagers redevables. Ainsi, la semaine dernière, le 19 septembre, nous avons eu un premier webinaire qui s’est adressé aux collectivités.

Comment va se dérouler ce webinaire aujourd’hui ? Nous allons avoir un premier temps de parole avec Madame Céline DEMESY, notre directrice des Redevances, qui va introduire et nous expliquer pourquoi la réforme a été mise en place sur ces redevances. Elle sera suivie de ma collègue inspectrice Aurélie SOWTYS qui va, elle, présenter un peu plus en détail les calculs et les différents impacts sur les redevances.
Vous allez avoir un peu plus le temps de poser des questions tout au cours de ce webinaire.
Je vais passer directement la parole à Madame DEMESY pour qu’elle puisse avancer là-dessus. »

Céline DEMESY, directrice des Redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Bonjour à tous, bienvenue à ce webinaire. Je suis Céline DEMESY, directrice des Redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et vous venez d’avoir l’intervention de Daniel MORABITO, le chef du service Industries.

Cette réforme des redevances s’inscrit dans la dynamique du Plan eau de 2023, dynamique existante également dans le 12^e Programme d’intervention de l’agence de l’eau.

Les agences de l’eau fonctionnent selon un principe de programmation pluriannuelle qui permet d’aider les acteurs de l’eau à financer leurs projets. C’est le cas par exemple, pour des industriels, on a aidé les Sirops MONIN à réutiliser leurs eaux de rinçage, voilà un des projets qui sont financés par les agences de l’eau.

Le 12^e Programme des agences de l’eau va s’étaler de 2025 à 2030, il sera définitivement adopté par les instances de bassin fin octobre 2024 et c’est à cette date que nous connaîtrons les taux exacts pour les six années à venir sur le bassin Loire-Bretagne. On vous informera en temps et en heure de ces taux qui s’appliqueront.

La réforme des redevances est le fruit d’une très longue concertation initiée à partir des travaux du Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics de l’eau en 2020 et cette concertation s’est poursuivie avec de nombreux acteurs, par exemple, pour les industriels, vos représentants de la FENARIVE ou de la Fédération de la FP2E.

L’ensemble de ces acteurs se sont concertés pour reprendre tout le système des redevances qui datait de la loi LEMA de 2006 et arriver à un système qui permette, en lien avec les objectifs dictés par le Comité de bassin – qui est un peu le parlement de l’eau, il y en a un par agence de l’eau – et le ministère de la Transition écologique (notre ministère de tutelle), une réforme qui a été mise en œuvre avec la loi de finances 2023 et les décrets d’application, notamment de juillet 2024.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

Le premier objectif, dans la suite du Plan eau, était d’accroître les capacités financières des agences de l’eau, le Plan eau prévoyant une augmentation de 19 % des recettes pour pouvoir atteindre un plafond cible pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne de 455 M€, lesquels vont demain permettre de financer vos projets liés à l’eau.

Le deuxième objectif de cette réforme était de rééquilibrer entre les différents usages la part contributive. Puisqu’aujourd’hui, les usagers domestiques au niveau national portent 80 % des recettes. Il s’agissait donc, dans cette idée, de créer des redevances incitatives en application du principe « pollueur-payeur » et du principe « préleveur-payeur », de donner un signal prix important, plus marqué, pour que chaque mètre cube consommé, que la totalité de l’eau consommée soit soumise à redevance parce que nous devons préserver la qualité, mais également la quantité de notre ressource en eau, bien commun.

Ça vous concerne directement parce que, par exemple, il y a eu la suppression décidée du plafonnement de 6 000 m3 pour les industriels raccordés aux réseaux publics d’eau potable. C’est également la mise en place de taux planchers légaux pour les redevances prélèvements, c’est-à-dire que chaque mètre cube a un prix minimum, il peut y avoir aussi un certain nombre de prix plafonds. C’est également la création de dispositifs de majoration/sanction pour défaut des suivis des rejets. C’est la création de redevances performance pour les collectivités territoriales, performance de leur réseau d’eau potable et de leur réseau d’assainissement, pour valoriser les gestions patrimoniales vertueuses des collectivités et donc, indirectement, des réseaux que vous utilisez lorsque vous être raccordés aux réseaux d’eau publique.

Une  réforme qui, dans la conjonction du 12^e Programme, vise à vraiment assurer une gestion responsable de l’eau dont on est tous acteurs et tous impliqués en tant que citoyen.

Pour vous expliquer toutes les modalités de cette réforme et rentrer dans le détail, je vais passer la parole à Aurélie SOWTYS, inspectrice des Redevances au service Industries de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Je voulais juste vous rappeler que vous pouvez poser toutes vos questions sur l’onglet Questions/Réponses et nous avons toute l’équipe du service Industries qui est mobilisée pour vous répondre, soit en direct, soit par Aurélie et Daniel qui en sélectionneront un certain nombre pour y répondre à l’oral.

Bon webinaire, n’hésitez pas à venir vers les agences de l’eau, nous sommes là pour répondre à vos questions et pour vous accompagner dans cette réforme avec les collectivités, avec les agriculteurs, avec l’ensemble des parties concernées. »

Aurélie SOWTYS, inspectrice des Redevances au service Industries de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Merci, Céline DEMESY et Daniel MORABITO, pour ces éléments d’information.

Bonjour à toutes et à tous, je suis donc Aurélie SOWTYS, inspectrice des Redevances Industries à l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Je vais vous présenter aujourd’hui dans le détail les modalités d’application de cette réforme des redevances pour le domaine industriel, réforme qui est applicable dès l’année d’activité 2025.

La présentation est prévue jusqu’à approximativement 12 heures 30 et comme l’a précisé Madame DEMESY, vous avez la possibilité de poser toutes vos questions par le biais du module Questions/Réponses que vous pourrez voir en bas de votre écran, indiqué par Q/R.
Petite information aussi, ce webinaire est enregistré et cet enregistrement sera mis à disposition sur le site de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ultérieurement, vous pourrez le retrouver ainsi que le diaporama complet.

Je vais commencer par le cadre réglementaire.
Cette réforme des redevances fait suite au vote, le 29 décembre 2023, de la loi de finances pour 2024. Son article 101 impacte le Code de l’environnement et modifie ses articles L213-10 et suivants.

Puis, suite à la parution de cette loi, les textes réglementaires applicatifs sont sortis en juillet 2024. Le décret qui concerne les modifications des dispositions relatives aux redevances des Agences de l’eau est sorti le 9 juillet 2024 et deux arrêtés complémentaires relatifs aux modalités d’établissement des trois nouvelles redevances et au montant forfaitaire maximal de chacune des redevances performance sont sortis le 5 juillet 2024.

En parallèle, les arrêtés relatifs aux modalités d’établissement de la redevance pour pollution non domestique, de la redevance prélèvement, les modalités pour les factures d’eau et l’autosurveillance des systèmes d’assainissement sont en cours de mise à jour pour être mis en adéquation avec les dispositions qui ont été prises par le vote de cette loi.

Cette page vous présente l’ensemble des redevances qui sont perçues par les Agences, pour le dispositif actuel à gauche et pour le nouveau dispositif, à droite.

On voit donc que certaines redevances sont conservées, mais modifiées ; certaines redevances sont purement supprimées et remplacées par de nouvelles, et j’attire votre attention sur le fait que quatre redevances ne sont pas impactées par cette réforme : la redevance pour pollutions diffuses, la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, la redevance pour protection du milieu aquatique et la redevance cynégétique, donc ces quatre redevances ne sont pas impactées.

Les industriels, parlons de vous ! Actuellement, vous êtes concernés par cinq redevances : vous êtes potentiellement concernés par la redevance pollution non domestique et la redevance modernisation des réseaux de collecte industrielle, associée si vous êtes raccordés au réseau d’assainissement. Il y a aussi la redevance prélèvement et la redevance pollution et modernisation des réseaux de collecte, mais cette fois-ci domestique, si vous n’êtes pas redevable de la pollution non domestique.

