Céline Demesy, directrice des redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne

« Bonjour à tous ! Bienvenue au webinaire Loire-Bretagne de présentation du simulateur de la redevance de performance des systèmes assainissement collectif.

Alors, je suis Céline Demesy, directrice des redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Ce webinaire se déroulera en citant, en premier, un rappel du mécanisme de la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif. Puis se préparer, se connecter, simuler, délibérer et facturer et enfin être accompagné par l'agence. Je suis accompagnée par toute l'équipe du service collectivité Thierry Pichelin chef de service Sabrina Alicic et Romain Legube ainsi que Aurélie Sowtys, Fatima Chaib et Delphine Giret.
Mais également Jean-Charles Botella du service S2D en charge de la qualification des données que je remercie de renforcer cette équipe pour pouvoir répondre à toutes vos questions que vous pouvez poser par le module question réponse par écrit. Donc nous aurons des temps où nous vous répondrons à quelques questions en direct mais à partir de vos questions écrites.

Je pense que c'est bon. Oui. Alors, vous aurez accès au diaporama du webinaire lorsque nous l'aurons mis en ligne et rendu accessible, vous aurez l'ensemble du diaporama du webinaire. Alors, la redevance performance et son calendrier. Les redevances des agences de l'eau, c'est un outil générateur de recettes qui sont 100 % réinvestis dans pour les actions de l'agence, mais ce sont également un outil incitatif à une gestion responsable de l'eau qui est la mission première de l'agence de l'eau. La dimension incitative des redevances, elle a été renforcée par la réforme des redevances qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, notamment par la création de deux redevances de performance : la redevance de performance des réseaux d'eau potable et la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif qui est celle qui nous occupe aujourd'hui. C'est une performance de moyens. L'idée c'est que vous connaissiez vos réseaux pour mieux agir. Connaître ces réseaux d'eau potable et les fuites pour prioriser les investissements. Surveiller et adapter son système d'assainissement à l'usage réel pour être réactif et éviter toute pollution. Et cette redevance de performance, elle se caractérise par un taux modulé qui diminue le montant de la redevance, jusqu'à 80 % pour l'eau potable et jusqu'à 70 % pour la redevance performance assainissement collectif. Un taux modulé, c'est-à-dire qu'on va multiplier le taux de la redevance par un coefficient de modulation.

Ce coefficient de modulation, c'est tout l'objet qui va nous occuper aujourd'hui. En 2025, c'était une année de transition, de mise en œuvre de la redevance, de la réforme des redevances et le coefficient de modulation était une modulation forfaitaire et maximale. En 2026, ça sera la première année de facturation avec une modulation selon la performance réelle de chaque collectivité. En 2026, ce que je vous disais donc, première année 2025 modulation forfaitaire maximale, le coefficient de modulation par laquelle vous avez multiplié le taux de redevance performance qui est de 0,28 € par mètre cube. Vous l'avez multiplié par 0,3 ce qui vous faisait un tarif à appliquer de 0,084 € par mètre cube pour 2025.

En 2026, vous aurez une modulation selon la performance réelle de votre collectivité. Et pour vous aider à estimer votre coefficient de modulation, nous mettons à disposition un outil de simulation qui est disponible sur le portail téléservice des agences de l'eau pour l'assainissement collectif. Ce portail téléservice et cet outil de simulation, ils sont alimentés automatiquement par les données 2024 d’assainissement collectif que vous avez déclaré sur Verseau. Je vais revenir sur tout le détail après. Juste pour vous informer que, en ce qui concerne la redevance performance des réseaux d'eau potable, le simulateur a été mis en ligne sur SISPA. C'est là que vous pouvez le retrouver et on vous a mis le replay du webinaire que nous avons fait lundi dernier 29 septembre et qui est en ligne sur le site Aides et Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne grâce à nos collègues de la direction de l'information et de la communication euh que je remercie pour tout le soutien technique qu'ils nous apportent.

Donc la redevance performance 2026, la redevance performance des réseaux des systèmes d'assainissement collectif, elle est payée par la collectivité compétente. Elle est constituée d'une assiette qui correspond au volume d'eau facturé pour l'assainissement collectif d'un taux en euros par mètre cube voté par les instances de bassin de l'agence de l'eau Loire-Bretagne qui est donc de 0,28 € par mètre cube en 2026 comme en 2025. Et enfin, ce taux est multiplié par un coefficient de modulation globale pour obtenir le tarif à appliquer sur la facture de vos abonnés au réseau d'assainissement collectif à compté du 1^er janvier 2026 comme dans l'exemple qu'on vous a mis. L'exemple donc taux de 0,28 € multiplié là par un coefficient de modulation de 0,55 ce qui fait un tarif de 0,154 € par mètre cube à appliquer sur la facture 2026. Je vais revenir sur chacun de ces éléments.

La redevance, première étape, elle est payée par la commune ou l'établissement public intercommunal compétent en matière de traitement dérogé et effluant d'assainissement collectif. C'est donc la collectivité qui facture au 1^er janvier 2026 qui estime le coefficient de modulation et qui doit délibérer sur le coefficient de modulation global à appliquer sur les factures à compter du 1^er janvier 2026. Donc si vous avez un transfert de compétences au 1^er janvier 2026, c'est bien la collectivité qui sera compétente, qui va estimer et délibérer. Et vous devez vérifier le référentiel de vos systèmes d'assainissement dans l'outil de simulation. On va y venir après hein dans la situation telle qu'elle sera au 1^er janvier 2026. Sachez dès à présent que vous pourrez ajouter un système d'assainissement dans le simulateur et s'il y en a qui sont retirés des systèmes qui ne seront plus dans votre compétence, vous pourrez l'exclure de la simulation. J'y reviendrai tout à l'heure.

Les données 2024 et des années antérieur si elles ont été déclarées sur Verseau bien évidemment, elles seront automatiquement intégrées dans votre simulation dès lors que vous renseignez l'identifiant Sandre. Dès lors qu'il y a l'identifiant Sandre, le l'outil de simulation va aller automatiquement chercher les données 2024, voire les données antérieures dès lors qu'elles ont été déclarées. L'assiette, elle est constituée des volumes en mètres cubes d'eau assainie qui seront facturé en 2026, quelle que soit la période de rejet.

Alors donc on a une assiette avec un taux. Ce taux donc il est de 0,28 € par mètre cube. Il ne change pas. Donc celui-là il est publié, il est effectif et vous allez multiplier par un coefficient de modulation. Ce coefficient de modulation, il varie de 1 mauvaise performance ou collectivité qui n'a déclaré aucune donnée 2024 sur Verseau à 0,3, excellente performance. Donc on vous a mis trois exemples pour vous montrer l'évolution du tarif à appliquer en fonction du coefficient de modulation. Voyez, donc 0,28 € par 1, ça fait 0,28 €. C'est le tarif maximal que vous aurez à payer puisque le coefficient de modulation ne peut faire qu'une seule chose, c'est diminuer le montant de votre devance de 70 % au maximum. Donc je vous ai mis l'exemple de 0,28 € multiplié par 0,55 exemple euh de performance moyenne. Et puis le tarif quand on multiplie 0,28 € par 0,3 qui est la performance maximale qui est donc le tarif de 0,0884 € qui est le tarif que vous avez appliqué sur les factures 2025. Puisque en 2025 année de transition vous aviez une performance forfaitaire maximale pour toutes les collectivités. Ce coefficient de modulation qui varie donc de 0,3 à 1. Il est calculé au niveau de chaque système d'assainissement, de chaque système de traitement des eaux usées à partir des données 2024 déclarées dans Verseau.

