Webinaire « SATESE » sur la réforme des redevances

Informations des SATESE sur le changement des redevances de l’agence de l’eau

Emmanuel PICHON, responsable du service de suivi de la dépollution des eaux de l’agence de l’eau :

« Bonjour à tous, je suis Emmanuel PICHON, responsable du service de suivi de la dépollution des eaux de l’agence de l’eau. Bienvenue à ce webinaire sur le changement des redevances de l’agence de l’eau. Nous sommes à peu près une cinquantaine d’inscrits, de représentants des SATESE.

Dans un premier temps, vous allez avoir une présentation qui va vous être faite par la direction des Redevances, qui va vous présenter les grandes lignes de la réforme des redevances.

Par la suite, vous aurez une séance de questions/réponses, puis nous allons focaliser notre attention plus particulièrement avec Julien TOMCZAK du service de Suivi de la dépollution des eaux sur la redevance « performance assainissement. »
Sans plus attendre, je laisse la parole à Céline DEMESY, la nouvelle directrice des redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. »

Céline DEMESY, directrice des Redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

« Bonjour à tous, bienvenue à ce webinaire. Je suis Céline DEMESY, directrice des redevances.

Les agences de l’eau ont 60 ans, elles ont été créées en 1964, ce sont des Établissements publics administratifs de l’État qui disposent d’un outil principal pour la gestion de la politique de l’eau : ce sont les redevances qui assurent les recettes.

Les redevances ont deux objectifs. Elles sont à la fois un instrument économique producteur de ressources financières, mais elles sont également un outil d’incitation à réduire les pressions sur les usages de l’eau : mieux consommer, moins polluer, pour une gestion responsable de l’eau.

Le système actuel des redevances date de la loi LEMA, principalement de la loi LEMA de 2006, et il y avait un besoin d’adaptation, notamment pour lui faire acquérir une dimension incitative plus marquée : c’est l’objet de la réforme qui a été portée par la loi de finances 2024.

Cette réforme a plusieurs objectifs :

• un objectif de rééquilibrer les contributions de chaque catégorie d’usagers et de diminuer en particulier la contribution des usagers domestiques qui représentent aujourd’hui 80 % des recettes ;
• elle a pour objectif d’appuyer sur ce principe de pollueur-payeur avec un signal prix plus marqué pour les relèvements et les pollutions pour gérer la raréfaction de la ressource en eau ;
• elle a un objectif, en introduisant des redevances de performance, de valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse ;
• elle a aussi pour objectif, tout simplement, d’accroître les capacités financières des agences de l’eau dans la suite du Plan eau pour permettre la mise en œuvre du 12^e Programme.

Les agences de l’eau fonctionnent en effet sur un programme pluriannuel de six années et donc, à partir de 2025, les comités et les instances de bassin sont en train de voter ce 12^e Programme qui s’appliquera de 2025 à 2030 et qui fait suite au Plan eau de 2023 du gouvernement.

Cette réforme des redevances s’inscrit dans la suite de toutes ces mesures gouvernementales et, pour vous la présenter, je vais passer la parole à Virginie MISTRETTA de la direction des Redevances. »

Virginie MISTRETTA, inspectrice des redevances de la direction des Redevances :

« Bonjour à tous, Virginie MISTRETTA, je suis inspectrice des redevances collectivités au niveau de la direction des Redevances et je vais vous présenter de façon assez générale la réforme et la mise en œuvre des nouvelles redevances.

Tout d’abord vous présenter le cadre législatif et réglementaire : comme il a été dit, cette réforme est issue de la loi du 29 décembre 2023 et notamment son article 101, loi qui a été déclinée en plusieurs textes d’application, notamment le décret du 9 juillet 2024 ainsi que les arrêtés du 5 juillet 2024.

Une mise en cohérence a également été faite avec les évolutions législatives et réglementaires d’arrêtés existants et notamment l’arrêté du 21 juillet 2015 qui concerne plus spécifiquement les systèmes d’assainissement collectif et les installations d’assainissement non collectif.

Dans cette nouvelle réforme, nous avons des redevances qui sont existantes, mais qui ont été modifiées et puis la création de trois nouvelles redevances : la redevance sur la consommation d’eau potable, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour performance des systèmes d’assainissement.

