Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Bonjour à tous. Bienvenue dans ce nouveau webinaire de la série des web’rencontres de l’Eau sur le 12^e programme de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Je vois que vous êtes à peu près 150 connectés. On va laisser le temps aux gens de se connecter progressivement et démarrer le webinaire avec son introduction.

Aujourd’hui, on va être ensemble de 14 h à 16 h sur la thématique de la transition écologique de l’agriculture dans les territoires. On est trois intervenants à se relayer sur ce webinaire de l’après-midi, donc, moi-même, Marie DORSO, à mes côtés, il y a Thomas VILOINGT, et dans la salle, on a Gaëlle PROUVOST qui viendra nous rejoindre sur la seconde partie du webinaire. On est tous les trois chargés de mission Agriculture au siège de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, à Orléans.

On va commencer avec un petit sondage pour savoir qui vous êtes et d’où vous venez. On vous laisse un petit temps pour y répondre et, ensuite, on va démarrer.

Normalement, vous avez les résultats du sondage qui s’affichent à votre écran. Vous voyez que la majorité des participants sont des collectivités. Moi, je ne vois pas, mais il y a sûrement une bonne représentation des régions du bassin. On va pouvoir démarrer ce webinaire. Juste pour rappel, vous avez ici le planning des web’rencontres de la semaine. Là, on est à mi-parcours. Pour les prochains webinaires, demain, il y a encore trois webinaires qui peuvent vous attendre et deux, vendredi, sachant que les replays des webinaires déjà passés auxquels vous n’auriez pas pu assister seront disponibles sur le site Aides et redevances de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Je vous présente rapidement le programme du webinaire du jour. On va démarrer avec Thomas pour vous présenter les stratégies d’intervention qui répondent aux enjeux de la transition écologique de l’agriculture. On prévoit une première session de questions-réponses à l’issue de cette présentation et, dans un second temps, on vous présentera les outils qui sont à disposition dans le 12^e programme, qui seront entrecoupés de plusieurs sessions de questions-réponses pour essayer de dynamiser l’après-midi. Enfin, on finira avec un petit point rapide focus sur Rivage, le nouvel outil des demandes d’aides de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Les stratégies d’intervention qui répondent aux enjeux de la transition écologique de l’agriculture

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Pour rappel, le 12^e programme est articulé autour de sept enjeux. Cet après-midi, on va vous présenter les stratégies qui déclinent l’enjeu de la qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines, en ciblant les pollutions d’origine agricole, et le deuxième enjeu, la gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau.
Je vais vous présenter la partie sur la lutte contre les pollutions d’origine agricole. Ensuite, je laisserai la main à Thomas.

La lutte contre les pollutions d’origine agricole
Pour rappel, ce sont 359 M€ qui sont fléchés pour le 12^e programme sur cet enjeu-là, soit 17 % du programme. Pour répondre à cet enjeu, on se fixe trois objectifs. Le premier, c’est : « Accélérer la transition agroécologique de l’agriculture en soutenant les systèmes les plus vertueux pour la ressource en eau » qui visent à la réduction des usages et des transferts vers les milieux aquatiques. On retrouve l’agriculture biologique, les systèmes d’élevage des herbivores et l’agriculture de conservation des sols. On vise aussi à accompagner l’évolution des systèmes agricoles en place avec la mobilisation des leviers agronomiques issus de l’agroécologie que l’on détaillera plus loin. Déjà, sur cet objectif, il y a une petite nouveauté. Vous voyez l’encart du 12^e programme avec la mobilisation de l’outil « Paiement pour services environnementaux », mais on rentrera dans le détail dans la partie sur les outils.

Le deuxième objectif, c’est : « Accompagner les filières et les territoires pour une transition alimentaire favorable à la ressource en eau ». Pour que soient élaborés les changements de système évoqués plus haut et qu’ils soient réalistes et viables, on a besoin également de mobiliser les filières agricoles sur les territoires. C’est pourquoi, sur le 12^e programme, on en a fait un objectif à part entière. On a renforcé également l’animation auprès des maîtres d’ouvrage pour développer des filières à faible impact sur l’eau sur les territoires.
Le troisième objectif, c’est l’aménagement de bassins versants avec un levier important identifié dans le SDAGE pour améliorer la qualité des eaux. Il vise à limiter le ruissellement, l’érosion, à l’échelle des bassins versants, en favorisant leur filtration, le ralentissement des écoulements et en limitant les transferts de particules. C’est une action aux bénéfices multiples qui va répondre à notre enjeu de qualité, mais qui répond aussi à des enjeux sur l’hydrologie, sur le changement climatique et sur la biodiversité également. Les dispositifs qui vont être financés dans le cadre de ces trois objectifs vous seront présentés dans la deuxième partie. Vous verrez toujours le lien avec les objectifs par les petits dessins qui sont identifiés ici. Une des dernières nouveautés du 12^e programme sur cet enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole, c’est l’intervention de l’Agence ciblée sur les territoires prioritaires.

La stratégie d’intervention du 12^e programme sur cet enjeu s’appuie sur des aides diversifiées et concentrées sur les territoires prioritaires. En priorité, pour la reconquête de la qualité de l’eau potable, une intervention sur les 212 heures d’alimentation de captages prioritaires, qui sont listés dans le SDAGE 2022-2027 dans les dispositions 6B et 6C, mais aussi des interventions sur des territoires qui visent la reconquête du bon état des eaux, sur les baies à algues vertes notamment, en application du plan Algues vertes que l’on retrouve aussi dans les dispositions du SDAGE ; sur les plans d’eau prioritaires Phosphore, pour la réduction des apports et des transferts qui sont également une des priorités identifiées dans les dispositifs du SDAGE et, enfin, sur les masses d’eau en risque de non-atteinte de bon état, sur les paramètres pesticides et nitrates, qui sont susceptibles d’aboutir au bon état dans un délai court et qui, elles, sont identifiées dans le programme de mesures.

Pourquoi prioriser des territoires sur la stratégie agricole du 12^e programme ?

La stratégie s’appuie dans un premier temps sur les résultats de l’évaluation des pesticides de nos politiques d’intervention du 11^e programme qui ont mis en évidence un besoin de recentrage des actions pour éviter le saupoudrage des aides et améliorer aussi leur efficience, pour améliorer tout simplement les résultats sur la qualité de l’eau. Cette évaluation des pesticides a aussi mis en avant un danger de santé publique et un besoin de monter en ambition sur les aires d’alimentation de captages. La stratégie s’appuie aussi sur des cadrages nationaux, comme la lettre de cadrage du ministère, le SDAGE 2022-2027, également le plan Eau ministériel, qui est un axe spécifique sur la prévention des pollutions pour les milieux aquatiques et particulièrement sur le renforcement des actions sur les aires d’alimentation de captages. Enfin, le dernier point, c’est un contexte financier à l’entrée en vigueur du 12^e programme, avec une forte augmentation des engagements de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne sur les dispositifs du plan stratégique national, qui est la déclinaison de la Politique agricole commune en France. 80 % du budget de la ligne agricole sont dédiés sur les trois premières années du programme à ces aides directes, sachant que la ligne agricole est une des lignes les plus dotées du 12^e programme.

La cartographie suivante, c’est juste pour vous représenter les territoires prioritaires. Dans un premier temps, ce qui concerne la reconquête de la qualité des eaux des captages prioritaires. La cartographie identifie en points bleus les 212 captages prioritaires du bassin Loire-Bretagne et, en rose, les aires d’alimentation de ces captages, quand elles sont connues par nous ou par les services de la DREAL. Ce sujet-là permet également de faire le lien, c’est-à-dire que l’on répond effectivement à l’enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole, mais on a aussi un lien très fort avec l’enjeu sur l’alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante.
La deuxième cartographie vous présente les territoires prioritaires pour la reconquête du bon état. Vous retrouvez en marron  les masses d’eau avec un risque de pesticides et de nitrates, mais qui sont proches du bon état ; les marées vertes sur plages qui correspondent aux bassins versants Algues vertes, en application du plan Algues vertes, en vert ; et les plans d’eau prioritaires pour le phosphore qui sont en bleu. Ça permet aussi de faire le lien avec un autre enjeu du 12^e programme, qui est le bon état des eaux et des milieux marins et littoraux pour ce qui concerne les bassins versants Algues vertes.
Je laisse la main à Thomas.

Engager les territoires dans la transition écologique de l’agriculture : un levier pour l’enjeu de gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Bonjour à tous. Je vais essayer de vous montrer en quoi l’objectif d’engager les territoires dans la transition écologique de l’agriculture est aussi un levier pour l’enjeu de gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau.
Dans cet enjeu de gestion résiliente, sobre et concertée, l’idée est bien de gérer les prélèvements de manière équilibrée et durable pour la reconquête du bon état des eaux, en élaborant et en mettant en œuvre des programmes d’actions concertées et diversifiées pour tous les usages. Ça, ça passe notamment par quatre objectifs, dont trois qui sont propres à la stratégie. Sur cet objectif particulier, 13 % du programme d’action sont dédiés, soit 371 M€, sachant que tout n’est pas sur le volet Grand cycle. Une partie, quasiment 60 %, est mobilisée notamment sur la gestion patrimoniale des réseaux d’eau pour l’alimentation en eau potable. Donc, une partie est quand même dédiée aux questions plutôt de grands cycles. Les trois objectifs qui sont développés en priorité sont : accélérer les économies d’eau et réduire les prélèvements. Là, c’est bien que la sobriété pour tous les usages, avec une réduction des prélèvements, intégrant la recherche d’une diminution de la dépendance en eau, est une priorité sur tous les territoires. Le deuxième axe, c’est : partager les prélèvements entre les différents usages en s’appuyant sur les démarches concertées, avec des périmètres adaptés que sont les SAGE et les Projets de territoire pour la Gestion de l’Eau, les PTGE, qui associent tous les acteurs d’un territoire autour de cette problématique. Et le troisième enjeu, c’est : accompagner le retour à l’équilibre dans les territoires en déficit quantitatif en déséquilibre. Cet objectif concerne principalement les prélèvements agricoles, les prélèvements pour l’irrigation, qui sont la pression principale responsable du déséquilibre sur de nombreux territoires en période de basses eaux. Ces trois objectifs dédiés de l’économie sont complétés par un objectif transversal et préalable, qui est de renforcer la résilience des milieux en développant les solutions fondées sur la nature. Ces actions s’appuient sur des objectifs que l’on retrouve dans d’autres thématiques, notamment « restaurer la fonctionnalité des cours d’eau et des zones humides », que l’on retrouve dans les thématiques de milieux aquatiques ; « aménager les bassins versants », qui est transversale à de nombreux enjeux ; et « infiltrer les eaux pluviales dans les zones urbanisées », que l’on retrouve dans la gestion des aides aux collectivités, notamment pour réduire ces infiltrations, en lien avec les modalités d’assainissement. Sur ces modalités spécifiques, il y aura des webinaires consacrés aux milieux aquatiques, notamment vendredi matin, et sur la partie infiltration des eaux, jeudi après-midi.