Au niveau de ces cinq redevances existantes, trois sont totalement supprimées : la redevance pollution domestique et les deux redevances modernisation.
Les redevances pollution non domestique et prélèvement sont conservées, mais modifiées.

En ce qui concerne les futures redevances qui vous concernent, industriels. Mais elles seront toujours au nombre de cinq, mais celles-ci seront la redevance pollution non domestique modifiée, la redevance prélèvement modifiée et trois nouvelles redevances : la redevance consommation, la redevance pour performance eau potable et la redevance pour performance assainissement.

Je  souhaite vous rappeler que vous avez la possibilité de poser toutes vos questions par le module Questions/Réponses. Nous pourrons répondre, lors des temps d’échanges, à ces questions en direct ou bien les collaborateurs qui sont à côté pourront répondre directement par écrit sur le module. Troisième situation, si nous n’avons pas le temps de répondre à la question via le module, nous y répondrons ultérieurement, nous reprendrons toutes les questions non répondues.

Second point, nous allons vraiment entrer dans le vif du sujet avec la mise en œuvre de la réforme et les deux points : l’impact de la réforme sur les redevances existantes et la création de trois nouvelles redevances.

Voyons tout d’abord les redevances existantes qui sont modifiées : la redevance prélèvement et la redevance pollution non domestique.

Dans un premier temps, je vais vous expliquer les modifications qui sont apportées sur la redevance prélèvement.
Quelques éléments de rappel. La redevance pour prélèvement direct sur la ressource en eau est une redevance qui taxe le fait de prélever de l’eau directement en milieu. Donc, toute personne dont les activités entraînent un prélèvement directement sur la ressource en eau dans le milieu naturel est assujettie et redevable de cette redevance.

Le calcul de la redevance s’effectue de la façon suivante : nous multiplions l’assiette par le tarif. Ceci est commun à l’ensemble des redevances.
L’assiette pour cette redevance prélèvement correspond au volume d’eau prélevé annuellement. Un seuil de recevabilité est fixé à 7 000 m³ par an, celui-ci n’a pas changé.

Au niveau des tarifs appliqués, ceux-ci sont votés par les instances de bassin Loire-Bretagne avec prise en compte des zones de répartition des eaux (ZRE). Ces ZRE sont des zones présentant une insuffisance des ressources par rapport aux besoins.

Les tarifs sont exprimés en centimes d’euros par mètre cube et sont publiés au Journal officiel avant le 31 octobre de l’année N-1.
Par exemple, les taux de l’année 2025 seront votés avant le 31 octobre 2024.
Vous trouverez sur la droite de cette page le zonage actuellement en vigueur qui permet de différencier les zones en ZRE et les zones qui ne le sont pas.

Nous allons voir maintenant la redevance pour prélèvement et les changements qui sont appliqués suite à la réforme.

Tout d’abord, des changements sur les taux : les tarifs plafonds sont relevés pour tenir compte de l’inflation. Ensuite, un tarif plancher (nouveauté) est instauré (tarif minimal).
Pour rappel, les tarifs fixés diffèrent selon les usages. Pour l’industrie, il y a deux usages principaux : le refroidissement industriel avec une restitution, dans le même milieu, supérieure à 99 % et l’usage « autres usages économiques ».

Si nous prenons l’exemple d’un industriel qui est en usage « autres usages économiques », jusqu’en 2024, les tarifs plafonds légaux étaient fixés à 3 centimes d’euros par mètre cube hors ZRE et 4 centimes d’euros par mètre cube en ZRE. À compter de 2025, les tarifs légaux seront compris dans une fourchette : en zone hors ZRE, les tarifs seront compris entre 1,97 c€/m³ et 7,56 c€/m³.
En zone ZRE, les tarifs légaux seront compris entre 3,93 c€/m³ et 15,12 c€/m³.
Les tarifs qui seront propres au bassin Loire-Bretagne seront votés fin octobre 2024 et seront donc compris dans ces fourchettes.
Pour information, pour les taux appliqués sur l’année 2024, nous étions à 2,57 c€/m³ hors ZRE et à 4 c€/m³ en ZRE ; nous étions donc déjà dans cette fourchette légale.

Cette page reprend la redevance prélèvement (ancien dispositif) à gauche et la redevance prélèvement (nouveau dispositif) à droite. On voit très bien qu’il n’y a pas beaucoup de changements, mis à part les tarifs qui sont désormais encadrés et non plus uniquement plafonnés.

Autre changement sur cette redevance prélèvement, il s’agit de changements sur les comptages. Les législateurs ont souhaité fiabiliser la mesure des volumes prélevés par le biais de sanctions, de majorations des tarifs. Ainsi, à compter de 2025, si un industriel n’a pas de compteur, son tarif de redevance sera majoré de 60 %. Si l’industriel n’a pas réalisé la maintenance de son compteur, c’est-à-dire qu’il n’a pas réalisé le diagnostic au bout de 7 ans ou changé son compteur au bout de 9 ans, le compteur sera considéré comme défaillant et sa redevance sera majorée de 40 %.

Dernier cas, pour défaut de suivi. Pour rappel, un industriel doit suivre un registre pour le prélèvement sur la ressource. Dans ce registre, on doit retrouver la localisation du point de prélèvement, les caractéristiques de son compteur, la date de pose et les relevés mensuels, avec également les pannes s’il y en a eu. Tous ces éléments doivent être retranscrits dans un registre. Si ce dernier n’est pas mis à jour et réalisé, la redevance prélèvement verra son tarif majoré de 20 %.

Prenons l’exemple d’un établissement industriel lambda situé à Imphy dans la Nièvre qui prélève sur la Loire 100 000 m³ et ne tient pas à jour son registre sur ses données de prélèvement. À partir de 2025, 20 % de majoration pourront être appliqués sur le tarif de la redevance. Avec l’ancien dispositif, cet industriel avec un tarif appliqué 2024 payait une redevance de 2 570 €. Demain, avec le nouveau dispositif, si l’on prend un tarif hypothétique 2025 égal à celui appliqué de 2024 – puisque celui-ci s’inscrit dans la fourchette légale appliquée par la réforme –, on aura un montant de redevance qui sera de 3 084 € puisqu’on viendra majorer le tarif de 20 %.

Je  vous propose de passer à un temps d’échanges si vous avez des questions sur les généralités et la redevance pour prélèvement. »

Daniel MORABITO, chef du service Industries de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Aurélie, j’ai une petite question en direct qui concerne la redevance prélèvement.

Question : Où pouvons-nous trouver un registre permettant d’enregistrer ses données de prélèvement ? »

Aurélie SOWTYS, inspectrice des Redevances au service Industries de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Je ne pense pas que l’Agence met à disposition un registre type. »

Daniel MORABITO :

« Tout un chacun peut enregistrer, soit dans un cahier de relevés ses données, soit d’un point de vue informatique, l’objectif étant de montrer qu’on a mis en place un système d’enregistrement. Il suffit d’indexer et de dire « tel mois, j’ai fait un relevé avec tel index », ce qui permet en cas de panne éventuelle d’identifier le problème en cours d’année et de montrer aussi, en cas de contrôle, les éléments qui ont été contrôlés régulièrement.

Autre question : Le contrôle des données de registre sont analysées par quel organisme ? »

Aurélie SOWTYS :

« Le contrôle du registre peut être réalisé lors des contrôles des redevances organisés par les services des Redevances, ponctuellement. »

Daniel MORABITO :

« Une autre question concernant le registre : Est-ce qu’il peut être informatisé ?
On a déjà répondu à cette question. Oui, c’est possible, il suffit de nous montrer que ces données sont bien enregistrées et disponibles en cas de contrôle.

Question sur le changement de compteur et la fréquence des maintenances. Est-ce qu’on a des informations là-dessus ?