Je vais d’abord vous présenter les modifications qu’il y a sur les redevances existantes :

• Sur la redevance prélèvement, il n’y a pas de modification sur les modalités de calcul, on est toujours sur l’action de taxer le fait de prélever de l’eau dans le milieu naturel.
• Les assujettis sont toujours les personnes dont les activités entraînent un prélèvement sur le milieu naturel.
• Le calcul de l’assiette se fait par le volume d’eau prélevé multiplié par un taux.

Les principales modifications sur cette redevance :

• Tout d’abord un relèvement des tarifs plafonds pour prendre en compte l’inflation et également l’instauration de tarifs planchers. Cela permet de marquer le principe de « pollueur-payeur ».
• En deuxième modification, nous avons la suppression de la majoration Grenelle. Sous l’ancien système, cette majoration venait doubler le montant de la redevance prélèvement eau potable et on vient de supprimer cette majoration, dans la mesure où les indicateurs qui étaient pris en compte pour cette majoration Grenelle le seront principalement dans la redevance performance des réseaux d’eau potable. Afin d’éviter des doublons de calcul, on supprime cette partie-là sur la redevance prélèvement.
• Dernière modification, une fiabilisation de la mesure des volumes prélevés par le biais de majorations. Il est instauré des majorations de 20 à 60 % de façon à inciter les collectivités à avoir des dispositifs de mesures fiables, surveillés et maintenus en bon état de façon à limiter notamment les fuites.

Autre  modification sur une redevance existante : on est là sur la redevance pollution non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. C’est pareil, il n’y a pas de modification sur les modalités de calcul, donc elle taxe le fait de rejeter de la pollution directement dans le milieu naturel. Par contre, la principale modification porte sur le fait que les assujettis, demain, ne seront que les industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées pour tout ou partie de leurs rejets.

En effet, aujourd’hui, tous les industriels étaient soumis à cette redevance. Demain, seuls les non-raccordés le seront et ainsi, les industriels raccordés, eux, deviennent redevables via leurs factures d’eau et d’assainissement émises par les collectivités.

La deuxième principale modification de cette mesure porte sur le SRR qui était déjà obligatoire sous l’ancien système, mais qui demain se voit appliquer une majoration de 40 % si ce SRR n’est pas mis en place et agréé. Aujourd’hui, il y avait l’obligation d’avoir ce SRR, mais il n’y avait pas de mesures prises si ce SRR n’était pas mis en place. Demain, avec la réforme, une majoration de 40 % sera appliquée en cas de non-mise en place de ce suivi.

Concernant les redevances créées, comme je le disais tout à l’heure, on en a trois :

La première, c’est la redevance sur la consommation d’eau potable. Là, on est sur le fait de taxer le fait d’utiliser de l’eau potable, celle-ci n’étant en conséquence plus potable après usage. Les assujettis sont tous les abonnés aux réseaux d’eau potable, sans distinction d’usage (les domestiques, les acteurs économiques). La seule exonération qu’il y a, c’est sur les activités d’élevage avec un compteur spécifique uniquement. Les redevables seront les distributeurs d’eau et le calcul de la redevance se fera par l’assiette : les mètres cubes d’eau potable facturés multipliés par le taux qui est voté par chaque bassin hydrographique et dans la limite légale de un euro par mètre cube.

La réforme instaure ensuite deux nouvelles redevances : la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif. Donc la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable vient taxer les collectivités en fonction de la performance de leur réseau. Les assujettis à cette nouvelle redevance seront les communes ou les établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable et le calcul de la redevance sera le suivant : les mètres cubes d’eau potable facturés multipliés par un taux toujours voté par chaque bassin hydrographique multiplié par un coefficient de modulation global.

Ce coefficient de modulation global sera calculé selon deux axes de modulation. Là, l’idée est d’inciter les collectivités à avoir véritablement une surveillance et une bonne connaissance de leur réseau. On a deux axes de modulation, un axe sur la performance du réseau d’eau potable où on viendra calculer le rendement ou l’indice linéaire des volumes non comptés : ce sera à l’appréciation de l’agent par rapport à l’habitat. Selon qu’on soit sur l’habitat plutôt rural ou plutôt urbain, on viendra prendre soit un indice linéaire des volumes non comptés, soit le rendement, dans l’objectif d’avoir une meilleure gestion des fuites.