Données qui sont ensuite qualifiées par l'agence de l'eau et validées par les services de police de l'eau. Je vais y revenir. Ce coefficient de modulation, il est déterminé selon trois strates puisque les obligations sont différentes selon chacune des strates. Donc la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif ne s'applique pas aux collectivités de moins de 20 équivalents habitants. Par contre, donc ça s'applique sur la strate 20-200 équivalents habitants, sur la strate 200-2000 et sur la strate plus de 2000 équivalents habitants. Et ce selon trois axes : l'axe d'autosurveillance, de conformité réglementaire et d'efficacité du système. Le coefficient d'autosurveillance, il est basé sur la validation des données de collecte et de traitement et il varie de 0 à 0,3 point. Donc vous pouvez avoir au maximum 0,3 point.

Conformité réglementaire, ce coefficient est évalué par la police de l'eau qui va déterminer si votre station d’assainissement est adaptée à son usage et est conforme à l'usage pour lequel elle a été déclarée réglementairement. Et donc ce coefficient, il varie de 0 à 0,2. Et enfin, le coefficient d'efficacité du système lui varie de 0 à 0,2 également. Donc 0,3 + 0,2 + 0,2 cela donne 0,7. 1 - 0,7 = coefficient de modulation maximale. Vous, il va falloir que vous calculiez grâce à l'outil de simulation, vous allez pouvoir le calculer de manière automatique. Calculer ce coefficient, est-ce qu'il s'approche de 0,7 ou pas.

Si vous avez plusieurs systèmes d'assainissement, il faut que vous calculiez un coefficient de modulation global. On vous a mis la formule de calcul. Je ne vais pas entrer dans les détails. Ce qu'il faut que vous sachiez, c'est qu'en fait c'est pondéré par la charge entrante de la DCO. C'est-à-dire que si vous avez un gros système d'assainissement, il va avoir plus de poids dans votre coefficient de modulation globale que les petits systèmes. Et ça c'est une donnée, la charge entrante en DCO que vous devez récupérer auprès de vos services techniques comme la population euh majorée raccordée. Ca fait partie des deux données techniques que vous aurez à vérifier dans le simulateur et dont il faut que vous disposiez.

L'objectif final, c'est de pouvoir facturer. Donc on vous a mis l'exemple d'une facture d'eau avec sa sa rubrique qui là est en bleu qui est la rubrique organisme public qui regroupe les quatre redevances. trois pour l'eau potable, une pour l'assainissement collectif, la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif, c'est la part agence de l'eau. Vous voyez que cette part sur le montant total de la facture qui là en l'occurrence est une facture de 120 m³, ce qui correspond à la consommation annuelle d'un foyer de 4 personnes. Donc 682 € en l'espèce, ça fait une part des redevances eau potable comme assainissement collectif qui correspond à 11 %. Et elle peut varier selon la performance eau potable et assainissement collectif de 9 à 13 %. Ce qu'il faut que vous reteniez pour vos élus, c'est que la part des redevances dans la facture d'eau, c'est 10 % à Loire-Bretagne.

Le calendrier de la redevance performance assainissement collectif. Je vous ai dit que le coefficient de modulation allait être calculé à partir des données 2024 parce que la redevance performance, on va tenir compte de la donnée 2024, on va déclarer ces données sur Verseau avant le 1^er février 2025. Vous êtes maintenant à l'étape où vous allez estimer votre coefficient de modulation et vos élus vont délibérer sur ce coefficient de modulation à appliquer pour pouvoir facturer aux abonnés de votre réseau d'assainissement collectif en 2026. Et par contre, vous déclarerez l'ensemble des volumes et l'ensemble des éléments en 2027 auprès de l'agence de l'eau et vous paierez définitivement le montant de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif en 2027. Donc 4 années, on vous a remis ce que vous devez faire. Donc déclarer vos données avant le 1^er février 2025.

Vérifier et estimer votre coefficient de modulation sur le portail téléservice grâce à l'outil de simulation délibéré avant le 31 décembre 2025, facturer aux abonnés en 2026 et déclaré en 2027. Là, on vous a mis le calendrier perpétuel des redevances de performance eau potable comme assainissement collectif. C'est-à-dire que chaque année, vous aurez quatre dates limites. La date du 1^er février qui est la date limite de déclaration des données assainissement collectif sur Verseau, c'est là où vous déclarez vos données assainissement collectif et toutes les collectivités doivent désormais depuis 2022 déclarer leurs données assainissement collectif sur Verseau. Le 31 mars, c'est la date limite annuelle de déclaration des redevances quel qu'elle soit à l'agence de l'eau sur le portail téléservice. Le 15 octobre, c'est la date limite de déclaration des données eau potable sur SISPA, les données de performance. Donc si vous n'avez pas déclaré encore vos données eau potable sur SISPA 2024, vous pouvez encore le faire jusqu'au 15 octobre 2025. Je vous renvoie au replay du webinaire que nous avons présenté la semaine dernière.

Et enfin 4^e date limite annuelle qu'il faut que vous ayez en tête, c'est le 31 décembre la date limite de délibération sur le coefficient de modulation pour pouvoir facturer à compter du 1^er janvier de l'année suivante. Il faut que vous sachiez que les simulateurs seront disponibles en permanence sur SISPA pour l'eau potable et sur téléservice pour l'assainissement collectif tout au long de l'année.

Donc pour bien que vous compreniez eau potable déclaration sur SISPA et simulation sur SISPA, assainissement collectif, déclaration sur Verseau et simulation sur le portail téléservice.

Alors, se préparer avant d'utiliser l'outil de simulation, il faut vous préparer. Donc, on vous a mis quelques petits éléments. C'est en fait une fiche. Voilà, première chose que vous devez faire, c'est connaître les données nécessaires pour chacun des systèmes. Et premier élément, définir la strate à laquelle appartient chacun des systèmes d'assainissement de votre collectivité puisque les obligations sont différentes. Par exemple, les systèmes d'assainissement 20-200 équivalents habitants n'ont pas d'obligation en terme de bilan d'autosurveillance. Donc la modulation de 0,3 points est acquise automatiquement.

Pour les autres, donc ensuite, on vous a mis un petit récapitulatif des éléments à connaître strate par strate. C'est une petite fiche mémo, vous avez plus qu'à cocher. Est-ce que j'ai bien toutes ces données là ? Donc là pour les 20-200 puis pour les 200-2 000 selon le type de procédé. Voilà, filtre planté roseau à droite et boues activées ou procédé intensif à gauche. Et enfin le récapitulatif pour les données nécessaires pour les stations de plus de 2000 équivalents habitants. Sachant que pour chaque système d'assainissement, vous allez calculer un coefficient de de modulation propre à chaque système et ensuite seulement vous calculerez un coefficient de modulation globale. Donc les données c'est vraiment système par système.

On vous a indiqué également les données qui seront préremplies dans le simulateur, soit par l'agence de l'eau, soit par les services de police de l'eau. Donc à gauche, c'est celle préremplie par les agences de l'eau par strate hein, selon la couleur correspond à une strate et à droite les données préremplies par les services de police de l'eau, en particulier la conformité réglementaire qui est de la responsabilité des DDT et des services de police de l'eau. Là, on vous a mis par contre les données qui que vous aurez à compléter dans le simulateur par le redevable. Voilà, notamment sur le type de boues.