D’habitude, en cas de changement de compteur, il est valable durant neuf ans et là, soit on réalise un contrôle, un étalonnage du compteur, soit on change de compteur. Si on vient réétalonner le compteur, cette validation est valable pendant sept ans.

Question : Qui réalise les diagnostics des compteurs ?

Ils sont réalisés par des organismes extérieurs qui sont au préalable validés et agréés par l’agence de l’eau. La liste de ces organismes est d’ailleurs disponible sur le site de l’agence de l’eau. »

Aurélie SOWTYS :

Question : Si un industriel n’a pas de système de comptage ou si celui-ci est défectueux, comment calcule-t-on l’assiette de la redevance ?

Prenons le cas d’une panne. Si la panne est inférieure à un mois, l’agence va estimer le volume grâce au reste des volumes prélevés sur l’année et si la panne est supérieure à un mois, l’agence viendra estimer également le volume sur la période de panne. »

Daniel MORABITO :

« Une autre question concernant le registre : Est-ce que cela concerne uniquement les eaux prélevées dans le milieu naturel ou les eaux des réseaux d’eau ? »

Aurélie SOWTYS :

« Là, on est bien dans le cadre de la redevance prélèvement sur le milieu, donc il s’agit bien de l’ensemble des prélèvements qui sont réalisés directement sur le milieu naturel par le biais d’un forage ou d’un prélèvement en surface. On ne demande pas un registre pour les prélèvements sur le réseau public. »

Daniel MORABITO :

« Question : Est-ce que nous avons des aides pour les changements de compteur pour une start-up lançant son activité ? »

Aurélie SOWTYS :

« À ma connaissance, je ne crois pas. Il faudrait poser cette question au service des Aides de l’agence, on pourra vous répondre ultérieurement, on se rapprochera de vous pour valider cette réponse. »

Daniel MORABITO :

« Question : En cas de visite d’étalonnage annuel avec un compte rendu de visite et en effectuant les réparations nécessaires, le compteur n’a pas de date limite d’utilisation ? »

Aurélie SOWTYS :

« Si cette visite est réalisée par un organisme habilité et validée par l’agence, plus la visite est réalisée, plus le système de comptage est considéré comme conforme. »

Daniel MORABITO :

« J’ai une question qui doit faire partie d’une autre question : Devons-nous poser obligatoirement des comptages supplémentaires ou bien ces situations seront tolérées ?

Je suppose que c’est sur des sources différentes ou des prélèvements en nappes profondes ou en nappes de surface. Je ne sais pas, je n’arrive pas… »

Aurélie SOWTYS :

« Si vous pouviez préciser votre question… »

Daniel MORABITO :

« Question : Cumul de plusieurs petites sources ?

Ce sont des prélèvements sur plusieurs sources différentes. Il suffit de prendre contact avec l’instructeur pour identifier la problématique et vous proposer une solution, l’objectif étant de comptabiliser la somme de toutes ces petites sources. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Les 7 000 m3 sont-ils un seuil minimum ou maximum de mise en place de la redevance ?

Tout volume prélevé supérieur à 7 000 m³ engendrera le calcul de la redevance prélèvement et un titre sera émis. Tous les volumes prélevés inférieurs à 7 000 m³ ne seront donc pas facturés. »

Daniel MORABITO :

« Mais on conseille de répondre aux déclarations dans tous les cas de figure parce que parfois, certains industriels ne répondent pas du tout aux déclarations. Cela peut être pénalisant et entraîner des échanges un peu difficiles avec vous. Évitez de ne pas répondre, même si vous êtes en dessous des 7 000 m³.

Je pense que nous n’avons pas d’autres questions, on a fait le tour. Je te propose de continuer, Aurélie. »

Aurélie SOWTYS :

« Continuons les impacts de la réforme sur les redevances existantes avec la redevance pollution non domestique.

La redevance pour pollution non domestique taxe le fait de rejeter de la pollution directement dans le milieu naturel.
Quelques éléments de rappel. Le calcul de la redevance se fait généralement de la même façon que les autres redevances : on multiplie une assiette par un tarif. Petite particularité pour cette redevance pollution, on a plusieurs assiettes, on a une assiette par élément pollué. Les assiettes correspondent, cumulées entre elles, à la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel pour l’ensemble des paramètres de redevabilité de l’agence.
Pour rappel, il y a 12 paramètres qui sont la MES, la DBO, la DCO, etc., des paramètres polluants que vous connaissez.

L’assiette est retenue seulement si elle dépasse le seuil défini par paramètre de pollution. C’est aussi un élément qui ne change pas. On peut citer l’exemple du phosphore total : l’assiette est retenue seulement s’il y a un flux polluant supérieur à 220 kg/an.
La détermination de l’assiette reste inchangée. Jusqu’ici, l’assiette pouvait et peut toujours être déterminée directement sur la base des flux qui sont rejetés en sortie de l’établissement, les flux étant suivis par le biais d’un suivi régulier des rejets, validé par l’agence.
L’assiette peut également être déterminée grâce à un forfait ou une mesure, tout ça ne change pas.

Les tarifs : ils sont votés par les instances de bassin Loire-Bretagne, ils sont définis en euros par unité pour chaque paramètre. Par exemple, pour le paramètre MI, le taux sera défini en euros par kilo équitox. Les tarifs correspondants sont zonés. Vous avez des zones majorées et des zones non majorées. Vous verrez la carte sur le côté droit de cette page.
Dernier élément, les tarifs sont publiés au Journal officiel avant le 31 octobre de l’année N-1.

En ce qui concerne la redevance pollution non domestique, le gros changement est celui des assujettis. Les industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de leurs rejets, sont assujettis et redevables de la redevance pour pollution non domestique. Cela veut dire que les industriels raccordés en totalité à un réseau d’assainissement collectif ne seront plus du tout soumis à cette redevance pollution non domestique.
Les industriels partiellement raccordés à un réseau d’assainissement collectif, quant à eux, seront soumis à cette redevance pollution non domestique uniquement pour les rejets directs dans le milieu naturel.

Il n’y a plus de bascule vers la redevance pour pollution de l’eau non domestique si l’industriel n’est pas redevable de la redevance pollution non domestique, car il se situe en dessous des seuils de redevabilité (puisque la redevance pollution domestique n’existe plus).

Dernier élément, les industriels partiellement ou totalement raccordés à un réseau d’assainissement collectif s’acquitteront, sur leur facture d’eau, de la redevance performance assainissement, nouvelle redevance que nous aurons l’occasion de voir ensuite.

Autre changement apporté par la réforme sur la redevance pour pollution non domestique, ça concerne les industriels au Suivi Régulier des Rejets (SRR) dérogé. Tout d’abord, la loi de finances pour 2024 a légalisé les seuils de SRR obligatoires, ces seuils étant confirmés par le décret du 9 juillet 2024. Ces seuils n’ont pas évolué.
La loi sécurise également le passage au SRR en instaurant une majoration de 40 % sur l’assiette si le SRR obligatoire n’est pas mis en place et agréé. Je précise que j’ai bien insisté sur « et agréé », puisqu’un dispositif de suivi peut être mis en place, mais non agréé par l’agence de l’eau. L’agence peut avoir constaté que les éléments mis en place ne sont pas conformes, qu’ils ne répondent pas aux critères et qu’ainsi, elle n’a pas accordé l’agrément du SRR.

Suite  à ces deux changements importants (changement d’assujettis et changement sur le SRR), on en déduit que les industriels jusqu’ici au SRR et totalement raccordés au réseau d’assainissement collectif ne sont plus tenus de suivre le planning analytique défini dans le cadre du SRR et de fournir le diagnostic de fonctionnement réalisé par un organisme extérieur habilité.