Le deuxième axe de modulation – on est là sur de la gestion patrimoniale – où l’objectif est que la collectivité ait une meilleure connaissance du réseau dans la mesure où, quand on a une bonne connaissance de son réseau, on a moins de perte dans le réseau et donc un meilleur rendement.
Les deux axes de mobilisation ont vraiment été pris de façon que les collectivités aient une gestion optimum de leurs avis.
Le coefficient de modulation global sera calculé avec la formule que vous voyez en bas, à savoir un prorata par rapport au volume entrant et aux coefficients de modulation qui auront été calculés par entité de gestion.

La deuxième redevance créée, c’est la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif. Cette redevance-là taxe les collectivités selon la performance de leur système d’assainissement. Les assujettis sont les mêmes, les communes ou les établissements compétents, mais cette fois en matière de traitement des eaux usées.
Le calcul de la redevance se fait sur le même principe que la performance eau potable, à savoir une assiette avec le mètre cube d’eau assaini multiplié par un coefficient de modulation global.

Ce coefficient se décline en trois axes de modulation où là, l’objectif est vraiment que les collectivités surveillent leur réseau. Là, on est sur l’axe de modulation « validation de l’autosurveillance ».
Ces axes-là et les différents critères feront l’objet de la présentation plus détaillée de Julien, moi-même faisant une présentation générale.

Pour l’axe de modulation « validation de l’autosurveillance », l’objectif est « je surveille ma station, je surveille mon réseau de façon à avoir une gestion optimum ».
Le  deuxième axe de modulation concerne la conformité réglementaire. L’idée est ici de mieux adapter la station à la population, une gestion plus adaptée.

Enfin, pour le troisième acte de modulation, on est sur l’efficacité du système avec la recherche de l’efficacité dans l’idée d’améliorer les réseaux des systèmes d’assainissement.

Voilà pour cette présentation générale de cette réforme. Avant d’avoir une description plus détaillée de cette redevance « performance des systèmes d’assainissement » qui vous concerne le plus, on va passer à un petit temps de questions/réponses. Je vous laisse poser vos questions dans le module à votre disposition. »

Céline DEMESY :

« N’hésitez pas à poser vos questions, vous pourrez également les poser après l’intervention de Julien, il y aura un temps d’échange après son intervention beaucoup plus technique. »

Julien TOMCZAK, service du Suivi de la dépollution des eaux :

« Comme cela a été dit, n’hésitez pas à poser vos éventuelles questions. »

« Je me présente, Julien TOMCZAK, service du Suivi de la dépollution des eaux. Certains d’entre vous me connaissent, je m’occupe principalement de la qualification de l’autosurveillance de plusieurs départements du bassin. Je vais vous présenter un peu plus dans le détail la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif.

Comme cela a été dit précédemment par Virginie, cette redevance va taxer les collectivités en fonction de la performance du système d’assainissement. L’assujetti, c’est-à-dire le redevable, reste la commune ou son établissement public compétent en matière de traitement des eaux. Pour le calcul de la redevance, ça a déjà été dit plusieurs fois depuis le début de ce webinaire, on est toujours sur le principe d’une assiette multipliée par un taux multiplié par un coefficient de modulation global.

L’assiette est définie par le nombre de mètres cubes facturés au titre de la redevance assainissement. Le taux, quant à lui, est voté par le comité de bassin, comme cela a également été dit.

Au niveau de cette redevance, on a défini un coefficient de modulation global, lequel est utilisé lorsqu’on va avoir plusieurs systèmes d’assainissement détenus par un même maître d’ouvrage. Si vous regardez le calcul, avec une seule station, il n’y a pas de pondération à avoir.
Cette pondération est réalisée par la charge entrante en DCO qui est multipliée par le coefficient de modulation qui est propre à chaque système d’assainissement collectif. On va faire une moyenne pondérée en fonction de la DCO.