Ce sont donc bien des actions aux bénéfices multiples qui contribuent à cet objectif, mais qui sont accompagnées dans un autre enjeu. Pour l’Agence, sur cet enjeu de gestion résiliente, on a des nouveautés qui vont vous être présentées, notamment, comme sur la pollution diffuse, le lien avec les territoires prioritaires, mais aussi la possibilité de mobiliser des actions de concertation spécifiques, que l’on abordera tout à l’heure, ainsi qu’une approche Quantité et qualité qui est développée pour tous les usages et qui fait partie des programmes d’actions qui seront présentés. Sur la partie priorité, la stratégie d’intervention de l’Agence s’appuie principalement, pour cet enjeu de gestion résiliente, sobre et concertée, sur les projets de territoires pour la gestion de l’eau, les PTGE, qui sont en émergence ou approuvés. Ces PTGE sont un outil national pour accompagner la concertation autour du partage de l’eau pour atteindre l’objectif de retour à l’équilibre. Ce sont bien des outils mis à disposition, au service des CLE des SAGE. Un PTGE est reconnu en émergence dès lors qu’il y a une validation d’une feuille de route par le préfet. Cette feuille de route a vocation, pour le SAGE, à mettre en avant ces objectifs d’aller vers l’établissement d’un programme d’actions concertées, multiusages. En finalité, le PTGE a vocation à être approuvé par le préfet coordinateur de bassin. Celui du PTGE, c’est un programme d’actions partagées avec des volumes associés par l’usage, dont les volumes sont compatibles avec le SDAGE et les volumes prélevables qui seront arrêtés localement. Les actions mises en œuvre, elles, doivent, au sein d’un PTGE, être en priorité mises en œuvre sur des zonages prioritaires, donc issus du diagnostic de territoire, notamment des sous-bassins en déséquilibre quantitatif sur lesquels les prélèvements sont les plus impactants. Dans la démarche du PTGE, il y a plusieurs phases, dont la phase de diagnostic qui, sur le bassin Loire-Bretagne, s’appuie notamment sur l’analyse HMUC, Hydrologie Milieux Usages Climat, qui croise l’analyse de ces quatre volets. L’objet n’est pas de faire l’explication de cette méthode, ce sont des choses qui sont largement diffusées et qui ont été en partie expliquées lundi. Cette démarche PTGE s’appuie donc sur ces diagnostics qui ont pour objectif de coconstruire les scénarios des programmes d’actions et de les mettre en œuvre. L’Agence de l’Eau accompagne les programmes d’actions de retour à l’équilibre multiusage, dans le cadre des PTGE et dans le cadre des accords de territoire. Cette démarche PTGE est encadrée par deux instructions du gouvernement, 2019, 2023, et bénéficie de deux guides techniques, un à l’élaboration et à sa mise en œuvre et un deuxième spécifiquement sur la phase d’analyse économique et financière. Des liens pourront vous être mis en ligne pour plus d’informations sur instructions et ces guides.

Un rapide point sur la carte de recensement des démarches PTGE sur le bassin Loire-Bretagne. Un recensement qui a été fait notamment pour alimenter le futur centre de ressources PTGE devrait être mis en ligne en mars 2025. Il aura vocation à partager les éléments sur le PTGE entre tous les animateurs et à être mis à disposition le plus largement possible. Sur le bassin Loire-Bretagne, vous avez en hachures bleues les territoires de ces PTGE, qui sont principalement des territoires de SAGE. On a 16 PTGE recensés, trois en émergence, 12 en phase d’état des lieux de diagnostic et un en phase de mise en œuvre qui est en cours de révision.

Je vous propose de faire un rapide point aussi sur les pressions qui peuvent justifier des interventions de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne sur notre bassin. Vous avez une carte qui présente la répartition des points de prélèvement pour les usages eau potable et irrigation industrielle. On voit, au travers de cette carte, que l’on a une concentration assez dense de la Beauce jusqu’à la Vendée et aux Marais poitevins, donc, couvrant tout le Pays de la Loire, en tout cas, une présence assez forte des points de prélèvement pour l’irrigation. On a aussi les axes que l’on dessine, les axes Loire et l’axe Allier sur lesquels on voit aussi qu’ils subissent un prélèvement assez important. Les prélèvements sur le bassin Loire-Bretagne représentent trois milliards de mètres cubes d’eau prélevés par an. On peut aussi analyser la part qui représente les consommations. Dans ces trois milliards de mètres cubes d’eau, 14 % représentent les prélèvements pour l’irrigation. Si l’on ne parle que des mètres cubes consommés, une fois que l’on déduit les restitutions au milieu de certains usages, étant donné que l’irrigation représente une consommation à 100 %, on passe, en proportion, à 40 % des volumes consommés pour l’irrigation.

Ces pressions de prélèvements ont une conséquence sur les milieux. Là, ce sont des cartes provisoires de l’état des lieux de 2025 sur Loire-Bretagne qui montrent, à droite, en marron que l’on a 21 % des masses d’eau en cours d’eau qui supportent une pression significative pour les prélèvements, donc, en principe, principalement des prélèvements pour l’irrigation, ce qui montre globalement les territoires sur lesquels il faut agir, principalement sur les actions de sobriété, d’usages et d’irrigation. À droite, vous avez une carte qui montre 55 % des masses d’eau à risques sur le barème d’hydrologie, en intégration d’autres pressions sur lesquelles on a plus de mal à agir, notamment la pression d’interception des plans d’eau, leur évaporation et d’autres usages non réglementés. En tout cas, s’agissant de sobriété , c’est bien en priorité sur les problématiques et les masses d’eau avec des pressions de prélèvement qu’il faut pouvoir agir.

Voilà ce sur ce point de présentation des deux stratégies.
Avant d’aborder la phase de questions-réponses, je ferai deux focus, un sur les accords de territoire, et un sur la transition sur les financements de l’Agence sur les contrats en cours entre le 11^e et le 12^e programme.

Focus sur les accords de territoire
Concernant les accords de territoire, les démarches territoriales restent le cadre des financements de l’Agence pour le grand cycle. Donc, on a toujours pour l’Agence un financement des actions que l’on appelle de grand cycle, sur les actions de pollution diffuse ou sur la gestion quantitative, dans le cadre des accords de territoire, avec une stratégie de territoire qui se veut ambitieuse et qui mobilise l’ensemble des parties prenantes. Le principe de l’accord, c’est que l’on conclut un engagement entre l’Agence de l’Eau et un coordinateur principal, principalement une collectivité territoriale compétente sur les enjeux sur lesquels il faut agir. Pour les aires d’alimentation de captages, ce seront principalement les personnes responsables de la production d’eau potable, les PRPDE. Cet accord de territoire implique des cofinanceurs locaux, potentiellement les conseils régionaux et les conseils départementaux. Il associe à titre indicatif, ceux qui ne seront pas sollicités pour les signatures, mais les autres maîtres d’ouvrage compétents sur le territoire. Cet accord de territoire est conclu pour une période de trois ans.

C’est un accord qui est adaptable, modulable. Il peut être monothématique ou multithématique. Multithématique, c’est déjà le cas sur de nombreux contrats mis en œuvre sur le grand cycle, milieux aquatiques, pollutions diffuses. C’est un format qui peut être maintenu en fonction des enjeux du territoire, du découpage administratif et des compétences des porteurs de la démarche. Il peut y avoir différentes échelles de mise en œuvre. Ça peut être à l’échelle d’une aire d’alimentation de captage ou d’un bassin versant potentiellement. Et puis, il y a la possibilité de créer des passerelles entre, notamment, les actions petit cycle et grand cycle, c’est-à-dire que l’on pourrait, dans un même accord, aborder les questions de sécurisation de l’alimentation en eau potable, mais aussi de protection à l’échelle de l’AAC. Ce qui formalise l’accord, c’est bien en s’appuyant sur une stratégie de territoire de six ans pour nos enjeux quantitatifs et qualitatifs, avec des objectifs environnementaux partagés, une programmation financière, un calendrier de réalisation, des indicateurs de suivi techniques et financiers qui sont à mettre en face des différentes actions du programme d’action et des règles partagées, négociées, qui seront à discuter, en tout cas, qui seront analysées au moment du renouvellement. C’est le respect notamment de ces règles partagées qui justifiera le renouvellement de ce type d’opération.

Concernant les captages prioritaires, il y a trois conditions spécifiques qui seront à respecter : le portage de l’accord par la PRPDE, personne responsable production d’eau potable ; la définition d’indicateurs de résultat et de suivi de l’évolution de la qualité de l’eau, et notamment la délimitation de la Zone de Protection de l’Alimentation de Captage, la ZPAC, par arrêté, d’ici 2027. En fonction des résultats des différents indicateurs, la poursuite de l’accompagnement de l’Agence pourrait être conditionnée à la mise en œuvre d’une démarche ZSCE, considérant que, si les résultats ne sont pas suffisants, on pourrait avoir recours à cette démarche pour une montée en ambition des actions.

Deux ou trois mots sur la procédure ZSCE. C’est une démarche réglementaire qui est définie par la loi sur l’eau de 2006, qui est une démarche pour lutter contre les pollutions diffuses à l’échelle d’une aire d’alimentation de captage et qui est complémentaire du dispositif de protection des périmètres qui est géré, notamment par DUP. La procédure soumise à contrainte environnementale ZSCE a trois temps dans lesquels interviennent chaque fois les services de l’État, notamment la DDT. Le premier, c’est la délimitation de la ZPAC. Le deuxième, c’est la mise en œuvre d’un programme d’action volontaire avec des objectifs de résultat. Et la troisième phase, c’est à trois ans de la mise en place des actions volontaires, la mise en place d’un programme d’action obligatoire.
Dernière diapo avant la phase de questions pour aller vers une phase de transition entre le 11^e et le 12^e programme, donc les mesures de transition entre les contrats territoriaux et les accords de territoire. Pour les contrats qui sont en cours, donc sur les périodes 2023-2025 ou 2024-2026, en 2025, il y a une continuité du financement des actions programmées, conformément aux modalités du 12^e programme, sans toutefois tenir compte des nouveaux zonages éligibles. En 2026, par contre, on aura une application des nouveaux zonages et des modalités, conformément au 12^e, donc 2025, c’est l’année aussi pour repenser des actions pour qu’elles soient, dès 2026, compatibles intégralement avec le 12^e. Pour les nouveaux accords 2025-2026, on rentre directement dans le cadre Zonage et modalités du 12^e programme. On a une mesure de transition en 2025 entre contrats et accords pour les nouveaux accords ou pour les situations entre deux ou pour les nouveaux accords en 2025-2027 pour permettre de maintenir le soutien aux missions essentielles d’animation, d’études, suivi, donc avec rétroactivité au 1er janvier 2025, si une demande d’aide peut être déposée avant le 31 mars 2025 sur RIVAGE.