Alors, ce simulateur, donc je vous ai dit, il est développé sur le portail téléservice des agences de l'eau. C'est un accès authentifié. Normalement, vous avez dû recevoir vos identifiants, mais on va y revenir sur les moyens de se connecter. Il est il est prérempli avec les données qui seront à vérifier et à compléter. Ce sont les données de fonctionnement de l'année n- 2. Donc pour 2026, c'est l'année 2024. Et seul vous, collectivité redevable avez donné accès à ces données de simulation. Les agences de l'eau n'ont pas accès à ces simulations. Et les données sont adaptées pour chaque type de système d'assainissement et selon chaque axe autosurveillance, conformité réglementaire, performance.

Alors là, on vous a mis, je vais passer très rapidement euh dessus. Ce sont en fait la pondération strate par strate de chacun des coefficients. Voilà. Comment j'obtiens le maximum de points ? Pour une question de lisibilité, on les a mis sur 100. Donc au lieu d'avoir, si vous voulez 70 points correspond à 0,7. Voilà, 1 correspond à 100. C'est plus facile pour une question de visibilité. Je ne m'attarde pas dessus. Vous les avez, c'est à titre d'information. pareil pour les plus de 2000 équivalents habitants.

Alors là, avant de rentrer dans le cœur du sujet qui est le simulateur et avant de prendre quelques questions en direct, nous allons vous présenter un petit film réalisé par l'agence de l'eau Artois-Picardie que je remercie d'avoir accepté que nous le diffusions et qui vous présente le simulateur de manière globale. Les agences de l'eau vous présentent. L'outil de simulation du coefficient de modulation globale de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. Connectez-vous au portail de télédéclaration des agences de l'eau. Saisissez votre identifiant et mot de passe. Pour accéder au simulateur, cliquez sur performance des systèmes d'assainissement collectif. Sur cette page, vous retrouvez votre numéro et nom de redevable ainsi que les coordonnées de votre agence de référence.

Vérifiez que toutes les stations dont vous êtes maître d'ouvrage sont correctement recensées. Vous pouvez déplier chaque station et visualiser l'ensemble des données utilisées pour déterminer le coefficient de modulation et les calculs intermédiaires. C'est à partir de cet écran que vous pouvez saisir les données nécessaires à la simulation. Les données dans les cadres verts sont calculées automatiquement et non modifiables. Vous avez la possibilité de corriger certaines données.

Certaines données ont été pré-renseignées selon les éléments connus par l'agence de l'eau et le service de police de l'eau au moment de votre connexion à l'outil.

Les éléments repris dans les colonnes de droite servent au pré-remplissage de la simulation, mais sont aussi présents pour information. Le I à côté de chaque indicateur vous permet de disposer d'informations sur les données attendues. Les données de la colonne de gauche restent accessibles et modifiables. La modification des données d'un des axes impacte directement le coefficient de cet axe ainsi que le coefficient de la station en cours de saisie. Pour permettre le calcul du coefficient de modulation, l'estimation du coefficient de destination des boues d'épuration est par défaut renseigné à 0,1. Saisissez les tonnages des boues sur chaque filière d'élimination. Dans cet exemple, le coefficient de modulation de la STEU2 est de 0,460. Attention, le calcul du coefficient de modulation globale n'est pas actualisé automatiquement. La mise à jour doit être effectuée à l'aide du bouton calculer le coefficient global.

Vous pouvez ajouter une ou plusieurs stations. Si le code Sandre saisi est reconnu, les données disponibles seront automatiquement importées. Vous pouvez supprimer une station que vous avez vous-même ajoutée. Il n'est cependant pas possible de supprimer une station chargée par l'agence, mais elle peut être exclue du calcul de la simulation du coefficient global de performance. Dans cet exemple, le coefficient de modulation globale est de 0,750. La simulation est maintenant terminée. Pour sauvegarder cette simulation, cliquez sur le bouton enregistrer. Vous avez la possibilité de sauvegarder cette simulation à partir des boutons télécharger le CSV ou ouvrir le PDF. Le bouton réinitialiser vous permet de revenir au résultat de la dernière simulation enregistrée.

Si vous souhaitez utiliser les dernières données connues de l'agence de l'eau qui peuvent être mises à jour jusqu'en novembre sur le portail des téléservices, cliquez sur le bouton réinitialiser à partir des données agences. Attention, cette action entraîne une remise à zéro de l'ensemble des éléments saisis par vos soins.

Plusieurs simulations peuvent être réalisées et conservées à votre niveau. Cependant, seule la dernière simulation sera conservée sur le portail téléservice. Pour rappel, ces simulations ne seront pas communiquées à l'agence de l'eau. À partir de cette simulation du coefficient de modulation globale pour l'année 2024, vous serez en mesure de définir le montant de la contrevaleur à appliquer sur la facturation de l'année 2026.

Je vais prendre une ou deux questions. Euh déjà la première question sur l'alimentation de Verseau. En fait, c'est chaque collectivité doit alimenter chaque année le portail Verseau ce où elle doit déclarer ses données assainissement collectif, quel que soit enfin en dehors même des redevances de performance. Vous devez déclarer l'ensemble de vos données d'assainissement collectif. Donc, il faut que vous voyez avec votre DTD pour pouvoir vous connecter sur Verseau et déclarer vos données.

La nouveauté en fait, c'est que du fait de les redevances performances, ces données acquièrent une valeur fiscale nouvelle mais il n'y a pas de nouvelles obligation. qui doit faire cette cette déclaration, c'est la collectivité. Si vous avez un un délégataire, c'est ce qu'on va voir. Euh, il peut déclarer les données à votre place dès lors que vous lui avez donner les droits sur Verseau pour pouvoir euh vous connecter. Alors, qui on on va rentrer dans le cœur du du simulateur. Je vois qu'il y a quelques questions qui vont un peu plus vite. Alors dans le cas d'un transfert au 1^er janvier 2025, la nouvelle collectivité compétente ne peut pas déterminer le coefficient puisque la complétude de Verseau a été faite par la collectivité détenant la compétence précédemment. Alors, comme je vous l'ai dit, à partir du moment où vous avez l'identifiant Sandre de la station en question, vous allez pouvoir en le rentrant dans le simulateur récupérer automatiquement les données qui ont été déclarées par la collectivité compétente au moment opportun. Vous allez pouvoir récupérer automatiquement euh ces données. D'accord ? Et c'est à vous d'organiser dans le cadre du transfert de compétences, la complétude des données et la déclaration des données. Voilà, l'agence de l'eau, elle s'appuie sur les données qui sont disponibles dans Verseau. Alors, il y a des des voilà, répondu il y a mes collègues, sont en train de répondre en direct donc il y a des questions qui disparaissent.

Alors, à quoi ça sert de communiquer les informations sur SISPA ? Alors que nous devons également effectuer cette déclaration sur Verseau ? C'est deux choses différentes. Verseau, ce sont les données à assainissement collectif. SISPA, c'est l'eau potable. Vous avez aussi un volet de SISPA qui correspond à la partie assainissement
collectif pour pouvoir publier votre rapport sur le prix et la qualité du service. Mais là pour votre coefficient de modulation, pour vos redevances performance, c'est vraiment Verseau qui compte pour l'assainissement collectif SISPA pour l'eau potable. Ça je vais je vais avancer dans la présentation du simulateur et puis on reprendra d'autres questions si mes collègues n'y ont pas répondu. Alors se connecter sur le portail téléservice pour accéder au simulateur.