Je vous demande d’être vigilants pour le suivi analytique qui était demandé dans le cadre du SRR puisqu’il ne sera plus imposé et suivi par l’agence de l’eau. Il faudra quand même suivre le cadre réglementaire qui se trouve inscrit dans votre arrêté préfectoral et/ou la convention qui vous lie à la collectivité si vos rejets vont vers une station collective.

Les industriels jusqu’ici au SRR et partiellement raccordés au réseau d’assainissement devront réaliser une mise à jour de leur agrément puisque l’ancien agrément était basé sur l’ensemble des rejets, qu’ils soient au milieu naturel ou sur le réseau. Il faudra réaliser la mise à jour de l’agrément en se basant uniquement sur les rejets en milieu naturel.
Prenons un exemple concret d’un site industriel lambda situé à Saint-Cyr-sur-Loire (36) qui produit une pollution théorique de 650 tonnes/an de MES et donc soumis au SRR obligatoire. Sous l’ancien dispositif, sa redevance était calculée de façon forfaitaire : l’agence vient estimer la pollution produite par le site (sa pollution brute) et va déduire de cette pollution produite une pollution évitée. Sous l’ancien dispositif cet industriel payait donc une redevance de 91 780 €.
Avec le nouveau dispositif, l’agence continuera à calculer le montant de la redevance grâce à cette estimation forfaitaire. Cependant, nous appliquerons une majoration de l’assiette de la redevance de 40 %, ce qui engendrera un montant de redevance de 128 492 €. Vous voyez une nette augmentation pour cet industriel liée à la non-mise en place du SRR obligatoire.

Si nous résumons les redevances pollution pour un industriel, lorsqu’aujourd’hui un industriel a ses assiettes de redevances supérieures aux seuils de redevabilité de la redevance pollution non domestique, celui-ci sera redevable de la redevance pour pollution non domestique et de la redevance modernisation des réseaux de collecte non domestique s’il rejette sur le réseau d’assainissement.

Si les assiettes sont inférieures aux seuils de redevabilité, il passe dans le domaine domestique et il doit s’acquitter de la redevance pollution domestique et de la redevance modernisation des réseaux de collecte domestiques.
Aujourd’hui, un industriel se voit payer, soit une redevance pollution non domestique, soit une redevance pollution domestique. C’est soit l’un, soit l’autre, avec des redevances pollution domestique facturées sur les factures d’eau potable et la redevance modernisation des réseaux de collecte domestiques sur la facture assainissement.

Demain, nouveau dispositif. Là, on voit nettement la différence avec la page précédente : avec le nouveau dispositif, les industriels qui rejettent au milieu naturel sont redevables de la redevance pollution non domestique. La redevance pour modernisation des réseaux de collecte n’existe plus et l’ancien dispositif de pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte domestiques n’existe plus non plus.

J’ai fini ma présentation sur les impacts de la réforme sur la redevance pour pollution non domestique. Avez-vous des questions sur cette redevance ? »

Daniel MORABITO :

« Nous avons plusieurs questions en lien avec le dossier SRR. Certains posaient la question :  Comment sont-ils informés qu’ils doivent ou pas passer au SRR ? »

Aurélie SOWTYS :

« Les instructeurs des redevances suivent les niveaux théoriques de pollution de chacun des dossiers et préviennent par courrier les industriels qui se trouvent au-dessus des seuils de SRR obligatoires. »

Daniel MORABITO :

« Il y a une autre question en relation avec le SRR et la convention de rejet existante :  Est-ce qu’ils doivent encore ou pas continuer à suivre leur référent ? »

Aurélie SOWTYS :

« Oui, tout à fait. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les dispositions qui sont prises aujourd’hui et qui influent sur les redevances de l’agence de l’eau n’impactent pas les conventions qui vous lient à votre collectivité. »

Daniel MORABITO :

« Question : Dans quel délai seront mis à jour les dossiers SRR ?

D’habitude, un dossier SRR doit être déposé auprès du service compétent avant le mois de juin et il doit être instruit pour une validation dans l’année. Cela suppose aussi d’avoir des données comptabilisées, des données métrologiques (analyses + débits) depuis le 1er janvier de l’année du dépôt.

Question : Quels sont les impacts sur la future redevance ? »

Aurélie SOWTYS :

« C’est répondu. En ce qui concerne la majoration de 40 %, cet industriel ne sera pas concerné. »

Daniel MORABITO :

« Question : Pour le SRR, les tableaux GIDAF vont-ils être modifiés en 2025 pour supprimer les analyses concernant l’agence de l’eau ?
Je ne sais pas. Si vous avez des dossiers GIDAF et que vous êtes encore soumis à SRR, vous l’aurez toujours. Il faudra voir si on continue à avoir le paramétrage des données agence de l’eau. C’est une autre chose.

Question : La convention de rejet de mon entreprise est arrivée à terme. Dois-je attendre d’être relancé par la collectivité ?
Je dirais que c’est une relation que vous avez en direct avec votre collectivité. Je ne sais pas si c’est contraignant ou pas, il faudrait peut-être prendre contact avec elle. C’est un conseil et là, vous pouvez éventuellement revoir avec elle vos conditions de rejet. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Bonjour, pour les industries non reliées au réseau d’assainissement collectif, quelles modifications sont applicables ?
Les industriels ne sont pas reliés au réseau d’assainissement collectif, donc ont un rejet total au milieu naturel, ils se voient toujours redevables de la redevance pollution non domestique, il n’y a pas de changement notable pour eux, sauf s’il y a un niveau théorique de pollution qui dépasse le seuil du SRR obligatoire via la majoration de 40 %. »

Daniel MORABITO :

« Question : Pour un site ayant une STEP, comment est calculée la pollution produite ? »

Aurélie SOWTYS :

« La station d’épuration n’impacte pas la pollution produite laquelle est basée sur les éléments de production. Il s’agit de la « pollution brute ». Les éléments de la station vont impacter la pollution évitée. »

Daniel MORABITO :

-    On a une question concernant les déclarations : Les télédéclarations agence de l’eau sont à faire au plus tard le 30 mars pour l’année N-1. Est-ce que cela va changer ou pas ? »

Aurélie SOWTYS :

« Vous avez dû vous tromper en écrivant la question : les télédéclarations sont à réaliser en année N+1. Par exemple, pour l’année 2024, vous avez eu à déclarer les éléments de l’activité de l’année 2023 jusqu’au 31 mars 2024 – l’échéance était au 31 mars 2024. Cette date ne change pas. »

Daniel MORABITO :

« Question : Comment distinguez-vous les rejets domestiques d’un industriel et les rejets non domestiques ? Est-ce à l’industriel de le faire ? »

Aurélie SOWTYS :

« C’est à vous de nous déclarer, tout est fait sous le déclaratif. C’est à vous de nous indiquer quels effluents sont domestiques et quels effluents sont non domestiques et nous indiquer surtout la destination de chacun de ces types d’effluents. »

Daniel MORABITO :

« Question : Faut-il faire des mesures de polluants avant et après une STEP interne ? »

Aurélie SOWTYS :

« Si on est dans le cadre d’un calcul forfaitaire de la redevance, c’est-à-dire avec estimation de la pollution produite de laquelle on vient déduire une pollution évitée, une mesure de dépollution avant/après la station d’épuration interne est nécessaire afin d’avoir une pollution évitée au plus près de la réalité, avec des rendements réels. Cela ne change pas, la réforme n’impacte pas ce calcul. »

Daniel MORABITO :

« Question : En tant qu’industriels sur le réseau AEP et inférieurs aux seuils de redevabilité, est-ce qu’en théorie nous paierons la même facture que celle que nous avions dans le cadre de la redevance présente sur notre facture d’eau ? »

Aurélie SOWTYS :

« Nous verrons ce point ultérieurement lorsque je vais vous présenter les nouvelles redevances : la redevance de consommation et les deux redevances pour performance. »

Daniel MORABITO :

« Question :  En quoi consiste la mise à jour de l’agrément pour un site partiellement raccordé ? »

Aurélie SOWTYS :

« Je vais vous citer l’exemple d’un industriel qui rejette une partie de ses effluents sur une station d’épuration collective et l’autre partie directement dans le milieu naturel. L’agrément du SRR avait été accordé et obtenu sur l’ensemble des rejets ; il a donc été demandé de réaliser des analyses mensuelles ou autres sur un certain nombre d’événements pour les deux points de rejets : pour le rejet qui s’effectue sur le réseau et pour le rejet qui s’effectue sur le milieu naturel.
Demain, tout le volet qui concernait le rejet au réseau d’assainissement sera supprimé, tout simplement. On ne vous demandera plus de suivre mensuellement par exemple les MES sur ces rejets-là au réseau. »

Daniel MORABITO :

 Question : Quel est le délai de mise à jour de l’agrément ?
C’est la même question que tout à l’heure.