Malgré tous ces éléments, on souhaite avoir une alerte sur les tensions financières que l’Agence de l’Eau rencontre en 2025 sur les budgets, notamment agricoles, qui sont notamment liés à l’engagement de 85 % du budget sur les mesures de conversion en agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales, qui nécessitent de prioriser des actions, même si elles sont éligibles au 12^e programme. La contrainte financière que l’Agence rencontre cette année oblige à prioriser des actions dans les actions éligibles au 12^e programme ou sur la phase de transition. C’est un travail qui a déjà été commencé par les délégations, notamment avec vous, pour essayer, parmi les actions éligibles, de prioriser celles qui sont indispensables sur 2025, sachant que l’on a à peu près 20 % des actions qui a priori ne pourraient pas être financées. On est contraints et désolés, mais il y a un travail à faire avec vous pour que l’Agence puisse financer le maximum d’actions, mais dans le respect d’enveloppes qui seront déterminées par délégation.

Questions-réponses

Je vous propose de faire un premier temps de questions-réponses.
De premières questions ont été déposées dans le fil de questions. N’hésitez pas à l’utiliser pour toute question.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Une première question a été posée sur l’animation filière pour savoir si elle est également restreinte aux territoires prioritaires que j’ai pu citer au démarrage. Je vais y répondre très succinctement, parce que l’on va aborder ces modalités dans la deuxième partie de l’intervention, mais vous dire qu’effectivement, c’est restreint à ces territoires prioritaires. L’animation va pouvoir aller au-delà, mais il faut qu’elle soit au moins au bénéfice de l’un de ces territoires prioritaires. Je laisserai Gaëlle compléter tout à l’heure dans sa présentation.

Il y a une question aussi sur les masses d’eau à risque pesticides et nitrates qui sont proches du bon état, donc identifiées dans le programme de mesures :
« Est-ce que l’on parle du programme de mesures du précédent SDAGE ou du nouvel état des lieux 2025 ? »
On parle du SDAGE 2022-2027 qui est en vigueur jusqu’en 2027. Donc, éventuellement, ces masses d’eau pourront être remises à jour au moment de la révision du 12^e programme, avec l’entrée en vigueur du nouveau SDAGE qui reposera bien sur l’état des lieux 2025.

Ensuite, il y a une question également sur l’accord de territoire :
« Peut-il être signé même si le captage n’est pas jugé prioritaire pour l’Agence de l’Eau ? »
Si le captage n’est pas dans les 212 aires d’alimentation de captages prioritaires que l’on a identifiées , on ne sera pas en mesure d’accompagner un accord de territoire sur ce captage.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Il y a deux questions sur les PTGE.

« Qui est le préfet référent ? », rôle que j’ai évoqué pour la validation des feuilles.
Le préfet référent est déterminé notamment comme étant le préfet du département sur lequel se situe le périmètre du PTGE. C’est souvent la part du département la plus importante. C’est souvent ce préfet qui est défini comme préfet référent. Dans la stratégie de bassin sur la définition des volumes prélevables, il est prévu que le PCB, Préfet coordinateur de bassin, garde un rôle, notamment sur la validation des différentes étapes : état des lieux, programme d’action et approbation finale. Il y a donc bien un rôle du préfet référent départemental sur la validation des feuilles de route, mais les étapes essentielles seront, derrière, validées le PCB.

« Est-ce qu’un accord de territoire peut être à l’échelle d’un PTGE ? »
Le sens de nos accords de territoire, c’est de pouvoir accompagner le programme d’actions du PTGE et, donc, d’avoir une action à l’échelle du même territoire. On a, dans les 16 territoires recensés, beaucoup de PTGE plus ou moins à l’échelle de SAGE. Donc, il y a effectivement vocation à avoir des accords de territoire à ces mêmes échelles. Après, là où il y a des SAGE très grand ou là, pourra se poser la question d’avoir peut-être des échelles plus petites et plus ciblées sur des territoires qui présenteront le plus d’enjeux de retour à l’équilibre.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

On m’a proposé une autre question qui a été posée sur les captages sensibles :
« Qu’en est-il des captages sensibles en termes d’éligibilité des actions et quand aura-t-on la liste officielle ? »

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Un décret sur la directive Eau est attendu. Il devrait définir les futurs critères pour définir les captages sensibles. On fait référence aux captages prioritaires du SDAGE. Le captage prioritaire défini aussi des captages sensibles sur lesquels il peut déjà en particulier être mit des actions. Ce qui est écrit dans le programme, ce sont ces captages sensibles sur lesquels il y aurait déjà des actions, notamment sur lesquels il y aurait déjà un arrêté de délimitation de zone PRSC, l’Agence pourrait maintenir ses actions sur ces captages-là, qui bénéficient d’une identification d’enjeu stratégique par l’action et l’arrêté des services de l’État, mais pour les futurs captages sensibles, effectivement, on est en attente de consignes qui sont plutôt attendues maintenant fin 2026.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Pour rebondir, il y a aussi une question qui a été posée :
« Est-ce que des actions situées sur un périmètre de captage non prioritaire, mais en périmètre baie algues vertes sont éligibles ? »
Effectivement, il ne faut pas que tous les territoires prioritaires se croisent pour que l’on puisse mettre un accord de territoire. S’il y a un accord de territoire sur un bassin versant algues vertes, même si le captage situé sur ce territoire n’est pas prioritaire, les actions pourront être financées.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Une question sur les objectifs de bon état.
Oui, ils sont toujours fixés à l’échéance de 2027. C’est bien le SDAGE en vigueur 2022-2027 qui fait foi. Du coup, effectivement, ça interroge sur le respect des volumes prélevables et donc des retards par rapport aux objectifs d’équilibre à 2027. Nous, Agence, on affiche un accompagnement des programmes d’actions pour le retour à l’équipe. Ce sera aux services de l’État de prévoir quelle suite donner aux territoires qui n’auront pas atteint les objectifs en 2027. Nous, Agence, on accompagnera ces objectifs-là de retour à l’équilibre qui seront certainement fixés dans le nouveau SDAGE. En tout cas, pour le moment, on ne peut pas se positionner. En tout, on n’a pas forcément d’informations sur la suite donnée. On met en œuvre les moyens nécessaires. Après, on ne sait pas comment sera jugé le fait que l’objectif ne soit pas atteint en 2027.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Après, il y a une question sur les accords multithématiques à l’échelle d’un SAGE qui comprennent une partie de captages prioritaires et sur plusieurs captages effectivement différents des PRPDE.
« Est-ce que ça ne pose pas de problème que la ou les PRPDE ne soient pas le porteur principal ? »
C’est pareil, ce sont des questions particulières qui pourront être vues directement avec la délégation, mais ce n’est pas forcément bloquant. Ce qu’on attend quand même, c’est que la ou les PRPDE soient impliquées dans la signature de l’accord de territoire. Sur des territoires où il y a des contrats territoriaux existants qui étaient à l’échelle du SAGE, il y aura sûrement des ajustements à faire, mais, en tout cas, il y a un besoin que la PRPDE soit bien impliquée dans la démarche.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Ça pourrait être effectivement un coportage dans cette situation.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

On continue, puis on verra les questions à venir sur les prochaines sessions de questions-réponses. On laisse Gaëlle s’installer pour la suite de la présentation.

Les outils financés par l’Agence de l’Eau

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Bonjour à tous. Là, on va rentrer dans le détail des outils financés par l’Agence de l’Eau. Voilà une première diapositive qui vous présente d’une façon plus générale l’ensemble des dispositifs qui sont financés, là, en faisant un focus sur l’enjeu de la lutte contre les pollutions d’origine agricole. Comme le disait Marie tout à l’heure, cet enjeu vise trois objectifs : accélérer la transition écologique de l’agriculture ; accompagner les filières ; et aménager les bassins versants. Pour chacun de ces objectifs, l’Agence de l’Eau finance un certain nombre de dispositifs qui sont détaillés dans les fiches-actions que vous voyez apparaître à l’écran. Si on regarde d’un peu plus près, mais sachant qu’ensuite, on va rentrer vraiment dans le détail de chaque dispositif, concernant l’objectif « Accélérer la transition écologique de l’agriculture », l’Agence de l’Eau finance l’accompagnement des agriculteurs qui est détaillé dans la fiche Acte 1 : les aides directes aux agriculteurs, dans le cadre du PSN, Plan stratégique national, avec la conversion à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques ; les paiements pour services environnementaux ; les acquisitions de matériels et d’équipements agricoles, dans la fiche-action ACT_5 ; et puis, il y a également une fiche qui cible la reconquête de la qualité des captages d’eau potable, avec le financement de dispositifs d’études et d’outils fonciers déclinés dans la fiche AEP1. Concernant l’objectif sur les filières, l’Agence de l’Eau finance des dispositifs qui sont détaillés dans la fiche AGR_4 : les actions filière ; les études et investissements ; et puis l’animation filière dans la fiche TER_2. Et enfin, pour l’objectif « Aménager les bassins versants », c’est la fiche BV1 qui détaille les financements aux aménagements de dispositifs tampons. En transversal, sur l’ensemble de ces trois objectifs, l’Agence de l’Eau finance également l’appui agricole à la mission de coordination dans les accords de territoire, qui est détaillé dans le fichier TER_2, et elle établit des partenariats techniques qui sont définis dans la fiche PAR_4.

Si on rentre un peu plus dans le détail, concernant l’appui agricole dans les accords de territoire, il s’agit d’un appui agricole à la mission de coordination dans la cellule d’animation de l’accord de territoire, qui va porter sur l’accompagnement des agriculteurs, la mise en œuvre d’outils fonciers, l’aménagement des bassins versants, le développement de filières et la gestion quantitative. Ce dispositif est financé à hauteur de 50 %, avec un bonus de 10 % si la Région est partenaire engagé dans l’accord de territoire. Ce dispositif répond à l’enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole. À ce titre, il est éligible aux accords de territoire que vous a présenté Marie tout à l’heure sur les zonages prioritaires, la reconquête de la qualité de l’eau potable et la reconquête du bon état des eaux. Ce dispositif répond également à l’enjeu de gestion résiliente de la ressource en eau. À ce titre, il est éligible, dans un accord de territoire, avec un PTGE en émergence .

Peut-être, juste là, une petite parenthèse sur le déroulé du diaporama. Ici, on est bien sur l’enjeu de lutte contre la pollution d’origine agricole, mais certains dispositifs répondent également à l’enjeu de gestion résiliente de la ressource en eau. Donc, on vous les mettra en évidence, sachant qu’ensuite, Thomas vous présentera les dispositifs spécifiquement dédiés à cet enjeu de gestion résiliente.

Je reviens sur ce dispositif d’appui agricole. Son dimensionnement est défini en fonction des objectifs de l’accord de territoire et de l’envergure du programme d’action. Pour les missions en régie, les dépenses éligibles, ce sont les charges salariales plafonnées à 72 500 € par an et par ETP, avec un forfait de fonctionnement à 12 000 €. Pour les missions agricoles dans les accords de territoire, là, nous voulions vous faire un focus sur l’animation filière, parce que c’est un dispositif nouveau du 12^e programme.