Deux voies possibles. Soit vous disposez d'un compte personnel et nous vous invitons très fortement à créer un compte personnel parce que à terme on ne vous enverra plus d'identifiants par voie postale. Donc le compte personnel est quelque chose de très important et il a surtout une grande utilité, c'est que vous pouvez habiliter des personnes pour remplir les données sur votre compte personnel qui sert pour la déclaration de toutes les redevances. Donc vraiment créer votre compte personnel et déterminer les personnes habilitées. Ensuite, vous avez dû donc autre voix, c'est remplir les identifiants euh agences que vous avez reçu par voie postale. Si vous n'avez pas reçu de courrier postal avec vos identifiants téléservices, c'est qu'il y a un problème de référencement de votre collectivité. Nous vous invitons donc à envoyer un mail à redevances@eau-loire-bretagne.fr, à redevances@eau-loire-bretagne.fr.

Donc vous allez arriver sur cette page d'authentification avec sur l'image de gauche, vous avez les deux voies d'accès, compte personnel ou identifiant agence. Et ensuite, vous allez arriver sur cette page et là vous allez dans la rubrique "gérer mes redevances", "mon outil de simulation" et "données de redevance", et vous allez pouvoir commencer la simulation.

Le pas à pas de la simulation. Donc vous allez dans un premier temps vérifier la liste et les caractéristiques des stations d'eau usée dont vous êtes maître d'ouvrage. Vous ajustez la liste si besoin et vous en informez l'agence de l'eau si vous avez modifié des données. On y reviendra. Vous allez ensuite vérifier et où compléter les données techniques puis les différents axes selon la strate de vos stations. Une fois que vous avez vérifié ces données, vous pouvez lancer la simulation de votre taux pour chaque axe et chaque strate.

Et enfin, vous allez sauvegarder les résultats en cliquant sur enregistrer. Une fois que vous avez fait tous les systèmes d'assainissement, vous pourrez calculer votre coefficient de modulation globale. Première chose, donc vérifier le référentiel. vous allez arriver sur cette page et donc là il faut que vous vérifiez que toutes les stations de votre collectivité sont bien mentionné si vous n'avez pas s'il vous manque une station ou si vous en avez une supplémentaire, vous pouvez toujours supprimer une station. Par contre, vous ne pouvez pas enfin vous pouvez, vous ne pouvez pas la supprimer, par contre, vous pouvez l'exclure de du calcul de simulation. Vous voyez le petit bouton bleu qui est au-dessus du carré vert. Euh vous vous le cochez si vous voulez exclure une station qui par exemple est transférée, n'est plus dans votre compétence. Si vous souhaitez ajouter une station, c'est ce que je vous ai dit tout à l'heure, l'essentiel, l'idéal c'est de disposer du code Sandre.

Si vous avez le code Sandre, il y a intégration automatique des données dont dont l'agence de l'eau dispose sur Verseau. Par contre, si vous ne vous ne disposez pas du code Sandre, bah vous pouvez ajouter une STE quand sans code, il faut il va vous falloir pardon renseigner la capacité et le type épuratoire et nous envoyer un mail à l'agence de l'eau à l'adresse mail : redevances@eau-loire-bretagne.fr, pour nous informer que vous avez ajouté dans votre simulation et qu'il monte cette station. S'il y a une erreur sur la sur la strate ou sur le type épuratoire, seuls les services de police de l'eau peuvent modifier euh ces éléments-là. Donc il faut que vous écriviez à votre DDT. Il y aura des réimports réguliers des données de Verseau-Roseau dans l'outil de simulation au moins une fois par mois à minima et peut-être même avant en fonction des remontées que nous avons. Si vous avez une erreur sur les données de population raccordée ou de charge entrante, vous pouvez modifier la valeur dans le simulateur. Pareil, informez-nous à l'agence de l'eau pour que on ajuste ces données. Une fois que vous avez vérifié votre référentiel, que vous avez toutes les bonnes stations, que tout est correspond à la réalité des systèmes d'assainissement que vous avez dans votre collectivité, vous allez vérifier et voir les données de chaque axe. Donc premier axe, c'est l'axe d'autosurveillance. L'idée pour cet axe d'autosurveillance, c'est, est-ce que je réalise les bilans et les contrôles d'autosurveillance que je dois faire et qui dépendent euh de chaque strate de station. Les bilans sont plus importants dans pour les stations supérieures à 2 000 équivalents habitant sur la colonne de gauche à sous l'intitulé vert, ce sont des données que vous pouvez modifier.

Par contre, les colonnes de droite qui comportent les données agences 2024 et les données agence 2023, si elles existent dans Verseau, ça elles sont données uniquement pour le pré-remplissage de l'outil de simulation et elles sont données à titre d'information mais vous ne pouvez pas les modifier. Vous ne pouvez modifier que la colonne de gauche sous l'intitulé vert. Et ça ça vaudra pour toutes euh tous les axes. Donc par exemple sur une station de plus de 2000 équivalents habitants, il y a des données à vérifier comme la charge moyenne entrante en DCO.

Pour alors une fois que vous avez fini pour l'axe autosurveillance, on va passer à l'axe réglementaire. Donc même chose hein pour une station 200-2000 équivalents habitants. Vous vérifiez là c'est conforme en équipement conforme conformité globale acquise. Si c'était marqué non conforme et que vous considérez que vous êtes conforme et que c'est une erreur, vous avez toujours la possibilité de le modifier. Ça va ça va modifier automatiquement le coefficient de simulation de l'axe réglementaire qui est là de 0,20 hein de 100. Donc le coefficient maximum, ça va le modifier automatiquement. D'accord ?

Mais vous pouvez faire ce que vous voulez. Vous êtes libre, c'est sous votre responsabilité de modifier ces éléments-là. L'axe réglementaire pour les stations supérieures à 2 000 équivalents habitants est beaucoup plus développé puisqu'on a la conformité réglementaire notamment par temps sec et par temps de pluie. Euh alors ces données-là sont pré-renseignées par les services de police de l'eau qui sont en charge de la validation de la conformité réglementaire. Si vous n'avez pas ces éléments-là parce que ça n'a pas encore été validé par votre DDT, vous pouvez vous appuyer sur le courrier de l'agence que vous avez pu recevoir pour les stations de plus de 2 000 équivalents habitants. Pour les stations de moins de 200 à enfin moins de 2 000 équivalents habitants. si vous n'avez pas les données de conformité réglementaire 2024 mais que vous souhaitez

estimer votre coefficient de modulation pour pouvoir délibérer avant que votre DDT ait le temps de valider les conformités réglementaires, il faut savoir que du fait des évolutions notamment de ces obligations de déclaration aujourd'hui par exemple sur le bassin Loire-Bretagne. Hier, les services de police de l'eau et les agences de l'eau qualifiaient 2 000 stations. Aujourd'hui, c'est 8 000 stations qu'elles ont à qualifier. Donc, les plus de 2 000 équivalents habitants seront qualifiés. Les DDT ont un délai jusqu'au 31 octobre 2025 pour les qualifier. Pour les stations de moins de 2 000 équivalents habitants, elles le feront avant la fin de l'année, quoi qu'il arrive, mais le plus rapidement possible. Mais si vous avez pas ces éléments, il y a trois choses sur lesquelles vous pouvez vous appuyer. Première chose, est-ce que en 2023 ma station était conforme ou non ? Si elle était conforme, déjà c'est un bon élément. Si elle était non conforme, il y a pas de raison qu'elle devienne conforme. Voilà. Sauf si vous avez fait des gros travaux en 2000 euh 24, début 2024. Donc première chose, vous regardez, elle était conforme. OK.