Question : Les industriels ayant 150 000 m³ de prélèvements, mais rejetant 100 000 m³ du fait de leur process industriel sont-ils soumis à la redevance ? » (Prélèvements dans le milieu naturel et rejetant 600 000 m³) »

Aurélie SOWTYS :

« Je pense que le sens de la question est : Est-ce que l’industriel devra s’acquitter d’une redevance pour prélèvement sur le milieu naturel sur la base d’une assiette de 150 000 m³ et ensuite pour les volumes qui sont rejetés par l’industriel, est-ce que ceux-ci seront redevables sur la redevance pour performance assainissement ? »

Daniel MORABITO :

« Question : Est-ce que les analyses annuelles comme MI-METOX seront supprimées ? »

Aurélie SOWTYS :

« Oui, tout à fait. »

Daniel MORABITO :

« Je pense qu’on a fait le tour des questions. Aurélie, je te propose de continuer la présentation, merci. »

Aurélie SOWTYS :

« Je  vais maintenant vous présenter les trois nouvelles redevances qui ont été introduites par la réforme : la redevance consommation et les deux redevances pour performance.

Dans un premier temps, la redevance sur la consommation d’eau potable.

Cette redevance taxe le fait d’utiliser de l’eau potable par adduction au réseau, celle-ci n’étant en conséquence plus potable après usage.
Tous les abonnés aux réseaux publics d’eau potable, à l’exclusion de l’élevage avec compteur spécifique, sont assujettis à cette redevance pour consommation.

En ce qui vous concerne, vous, industriels, cela veut dire que vous êtes tous concernés par cette redevance sur la consommation d’eau potable si vous vous alimentez sur le réseau public et ce, que la destination de vos effluents se fasse sur le réseau d’assainissement ou le milieu naturel. Cela n’a pas de relation de cause à effet.

Les redevables seront les distributeurs d’eau, lesquels seront chargés de payer la redevance consommation auprès de l’agence et vous paierez (vous, industriels) par le biais des factures d’eau.

Le calcul de la redevance se fait toujours de la même façon : on vient multiplier une assiette par un tarif. L’assiette correspond pour cette redevance aux mètres cubes d’eau potable facturés.
Je vous alerte sur le fait qu’il n’y a pas de plafonnement pour cette redevance consommation.
On voit une nette différence avec l’ancienne redevance pour pollution domestique qui avait pour vous, industriels, un plafonnement à 6 000 m³.

De plus, tous les volumes facturés à partir du 1^er janvier 2025 seront soumis à cette redevance, quelle que soit la période de consommation. C’est-à-dire que les volumes qui ont été consommés en 2024 peuvent se retrouver englobés pour la consommation 2025.

En ce qui concerne le tarif de consommation d’eau potable, il sera voté par les instances de bassin Loire-Bretagne en euros par mètre cube. Il n’y aura pas de zonage, il sera limité à un euro par mètre cube et il sera publié au Journal officiel avant le 31 octobre de l’année N-1.

Ce schéma pour vous faire comprendre que l’ensemble des abonnés est bien concerné par cette redevance consommation (les abonnés aux réseaux publics).
Les abonnés domestiques sont concernés, de même que les industriels raccordés à un système d’assainissement collectif, les industriels en rejet mixte et les industriels en rejet direct s’ils s’alimentent en eau via le réseau public d’eau potable.
On voit également sur ce schéma que les industriels en rejet direct et ceux en rejet mixte pourront s’acquitter de deux redevances : la redevance consommation et la redevance pollution non domestique s’ils se trouvent au-dessus des seuils.

Est-ce que vous avez des questions sur cette nouvelle redevance consommation ? »

Daniel MORABITO :

« Je n’en vois pas pour l’instant, on attend. Nous en aurons peut-être tout à l’heure sur la redevance performance.
Question : Cette redevance eau potable s’applique donc dès janvier 2025 ? »

Aurélie SOWTYS :

« Cette redevance consommation s’applique dès 2025. »

Daniel MORABITO :

« Question : Quel est le montant de la redevance pour les particuliers ? »

Aurélie SOWTYS :

« Je ne comprends pas bien le sens de la question. Peut-être vous demandez-vous s’il y a une différence entre le calcul de la redevance consommation pour les industriels et les particuliers ? Non, il n’y a pas de différence, l’assiette est basée sur les volumes consommés. »

Daniel MORABITO :

« Et le volume est pris sur l’ensemble des mètres cubes. »

Aurélie SOWTYS :

« On parle bien de « un euro du mètre cube » : c’est le tarif maximum qui pourra être appliqué pour la redevance consommation. C’est un maximum »

Daniel MORABITO :

« Aujourd’hui, on ne connaît pas ce taux exact.

Question : Parfois, les distributeurs d’eau font un calcul de factures sur des consommations calculées et non réelles. Comment sera fait le rattrapage dans ce cas ?

C’est un calcul particulier, je renverrai plutôt à la présentation faite au webinaire domestique… »

Aurélie SOWTYS :

« Qui a été réalisé la semaine dernière, jeudi 19 septembre, par ma collaboratrice Virginie MISTRETTA. Vous trouverez l’enregistrement et le diaporama de ce webinaire sur le site de l’agence de l’eau. »

Question : Est-ce qu’une solution serait de faire des forages ?

Attention ! Le fait de consommer l’eau directement sur le milieu naturel va vous faire payer la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Question :

Daniel MORABITO :

« Question : Pour une usine raccordée à deux réseaux publics venant d’un même barrage, un réseau d’eau potable et un réseau d’eau brute, l’eau du barrage sans les traitements de potabilisation, y a-t-il une taxe sur cette eau brute ?

Prélèvement, je pense. C’est compliqué de comprendre cette question. Un barrage, c’est une redevance obstacle, un réseau d’eau potable et un réseau d’eau brute ; je pense que ça mériterait d’avoir plus d’éléments pour pouvoir répondre à cette question.

Question : Est-ce que les distributeurs d’eau potable correspondent avec les collectivités en charge des compétences d’eau potable ou de leur délégataire ?

Ce  sont ceux qui sont responsables de la facturation de la distribution d’eau.

Je vois que c’est calme, il n’y a plus de question. Je te propose, Aurélie, de continuer la présentation. »

Aurélie SOWTYS :

« Voyons la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.
Cette redevance taxe les collectivités selon la performance de leurs réseaux d’eau potable. La commune ou l’établissement public compétent en matière de distribution d’eau potable est assujetti et redevable de cette redevance pour performance eau potable.
Le calcul de la redevance se fait toujours de la même façon : une assiette x un tarif. Cependant, ce calcul sera cette fois-ci modulé selon un coefficient global de modulation. Je reviendrai sur ce coefficient tout à l’heure.