Focus sur l’animation filière

Il répond à l’objectif d’accompagner les filières et les territoires pour une transition alimentaire favorable à la ressource en eau. L’idée est donc bien d’impliquer au maximum l’ensemble des acteurs de la filière pour favoriser des changements de systèmes et des changements de pratiques viables, durables et réalistes. Ce dispositif est ciblé sur l’enjeu de lutte contre la pollution d’origine agricole, puisqu’il est ciblé au profit des aires d’alimentation de captages prioritaires. Donc, ça répond à une question qu’avait Marie, qui est parue dans le chat. La filière, pour être éligible, doit porter sur une zone de production couvrant un ou plusieurs accords de territoire, sur les territoires prioritaires de reconquête de la qualité de l’eau potable. Le financement de ce dispositif est assuré aux maîtres d’ouvrage et en particulier aux PRPDE qui sont largement impliquées dans les accords de territoire portant sur les aires d’alimentation de captages. Il doit faire suite à une étude d’opportunité qui identifie un projet pertinent à mettre en place. Ça peut être une relocalisation de production, le développement de labels de qualité, la valorisation de production favorable pour l’eau, comme l’agriculture biologique. Cet appui agricole, cette mobilisation des acteurs des filières peut s’appuyer sur les outils de responsabilité sociale et environnementale des entreprises ou les PAT, les Projets alimentaires territoriaux. Ensuite, concernant l’accompagnement des agriculteurs, le taux d’aide est à hauteur de 50 %. Il s’agit d’actions ponctuelles d’expertise qui viennent en complément de l’appui agricole dans la cellule d’animation de l’accord de territoire. Il s’agit soit d’accompagnement collectif avec le conseil collectif, les actions de démonstration, les expérimentations, le suivi de réseau de parcelles ou d’exploitation, et puis les accompagnements individuels avec les diagnostics d’exploitation et le conseil individuel à la mise en œuvre des préconisations du diagnostic. Cet accompagnement répond à l’enjeu de lutte contre la pollution d’origine agricole et, à ce titre, il est bien éligible dans les accords de territoire, sur les territoires prioritaires de reconquête de la qualité de l’eau potable et de reconquête du bon état des eaux. Il répond également à l’enjeu de résilience de la ressource en eau et donc, il est éligible dans les accords de territoire avec PTGE en émergence.

Pour votre information, ces actions sont plafonnées à 450 € par jour, y compris pour les actions de prestation. L’accompagnement individuel, diagnostic plus conseil, est plafonné à six jours par an pour chaque exploitation agricole et à une journée pour le diagnostic qui est réalisé en amont des mesures agroenvironnementales et climatiques. Pour le conseil individuel, l’agriculteur doit avoir réalisé en amont un diagnostic d’exploitation obligatoire. En parallèle, il y a le dispositif Groupe 30 000, du plan Écophyto, qui continue à être financé aussi dans le 12^e programme.

Cet accompagnement peut porter sur plusieurs thématiques, notamment sur les évolutions de systèmes qui sont mis en avant par l’Agence de l’Eau, comme la cité Marie tout à l’heure : l’agriculture biologique, les systèmes d’élevage herbagé et l’agriculture de conservation des sols. Il peut porter aussi sur la mise en œuvre des leviers agronomiques de l’agroécologie en fonction des enjeux du territoire : la couverture des sols, la diversification des assolements, le désherbage alternatif. Il peut aussi porter sur la gestion sobre de l’eau, la réduction des transferts, la gestion durable de la haie, la gestion des zones humides et, en nouveauté au cours de ce 12^e programme, il peut aussi porter sur la fertilité des sols et le bilan carbone, sous réserve que ça entraîne la mobilisation de leviers agronomiques favorables pour l’eau. Il peut aussi porter sur l’installation et la transmission des exploitations agricoles et aussi sur l’analyse socioéconomique des changements de pratiques et la gestion des effluents d’élevage.

L’Agence de l’Eau établit également des partenariats techniques dans la continuité du 11^e programme. Là, il s’agit de missions d’accompagnement technique auprès des porteurs des accords de territoires et auprès des maîtres d’ouvrage impliqués dans les accords de territoire. Ça va être, par exemple, la mise à disposition d’outils techniques ou méthodologiques. Il s’agit aussi de la mise en réseau des acteurs pour favoriser les échanges de connaissances, la diffusion de connaissances et les retours d’expérience. Il porte sur les objectifs du 12^e Programme : les changements de pratiques agricoles ambitieux, l’aménagement de bassins versants, l’accompagnement de filières. Donc, il répond aux deux enjeux de lutte contre pollutions agricoles et de gestion résiliente de la ressource en eau.

Pour être éligibles, ces partenariats doivent être sur un périmètre incluant plusieurs accords de territoires. Ils sont formatés au travers d’une convention avec l’Agence de l’Eau. Cette mission sera assurée au maximum par un ETP. Ces actions sont réalisées en régie avec des charges salariales plafonnées à 72 500 € par an et par ETP et un forfait pour frais de fonctionnement de 12 000 € par an.

Avant de poursuivre sur les aides directes, on va peut-être préparer un petit temps de questions-réponses.

Questions-réponses

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

J’ai déjà quelques questions qui me sont parvenues. Elles ne portent pas spécifiquement sur les outils qu’a présentés Gaëlle, mais je vais quand même y répondre, parce que ça porte sur les outils que je vais présenter après. Je rentrerai sûrement plus dans le détail par la suite.

La première porte sur les MAE système :
« Est-ce qu’elles sont restreintes aux territoires prioritaires en 2025 ? »
Ça fait effectivement le lien avec ce que Thomas a pu vous présenter sur les mesures de transition entre le 11^e et le 12^e programme, donc un contrat qui serait encore en cours en 2025 et qui porte un projet agroenvironnemental et climatique qui était jusqu’à présent cofinancé par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Ces mesures-là pourront toujours l’être en 2025, parce que c’est bien dans le cadre de la continuité du programme d’action, hors restriction de territoire du 12^e programme, mais en 2026, comme l’a présenté Thomas, ce sont des choses qui s’arrêteront.

« Qu’entendez-vous par outils fonciers ? »
Je vais y revenir plus dans le détail par la suite. Je propose peut-être de vous présenter ce sujet-là plus particulièrement et, si jamais ça ne répondait pas encore à votre question, de remettre une question plus précise dans les questions-réponses, mais ça va bien être abordé.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il y a eu plusieurs questions aussi sur le sujet des filières.

« Est-ce que les seules cultures à destination de l’alimentation humaine sont concernées ? »
Non. L’Agence de l’Eau va soutenir le développement de filières favorables pour l’eau. Après, c’est vrai que l’on voulait mettre l’accent sur la partie évolution de l’alimentation, parce que c’est un volet important du développement de filières, notamment avec les PAT . Donc, c’est un axe que l’Agence de l’Eau souhaite favoriser.

« Pouvez-vous préciser la notion de faible impact pour les filières ? »
Ce que souhaite l’Agence de l’Eau, c’est soutenir les filières qui permettent de valoriser les productions les plus favorables pour l’eau. Ça va être à voir aussi en fonction des enjeux de territoire ou alors évidemment des cultures qui sont reconnues comme faiblement consommatrices d’intrants. On peut penser notamment à l’agriculture biologique, aux cultures comme le chanvre, aux systèmes que l’Agence de l’Eau met en avant également comme les systèmes d’élevage à l’herbe.

Il y a aussi une question sur les études d’opportunité de filière. On va y revenir dans la deuxième partie.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

J’ai une dernière question sur le « soutien de l’accompagnement agricole, au sujet de l’axe bilan carbone, qui permet de financer la réalisation de diagnostic carbone dans les exploitations. »

Là, c’est pareil, c’est ce qu’a précisé d’ailleurs Gaëlle dans la présentation, c’est-à-dire qu’il faut quand même que les leviers mis en œuvre dans le cadre du diagnostic soient favorables à la ressource en eau. Donc, il y aura sûrement un travail à faire avec la délégation sur le cahier des charges des diagnostics pour que ça réponde bien effectivement à l’enjeu carbone, mais aussi à l’enjeu qualité de l’eau, pour qu’ils puissent être cofinancés par l’Agence de l’Eau.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

J’avais noté une question sur le « plancher d’aides. »
L’Agence de l’Eau a maintenu un plancher d’aides à 3 000 € pour les dossiers, mais on a une exception possible pour certaines aides avec un plancher à 1 500 € qui a été étendu, là, dans le cadre du budget de programme, aux actions d’accompagnement individuel et collectif des agriculteurs. Ce qui fait que ces actions seront maintenant regardées par rapport à un plafond de 1 500 € et non plus de 3 000 € comme on avait sur le 11^e programme.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Merci, Thomas.
On va continuer la présentation. De toute façon, il y a encore deux sessions de questions-réponses qui sont prévues. On me fait signe dans la salle.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

J’ai une question sur les Groupes 30 000 en 2025.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Pour les Groupes 30 000 en 2025, la question, c’est :
« Est-ce qu’ils vont être financés ? », j’imagine.
On est encore en difficulté pour vous répondre, parce qu’en fait, c’est quelque chose qui va être décidé par le Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne du 14 mars prochain. Donc, à partir de là, on aura plus d’éléments. C’est évidemment lié au contexte budgétaire qui a pu vous être présenté précédemment, donc lié aux fortes enveloppes qui sont attendues en 2025 sur la conversion à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques. À ce stade, on n’a pas de budget disponible pour les Groupes 30 000, mais ce sont des choses qui doivent encore être discutées au moment du Conseil d’administration. Je vous invite à revenir vers nous ou vers la délégation après ce Conseil d’administration pour pouvoir vous répondre.

Les outils disponibles pour répondre à l’enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Je vais vous présenter les éléments qui sont dans la fiche-action AGR_2. N’hésitez pas à vous y référer. Le 12^e programme d’intervention est disponible sur le site « Aides et redevances » de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, où vous avez vraiment tout le détail des modalités de nos différentes aides sur les fiches auxquelles on fait référence dans le diaporama.