Pour les plus grosses stations (supérieures à 2 000 EH) pour lesquelles on dispose d’une autosurveillance conséquente, c’est-à-dire a minima 12 bilans pour la DCO, on va pouvoir utiliser la charge moyenne journalière à partir des données réelles provenant de l’autosurveillance. Je tiens à préciser que ne sont prises en compte que les données qualifiées « correctes » par l’agence de l’eau.

Pour les stations de plus petite capacité (en dessous de 2 000 EH), où on va avoir potentiellement un bilan par an (voire un bilan tous les deux ans), on va estimer la charge moyenne journalière entrante à partir du nombre d’habitants raccordés. Ensuite, on va utiliser un EH, on va considérer qu’un EH égale 635 grammes de DCO, donc on va multiplier. C’est pour ça que dans les textes, vous pouvez voir apparaître un « 13,5 % », ce qui correspond à 135 mg de DCO par EH.

Pour chacun des systèmes d’assainissement collectif – on va le répéter : un système d’assainissement, c’est une station d’épuration et son réseau associé –, le coefficient de modulation dépend de trois coefficients :

• un coefficient qui va correspondre à la validation de l’autosurveillance,
• un coefficient qui va dépendre de la conformité réglementaire, donc qui est issu des décisions des services Police de l’eau,
• un coefficient de performance du système d’assainissement.

Ces trois coefficients (ou sous-coefficients) varient de 0,3 à 0,2. Là, vous avez le détail : sur l’autosurveillance, le coefficient varie de 0 à 0,3 ; la conformité réglementaire de 0 à 0,2 et la performance du système assainissement de 0 à 0,2.
Par conséquent, le coefficient global va varier, lui, de 1 à 0,3 sachant que plus le coefficient est bas, plus la redevance sera faible ; puis le coefficient est élevé, plus la redevance sera, non pas majorée, mais à 100 % du calcul. »

Céline DEMESY :
« Vous pouvez consulter les questions auxquelles il a été répondu entre-temps. »

Julien TOMCZAK :
« Pour  les différents critères qui sont utilisés pour la détermination du coefficient de modulation, on a donc les trois grands critères dont je viens de vous parler. On a d’abord tout ce qui va être validation de l’autosurveillance, on va avoir toute la partie réglementaire définie par la DDT et on va avoir tout ce qui va être la performance.
Chacun de ces trois axes va être redécoupé en plusieurs sous-critères. Comme c’est indiqué sur ce schéma, vous voyez bien que le taux de modulation varie de 0,3 lorsque l’on a un système très performant jusqu’à 1 lorsqu’on a un système très peu performant.

Ce premier tableau va résumer et on va ensuite rentrer dans le détail en fonction des classes de station. Comme vous pouvez le constater, l’arrêté a utilisé trois classes de station : les plus petites qui vont de 20 à 200 EH, les stations intermédiaires de 200 à 2 000 équivalents habitants et les plus grosses stations qui dépassent la capacité de 2 000 équivalents habitants.
On se rend compte aussi que plus on est sur une classe de station élevée, plus le nombre de critères est multiplié puisqu’on va passer de trois critères sur les petites stations et on va aller jusqu’à neuf critères sur les plus gros systèmes.

Je vais dérouler maintenant les trois classes de stations. Au départ, vous allez avoir un petit tableau de synthèse et ensuite on va rentrer dans le détail.
Là, on est sur les 20/200 (les plus petites stations) : sur ces petites stations « validation de l’autosurveillance », il n’y a pas de critères étant donné qu’on n’a pas de dispositifs ni de mesure de débit ni d’échantillonnage à poste fixe. Par conséquent, pour le critère de modulation, le 0,3 point est acquis d’office.

Ensuite, la conformité réglementaire : je vous ai mis « rédhibitoire » sur conformité en équipement parce qu’à partir du moment où la station est non conforme en équipement, il n’y a pas du tout de modulation. Ces 20 % de modulation passent automatiquement à 0 si la station est non conforme en équipement. On est sur des non-conformités locales.
Si la station est conforme en équipement, on va regarder si la conformité globale est validée par la Police de l’eau. C’est ce qui est écrit dans la petite case à côté, c’est le champ « conformité globale locale » au niveau de ROSEAU.
Pour la performance du système d’assainissement, toujours pour les stations de moins de 200 équivalents habitants, c’est une absence de constat de pollution : par exemple, on n’a pas de riverains qui ont alerté, soit la Police de l’eau, soit l’OFB d’une pollution quelconque, d’une mortalité piscicole et qu’il y a eu par conséquent un constat fait par la Police de l’eau ou un officier de l’OFB.