L’assiette de la redevance correspond aux mètres cubes d’eau potable facturés. Comme pour la redevance consommation, tous les volumes facturés à partir du 1^er janvier 2025 seront soumis à cette redevance quelle que soit la période de distribution. Même si des volumes distribués en 2024 sont facturés en 2025, ils devront être pris en compte pour la redevance 2025.
En ce qui concerne les tarifs, le tarif de cette redevance pour performance eau potable sera voté par les instances de bassin Loire-Bretagne en euros par mètre cube. Il n’y a pas de zonage, ce tarif sera limité à un euro par mètre cube et il sera publié au journal officiel avant le 31 octobre de l’année N-1.

En ce qui concerne le coefficient de modulation, il sera établi en fonction de la performance du réseau et de la gestion patrimoniale de la collectivité.

Je vous ai mis sur cette page le détail du calcul du coefficient de modulation (pour information) puisque l’ensemble de ces critères ne sont pas de votre responsabilité. Ce seront les collectivités qui devront déclarer sur SISPEA tous ces critères, mais vous, directement, n’êtes pas concernés par ces critères.

Si vous voulez plus de détails sur le calcul de ce coefficient de modulation, vous pouvez vous référer au webinaire de la semaine dernière, le webinaire spécifique Collectivités.

La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement.

Deuxième redevance pour performance, cette fois-ci pour performance des systèmes d’assainissement collectif. Cette redevance taxe les collectivités selon la performance de leur système d’assainissement. La commune ou l’établissement public compétent en matière de traitement des eaux usées sera assujetti et redevable de cette redevance.
Le calcul de la redevance s’effectue de la même façon que l’autre redevance performance eau potable, c’est-à-dire qu’on viendra multiplier une assiette par un taux, un coefficient de modulation. L’assiette de la redevance sera le mètre cube d’eau facturé au titre de la redevance d’assainissement de la collectivité.
Tous les volumes facturés à partir du 1^er janvier 2025 seront soumis à cette redevance, quelle que soit la période de distribution, comme pour les autres nouvelles redevances, la redevance consommation et performance eau potable.

Le tarif est voté par les instances de bassin Loire-Bretagne en euros/m³, il n’y a pas de zonage. Le tarif est également limité à un euro par mètre cube comme les deux autres nouvelles redevances et il sera publié au Journal officiel avant le 31 octobre de l’année N-1.
En ce qui concerne le coefficient de modulation qui vient moduler cette redevance pour performance des systèmes d’assainissement, il est établi en fonction de la validation de l’autosurveillance, de la conformité réglementaire et de la performance du système d’assainissement.

Si vous souhaitez aller dans le détail, je vous ai mis sur cette page l’ensemble des critères qui sont évalués afin de définir ce coefficient de modulation.
Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, vous pourrez aussi vous référer au webinaire Collectivités qui a eu lieu la semaine dernière et qui sera disponible sur le site de l’agence.

Pour précision, au niveau de ces deux redevances pour performance des réseaux d’eau potable et assainissement, les coefficients de modulation seront à un taux optimum pour la première année d’application, l’année d’activité 2025 . La redevance performance des réseaux d’eau potable et la redevance performance d’assainissement seront donc minorées au maximum la première année.

Si on fait une synthèse des redevances qui peuvent être appliquées sur un industriel, nous pouvons voir qu’en fonction de l’alimentation et du rejet, il y a différentes redevances qui pourront être appliquées.

En ce qui concerne votre alimentation en eau, si vous êtes alimentés en eau directement par un prélèvement sur le milieu naturel, vous êtes potentiellement redevables de la redevance prélèvement sur la ressource en eau.

Si vous êtes alimentés par le réseau public, le réseau d’alimentation en eau potable, vous êtes concernés par la redevance consommation d’eau potable et la redevance performance des réseaux d’eau potable par le biais de vos factures d’eau.

En fonction de la destination de vos rejets, vous pourrez être également redevables de la redevance pour pollution non domestique ainsi que de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif par le biais de vos factures assainissement.

Ce qui veut dire qu’au total, un établissement industriel peut être concerné par, au maximum, cinq redevances différentes.

Je  vais peut-être faire un petit point sur les actions que vous pouvez mettre en œuvre pour moduler ces redevances.
Pour réduire vos redevances, vous pourrez par exemple : pour les redevances qui concernent votre alimentation en eau potable (la redevance prélèvement sur la ressource et la redevance consommation), vous pouvez mettre en place des économies d’eau au sein de votre entreprise.

Je vais vous citer des exemples : vous pouvez vous attaquer, vous, industriels, au nettoyage de vos équipements pour les rendre plus efficaces et moins consommateurs d’eau.
Vous pouvez également optimiser votre matériel en le modernisant, vous pouvez valoriser vos autres process en les réutilisant en boucle courte.
Vous pouvez en dernier lieu réutiliser les eaux traitées, c’est ce que l’on appelle « la boucle de l’eau ».

Ce sont des exemples, vous pouvez vous rapprocher et vous faire accompagner sur le plan financier. Il existe des aides européennes, des aides de la Région et des aides de l’agence de l’eau.
Vous pouvez également vous faire aider d’un point de vue technique par des cabinets de conseils d’experts.
Je vous incite vraiment à faire des économies d’eau, cela pourra impacter le montant de votre redevance.

Je vous rappelle également que si vous avez l’ambition de faire des économies d’eau ou de faire des actions qui pourraient réduire vos rejets polluants, vous pouvez vous rapprocher de nos chargés d’intervention en délégation.

On va peut-être répondre à quelques questions. »

Daniel MORABITO :

« Question : Est-il possible d’avoir une explication sur le mécanisme de calcul de la contre-valeur qui sera appliquée aux industriels (performance AEP et performance assainissement) ? Est-ce que les tarifs des deux contre-valeurs seront identiques au taux de ces deux redevances ?

Je propose de renvoyer directement au webinaire Collectivités où il y aura un peu plus de détails sur le mécanisme de calcul de cette contre-valeur. C’est un peu plus explicite et les taux des redevances performance AEP et performance assainissement ne sont pas forcément identiques, ils seront peut-être différents.

Question : Une entreprise qui recycle la totalité des rejets des STEP internes paiera-t-elle uniquement la redevance consommation d’eau potable ? »

Aurélie SOWTYS :

« Si cet industriel s’alimente sur le réseau public d’eau potable, il s’acquittera de la redevance consommation et par le fait qu’il ne rejette pas au milieu naturel, il ne s’acquittera pas de la redevance pour pollution non domestique. Cet industriel paiera également la redevance performance eau potable sur sa facture d’eau (en plus de la consommation). »

Daniel MORABITO :

« Une autre question :  Pouvons-nous avoir les contacts des chargés d’intervention ? »

Aurélie SOWTYS :

« Oui, vous pourrez les avoir. Mes collègues qui sont en régie pourront vous envoyer une carte du bassin avec les différents chargés d’intervention Industries. »

Daniel MORABITO :

« Question : Quels pouvoirs avons-nous auprès des collectivités pour faire changer le coefficient qui sert de calcul aux redevances performance assainissement et eau potable ?

Je pense que vous avez une convention qui vous relie à votre collectivité. Regardez ce que vous pouvez faire au travers de ces données, normalement c’est de la charge des collectivités de faire le nécessaire pour avoir le meilleur réseau d’alimentation d’eau potable et les meilleures performances en assainissement.
Au niveau du calcul de vos taxes d’assainissement, il faut voir ça avec votre convention et les collectivités. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Est-il prévu un webinaire spécifique pour la redevance élevage ?

La redevance élevage n’est pas impactée par la réforme des redevances, donc jusqu’ici, nous n’avons pas prévu de webinaire spécifique pour le domaine agricole. »

Daniel MORABITO :

« Question : La réutilisation de l’eau augmente la charge en polluants de l’ensemble des volumes d’eau utilisés. Comment tenir compte de ce phénomène : seuils supérieurs aux rejets en cas de recyclage de l’eau par exemple ? »

Aurélie SOWTYS :

« Je vous invite, comme je le disais tout à l’heure, à vous faire accompagner par des experts qui sont spécialisés dans la réutilisation de l’eau. Il existe des cabinets extérieurs et les chargés d’intervention de l’agence de l’eau pourront vous accompagner. »

Daniel MORABITO :

« Je n’ai pas d’autres questions pour l’instant. Ce qu’on peut faire, c’est continuer, on reviendra aux questions s’il y en a d’autres. »

Aurélie SOWTYS :

« Nous allons passer une vidéo  qui a été réalisée par l’agence de l’eau Seine-Normandie qui reprend tous les impacts sur les redevances de la réforme pour les industriels.