On finance, en complément de fonds européens, les mesures du Plan stratégique national que sont la conversion à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques. Les autorités de gestion de ces mesures sont les services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, en région, les DRAAF. Ces deux mesures répondent à l’enjeu de lutte contre les pollutions de toutes origines. On a un taux de cofinancement qui est à 50 %. On va venir financer au maximum la moitié de l’aide apportée à l’agriculteur, qui est au final, lui, touche 100 % de l’aide. Dans le 12^e programme, on a une cible à atteindre à la fin du 12^e programme, qui a été fixée. Elle regroupe ces mesures-là, mais également la mesure de paiement pour service environnemental qui va vous être présenté juste après, avec des cibles sur les aires d’alimentation de captages prioritaires : atteindre 135 000 hectares de contractualisation sur ces aides directes et 30 000 hectares pour les bassins versants algues vertes. Pour la conversion à l’agriculture biologique, c’est une petite exception à nos règles sur les accords de territoires et sur les territoires prioritaires, puisque c’est une mesure qui, déjà, sur la fin du 11^e programme, est financée sur tout le bassin, y compris hors accord de territoire. Pour appuyer notre stratégie sur les captages prioritaires, c’est une mesure qui peut être déplafonnée en accord avec les autorités de gestion sur nos aires d’alimentation de captages.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques sont financées en priorité sur les accords de territoire, sur les aires d’alimentation de captages prioritaires et ensuite, sur les accords de territoires qui regroupent des territoires prioritaires qui visent à l’atteinte du bon état des eaux. Ce qui est important pour nous, c’est que le porteur de l’accord de territoire soit bien impliqué dans la construction du projet agroenvironnemental et climatique qui structure le financement de ces mesures. La liste des mesures financées est listée dans la fiche-action que je vous ai citée. Je vous invite à vous y référer également pour avoir la liste des mesures. C’est majoritairement des mesures Eau. Il y a également la MAEC semi-directe, des mesures sur l’élevage, sur la biodiversité et les zones humides.

Pour le dispositif de paiement pour services environnementaux, on est sur la fiche-action AGR_3 ou du 12^e programme. Je ne rappelle pas les cibles, mais ce sont les mêmes que pour la CAB et les mesures agroenvironnementales et climatiques. C’est un dispositif qui peut être aidé à 80 %, avec une bonification de 10 % sur le zonage FRR. Le financement sera possible dans les accords de territoires, mais uniquement sur les aires d’alimentation de captages prioritaires. On ne vous a pas mis beaucoup plus d’informations à ce stade, puisque le dispositif n’est pour l’instant pas ouvert en démarrage du 12^e programme, au vu du contexte financier qui a pu vous êtes présenté plus tôt.

Pour répondre toujours à la lutte contre les pollutions d’origine agricole, on a un dispositif qui concerne l’acquisition de matériels et d’équipements agricoles pour accélérer la transition écologique de l’agriculture. Il se réfère à la fiche AGR_5. Ces investissements sont cofinancés par l’Agence de l’Eau dans le cadre des appels à projets régionaux, soit PCAE, soit PVE. Ces dispositifs sont aussi dans le cadre du Plan stratégique national et sont portés par les Régions. On va venir apporter des cofinancements sur les investissements agroenvironnementaux qui vont contribuer à la mise en œuvre des leviers agronomiques issus de l’agroécologie. On peut retrouver du matériel pour la couverture des sols, le désherbage alternatif, la diversification des assolements ou l’allongement des rotations, mais il faut se référer, après, à chaque appel à projets régional. On finance, dans le cadre de nos accords de territoire, sur les territoires prioritaires que sont les aires d’alimentation de captages prioritaires et les territoires en vue de la reconquête du bon état des eaux. On finance jusqu’à 100 % de l’aide émise pour l’agriculteur, donc sans complément FEADER, avec un taux d’aide agriculteur au final qui est de 65 %. On peut venir également financer d’autres investissements que sont ceux pour la mise aux normes dans les nouvelles zones vulnérables, cette fois-ci avec un taux d’aide à 50 % en complément du FEADER, et un taux d’aide agriculteur qui est toujours à 65 %.

Les outils pour la reconquête et la protection des captages d’eau potable

La fiche regroupe des outils qui peuvent être déclinés pour le petit cycle ou pour le grand cycle.

Dans un premier temps, je vous présente ce qui nous intéresse pour la reconquête de la qualité des eaux sur les aires d’alimentation de captages prioritaires, donc dans le cadre de nos accords de territoires, pour vous rappeler que la mobilisation des outils fonciers est fortement préconisée par les différentes instructions gouvernementales dans les outils à mettre en œuvre dans les démarches de protection des aires d’alimentation de captages. Pour nos accords de territoires sur ces territoires-là, on attend la mise en place d’une stratégie foncière  dans la stratégie de territoires, pour cadrer la programmation de l’action foncière qui va se baser sur la maîtrise des usages favorables à la ressource en eau. On attend que la stratégie foncière précise les objectifs d’usage pérenne qui correspondent aux enjeux du territoire, qu’elle cible les sites prioritaires du territoire, les modes d’intervention éventuels, que ce soit de l’animation, de la veille, foncière, etc., et les outils fonciers mobilisables, potentiellement des échanges ou de l’acquisition. Pour nous, la définition d’une stratégie foncière, c’est un préalable pour bénéficier de nos aides financières, donc pour tout ce qui est acquisition et autres actions foncières dans l’accord de territoires.

Après, on a deux grands outils : les études de mise en œuvre des outils fonciers, qui sont financés à hauteur de 50 %, et ensuite, les acquisitions foncières, et les obligations réelles environnementales qui sont financées à 70 % avec une bonification de 10 % sur le zonage FRR. Cette fiche AEP_1, on voulait juste vous le rappeler ici, porte également le financement sur les 212 captages prioritaires du bassin, les études de délimitation et de vulnérabilité des aires d’alimentation de captages, les diagnostics de multipression et de vulnérabilité à un taux d’aide de 50 %.

Je laisse la main à Gaëlle pour la suite des outils de lutte contre les pollutions agricoles.

Les aides pour le développement de filières

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Là, on est sur la fiche-action AGR_4 du 12^e programme. Ce dispositif va répondre aux deux enjeux de lutte contre les pollutions d’origine agricole et de gestion résiliente de la ressource en eau. Tout à l’heure, je vous ai parlé de l’animation filière. Là, on est sur le financement d’études et d’investissements.
Pour ce qui est des études, ça va être des études d’opportunité, de faisabilité technique et économique, de dimensionnement pour permettre le développement ou l’adaptation de filières ou de débouchés qui sont favorables pour la ressource en eau. Elles sont financées à 50 %. Ce que demande l’Agence de l’Eau, c’est que d’autres cofinanceurs soient sollicités, notamment la Région, qui a la compétence de développement économique. Des investissements sont aussi financés, les investissements de valorisation de la production, à hauteur de 25 % avec une aide maximale de 200 000 €. Là, même chose, l’Agence de l’Eau demande que d’autres cofinanceurs soient sollicités. En termes d’éligibilité, là, cette fois, il faut que la filière porte sur une zone de production couvrant un ou plusieurs accords de territoires, sur les différents territoires prioritaires : reconquête de la qualité de l’eau potable, reconquête du bon état des eaux ou avec PTGE en émergence.

Enfin, la dernière diapo sur les dispositifs de lutte contre la pollution agricole concerne l’objectif d’aménagement des bassins versants, avec des dispositifs financés à l’auteur de 50 %, une cible, à l’issue du 12^e programme, de plantation de 500 kilomètres linéaires de haie. Ces dispositifs sont détaillés dans la fiche-actions BV1. Les dispositifs financés sont des études pour aménager les bassins versants et les travaux d’aménagement de dispositifs tampons, soit sous maîtrise d’ouvrage publique, ou portée par une association, ou bien directement auprès d’agriculteurs dans le cadre des appels à projets régionaux du PSN, donc les appels à projets PCAE ou PVE.

Ces dispositifs répondent à l’enjeu de lutte contre la pollution d’origine agricole. À ce titre, ils sont éligibles dans les accords de territoires, sur les territoires prioritaires, donc les aires d’alimentation de captages prioritaires et les territoires prioritaires de reconquête du bon état des eaux. Par contre, ce sont des dispositifs sans regret, donc aux bénéfices multiples. Comme l’expliquait Marie en introduction, comme ils ont un impact sur divers enjeux, il a été décidé d’ouvrir leur éligibilité dans les accords de territoires sur les masses d’eau à risque. Toutefois, il ne peut pas y avoir un accord de territoire spécifique sur les masses d’eau à risque sur ce dispositif-là uniquement. Il faut qu’un accord de territoire inclue des territoires prioritaires. Ces dispositifs répondent également à l’enjeu de gestion résiliente de la ressource en eau. Ils sont donc éligibles dans les accords de territoires avec PTGE en émergence. Comme l’ont dit mes collègues en introduction, ce dispositif est également éligible dans les accords de territoires milieux aquatiques. Pour en savoir plus à ce sujet, vous avez un webinaire dédié, vendredi matin.

Questions-réponses

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

La première question qui nous est posée, c’est sur la « visibilité entre l’articulation du 12^e programme et du Pacte en faveur de la haie » pour tout ce qui est aides aux actions de bocage. L’année dernière, il y a effectivement eu un relais des aides au bocage qui s’est fait par le Pacte en faveur de la haie. Le démarrage du 12^e programme, on va rejoindre la réponse que j’ai pu apporter sur les Groupes 30 000, on est en attente de nos instances de mars, que j’évoquais tout à l’heure, pour savoir également s’il y aura une enveloppe qui sera ouverte pour le financement de ce dispositif en 2025, ce qui, pour l’instant, n’est pas le cas dans la maquette actuelle.

Ensuite, il y a une deuxième question sur le « financement de l’accompagnement individuel et collectif sur l’agriculture biologique, puisque la conversion à l’agriculture biologique est financée partout. » Il n’y a pas d’exception pour l’accompagnement individuel et collectif pour l’agriculture biologique qui pourrait être accompagnée partout, mais on vise toujours nos territoires prioritaires. Au vu également des éléments budgétaires présentés plus avant, il va nous être compliqué de pouvoir de toute façon déployer ce financement partout. Par ailleurs, l’Agence souhaite développer la conversion à l’agriculture biologique en premier lieu sur des territoires identifiés prioritaires pour améliorer la qualité de l’eau.

Enfin, une dernière question sur le déplafonnement des aides CAB :
« Est-ce qu’il n’y a pas de plafond du tout ou est-ce que le plafond est plus élevé ? »
Ça, c’est vraiment à revoir en fonction des discussions qu’il peut y avoir entre les DRAAF et l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, mais en tout cas, pour l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, l’objectif, c’était qu’il n’y ait pas du tout de plafond.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il y a eu plusieurs questions sur les paiements pour service environnementaux, à savoir notamment :
« Quelles poursuites des paiements pour services environnementaux au-delà de la phase expérimentale en cours, qui a débuté en 2021, est-ce qu’il y aura une ouverture à de nouveaux territoires ? »
Comme le disait Marie, quand elle a présenté le dispositif, pour l’instant, le dispositif n’est pas ouvert pour des raisons financières au sein de l’Agence de l’Eau. La maquette financière du 12^e programme prévoit l’ouverture de ce dispositif à partir de 2028. Toutefois, mais pour l’instant, on ne peut pas le garantir, mais il serait peut-être possible de pouvoir ouvrir le dispositif avant, en fonction des possibilités financières.