On va passer sur les classes de 200 à 2 000 : vous voyez que plus on avance, plus ça se complexifie. Sur la validation de l’autosurveillance, on reste toujours sur les mêmes pourcentages, on est à 30 %, 20 et 20.
Sur la validation de l’autosurveillance, vous allez me dire que sur des stations de 200 à 2 000, il n’y a pas d’autosurveillance. C’est le cas puisqu’on ne va pas aller faire de la qualification comme on l’a fait pour les stations de plus de 2 000 EH, on va simplement tenir compte de trois critères.

C’est la présence de l’autosurveillance nécessaire à la mesure de débit entrée/sortie. En réalité, c’est « est-ce que la station est suffisamment équipée pour fournir des données en entrée et en sortie pour calculer un rendement ? »
Ensuite, ça va être la réalisation et la transmission des données d’autosurveillance au format SANDRE. Évidemment, s’il n’y a pas de fichiers transmis et déposés sur ROSEAU, on ne pourra pas valider l’autosurveillance et la réalisation des bilans d’autosurveillance selon préconisation des agences de l’eau. Là, c’est un cahier des charges qui va être sorti suite à des travaux en interagences afin de définir les critères d’acceptabilité d’un bilan 24 heures.

Les critères varient (en bleu dans la case « critères ») : de 0 %, 15 %, 30 %. Il y a trois points : 30 %, c’est que les trois points sont OK, 15 %, c’est si vous en avez deux et si vous en avez moins de deux, c’est-à-dire un ou zéro, ce sera zéro en termes de modulation.

Pour la conformité réglementaire, on est toujours sur les mêmes principes : une station non conforme en équipement aura toujours un axe de modulation de 0 % en conformité réglementaire et ensuite, ce qui est regardé, c’est le même principe que pour les stations de moins de 200 EH, c’est la conformité globale locale qui est définie par la Police de l’eau.
Sur la performance du système d’assainissement, pour ces stations dites « intermédiaires », on va principalement s’intéresser aux boues, c’est-à-dire d’une part, au vu des données qui ont été déclarées, transmises par fichier SANDRE et déposées sur ROSEAU, on va vérifier que les quantités produites théoriques correspondent à la production qui a été réellement déclarée.
Ce qu’on va également vérifier, c’est que la destination des boues correspond à l’arrêté préfectoral. Si on a un arrêté préfectoral qui prévoit un épandage, il faut que les boues soient envoyées en épandage et non pas à une autre destination.

On va arriver à la dernière classe. Vous voyez que plus on avance, plus il y a de lignes. Là, j’ai décomposé le tableau sinon on n’arrivait pas à tout faire rentrer.
Sur la validation de l’autosurveillance, on a deux axes : d’une part, la validation de l’autosurveillance de la station. Pour ces stations de plus de 2 000 équivalents habitants, on est sur le même principe que ce qui se passe actuellement avec les échanges pour avoir entre vous, nous, l’agence de l’eau, les services Police de l’eau. C’est toujours le principe de qualifier les données de l’autosurveillance. Là, ça a été séparé en deux parties : c’est l’autosurveillance de la station qui a un poids de 20 % sur la validation complète et l’autre taux de surveillance du système de collecte qui, elle, va plutôt peser 10 %.
Sur les conformités réglementaires, on est toujours sur le même principe : non-conformité en équipement, c’est rédhibitoire et on retombe à 0. Ensuite, ce qui va être examiné, c’est si la station est conforme d’un point de vue local. Si c’est le cas, c’est 10 %, si elle est non conforme, c’est 0.
On va ensuite évaluer la conformité de la collecte par temps sec en fonction des conformités qui seront définies par les services Police de l’eau : on appliquera 0 à 3 % et la conformité collecte temps de pluie sur le même principe que la collecte temps sec. On a simplement une petite variation de 0 à 2,5 – les 2,5 correspondent au « en cours de conformité » qu’on retrouve parfois, soit dans ROSEAU, soit dans les courriers de conformité des DDT. On regardera aussi la limitation des rejets directs en temps de pluie qui est un tout petit paramètre. Ça va surtout permettre de savoir si un système de collecte est défaillant ou conforme en temps de pluie.