Nous  allons continuer la présentation après cette vidéo. Avez-vous des questions ? »

Daniel MORABITO :

« Je n’en vois aucune pour l’instant. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Si les collectivités répercutent les redevances performance sur les usagers, seront-elles vraiment incitées à améliorer ces performances ?

Comme je l’ai déjà indiqué, le tarif qui sera appliqué sera plafonné à un euro par mètre cube. »

Daniel MORABITO :

« La performance sera liée aux activités des collectivités. Pour limiter, on peut vous diminuer la consommation d’eau, mais ça peut être l’unique usage pour l’instant, de votre côté.

Question : Comment est définie la quantité d’eau rejetée en assainissement sur laquelle il y a une redevance puisque nous rejetons une grande partie au milieu naturel ?

Dans le réseau d’assainissement, vous avez une facture d’eau, laquelle est liée à la collectivité chargée de l’assainissement. Si vous n’avez pas de rejets prévus, vous ne devriez pas avoir de quantité d’eau à déclarer. C’est la collectivité qui déclare ce volume. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Si je comprends bien, on peut dès 2025 avoir une augmentation de 3 €/m3.

Sur vos factures d’eau et d’assainissement, effectivement, vous pouvez avoir un complément au maximum de 3 €/m3. »

Daniel MORABITO :

« Question : Dans le cas d’un changement en cours d’année comme des raccordements aux réseaux d’assainissement publics, comment se fera la mise à jour des redevances ? »

Aurélie SOWTYS :

« La mise à jour sera déclarée par vos soins en année N+1 avant le 31 mars de l’année suivante et nous pourrons calculer la redevance sur la première partie de l’année avec la partie qui est raccordée au réseau d’assainissement et calculer une redevance proratisée pour la seconde partie de l’année où vous serez déraccordé du réseau. »

Daniel MORABITO :

« Là, vous avez une déclaration à remplir. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Si j’ai une partie de ma consommation d’eau issue de l’AEP qui part au milieu naturel et une autre au réseau d’assainissement collectif, comment connaître la part partant au réseau d’assainissement ? »

Daniel MORABITO :

« Normalement, vous avez une convention qui établit les quotes-parts de répartition entre les deux et je vous propose de vous rapprocher de la collectivité. Au travers de votre facture d’eau, vous avez certainement une information qui vous précise la quantité rejetée dans le réseau d’assainissement. »

Aurélie SOWTYS :

« Je vais passer à la partie calendrier de la mise en œuvre de cette redevance et on verra aussi les obligations déclaratives des industriels.

Le calendrier de mise en œuvre.

Pour l’année d’application d’exercice 2024, donc aujourd’hui, un site industriel peut être concerné par trois redevances : la redevance prélèvement, la redevance pour pollution non domestique pour l’ensemble des rejets, que cela soit sur le milieu naturel ou le réseau d’assainissement et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte qui est liée à la redevance pollution non domestique.

Il peut également être assujetti à la redevance prélèvement sur la ressource et les deux redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte domestique si cet industriel n’est pas redevable des redevances non domestiques. C’est soit l’un, soit l’autre, encore aujourd’hui en 2024.
Demain en 2025, pour l’année d’application 2025, les deux dispositifs (l’ancien dispositif des redevances et le nouveau) vont se chevaucher.
J’attire vraiment votre attention sur cette année, l’année prochaine. Vous allez pouvoir être concernés par six redevances au total : la redevance prélèvement sur la ressource, la redevance pollution non domestique sur l’ensemble des rejets (que ce soit au milieu naturel ou sur le réseau), la redevance pour modernisation des réseaux de collecte et les trois nouvelles redevances sont déjà présentes sur vos factures d’eau et assainissement.

Ensuite, dans deux ans, en 2026, nous aurons un dispositif qui sera entré en vigueur, nous passerons dans une autre routine et les industriels seront potentiellement concernés par la redevance prélèvement, la redevance pollution non domestique qui sera cette fois-ci calculée sur les rejets uniquement au milieu naturel et les trois nouvelles redevances : la redevance consommation et les deux redevances performance par le biais des factures d’eau et d’assainissement.

En ce qui concerne vos obligations déclaratives et les factures d’eau que vous recevez des distributeurs d’eau et/ou du service d’assainissement. Jusqu’ici, par exemple pour l’année d’application 2024, nous avons instruit les redevances pour l’année d’activité 2023, donc vous aviez à déclarer sur le site https:// teleservices.lesagencesdel’eau.fr/Declarations les trois redevances : prélèvement, pollution pour l’ensemble de vos rejets et modernisation des réseaux de collecte avant le 31 mars 2024.

Si vous n’étiez pas concernés par ces redevances, vous avez reçu une facture ou des factures 2024 de votre distributeur d’eau avec des lignes « organismes publics » concernant l’agence de l’eau, avec potentiellement la redevance prélèvement et les deux redevances domestiques.

Pour l’année d’application 2025 qui concernera l’année d’activité 2024, les déclarations seront toujours à réaliser auprès de l’agence de l’eau par le site teleservices. Vous devrez déclarer les formulaires pour le prélèvement sur la ressource en eau et le formulaire pollution non domestique et modernisation des réseaux de collecte.
Pour  cette année d’activité 2024, attention pour la pollution, vous aurez à déclarer l’ensemble de vos rejets, que ça soit au milieu naturel ou au réseau d’assainissement. Vous aurez toujours jusqu’au 31 mars de l’année suivante (donc 2025) pour déclarer.

En plus, sur vos factures d’eau, vous aurez, dans un pavé « organismes publics » les trois nouvelles redevances. Vous verrez apparaître la nouvelle redevance consommation et la répercussion des deux redevances performance. Vous aurez les factures d’eau qui seront agrémentées des nouvelles redevances et toujours vos déclarations à faire à l’agence de l’eau pour la pollution, le prélèvement et la modernisation.

En ce qui concerne l’année d’activité 2025, donc l’année d’exercice 2026, vous aurez toujours vos déclarations à réaliser sur le site teleservices des agences, vous aurez le formulaire « prélèvement sur la ressource » à remplir ainsi qu’un formulaire « pollution » qui sera modifié par rapport à ce que vous connaissez à l’heure actuelle puisque nous ne nous intéresserons qu’aux rejets réalisés directement au milieu naturel.
Vous verrez donc apparaître en plus sur vos factures d’eau de distributeurs d’eau les nouvelles redevances.

Avez-vous des questions sur ce calendrier et vos obligations déclaratives ? »

Daniel MORABITO :

« Pas de question sur la déclaration. Une question en lien avec des taux performance assainissement :  Cette redevance s’applique-t-elle aux industriels et particuliers ?

Oui, ces redevances s’appliqueront à tous ceux qui sont raccordés à un réseau d’assainissement ou par défaut.
Je rappelle le principe : une déclaration doit être réalisée dans les temps, avant fin mars ; c’est la date butoir, c’est toujours d’actualité, n’oubliez pas d’y répondre, c’est quelque chose de pénalisant si vous ne le faites pas.