Toujours sur les PSE :
« Est-ce que les seules parcelles de l’exploitation situées dans l’AAC seront éligibles ou toute la SAU ? »
À savoir que la reconquête de la qualité des eaux des captages prioritaires fait bien partie des priorités de l’Agence de l’Eau. Donc, effectivement, les parcelles dans l’AAC sont bien prioritaires aux yeux de l’Agence de l’Eau. Après, bien sûr, le contexte du territoire sera étudié. Puis, en fonction aussi du contexte financier de l’Agence de l’Eau et de nos possibilités, on pourra étudier la possibilité d’ouvrir aux parcelles aux abords de l’AAC.

Enfin :
« Quelle instance de concertation sur les cahiers des charges et l’accès aux moyens financiers ? »
Pour ce qui est de la validation du dispositif PSE, des indicateurs et des bornes, donc de l’ambition du dispositif, l’Agence de l’Eau étudiera l’ambition de ce dispositif, les surfaces qui, potentiellement, pourront être couvertes, y compris si d’autres agriculteurs souscrivent des MAE , etc., quelle surface totale peut être couverte avec tous ces outils d’aides directes pour faire évoluer les pratiques des agriculteurs. Tout cela rentrera en compte dans la sélection des dispositifs qui pourront être financés par l’Agence de l’Eau, mais, pour l’instant, malheureusement, ce ne sera pas pour tout de suite.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Après, j’ai également des questions sur ce qui concerne plutôt les outils fonciers :

« Est-ce que les acquisitions foncières et obligations réelles environnementales ne sont finançables que sur les territoires prioritaires ? »

Pour répondre à cette première question, elles ne sont finançables que dans les aires d’alimentation de captages prioritaires. Donc, c’est encore un peu plus restreint. Jusqu’à présent, dans le 11^e programme, on a majoritairement financé des acquisitions sur ces territoires-là, en tout cas pour ce qui concerne les pollutions agricoles. C’est pour ça d’ailleurs que ces outils se retrouvent dans la fiche d’action spécifique Captages prioritaires.

« Quelles structures peuvent prétendre à ses aides ? »
Là, je ne vais pas vous répondre comme ça. Je vous invite à vous rapprocher peut-être de la délégation pour savoir si vous êtes potentiellement éligible pour ce type d’action.

Enfin, une dernière question sur « le financement possible d’acquisition de réserve foncière en vue d’échange. »
Effectivement, c’est une des modalités qui est également prévue dans la fiche-action. Dans la mesure où il y a une stratégie foncière qui a été établie sur l’accord de territoire, on peut financer de l’acquisition foncière en vue d’échange, sachant qu’il faut que l’échange puisse avoir lieu dans les six ans après le démarrage de l’aide. Vous avez aussi tous les éléments dans la fiche-action.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Il y a une question aussi sur « l’accès au financement de l’accompagnement agricole hors territoires prioritaires. »
Là, effectivement, à ce jour, il n’y a pas de possibilités dans le 12^e programme, mis à part les groupes 30 000 du plan Écophyto qui pourraient être ouverts en dehors de ces territoires et la CAB, mais j’entendais l’accompagnement au sens de conseil, mais la conversion à l’agriculture biologique est ouverte sur tout le bassin.

« Quelles sont les actions mises en place pour mesurer la bonne utilisation des aides ? »
Peut-être, évoquer le fait qu’au sein de l’accord de territoire, il y a aussi une disposition qui est prévue pour analyser l’efficience et la poursuite du financement de l’Agence de l’Eau au bout des trois ans du programme d’action. Ce point a été plus ou moins longuement évoqué lors du webinaire de lundi après-midi sur les accords de territoire. Je vous invite à vous y référer pour plus d’éléments.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Nous allons enchaîner. Il nous restera encore une session de questions-réponses à l’issue de la présentation de Thomas sur les outils plutôt orientés sur la gestion quantitative. Donc, on lui laisse la main et puis on reprendra vos questions à la suite. S’il y a de nouvelles questions sur les autres sujets, on pourra éventuellement y répondre aussi.

Les outils orientés sur la gestion quantitative

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Je vais utiliser le même schéma que celui présenté précédemment pour faire le lien entre les objectifs et les fiches action. J’ai évoqué tout à l’heure quatre objectifs. Le premier sur la résilience des milieux et le développement des solutions fondées sur la nature. Ça fait référence à des fiches action sur les autres enjeux : les fiches-actions sur les milieux aquatiques pour la restauration des cours d’eau et la restauration des zones humides ; l’aménagement des bassins versants, c’est une fiche-action qui est transversale ; et puis, la fiche-action spécifique sur les infiltrations des eaux pluviales en zone urbaine.

Sur l’objectif « Accélérer les économies d’eau », il y a deux fiches-actions qui existent dans le programme. Il y a la fiche-action QUA_1 qui, elle, s’intéresse à la sobriété pour les acteurs économiques non agricoles et les collectivités. Les actions de sobriété pour la partie agricole se trouvent en partie dans la fiche-action sur les investissements agroenvironnementaux, mais aussi dans tout l’accompagnement des actions de sobriété qui peuvent être faites au travers de ce qui a déjà été présenté. La partie partage des prélèvements entre les différents usages, c’est principalement la fiche-action QUA_2 sur la partie connaissance du milieu. On y verra les outils de concertation. Et puis, la partie « Accompagner le retour à l’équilibre des territoires en déséquilibre » fait le lien avec les actions du programme d’actions grand cycle, accompagnement des agriculteurs, action filière, mais aussi à deux fiches action dédiées, une aux organismes uniques de gestion collective des prélèvements pour l’irrigation et une sur les prélèvements agricoles. En bas, vous avez les fiches d’action un peu transversales qui peuvent être aussi mobilisées concernant le suivi des milieux, concernant la sensibilisation et concernant le volet concertation et accord de territoire, donc la fiche-action TER_1 sur les actions d’animation auprès des CLE (Commissions locales de l’eau) des SAGE et l’action TER_2 sur l’animation auprès des accords de territoire.

Je vais prendre enjeu par enjeu.

Pour revenir sur l’accélération des économies d’eau et réduire les prélèvements, en ce qui concerne l’agriculture, c’est au travers de la fiche-action sur les investissements agroenvironnementaux que l’on peut apporter un cofinancement en travaux d’équipement de réduction des besoins en eau et des prélèvements dans les bâtiments agricoles. C’est un dispositif qui est ouvert dans tout le bassin, mais qui n’est pas porté directement par les Régions dans le cadre des appels à projets PCAE ou PVE. Comme sur les investissements agroenvironnementaux spécifiques, l’Agence apporte 50 % d’aide en complément du FEADER. Ce sont des taux maximums avec un taux d’aide maximum aux agriculteurs de 65 %. Les types d’investissement que l’on peut rencontrer sont les changements de pratiques dans les bâtiments d’exploitation pour l’abreuvement des animaux, pour le nettoyage des bâtiments, pour le recyclage des eaux de drainage en production végétale hors sol. On a aussi les équipements permettant la récupération et l’utilisation des eaux de pluie de toiture pour les bâtiments d’exploitation d’une serre. Là, ce sont des types de travaux qui avaient fait l’objet de l’appel à projets spécifique Agence en 2020 et 2022, donc l’Agence a plutôt transformé l’essai en s’associant aux Régions pour continuer à accompagner ce type de projets. Actuellement, toutes les régions du bassin ont ce type de dispositifs ouverts avec des cofinancements de l’Agence. Il n’y a que trois régions sur lesquelles l’Agence n’apporte pas de cofinancement : la Nouvelle-Aquitaine, l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Normandie. Sinon, dans toutes les autres régions, il y a un cofinancement de l’Agence sur ce type d’investissement.

Sur l’objectif « Partager des prélèvements entre les différents usages », ce ne sont pas des aides directement aux agriculteurs ou à l’animation agricole, mais j’en parle, parce que ce sont toutes les démarches de concertation locale qui, derrière, permettent d’identifier les territoires en tension, d’identifier les volumes prélevables qui seront la base de construction des programmations de retour à l’équilibre. On a dans cette fiche-action QUA_2, on a une nouveauté avec la possibilité d’aller financer des missions de concertation ponctuelle pour aider la concertation locale à un taux de 70 %, même taux que les études HMUC. Cet accompagnement vient en complément de l’animation faite au travers des SAGE dans laquelle il peut y avoir un ETP dédié à l’animation de la partie PTGE en gestion quantitative, à l’animation dans les accords de territoire et aux études qui sont notamment, dans cette fiche-là, aidées à 50 % en termes d’études d’aide à la décision, ou les analyses HMUC, les analyses qui répondent au SDAGE Loire-Bretagne comme base des études volumes prélevables qui sont, elles, aidées à 70 %.

Un focus très rapide via la carte pour montrer que 65 % du territoire de bassin est actuellement couvert par ce type d’études HMUC dans l’objectif d’aller notamment vers la définition de volumes prélevables. Elles représentent 40 SAGE sur 57. C’est une démarche qui a été largement dynamisée en 2022 par un appel à initiatives financé à 100 %, notamment aux collectivités. Pour vous donner un petit contexte sur les financements, ce type d’accompagnement ou d’aide sur les études HMUC représentait, sur le 11^e programme, 14 M€ de dépenses, dont 10 M€ d’aides de l’Agence de l’Eau, 1,5 M€ des fonds de l’État dans le cadre du plan de relance et 2,5 M€ d’autofinancement par les différentes structures collectivités.

Dans les outils de retour à l’équilibre pour accompagner les territoires , on a un dispositif spécifique sur la gestion des prélèvements d’irrigation pour la mise en œuvre des outils de gestion collectivités des prélèvements d’irrigation au travers de la mise en œuvre des OUGC, Organismes uniques de gestion collective. L’Agence de l’Eau reconnaît la mise en œuvre de ces structures pour toutes les démarches de retour à l’équilibre. Il y a une extension du taux d’aides, qui était de 50 % au programme sur le bassin hors ZRE, à 70 % sur tout le bassin Loire-Bretagne. Cette fiche-action QUA_2 permet aussi d’accompagner la mise en œuvre d’opérations collectives de télérelève des compteurs de l’irrigation à l’échelle de l’OUGC. On a constaté une demande locale d’avoir accès à la donnée en cours de campagne et pas qu’en fin de campagne. Donc, l’Agence de l’Eau accompagne la mise en place de la télérelève et de la télétransmission pour pouvoir acquérir de la donnée en temps réel des prélèvements de l’irrigation pour avoir un outil de pilotage de l’irrigation, notamment en période de sécheresse. Il y a un accompagnement de l’Agence à 70 % pour la mise en place sur les surcoûts de la télérelève, dont la prise en compte des études et de l’animation. Une des conditions à ce financement sera bien de prévoir la mise à disposition des données de prélèvement au service de l’État pour faire de la gestion au fil de l’année.