Ensuite, vous avez reçu ou vous n'avez pas reçu de courrier de la part de l'agence de l'eau qui vous indique ce qu'il en est. Si vous n'avez pas reçu de courrier parce que vous êtes une petite station, dans ces cas-là, la question que vous avez à vous poser, c'est est-ce qu'il y a eu un événement majeur sur ma station en 2024 ? Est-ce que notamment il y a eu un constat de pollution qui a été dressé par les services de l'eau ? Est-ce que vous avez eu un gros événement qui a pu changer la conformité par rapport à l'année précédente ? Mais sinon pour les moins de 2 000 équivalents habitants, la conformité réglementaire si vous étiez conforme il y a pas de raison que ça évolue de manière majeure. Voilà. Donc c'est un élément qui peut vous permettre de vous orienter si vous ne pouvez pas attendre la qualification par vos DDT.

Pour les stations de plus de 2 000 équivalents habitants, c'est beaucoup plus compliqué puisque vous avez cette collecte temps sec, temps pluie. Et donc là, la conformité réglementaire par les DDT qui ont beaucoup avancé sur ce travail de qualif de qualification et de validation devrait vous permettre d'avoir les éléments très rapidement. Dernier axe, l'axe performance. Donc là, il y a un certain nombre de données et c'est ce que je vous indiquais tout à l'heure dans ce préparer. Ce sont des données que vous dont vous devez disposer et que vous allez rentrer dans le simulateur. Voilà. Notamment sur la production de boues annuelles réelle.

Donc l'axe performance en fait vous avez euh il a pour objectif de savoir si est-ce que mon système d'assainissement produit suffisamment de boues conformément à l'usage enfin conformément à ce qui est attendu et de deux qu'est-ce que je fais de ces boues, et comment je les valorise ? Pour calculer l'élément de bonne destination de boues qui est tout en bas à gauche pardon. Ce coefficient cet élément cette variable pardon, elle est calculée automatiquement à 0,10 c'est-à-dire au maximum. Pour la calculer, vous avez une petite calculette marquée calculé et qui va vous permettre d'estimer le coefficient de destination des boues d'épuration automatiquement.

Voilà. Donc vous allez vérifier les les éléments, que est-ce que vous en faites du compostage, est-ce que vous en faites de l'épandage et ainsi de suite. Euh et puis vous allez cliquer sur calculer le coefficient et ça va le calculer en fonction des données que vous avez remplies. Et donc vous retournez sur l'axe performance et son coefficient de modulation qu'il a est rempli au maximum à 0,200.

Donc ensuite pareil pour les stations supérieures à plus de 2 000 équivalents habitants. Donc ensuite vous allez calculer votre coefficient de modulation.

votre coefficient global puisque donc vous avez trois axes, chacun a un coefficient de modulation. C'est ce que je vous ai expliqué au tout début, hein. Euh l'axe autosurveillance 0,3 points, conformité réglementaire 0,2 points, performance 0,2 points. Le tout fait un maximum de 0,7 points qui retranché de 1 donne un coefficient de modulation maximale de 0,3. Donc pour pouvoir donc vous avez système par système votre coefficient global qui s'applique pour chacun des systèmes. Là par exemple la première ligne, ils ont un coefficient de 0,670 si je vois bien. Et puis vous avez un autre système d'assainissement qui lui a un coefficient de 0,700. Et donc vous allez calculer le coefficient de modulation globale. Si vous avez modifié pour pouvoir accéder à ce coefficient de modulation globale, il faut que impérativement que vous cliquiez sur calculer le coefficient global. Si vous souhaitez revenir, vous avez modifié une donnée et puis finalement vous dites "Non", je vais voir ce que ça donne en mettant "non conforme." Vous pouvez toujours récupérer la dernière simulation enregistrée. Si vous voulez réinitialiser complètement à partir des données chargées par l'agence, c'est-à-dire les données que vous avez vu lorsque vous êtes rentré dans le simulateur, le premier écran, là vous allez cliquer sur réinitialiser à partir des données agences.

Mais attention, à partir du moment où vous cliquez sur réinitialiser à partir des données agences, ça supprime tous les éléments saisis par vos soins. Ce qui n'est pas le cas de si vous cliquez sur le bouton de gauche réinitialiser. Voilà, c'est réinitialisé par rapport à votre dernière simulation, mais réinitialiser à partir des données agences, ça supprime toutes les données que vous avez rentré. Vous allez donc calculer le coefficient global de modulation qui est ce qui va vous servir pour pouvoir déterminer le tarif à appliquer en multipliant le taux de 0,28 € par ce coefficient de modulation globale.

Il faut sauvegarder les résultats en cliquant sur enregistrer. Sachez quand même que vous pouvez abandonner à tout moment votre saisi et revenir aux données préremplies en calcul en cliquant sur réinitialiser.

Vous avez la possibilité de télécharger en version Excel ou PDF votre simulation enregistrée. Vous voyez en haut à gauche, vous avez télécharger le CSV, ouvrir le PDF. vous avez de la choix entre deux formats. Donc là, vous voyez, vous avez le coefficient de modulation globale simulé pour l'année 2025 qui pour cette collectivité à partir de chacun des systèmes est un coefficient de modulation globale de 0,607. C'est ce coefficient de modulation globale que la collectivité va multiplier par le taux de 0,28 et ainsi avoir le tarif à appliquer. On vous a mis un petit récapitulatif, sur euh voilà, petit élément très important que j'ai oublié de vous dire. S'il n'y a pas de données rempli prérempli dans le simulateur, il est impératif de marquer, de mettre zéro comme donnée, de ne pas laisser le la case vide, d'accord ? pour que le simulateur calcule correctement parce que si la case est vide, c'est considéré comme non conforme. Donc n'hésitez pas à mettre zéro dans les données qui sont manquantes.

Là aussi, je reviens pas dessus. Donc délibérer pour finir donc délibérer sur le coefficient de modulation avant le 31 décembre 2025. C'est la responsabilité de vos élus de déterminer quel est le taux de modulation enfin le coefficient de modulation et donc le tarif à appliquer sur la facture d'eau. On vous invite à délibérer avec l'estimation la plus juste, c'est à dire de ne pas appliquer le coefficient de prudence. On vous a mis à disposition un outil de simulation pour que justement vous puissiez estimer de manière la plus juste. Cela évitera la gestion des trop et des moins perçus dans 2 ans parce que lorsque vous aurez payé définitivement la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif en 2027 auprès de l'agence de l'eau, si votre estimation était trop haute par rapport à ce que vous avez payé réellement, vous allez devoir intégrer ce trop perçu dans votre futur tarif et éventuellement si un redevable vous le demande le rembourser. Donc on vous invite vraiment à ne pas appliquer de coefficient de prudence mais ça reste de la responsabilité de vos élus et c'est la raison pour laquelle il faut impérativement qu'il délibère. La collectivité redevable des redevances de performance quels que soient les sommes encaissées contrairement à la redevance consommation d'eau potable où là vous ne reversez vous ou votre distributeur d'eau potable ne reversez que les sommes qui ont été encaissées.