Je ne vois pas d’autres questions. Une dernière question : Pouvez-vous réexpliquer l’évolution concernant le SRR pour les industriels raccordés ? »

Aurélie SOWTYS :

« Si l’industriel est totalement raccordé sur le réseau d’assainissement, le SRR n’a plus lieu d’être puisque l’industriel n’est plus concerné par la redevance pollution. »

Daniel MORABITO :

« Par contre, si la convention de raccordement l’oblige à faire un suivi, si un arrêté préfectoral lui demande de faire un suivi, il doit regarder les exigences faites par cette réglementation.
De notre côté, on n’exigera plus de faire un suivi pour les matières inhibitrices par exemple. D’autant plus que s’il a un suivi spécifique sur l’assainissement domestique, exceptionnel sur les matières inhibitrices ou les AOX SDE, on ne sera plus obligé de le faire. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : À partir de quelle date peut-on commencer à déclarer ?

Le site teleservices de l’agence de l’eau est en général ouvert fin janvier, début février.

Daniel MORABITO :

« Vous serez informés de l’ouverture par courrier.

Question : Pour les industriels avec une STEP, les eaux valorisées en irrigation ne seront pas soumises à la redevance non domestique ?

C’est le principe de la redevance pollution non domestique : elles restent sous le giron de notre déclaration directe, elles ne sont pas soumises à la redevance dite domestique. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Y aura-t-il des possibilités d’échelonnement des paiements si nos montants de redevance ou factures augmentent de plus de 8 % comme il y a quelques années où les calculs avaient changé ?

Je pense que ce spectateur anonyme fait référence à la LEMA. À cette époque, il y avait un dispositif de plafonnement/échelonnement. »

Daniel MORABITO :

« Sur les cinq premières années, il n’y a rien de prévu à ce jour. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Bonjour, nous devons fournir chaque année, dans la déclaration du 31 mars, des analyses trimestrielles MI et AOX pour calcul des rendements ? Est-ce que je dois encore communiquer ces données en 2025 ?

Si vous indiquez pour calcul des rendements, je suppose que le calcul de votre redevance pollution non domestique est basé sur un calcul forfaitaire, c’est-à-dire qu’on estime la pollution théorique de laquelle on vient déduire une pollution évitée, pollution évitée qui est basée sur des rendements réels (les rendements de votre station d’épuration). Je suppose que vous êtes dans ce cas-là. Il n’y a donc pas de modification sauf si le rejet est raccordé sur le réseau d’assainissement. »

Daniel MORABITO :

« Si vous avez un doute, n’hésitez pas à prendre contact avec votre instructeur qui pourra vous apporter plus de réponses. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Existe-t-il un document type pour la mise à jour de l’agrément pour les partiellement raccordés ?

Il n’existe pas de document type de mise à jour, il faudra certainement reprendre le dossier d’agrément type complet qui est actuellement à disposition.

Question : Comment est calculée la pollution évitée ?

Si on parle d’une pollution évitée par une station d’épuration, soit l’établissement a mis en place un suivi conforme, c’est-à-dire en entrée et en sortie de la station, comme exigé par l’agence : là, l’agence prend en compte les rendements réels de la station.
Sinon, si vous disposez d’une station qui n’est pas suivie en entrée et sortie conformément à nos exigences, un rendement forfaitaire est appliqué.

Question : Pour les sites soumis au SRR, est-il prévu de supprimer de déclarer les données d’activités polluantes, car les rejets réels sont pris en compte ?

La fin de la phrase me perturbe un peu, il faudra compléter votre question. En tout cas, sachez que pour définir les fréquences analytiques qui doivent être respectées pour le SRR, nous avons toujours besoin de calculer la pollution brute de l’établissement. Nous aurons donc toujours à vous demander les données de production pour le SRR, certainement pas tous les ans, mais nous pourrons être amenés à le faire.

Question : Les  compteurs à vérifier concernent l’entrée et la sortie d’eau ?

Je pense que vous faites référence aux compteurs d’eau que nous avons évoqués tout à l’heure. Là, on est dans le cadre de la redevance prélèvement, donc il s’agit des compteurs d’entrée. »

Daniel MORABITO :

« Question : Nous déclarons nos registres, donc pourquoi déclarer annuellement nos tonnages par domaine d’activité alors qu’ils ne servent à rien ? Cela génère du travail supplémentaire pour les industriels. »

Aurélie SOWTYS :

« Question : Qu’entendez-vous par « ils ne servent à rien ? »

Je suppose que cela signifie qu’au final, vous ne payez pas de redevance. L’agence de l’eau ne peut pas préjuger de votre activité, donc on est bien obligé de vous demander cette déclaration, ces éléments d’activité.

Question : Quand vous dites "suivi rendement conformément" ou quand vous dites "suivi conformément aux exigences", qu’est-ce que cela signifie concrètement si le site est non soumis au SRR ? »

Daniel MORABITO :

« Il y a des règles contenues dans un arrêté qui définit le suivi, donc on vous rappelle quelles sont les exigences qui sont inscrites dans cet arrêté, avec les fréquences, les méthodes de calcul, etc.
On vient éventuellement vous apporter des éléments d’exigence au niveau des débits, on rappelle des exigences qui sont inscrites dans les textes d’application.
Un site qui est soumis au SRR par défaut est un site qui dépasse certaines valeurs de flux de pollution générés avant toute épuration. Un décret définit les seuils auxquels sont soumis les industriels. Dès que ces valeurs sont dépassées et que l’on voit que le calcul des redevances indique ce dépassement, on prévient l’industriel par courrier en lui disant qu’il est dans l’obligation de passer au SRR. C’est un calcul qui est fait suivant des règles liées à des décrets d’application.

Question : Le renouvellement de l’agrément est-il nécessaire lorsque le site a une STEP pour les effluents et que les eaux usées sanitaires reliées à un dispositif autonome ? »

Aurélie SOWTYS :

« Le renouvellement et la mise à jour de l’agrément seront réalisés si des points déjà suivis sont en rejet réseau assainissement. »

Pour aller plus loin, vous avez à votre disposition le site des agences de l’eau où vous trouverez une foire aux questions par grandes thématiques sur la réforme et vous avez une plaquette d’information générale sur la réforme des redevances.

Vous avez également à disposition le site de l’agence de l’eau Loire-Bretagne avec un dépliant qui synthétise les grands changements pour les collectivités et vous, industriels.
Également sur ce site de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, vous aurez prochainement l’enregistrement et le diaporama du webinaire Collectivités qui s’est tenu le 19 septembre dernier, qui était présenté par ma collègue Virginie MISTRETTA.

Vous aurez également l’enregistrement et le diaporama du présent webinaire, ainsi qu’une foire aux questions qui regroupera l’ensemble des questions posées aussi bien sur le webinaire Collectivités que le webinaire Industries.
Vous avez également à votre disposition un courriel dédié pour poser vos questions sur la réforme, que cela soit pour les collectivités, l’agriculture ou les industriels. Il s’agit de :
redevances@eau-loire-bretagne.fr. N’hésitez pas s’il y a des questions qui vous viennent par la suite.

Je vous remercie pour votre présence, de votre attention et j’espère que ce webinaire aura répondu à vos attentes. »

Daniel MORABITO :

« Je tiens à remercier aussi l’ensemble de l’équipe qui a permis cette réalisation, Étienne et Erwan, ainsi que nos collègues un peu cachés qui ont répondu à vos questions en direct, Virginie MISTRETTA, Séverine PAUCTON et Romain. Je pense que je n’ai oublié personne… »

Aurélie SOWTYS :

« Merci à Céline DEMESY pour son intervention et merci à toi, Daniel. »

Daniel MORABITO :

« Je n’ai rien fait de particulier, j’ai participé et c’est un grand plaisir.
Naturellement, si vous avez des questions un peu plus techniques, un cas particulier qui vous concerne, n’hésitez pas à prendre contact avec vos collègues, vos référents, vos instructeurs qui sont là pour vous accompagner sur ce changement. »

Aurélie SOWTYS :

« N’hésitez pas à contacter l’instructeur habituel de votre redevance.

Aurélie SOWTYS et Daniel MORABITO :

« Merci, bonne journée à tous, au revoir ! »