Dans l’accompagnement du retour à l’équilibre dans les territoires en déséquilibre, il y a un volet à développer, obligatoire, sur la sobriété des usages. Pour la sobriété des usages, les actions que l’on a vues en termes d’agroécologie qui vont être mobilisées, sont les fiches action sur les filières, l’accompagnement des agriculteurs, l’animation dans les territoires, l’aménagement des bassins versants. Ce sont des actions qui seront accompagnées dans le cadre d’un accord de territoire, forcément avec un PTGE en émergence ou approuvé, donc avec les mêmes dispositifs, comme je l’ai dit, communs à la transition écologique de l’agriculture. Ce sont des actions aux bénéfices multiples. L’objectif, c’est bien de porter une véritable transition écologique de l’agriculture pour réduire les besoins en eau, les prélèvements pour l’irrigation et s’adapter dans les meilleures conditions aux changements climatiques. Le type d’action qui peut être mise en œuvre, c’est notamment la diversification des cultures en cultures plus sobres, moins consommatrices en eau et aussi rechercher une meilleure capacité de stockage des sols, une meilleure valorisation de la réserve utile des sols par la couverture des sols, la simplification du travail du sol, l’enrichissement en matières organiques. Il y a aussi la possibilité de mobiliser la structuration des filières pour les cultures faiblement consommatrices en eau et puis, toutes les actions d’aménagement de bassins versants qui contribuent à une meilleure infiltration de l’eau, à la réduction des écoulements et donc à la meilleure disponibilité de l’eau sur les bassins versants : les haies, les zones tampons humides, les mares, notamment. Sur ces actions de sobriété, qui, notamment, découleront des démarches PTGE et des études HMUC, parce qu’il y aura des programmes d’action à mettre en œuvre pour le retour à l’équilibre, l’Agence de l’Eau s’est fixé un objectif d’accompagner dix démarches pour le retour équilibre, sur la durée du 12^e programme.

Présentation du dispositif sur la substitution des prélèvements agricoles

C’est une fiche-action dont le numéro n’a pas été mis à jour, mais c’est la fiche-action QUA_4. D’ailleurs, pour les OUGC, il y a peut-être une erreur aussi, c’est la QUA_3, mais vous retrouvez vos chiffres en regardant les documents. Cette QUA_4, c’est une fiche-action qui prévoit pour l’Agence le financement de la substitution des prélèvements agricoles. Ce ne sont pas des actions obligatoires dans ce programme d’actions, mais ce sont des actions auxquelles on peut avoir recours en complément des actions de sobriété, en complément des solutions fondées sur la nature pour répondre à un objectif de retour à l’équilibre des territoires et des objectifs de bon état. On a trois dispositifs : la création des retenues de substitution qui se fait dans le cadre d’un PTGE approuvé ; retenues de substitution qui comprennent aussi, lorsqu’elles sont alimentées par de la réutilisation des eaux usées traitées à destination de l’irrigation. Le coût plafond pour ces projets-là sera défini par le Conseil d’administration. Il n’est plus mentionné dans le document. Pour la déconnexion des plans d’eau à usage agricole, ce sont des déconnexions de plans d’eau qui pourraient être financés dans un objectif de substitution, dans le cadre d’un PTGE approuvé ou en objectif plus de sécurisation de l’eau potable, dans des territoires en ZRE, en amont de retenues d’eau potable. J’en parlerai un petit peu en détail après. La déconnexion des plans d’eau consiste en un isolement hydrographique du plan d’eau par un bras de contournement, avec un système de gestion volumétrique, entrée et sortie, pour ne remplir le plan d’eau qu’en périodes de hautes eaux.

Et puis, on a un troisième dispositif qui est le déplacement de forages impactants, des forages qui impactent le débit des cours d’eau en période de basses eaux, dispositif ouvert dans un PTGE approuvé ou en ZRE.

Je vais faire un focus sur les deux premiers dispositifs. Ce que je n’ai pas dit, c’est que ce sont des dispositifs qui sont aidés au taux de 50 %. Au 11^e programme, il y avait un taux affiché à 70 %, pour le 12^e, c’est un taux de 50 % qui sera dédié, sachant que le 70 % est plutôt consacré aux actions de concertation, de structuration de la gouvernance et aux solutions fondées sur la nature. Pour les retenues de substitution, l’Agence accompagne dans un objectif de retour à l’équilibre. Les conditions spécifiques que je présente ici sont les principales, c’est-à-dire que l’on accompagne uniquement les projets qui s’inscrivent dans le séquençage HMUC validé, volumes prélevables arrêtés, PTGE approuvé. Donc, on a bien les PTGE qui s’appuient sur les volumes prélevables validés sur la base d’une HMUC récente. Les retenues de substitution ont du sens uniquement dans les territoires en déficit quantitatif. Donc, c’est bien le principe d’une retenue de substitution à un remplissage dans la période hivernale pour remplacer des prélèvements en période de basses eaux, en période d’étiage. Là, les territoires sur lesquels on peut aller sur ces dispositifs-là, c’est bien dans les territoires où l’on a des volumes prélevés qui sont actuellement supérieurs aux volumes prélevables. C’est ce que l’on appelle « Accompagner le retour à l’équilibre ». Il faut que le territoire soit couvert par un OUGC, parce que l’OUGC, c’est un cadre qui, au travers de l’AUP, Autorisation unique de prélèvement, permet d’intégrer une trajectoire de réduction des prélèvements à l’échelle d’un territoire. Donc, on a aussi l’obligation d’avoir des engagements des exploitations agricoles favorables à la transition agroécologique, y compris sur le volet des pollutions diffuses et de l’usage des intrants nitrates et phytos. Ce point-là est noté avec un petit CB. C’est que c’est un critère d’éligibilité qui a été demandé par le Comité de bassin au travers d’une motion, en juillet 2023, à la suite de l’analyse des projets, notamment sur le Marais poitevin. Pour ces projets de retenues de substitution, globalement, c’est un maintien par rapport au 11^e programme, une propriété collective est exigée, qu’elle soit publique ou privée, et des projets qui sont bien financés dans le cadre d’un accord de territoire qui doit être porté par une collectivité. Ce portage de la collectivité rejoint la stratégie globale de l’Agence d’avoir des accords de territoire avec une collectivité compétente.

Focus sur la déconnexion des plans d’eau à usage agricole

Je fais le focus sur la déconnexion des plans d’eau à usage agricole en montrant les différences ou les similitudes. En tout cas, pour le retour à l’équilibre sur l’intégralité du bassin Loire-Bretagne, on a les mêmes contraintes : séquençage HMUC, déficit quantitatif, OUGC, engagement des exploitations. On a une ouverture qui est faite dans un objectif de sécurisation de l’alimentation en eau potable, c’est-à-dire que, lorsqu’on a un plan d’eau qui en amont d’une retenue pour l’eau potable intercepterait des flux, on mobilisera les aides à la déconnexion pour libérer le maximum de flux qui circulent dans le cours d’eau pour éviter que ça transite par le plan d’eau, pour qu’en période d’étiage, les eaux transitent plus facilement vers l’aval, et du coup, sécuriser l’alimentation en eau potable. C’est une ouverture qui est faite pour les territoires hors zone de répartition des eaux, en amont d’une retenue d’eau potable. Ces travaux de déconnexion de plans d’eau doivent de toute façon s’inscrire  dans le cadre d’un arrêté d’autorisation de régularisation du plan d’eau, avec des volumes qui étaient préalablement autorisés. On n’ira pas faire de la déconnexion si les volumes n’étaient pas autorisés. Il y a une tolérance pour ces projets-là sur une propriété individuelle du plan d’eau, parce que ce sont souvent des propriétés individuelles existantes, dans la situation, et ça doit s’inscrire aussi dans un accord de territoire.

Je vais en finir par des conditions qui pèsent sur ces projets de substitution. Elles sont un peu complexes, mais je vais essayer de simplifier. Toute aide de l’Agence à des activités économiques doit s’inscrire dans un cadre de financement. Les financements pour la substitution s’inscrivent soit dans le cadre des PSN, Plan stratégique national, donc dans les dispositifs gérés par les Régions pour les investissements, soit dans un cadre notifié par l’État. Sachant que dans les régions, globalement, les dispositifs régionaux ne sont pas adaptés pour des financements de l’Agence telle qu’ils existent, la majorité des aides de l’Agence seront sur la substitution ou passeront par un régime notifié par l’État, qui est notifié par le ministère de l’Agriculture, qui est le même utilisé pour le fonds hydraulique agricole, dispositif géré par les DRAAF, notamment. Pour ces financements d’hydraulique, que ce soit dans le PSN ou via le régime notifié, il y a un encadrement européen qui conditionne les aides au bon état des masses d’eau. Les cartes, à droite, présentent, en haut, les masses d’eau en état moins que bon pour le paramètre hydrologique pour les masses d’eau superficielles, et, en bas, la même chose, les masses d’eau en état moins que bon pour le paramètre hydrologique pour les masses d’eau souterraines. Pour l’encadrement, notamment deux conditions s’appliquent aux trois dispositifs. Il n’est pas possible d’avoir des développements de surfaces irriguées liées à un projet de stockage pour des projets qui seraient situés sur des masses d’eau en état moins que bon. Ça veut dire que, sur ces masses d’eau là, il n’est pas possible de faire du développement d’irrigation. Après, la substitution qui ne se traduit pas du développement est tolérée sur ces masses d’eau en état moins que bon. Pour la déconnexion des plans d’eau et le déplacement des forages, il y a en plus des objectifs d’économie d’eau en fonction de l’état de la masse d’eau. Ce sont des choses qui sont examinées au cas par cas, lorsque les projets se présenteront.

J’en ai fini pour la partie sur les aides spécifiques et la gestion quantitative. Il y a peut-être des questions particulières. On pourra aussi prendre le temps de répondre à d’autres questions qui ont pu être posées sur les autres sujets.

Questions-réponses

Je vais en profiter pour faire un petit retour sur les questions posées précédemment auxquelles on n’a pas répondu, notamment sur les PTGE.

« Est-ce qu’il y a des zonages pour mettre en place des PTGE ? »
Il n’y a pas de zonage pour les PTGE. C’est bien toute structure de concertation qui peut prétendre à aller vers une démarche PTGE, sachant que c’est bien un outil État. Par contre, le financement d’actions par l’Agence devra être, lui, justifié par le diagnostic du territoire, par la pression significative et le besoin d’accompagner un retour à l’équilibre. L’Agence n’ira pas forcément sur tous les PTGE, mais devra avoir ce cadre-là pour mobiliser les actions sur les territoires avec des pressions significatives de prélèvement, notamment responsables d’un déficit quantitatif.

« Que signifie un PTGE en émergence ? »
Le PTGE en émergence n’est pas, par opposition au PTGE, approuvé. Approuvé, c’est lorsque l’on a un programme d’actions qui est approuvé par les services de l’État, par le préfet coordinateur de bassin. Avant, on considère que l’on est dans une phase d’émergence. Elle peut débuter, cette phase d’émergence, après une analyse HMUC qui servira de socle à cette démarche de PTGE. Elle peut même être initiée avant le démarrage de l’HMUC. La gouvernance PTGE peut aussi participer à la gouvernance de l’HMUC. Les situations dépendent aussi du local et de la phase dans laquelle se situe la concertation dans les différents SAGE.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Je laisse à Thomas le temps de lire les questions.