Le  dernier critère, le dernier axe de modulation va être la performance du système d’assainissement. Il s’appelle « indicateur de rendement performant », il est simplement basé sur les rendements annuels des STEU qui sont fournis par ROSEAU, donc en DCE, DBO et matières en suspension.
Ce sont des classes de rendement : si vous dépassez les x %, vous avez le maximum de points, puis ce sont des classes. C’est pour ça qu’il y a plusieurs points de modulation.
La bonne destination des boues, c’est le même principe que pour les stations de 200 à 2 000 EH, c’est « est-ce que la quantité de boues produites théoriques correspond à la production réelle de boues ? » Et d’autre part « est-ce que la destination des boues est conforme à celle définie par l’arrêté préfectoral ? »

Là, je vous ai mis deux petits exemples de calcul pour comprendre comment ça fonctionne. Parfois, avec des chiffres, c’est peut-être plus facile qu’avec des formules.

J’ai pris pour exemple un système d’assainissement de 10 000 EH, le volume soumis à assainissement déclaré par la collectivité est de 250 000 m³/jour – le taux est purement factice, c’est une valeur que j’ai inventée qui est de 10 centimes d’euro du m³. Sur la redevance 2025, il n’y a pas de coefficient de modulation qui est calculé puisqu’on est sur une année blanche, c’est-à-dire qu’on va utiliser la modulation maximale, on va appliquer la somme (30 % + 20 % + 20 % donc 0,7). On va arriver à un coefficient de modulation de 0,3 (1 moins 0,7). Par conséquent, la redevance, c’est l’assiette (250 000 m³) multipliée par le taux (0,1 €/m³) multiplié par le coefficient de modulation (0,3), donc on arrive à cette redevance de 7 500 €.

Si je prends la même station l’année suivante, on va appliquer un coefficient de modulation (c’est pareil, c’est une situation purement théorique). L’autosurveillance de la station est correcte, mais celle du réseau est incorrecte. On a donc un coefficient d’autosurveillance qui va retomber à 0,2 (au lieu de 0,3) ; la station est non conforme en temps de pluie et elle est non conforme sur tout ce qui va être limitation de rejets par temps de pluie donc on va dégrader le coefficient de 0,3 à 0,13. J’ai un bon rendement et une bonne destination des boues, donc j’ai bien mes 20 % maximum. Je calcule mon coefficient de modulation, 1 moins la somme des autres, ce qui donne 0,47 : pour la même station, pour le même volume soumis à assainissement et pour le même taux, on a une redevance qui va passer à 11 750 € simplement parce qu’on a une autosurveillance réseau incorrecte et parce qu’on a une station qui est non conforme par temps de pluie. Ça permet de vous donner une idée de l’impact d’une non-conformité.

Ensuite, j’ai pris un deuxième exemple, une station de moins de 2 000 EH ; c’est le même principe, une station à 1 500 EH, à peu près 30 000 m³ soumis à assainissement, le taux était le même : sur la première année, une redevance de 900 € ; sur la deuxième année avec des coefficients qui sont modulés (par exemple, sur l’autosurveillance, on n’a pas respecté les trois critères). La station est conforme d’un point de vue purement réglementaire, mais on a un problème de production de boues qui est jugé insuffisant. Donc le coefficient de modulation retombe à 0,5 et la redevance, mécaniquement, repasse à 1 500 €.

C’étaient deux petits exemples et maintenant, si vous avez des questions, nous sommes prêts à y répondre.

Je regarde la première question : (Médéric) « Bonjour, l’arrêté du 10 juillet 2024 prévoit un contrôle par un organisme devant justifier d’une habilitation. Comment sera décernée cette habilitation ? Personnelle, sur quels critères, délivrée par qui ? »
Je m’occupe de la réponse aussi ? D’accord.

