La réforme des redevances, mise en application au travers du 12^e programme d’intervention 2025-2030 de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, lance un signal fort aux usagers, du particulier à l’industriel, en passant par les collectivités ou les agriculteurs. L’eau est une ressource fragile et elle a un coût. Et, tous les usagers vont être mis à contribution. Des efforts, parfois importants, vont leur être demandés.

Le Plan Eau gouvernemental, initié en mars 2023, a défini trois objectifs pour l’utilisation de la ressource en eau :

• La sobriété des usages,
• La disponibilité de la ressource,
• La préservation de la qualité de l’eau.

Pour les agences de l’eau, cela se traduit par une hausse des taux afin de garantir l’adaptation de la fiscalité aux objectifs environnementaux. Parmi les mesures du Plan Eau, les agences de l’eau ont retenu 7 stratégies d’intervention. Elles sont prioritaires dans 12^e programme d’intervention 2025-2030 de l’agence de l'eau Loire-Bretagne. Parmi celles-ci figurent la gestion résiliente de la ressource, l’alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante.

Explications...

       Une redevance pour quoi faire ?

Une redevance est une recette fiscale sur le prélèvement de l’eau, sur le fait d’effectuer des rejets polluants dans le milieu naturel et dans les réseaux d’assainissement collectif.

Les recettes générées par les redevances permettent d'accompagner financièrement des projets pour :

• La préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
• La lutte contre la pollution
• La sobriété dans l’utilisation de la ressource.

Les aides sont au service des porteurs de projets. Elles concernent aussi bien les agriculteurs, les industriels, les collectivités ou encore les associations sur des projets ciblés et prioritaires.

L'eau a un coût...

Désormais, pour le consommateur, l’eau potable au robinet est soumise à redevance à un taux unique sur le bassin Loire-Bretagne. La notion de « zonage » disparaît. Le taux unique est aligné sur l'ancien taux majoré.

La réforme introduit également des taux planchers, des taux plafonds et l’indexation des tarifs sur l’inflation. Les taux planchers obligent les bassins hydrographiques à appliquer un taux minimal sur les volumes prélevés en milieu naturel. Ces taux augmentent afin de donner aux agences de l’eau les moyens de mettre en œuvre les mesures du Plan Eau. Ces augmentations sont notables pour la redevance « prélèvement sur la ressource» (+ 21 %).

La réforme des redevances a été conçue pour inciter les usagers à utiliser l'eau avec sobriété. L’eau a un coût et la ressource doit être préservée.

Les redevances, des recettes pour agir - Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 euros de redevances en 2025 ?

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Transcription détaillée de l'infographie

février 2025

© Agence de l'eau Loire-Bretagne

(valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Loire-Bretagne

Image composée de pictogrammes et d’un billet de 100 € sur lequel est écrit : 100 € de redevances par l’agence de l’eau en 2025.

Autour de ce billet, un ensemble de pictogrammes :

Pictogramme d’une vache et d’un cochon : 0,61 € de redevance de pollution payé par les éleveurs concernés.

Pictogramme d’une usine : 2,84 € de redevances de pollution payée par les industriels rejetant dans le milieu naturel.

Pictogramme d’une douche : 52,10 € de redevances consommation et performance eau potable payée par les abonnés (à un réseau d'eau potable).

Pictogramme d’une bouteille de produit chimique : 10,11 € de redevance de pollutions diffuses payés par les distributeurs de produits phytosanitaires et répercutés sur le prix des produits.

Pictogramme d'un compteur : 13,69 € de redevance performance assainissement payée par les abonnés (à un système d'assinissement collectif).

Pictogramme de matériel d’irrigation : 2,54 € de redevance de prélèvement payée par les irrigants.

Pictogramme d’immeubles : 8,57 € de redevance de prélèvement payée par les collectivités pour l’alimentation en eau.

Pictogramme d’une usine et d’un robinet : 7,25 € de redevance de prélèvement payée par les activités économiques (y compris énergéticiens).

Pictogramme d’un poisson : 0,51 € de redevance pour la protection du milieu aquatique payée par les pêcheurs.

Pictogramme d’un cerf : 1,79 € de redevance cynégétique payé par les chasseurs.

...utilisons-la avec sobriété

D'autres mesures phare de la réforme incitent à la sobriété et à la performance des réseaux.

Tout volume d’eau distribué est désormais soumis à la redevance consommation d’eau potable sans distinction d’usage. Les mesures de comptage sur le prélèvement sont renforcées.

La redevance consommation d’eau potable est un signal fort adressé tout particulièrement aux industriels. Jusqu'au 31/12/2024, ils bénéficiaient du plafonnement de leur consommation à 6 000 m³. La réforme met fin à ce plafonnement.

Du côté du prélèvement sur la ressource, les distinctions d’usage ne changent pas, tout comme les seuils de 7 000 m³ ou de 10 000 m³. Toutefois, le prélèvement à la ressource connait une hausse des tarifs et les dispositifs de comptage défaillants ou absents sont désormais soumis à majoration automatique des tarifs. En effet, le tarif est majoré automatiquement de :

• 20 % pour défaut de registre de comptage ;
• 40 % pour défaut de maintenance de compteur ;
• 60 % pour absence de compteur.