Pour les redevances de performance vous êtes redevables quels que soient les sommes encaissées. On considère que la redevance performance, que ce soit eau potable ou assainissement collectif représente une toute petite part de la facture d'eau. Je vous ai dit la facture d'eau, la part redevance c'est 10 % de la facture d'eau. Et dans ces 10 % la part des redevances performance eau potable plus assainissement collectif, c'est 20 % de ces 10 %. D'accord ? Donc ça fait à peine 2 % de votre facture totale et en plus vous allez payer la redevance performance à compter au plus tôt d'avril ou mai 2027. Donc vous aurez déjà perçu 15 mois de redevance performance. Donc la gestion des impayés qui est de l'ordre de 1 à 2 % par collectivité pour le bassin Loire-Bretagne, on considère qu'elle est gérable. Contrairement à la redevance consommation qui elle représente 80 % des redevances.

La délibération n'a pas vocation à être validée par l'agence de l'eau. C'est de votre seule et unique responsabilité. On vous a remis donc la facture, le résultat final. Là par exemple, on a une collectivité qui a un coefficient de modulation globale de 0,6. Ça fait donc un tarif de 0,28 € multiplié par 06. Ça fait 0,168 € par mètre cube. Pour finir, voilà, vous avez mis un lien où vous pouvez retrouver toute la documentation que vous avez déjà dû recevoir par voie postale, notamment le mode d'emploi avec les étapes. Euh si vous ne l'avez pas reçu par voie postale, c'est qu'il y a un problème de référencement de votre collectivité comme collectivité compétente en assainissement collectif. Donc signalez-nous signalez-le nous sur redevances@eau-loire-bretagne.fr.

Vous avez une plaquette spécifique qui a été sortie au niveau national sur l'outil de simulation.

Vous avez tous les éléments également sur le site Aides et Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Et très rapidement, vous aurez le replay de ce webinaire sur le site de l'agence avec la présentation. Il nous faut quelques jours. On vous a mis également les contacts de du service collectivité donc de Virginie Mistreta, Sabrina et Romain Legube. J'attire l'attention sur le fait que Virginie Mistreta est absente actuellement. Euh donc privilégier l'adresse mail générique redevances@eau-loire-bretagne.fr, voilà, ou votre interlocuteur si vous le connaissez. Euh l'agence de l'eau et c'est tout l'objectif des redevances de performance, c'est ce que je vous ai dit. L'objectif c'est connaître pour mieux agir. C'est que vos élus aient conscience de l'état des réseaux et des points d'amélioration des systèmes d'assainissement collectif et qu'il puisse ainsi pouvoir agir au mieux avec l'ensemble de leurs services techniques. Et pour ça, ils peuvent être accompagnés non seulement par la direction des redevances qui est vraiment mobilisée avec également nos collègues de service de dépollution des eaux qui assurent la qualification des données de l'eau, mais également par chacune des délégations territoriales qui peuvent vous aider sur la gestion et sur la performance de vos systèmes de d'assainissement collectif. Il y a cinq délégations territoriales dont vous avez les coordonnées. N'hésitez pas non plus à vous faire accompagner pour améliorer la qualité de l'eau. C'est l'objectif premier des redevances. assurer les recettes qui sont 100 % réinvesties dans l'action de l'agence pour la préservation globale de la ressource en eau.

Merci pour votre écoute.

Alors, est-ce qu'il y a des, je vais me tourner vers Thierry Pichelin qui est à côté de moi et qui a suivi un certain nombre de questions pour savoir s'il y avait des questions auxquelles pour l'instant il n'a pas été répondu. Alors, une question sur les collectivités qui n'ont pas de station d'épuration. Effectivement, effectivement, elles ne sont pas redevables. En revanche, elles devront appliquer sur leur périmètre le coefficient de modulation de la collectivité qui va recevoir leurs effluents et l'appliquer sur sa facture et cette redevance sera reversée à la collectivité qui traite les effluents. Pour les collectivités qui déversent une partie de leurs effluents vers une autre collectivité. Dans ce cas-là, la collectivité qui émet les effluents vers une autre collectivité prend son coefficient de modulation qu'elle a calculé sur ses stations d'épuration. Euh tout ça pour avoir un taux unique sur la collectivité. Alors je je voulais pas préciser mais il y a un guide des cas complexes entre guillemets qui concerne justement ces collectivités qui rejettent des effluents partiellement pas partiellement qui a été publié là c'est ça date de vendredi ça a été fait au niveau national et donc on va le mettre à disposition sous le lien Hermes qui regroupe toute la la documentation et vous aurez toutes explication de qui est compétent, qui doit facturer et en prenant en compte quels éléments. Voilà.

Alors, les collectivités vont donc vous reverser le montant collecté sur les factures 2025 en mars 2026. C'est bien cela. Alors, tout à fait. Là pour la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif 2025 vous aviez une modulation forfaitaire maximale donc de 0,3 ce qui faisait un tarif à appliquer de 0,0884 € par mètre cube, 0,28 multiplié par 0,3 et donc vous avez dû percevoir, alors vous allez percevoir jusqu'à la fin de l'année 2025, ces redevance de performance et c'est la collectivité compétente en matière de traitement qui va nous la reverser, qui va la déclarer à l'agence de l'eau donc avant le 31 mars 2026. Et puis l'agence de l'eau va émettre un titre de perception pour la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif, mais vous n'aurez normalement pas de surprise puisque il vous suffit de prendre le volume d'eau assainie facturé en 2025 et de multiplier par le taux 0,28 multiplié par 0,3. Donc vous pouvez dès à présent savoir quel va être le montant de votre redevance performance des systèmes d'assainissement collectif comme des de redevance performance des réseaux d'eau potable où là le coefficient était de 0,2 pour 2025. vous n'aurez pas de surprise. Alors que pour les redevances performances que vous allez facturer à compter du 1^er janvier 2026, là il vous faut estimer votre coefficient de modulation 2026 en utilisant l'outil de simulation qui est donc mis à disposition sur le portail téléservice des agences de l'eau. Et ces redevances 2026 là vous les déclarerez et les paierez à l'agence de l'eau en 2027. En matière de redevance, on distingue toujours l'année d'activité qui est donc pour les réseaux publics l'année de facturation aux abonnés réseaux public que ce soit la redevance prélèvement pour l'alimentation en eau potable, la redevance consommation en eau potable, la redevance performance des réseaux d'eau potable pour la partie eau potable, trois redevances et la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'assainissement collectif. Donc ces quatre redevances, elles sont facturées aux abonnés sur l'année d'activité donc 2025 ou 2026 et par contre elles seront payées déclarées et payées à l'agence de l'eau en 2026 ou 2027. Voilà sur l'année d'exercice qui suit.

Pouvez-vous confirmer qu'en cas de transfert de la compétence assainissement collectif au 1^er janvier 2026, c'est à l'EPCI de calculer le coefficient de modulation applicable en 2026 et de délibérer. Oui, tout à fait. C'est sa compétence, c'est sa responsabilité au 1^er janvier 2026. Bien évidemment, c'est à vous de lui transmettre les éléments qui lui permettent qui permettront aux élus de délibérer. Si par hasard, si l'établissement est un nouvel établissement et n'est pas constitué avant le 1^er janvier 2026, vous devez absolument les faire délibérer avant la première facturation. Donc dans ces cas-là, vous devez reculer la première facturation tant que l'EPCI n'a pas été constitué et n'a pas délibéré sur le tarif à appliquer sur les factures d'eau 2026, facture d'assainissement pardon 2026, mais ça vaut aussi pour l'eau potable. Pourquoi l'agence de l'eau ne donne-elle pas directement aux collectivités le coefficient de modulation ?