En effet, l’arrêté prévoit que les organismes de contrôle sont habilités par une agence de l’eau. Ça fonctionne sur le même principe que pour les industriels qui sont au SRR, donc qui dépendent de l’arrêté du 21 décembre 2007.

Je peux difficilement rentrer dans les détails, puisque le cahier des charges pour habiliter les organismes n’a pas été réalisé pour l’instant. Je ne peux pas me permettre de vous donner trop de détails, mais c’est sur le même principe, c’est-à-dire qu’il y aura un ensemble de consignes à appliquer, notamment en termes de personnel, en termes de formation, en termes d’expérience, ce qui permettra de justifier que l’organisme est en pleine capacité de réaliser les prestations selon les exigences de l’agence de l’eau.

Ensuite question : « Habilitation personnelle ? »

Habituellement, on habilite un organisme (bureau d’études, SATESE, plus qu’une personne morale).

Question :« Délivrée par qui ? »
Par les agences de l’eau pour une durée de quatre ans.

Deuxième question : (toujours Médéric) « Pour les stations entre 500 et 2 000 EH, pour le A2, il est demandé une estimation journalière des volumes déversés ». Tout à fait, c’est l’arrêté. « Tous les systèmes d’assainissement en A2 qui ne déposent pas de données journalières pour ce paramètre seront donc non conformes en équipement. »

On  est en train de parler de conformité. Ce n’est pas l’agence de l’eau qui définit la conformité, ce sont les services Police de l’eau. Est-ce que la DDT va considérer qu’un point A2 sur une station de plus de 500 EH est censé transmettre une estimation des volumes déversés ? On est tout à fait d’accord que c’est écrit dans la réglementation, mais je ne peux pas savoir si la DDT l’applique ou pas. »

Emmanuel PICHON :

« Est-ce qu’il reste encore des questions ?
Dans ce cas, je vous propose de clôturer notre webinaire. Je vous remercie de votre attention et pour la richesse de vos différentes questions.

Au programme à venir, Julien et moi rencontrerons certains d’entre vous à Pont-l’Abbé dans le cadre des Journées SATESE, mercredi prochain.

Ce même jour, la direction des redevances va organiser un webinaire à destination des collectivités. On a déjà 600 inscrits.

N’hésitez pas à informer les collectivités de la tenue de ce webinaire qui sera un peu plus détaillé sur la totalité des redevances sans l’être autant qu’on l’a été sur la redevance « performance assainissement. » Il y aura des détails plus importants sur toutes les redevances concernant les collectivités.
Une semaine après, le 26 septembre, la direction des redevances va également réaliser un deuxième webinaire à destination des industriels.
Pour votre information, nous diffuserons le support de présentation après ce webinaire, nous vous souhaitons à tous une bonne fin d’après-midi et on vous remercie de votre attention.

Il y a une dernière question : « Pouvez-vous redonner la date du webinaire pour les collectivités ? »

Le 19 septembre à 9 heures 30, inscription en ligne sur le site de l’agence de l’eau.

Merci. Pas d’autre question ?

Question : « Un coefficient de modulation a-t-il été appliqué à la durée webinaire ? »

Je ne pourrai pas répondre à cette question, mais je vous en remercie.

Nous vous souhaitons une bonne fin d’après-midi.
 
Non, ça continue :

Question : « La version du 10 juillet 2024 de l’arrêté du 21 juillet 2015 prévoit désormais un contrôle métrologique des dispositifs d’autosurveillance tous les deux ans. L’AELB conservera-t-elle la fréquence à un an ? »

L’AELB est obligée de répondre à la réglementation. Néanmoins, il faut savoir que ce texte est susceptible d’évoluer, donc il y a des ajustements qui sont prévus et qui sont demandés vis-à-vis de ces dispositions. Il y a une proposition qui a été faite, donc le texte en vigueur actuellement pourrait être revu sur ce point. On ne peut pas vous en dire plus pour l’instant.

Visiblement, maintenant, il n’y a plus de questions, donc je vous propose de clôturer ce webinaire définitivement. Je vous remercie encore de votre attention.

Au revoir. »