En effet, délibéré sur une estimation, c'est risqué et des complications en cas d'erreur parce que l'objectif c'est une performance de moyen. Ce qu'on veut, c'est pas un résultat. C'est d'abord que vous preniez conscience en fait de chacun des éléments qui font la performance de votre système d'assainissement collectif. Et que vous vous rendiez compte et surtout enfin vous, vos élus se rendent compte en fait des difficultés qu'il y a éventuellement. Bah là j'ai perdu des points parce que je devais réaliser un bilan tous les 2 ans et je ne l'ai pas réalisé, ma station n'est pas équipée, j'ai un problématique sur la quantité de boues qui est produite, mon filtre a plus de 15 ans, et je ne l'ai pas renouvelé ou je n'ai pas fait l'étude euh deatique. Voilà, c'est en fait l'idée c'est ça et c'est pour ça que l'agence de l'eau vous invite vraiment à estimer en toute responsabilité. Voilà et sur la base de l'ensemble des éléments. Alors le coefficient proposé par l'agence est-il fiable ? Le coefficient proposé par l'agence, il a la fiabilité des données que vous lui avez fourni dans Verseau en déclarant sur Verseau. On a pris les éléments déclarés sur Verseau qui après sont qualifiés par l'agence de l'eau et validé par les services de police de l'eau. Mais on a inventé normalement aucune donnée. Et lorsqu'on avait pas de données, la case est laissée vide. C'est la raison pour laquelle on vous incite à mettre zéro parce que sinon ça sera considéré comme non conforme.

Pour un système de lagune. Est-ce la même chose ? Alors la particularité des systèmes de lagune, c'est sur la c'est un curage tous les 15 ans. Voilà. Et donc vous devez nous fournir les éléments concernant la réalisation de ce curage tous les 15 ans. Alors pourquoi faut-il simuler les données 2024 ? Ne pouvons ne pouvons-nous pas nous mettre d'accord fin 2025 sur les données 2024 ? Normalement les données 2024 vous les avez déclaré sur Verseau avant le 1^er février 2025. Donc normalement, vous devriez déjà être d'accord sur vos données 2024 dès maintenant. En fait, c'est la raison pour lequel en fait la redevance performance 2026, elle s'appuie sur des données 2024, c'est-à-dire de n - 2 parce que justement, on sait qu'il vous faut du temps pour appréhender ces données de performance et que vous les ayez bien déclaré. Et c'est la raison pour lesquelles en 2026 on se fonde sur les données performance 2024 et non pas sur les données performance 2025. Mais donc normalement vous devez connaître vos données 2024 depuis le 1^er février 2025. Date limite de déclaration.

Et on vous invite là aussi à déclarer vos données de performance assainissement collectif 2025. Dès maintenant, en particulier pour les plus de 2000 équivalents habitants, vous pouvez faire une déclaration mensuelle, hein. Donc, vous n'êtes pas obligé d'attendre le 30 janvier pour déclarer vos données. Une régularisation sur les trop perçus 2025, normalement, il doit pas y en avoir puisque vous deviez appliquer le coefficient forfaitaire de 0,2 et 0,3. Si vous avez appliqué un coefficient de prudence parce qu'on est conscient qu'un certain nombre de collectivités ont eu peur, et donc et ben il vous appartiendra de gérer les trop perçus en de sur votre facturation 2027. Une fois que vous aurez payé, donc vous allez payer les redevances 2025, vous les avez facturé en 2025, vous allez les déclarer en mars 2026 à l'agence de l'eau et l'agence de l'eau va émettre un type de perception sur ses redevances performance à compté de mai-juin 2026. D'accord ? Si vous vous rendez compte que bah vous avez trop perçu, et ben alors vous pourrez pour l'année de facturation 2027 intégrer cette part de trop perçu dans votre tarif que vous aurez à appliquer en 2027. On est bien conscient que c'est compliqué pour les toutes petites communes, où il y a pas de personnel spécifique. Euh c'est complexe et en même temps les données en fait pour les toutes petites stations, enfin il y a pas une variété de données très importante, puisque en gros il y a un bilan d'autosurveillance tous les 2 ans, voir pour les moins de 200 équivalents habitants, je vous ai dit, il y a pas d'obligation d'autosurveillance. Donc vous avez autant les automatiquement les 0,3. Euh pour les 200-2000, bon bah là, il y a un bilan, c'est en fonction un peu là des des voilà des sous-étapes. Mais oui, ça va être compliqué. On en est vraiment parfaitement conscient. Euh et c'est la raison pour laquelle on va vous accompagner tout au long de l'année. On a prévu de vous envoyer un mail chaque mois en vous disant là ce mois-ci voici ce que vous avez à faire euh et voici comment le faire. Voilà. Euh donc si on si vous n'avez pas reçu de mail de rappel pour ce webinaire, c'est que nous ne disposons pas de votre adresse mail. Donc pareil, n'hésitez pas à nous l'envoyer, à nous en informer sur redevances@-loire-bretagne.fr ou en créant votre compte personnel. créer votre compte personnel.

Ça va justement permettre aux petites collectivités d'interagir avec l'EPCI dans lequel elles entrent au 1^er janvier 2026 par exemple et à des personnels qualifiés de prendre la main sur la déclaration. Et ça seul le compte utilisateur, le compte personnel permet de le faire. Oui, tout à fait, la demande de correction est à transmettre à redevances@eau-loire-bretagne.fr, sauf si les corrections concernent l'axe de conformité réglementaire, c'est-à-dire la strate de la capacité de la station et le type épuratoire où seul votre DDT peut vous peut modifier les éléments. Alors, si aucune données n'ont été transmises sur Verseau, alors on vous invite quand même à essayer de remplir Verseau en novembre pour que lors des mises à jour qui auront lieu jusque fin novembre, on puisse essayer d'intégrer dans le simulateur et adapter au mieux. Après, si vous n'avez pas déclaré, ben je dirais c'est un peu votre responsabilité. Vous pouvez travailler avec l'outil de simulation pour voir ce qui se rapproche le plus de votre réalité de de système d'assainissement et de performance du système d'assainissement. Et mais je vous invite vraiment à à remplir vos données sur Verseau. C'est une obligation réglementaire que vous avez euh légal et réglementaire que vous avez depuis 2022 pour touts les systèmes. Avant 2022, ça concernait que les les stations de plus de 3 500 équivalents habitants, désormais c'est tout le monde. Et ça c'est pas dû à la redevance performance, c'est vraiment une obligation dans le cadre notamment de l'Union européenne et de la directive cadre sur l'eau et de la DERU. On va rentrer dans une nouvelle dynamique.

Donc avec la DERU 2 à compter de l'année prochaine, on vous invite vraiment à à essayer d'appréhender Verseau. Prenez le temps de le faire. Euh voilà, on vous a mis il y a un certain nombre de tutos qui existent en ligne pour répondre. Voilà, il y a toute une documentation. Euh n'hésitez pas à regarder sur vos les sites. Doit-on obligatoirement appliquer le coefficient de modulation globale pour un EPCI ou peut-on appliquer le coefficient différencié par système ? En fait, à partir du moment où vous avez un EPCI qui est compétent, ça regroupe plusieurs systèmes. Donc, vous devez calculer le coefficient de modulation pour chacun des systèmes et en fonction de la pondération de la charge entrante de DCO, vous allez établir le coefficient de modulation globale. Et le PCI ne peut avoir qu'un seul coefficient de modulation globale. En fait, tous les abonnés au réseaux publics de la collectivité compétente doivent avoir le même tarif sur leur facture d'eau, enfin et d'assainissement. En l'occurrence, si un trop perçu a été récupéré sur une année, aucune régulation n'a été effectuée l'année d'après. La collectivité s'expose-telle à des problématiques ? Et ben, on est en dans le domaine fiscal et il y a des contrôles fiscaux. Voilà. Euh et puis vous pouvez toujours avoir un usager qui vous réclame le reversement du trop perçu. Les collectivités qui n'ont pas délibéré sur un coefficient pour les factures de 2025. La déclaration faite en 2026 affichera 0 € collectés. Bah oui, c'est la responsabilité de la commune. Est-ce que la commune peut prendre en charge sans faire de régularisation auprès des usager ? Oui, c'est votre liberté. Euh c'est la responsabilité de vos élus. C'est la raison pour laquelle on leur demande de délibérer. Ils ont fait le choix de délibérer en mettant un coefficient de modulation à zéro. Euh enfin voilà, c'est c'est le choix de la collectivité. Mais après c'est toujours la responsabilité. Il faut pas que euh moi je vous alerte sur le fait que par exemple si vous êtes une petite collectivité qui avait un gros site industriel qui rejette dans l'assainissement collectif et que vous avez fait le choix de ne pas appliquer de de modulation et de ne pas percevoir la redevance performance d'assainissement collectif, on pourrait considérer que c'est un avantage trop important donné à ce gros rejeteur. Donc vous avez la responsabilité de vos élus qui peut être liée en cause. La déclaration sur Verseau est obligatoire pour toutes les collectivité.

Si des travaux ont été réalisés en 2025, exemple des curages de lagune. Peut-on les prendre en compte dans le calcul des coefficients en 2024 ? Non. Pourquoi ? parce qu'en fait la redevance performance, elle est établie par rapport à une réalité de 2024. Si en 2024 vous avez pollué, on considère que vos réseaux en 2024 n'étaient pas performants. Et donc c'est la réalité des rejets et de l'atteinte à la qualité de l'eau selon le principe pollueur payeur. C'est la réalité de 2024 qu'on prend en considération. Alors la déclaration auprès de l'agence de l'eau est à faire avant le 31 mars 2026, si j'ai bien compris. Quelle démarche devons-nous faire ? Est-ce que la cela se fait en ligne ? Alors tous les ans, vous devez en tant que collectivité déclarer vos redevances de l'agence de l'eau avant le 31 mars 2026 sur le portail téléservice qui est le même portail téléservice des agences de l'eau que celui sur lequel euh vous accédez au simulateur. Donc vous serez informé normalement si vous n'avez pas été informé, si vous n'avez jamais reçu de de d'identifiant, ça veut dire que vous n'êtes pas référencé comme collectivité auprès de nous. Donc on vous invite vraiment à nous transmettre ces informations.

Euh alors, serait-il possible avec la présentation de nous fournir un exemple de délibération ? Alors, je vous renvoie sur le site de la FNCCR, il y a un modèle de délibération. J'ai vu passer une question très rapidement, les question des fils, moi je vois pas tout, j'ai pas la main comme quoi le modèle n'était pas à jour. Le modèle de FNCCR, je pense est à jour, mais il faut que vous intégriez votre coefficient de modulation réel. Voilà, au lieu du coefficient de modulation forfaitaire. Euh mais on le mettra en ligne enfin on on vous mettra le lien d'accès à à la FNCCR. Voilà.

Euh pour faciliter la saisie, est-il possible de renommer le système avec le nom de la commune ? Je crois que oui. Vous pouvez choisir de lui de lui attribuer un nom. Ma collectivité facture d'avril à mars et non de janvier à décembre. Comment cela se passe pour les délais à déclarer ? En fait, vous allez déclarer les volumes facturés en 2025. Si vous n'avez pas fini de déclarer je dirais la consommation 2025, enfin de facturer la la consommation d'OCI en 2025 que vous avez prévu de le faire de facturer en 2026 et ben là pour les factures 2026 vous devrez appliquer la coefficient de modulation 2026. C'est la date de facturation qui est le fait générateur de la redevance. Alors, au 31 mars 2027, pouvez-vous confirmer que le coefficient de modulation 2026 sera déclaré par le PCI sur la base de la simulation de fin 2025 ? L'Agence de l'eau Loire-Bretagne fera t-elle un calcul potentiellement différent ? Oui, en effet. Donc le PCI déclarera sur la base de la simulation de fin 2025, mais l'agence de l'eau pourra faire un calcul potentiellement différent si vous avez modifié dans Verseau les données 2024, vous pourrez les modifier en gros jusqu'au 31 décembre 2026. Voilà, les données 2024. Euh donc oui, potentiellement il peut y avoir un élément différent. L'idée c'est, je vous le redis, c'est le fait d'avoir ce décalage de n- 2 par rapport à la facturation, c'est justement normalement pour que vous stabilisiez correctement vos données 2024 dès maintenant. Alors, il y a une question qui a été posée. Est-ce qu'il y aura une redevance à reverser en 2025 à Veolia ? les redevances performance. Veolia, c'est votre distributeur d'eau. Euh c'est lui qui reverse qui verse du moins la redevance consommation d'eau potable. Mais les redevances de performance, ce sont les collectivités qui sont redevables auprès de l'agence de l'eau. Et c'est les collectivités, même si elles sont en délégation de service public qui reverseront à l'agence de l'eau Loire-Bretagne parce que justement on ne tient pas compte des sommes encaissées contrairement à la redevance consommation d'eau potable, c'est la collectivité. Donc pareil pour un service en DSP une facturation faite par le titulaire du marché. Cela veut dire qu'il reverse à la collectivité la part redevance performance ou directement à l'agence de l'eau. C'est la collectivité qui va donc il reverse à la collectivité la performance pour que celle-ci puisse payer à l'agence de l'eau.

Euh alors la DDT ne s'occupe plus de Verseau, c'est faux. La DDT ne s'occupe plus de SISPA. Mais au contraire, il y a une instruction de juillet 2025 qui incite l'ensemble des services de police de l'eau dépendant de l'État et des services déconcentrés de l'État de se mobiliser sur l'assainissement collectif. Donc il y a une question. Nous rejetons une partie de nos eau dans le réseau d'assainissement d'une commune voisine. L'état de notre réseau peut-il impacter le coefficient de sa redevance ? Avons-nous des formalités particulières à accomplir dans ce cas ? C'est ce que je vous ai dit. Vous trouvez toutes les réponses dans le guide des cas complexes. Voilà. Mais le principe là dans dans ce cas-là, il n'y aura pas d'impact parce qu'en fait les eaux rejetées dans une autre collectivité ne sont pas pris en compte pour cette collectivité.

Par contre, il faudra que vous régliez la part de performance qui correspond à vos volumes, à la collectivité dans laquelle euh dans les réseaux desquels vous rejetez. Si nous n'arrivons pas à faire le calcul avant décembre, c'est avant la première facturation, il vous faut délibérer. Voilà il vous faut impérativement délibérer avant la facturation. Alors il reste des questions. Si on n'y a pas répondu, on va voilà, il y a des questions un peu techniques sur lesquelles on répondra en direct. Enfin, on vous enverra un mail de réponse. Voilà, sur ce, écoutez, je vais vous remercier pour votre écoute à nouveau. L'agence de l'eau est vraiment pleinement mobilisée pour vous accompagner. N'hésitez pas à vous tourner tranquillement vers vers nous même si voilà, on va peut-être mettre du temps à répondre parce que on est très sollicité, mais on est vraiment pleinement mobilisé pour que vous arriviez à passer sereinement ce cap de la modulation réelle pour 2026.

Bonne journée à tous ! »