On voulait juste revenir sur une des questions qui ont été posées lors de la dernière session sur « les aides disponibles hors territoires prioritaires. »
Gaëlle avait signifié les Groupes 30 000 et la conversion à l’agriculture biologique. Il y a également l’aménagement de bassins versants qui, pour compléter la réponse, est effectivement ouvert, au-delà de ces territoires prioritaires, puisque, comme on l’a précisé, il y a une ouverture sur les masses d’eau en risque pesticides et nitrates.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Deux questions sur les démarches, notamment HMUC :

« Les études prévoient-elles systématiquement un point sur les prélèvements hivernaux des réserves de substitution ? »
Il y a une stratégie de bassin, qui a été soumise à l’avis du public cet hiver, qui cadre bien le contenu des études HMUC et la définition des volumes prélevables. Vous avez aussi un guide HMUC sur le bassin qui cadre son contenu. Aborder la partie des prélèvements hivernaux n’est pas une obligation. L’obligation incombe à la partie étiage ou basses eaux. Il y a une possibilité pour les territoires de s’intéresser aux volumes hivernaux, mais à défaut, ça n’empêche pas d’avoir des projets de retenues de substitution ou de création, non financée par l’Agence, à imaginer un stockage hivernal, mais qui, dans ce cas, est soumis à une étude d’impact et qui devra démontrer que le projet est compatible avec les volumes disponibles à cette période-là. Donc, il n’y a pas forcément d’obligation d’avoir une étude des volumes prélevables sur cette période hivernale, c’est au minimum une étude d’impact du projet et d’impacts cumulés intégrant l’ensemble des projets à l’échelle d’un territoire.
Une question sur les aides au volet socioéconomique des études HMUC.

C’est notamment le guide HMUC qui fait la part des choses entre l’outil socioéconomique dans la phase de construction des HMUC. Dans une réflexion HMUC, le guide prévoit d’avoir recours à une analyse multicritères abordant quelques éléments simples pour juger de l’impact sur les paramètres socioéconomiques. Cette analyse multicritères peut effectivement être accompagnée dans le cadre de l’HMUC au même taux que l’HMUC à 70 %. Par contre, les analyses socioéconomiques, qui servent après la définition des volumes prélevables, à construire des programmes d’action, ces études socioéconomiques et financières sont accompagnées, comme les études d’aide à la décision, au taux de 50 % et elles ont plutôt vocation à construire le programme d’action après que les volumes prélevables soient définis. Donc on est bien dans des études de construction des scénarios qui répondent notamment au guide PTGE de l’INRAE sur l’analyse d’économique et financière des projets de territoire de gestion de l’eau à vocation agricole.

« Dans un contrat de territoire avec bassin versant reconnu en déficit, avec une étude HMUC approuvée, est-ce qu’il serait possible de financer une étude de création de filières moins consommatrices en eau ? »
Ça fait effectivement partie des actions finançables dans le cadre de la sobriété, mais, tel que le fixe le 12^e programme, à condition d’avoir un PTGE en émergence qui soit reconnu. C’est-à-dire que le territoire, par une feuille de route, s’engage à aller vers la construction d’un programme d’actions multiusages et donc reconnaisse l’intérêt d’aller vers un programme d’actions global qui permette le retour à l’équilibre dans le territoire.

« Les cartes sur les retours à l’équilibre sont petites. »
Les cartes, que l’on appelle actuellement carte PSN, mais qui n’ont pas qu’une vocation PSN, parce qu’elles s’appliquent à tout financement public sur les masses d’eau en état moins que bon, là, je les ai mises en tout petit, il faut effectivement les consulter. Il faut aussi consulter la liste des masses d’eau, des tableaux Excel qui sont associés, parce que certaines masses d’eau peuvent être l’une sur l’autre, notamment pour les eaux souterraines, et ça nécessite de regarder vraiment la liste des masses d’eau. Elles sont actuellement mises en ligne sur le site internet de l’Agence de l’Eau, mais elles ont vocation  à être hébergées prochainement sur un site du ministère, parce que ce sont des cartes nationales. Vous pouvez, en tapant carte PSN, les retrouver sur internet, notamment sur notre site Agence.

« L’irrigation des surfaces en maraîchage diversifié a-t-elle le même statut que l’irrigation sur les grandes surfaces de cultures céréalières ? »
Là, on est bien sur des discussions en termes de priorité d’accès à l’eau qui doivent se faire à l’échelle d’un territoire. C’est pour ça que l’on renvoie ces discussions à l’échelle des PTGE. C’est au territoire, notamment au travers des règlements des organismes publics de gestion collective, quand ils existent, de fixer des règles de priorité, et c’est aux acteurs du territoire, aux élus, de donner priorité entre les différents types d’usage de l’eau.

« La déconnexion des plans d’eau ne rentre-t-elle pas dans la restauration de la continuité écologique ou bien ce qui a été présenté s’adresse-t-il à des ouvrages déjà régulièrement autorisés et donc peut-être plus incitatifs sur l’amélioration de l’existant ? »
C’est une question pertinente, parce que l’Agence peut effectivement, au travers de son programme d’actions, intervenir à différents titres sur la déconnexion des plans d’eau. Il y a une modalité, au travers des milieux aquatiques, qui permet de travailler sur la continuité écologique, mais qui, au final, concerne très peu de plans d’eau, elle concerne plutôt des ouvrages, des barrages. À ce titre-là, sur des ouvrages prioritaires, il peut être fait de la déconnexion au travers des fiches-actions milieux aquatiques, mais la grande majorité des plans d’eau ne rentre pas dans cet objectif national, en tout cas sur les ouvrages identifiés prioritaires. Donc, les ouvrages d’irrigation ne sont aidés au travers de la déconnexion qu’au travers de la substitution. On a, sur le bassin Loire-Bretagne, pas loin de 300 000 plans d’eau. L’Agence de l’Eau n’a pas vocation à apporter de solution sur chacun de ces plans d’eau. C’est pour ça qu’on associe notre intervention uniquement à la substitution dans le cas où l’on a un objectif de retour à l’équilibre, sachant que les plans d’eau connectés sur les cours d’eau ont un impact direct de leurs prélèvements sur le débit en période de basses eaux. Donc, il y a un intérêt de la substitution d’isoler ces prélèvements et de les affecter à la période hivernale.

« En tant qu’agriculteur, est-ce que mon volume d’eau prélevable va croître si j’acquiers des surfaces agricoles irriguées par leur ancien exploitant propriétaire ? »
Je renvoie aux discussions locales. En tout cas, tout dépend de la situation du territoire. De plus en plus de territoires, notamment sur le bassin Loire-Bretagne, sont considérés par une ZRE, sur lesquels il y a un objectif de réduction des prélèvements, pour lesquels les prélèvements sont encadrés par un organisme unique de gestion collective, cadre qui de toute façon limite les volumes à l’échelle d’un territoire. Donc, effectivement, il peut y avoir un historique sur une parcelle sur une exploitation existante qui sera pris en compte dans l’affectation des volumes au moment de l’OUGC. Après, il faut avoir en tête que sur Loire-Bretagne, l’État définit plusieurs zonages, des zonages généreux sur lesquels il y a une obligation de réduire, donc c’est là où il y a des OUGC de manière obligatoire qui ont une trajectoire de réduction des volumes à des pas de temps prévus ou conformes à la réglementation, dans lesquels peuvent rentrer les retenues de substitution pour réduire les prélèvements en période d’étiage. Il y a aussi un certain nombre de zonages qui sont plafonnés au niveau actuel, c’est-à-dire que les services de l’État ne peuvent pas affecter de nouveaux volumes pour de nouveaux usages. Et puis, le reste du bassin est malgré tout limité en termes de plafonnement à l’affectation des volumes. En tout cas, il y a une limitation à la croissance des prélèvements en période d’étiage sur le bassin Loire-Bretagne.

Gaëlle PROUVOST, Chargée d’études, Agence de l’eau Loire-Bretagne

Je vais prendre la dernière qui est un retour sur le sujet MAEC.
« Le cofinancement de l’Agence sur les PAEC hors zones prioritaires sont-ils maintenus jusqu’à 2027-2028, donc les engagements de 2023 et 2024 ? »
Effectivement, quand on parle de nos financements, on engage les montants pour les cinq années. Ce sur quoi on s’est engagé en 2023 et 2024, on a déjà la capacité financière qui est prévue pour aller jusqu’au bout de l’engagement de cinq ans de l’agriculteur. Quand on dit que les financements ne sont pas maintenus à partir de 2026 hors zones prioritaires, ce serait pour de nouveaux engagements des agriculteurs, pour faire la distinction.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

On arrive à la dernière question de cette session questions-réponses. On va finir la présentation avec un rapide point sur l’outil des demandes d’aides, RIVAGE, sachant qu’il y a également un point plus précis qui sera fait vendredi après-midi dans le cadre de ces web’rencontres.

L’outil des demandes d’aides : RIVAGE

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Juste pour vous rappeler les possibilités d’accès à l’outil, depuis le site des redevances de l’Agence de l’Eau, il vous suffit, dans la rubrique « En un clic », de sélectionner « RIVAGE, gérez vos aides au 12^e programme ». Puis, vous avez également un certain nombre d’outils à votre disposition, des modes opératoires et des outils de compréhension, pour démarrer avec cet outil.

Un petit récapitulatif pour savoir où vous connecter selon que vous voulez déposer une demande d’aide ou déposer une demande de versement.

Pour déposer une demande d’aide, maintenant, à partir du 1er janvier 2025, il faut utiliser RIVAGE. Dans le cadre de l’enjeu de lutte contre les pollutions d’origine agricole, il faudra se référer à la thématique 6. Si vous voulez déposer une demande de versement, ça va dépendre si votre aide a été accordée avant le 31 décembre 2024 ou à partir du 1er janvier 2025. Si on est avant le 31 décembre 2024, il faut rester sur « Démarche Simplifiée ». À partir du 1er janvier 2025, ça passe également par RIVAGE.
Pour tout savoir, je vous le rappelle, il y a déjà eu un webinaire de présentation le 10 janvier et il y a une séance de rattrapage le 7 février après-midi.

On a essayé de vous récapituler aussi les dispositifs RIVAGE qui correspondent aux fiches-actions qu’on a pu vous dérouler sur le début de la présentation. Au sein de la thématique 6, vous allez retrouver : le dispositif Conseil qui va vous permettre de déposer vos demandes pour l’accompagnement des agriculteurs, si on se réfère à la fiche à AGR_1 ; le dispositif PSE, qui n’est pour l’instant pas ouvert, mais qui portera le même nom ; pour les actions filière, vous avez deux dispositifs possibles selon que vous êtes plutôt dans une demande d’aide pour une étude filière ou pour des investissements filière ; pour l’aménagement de bassin versant, ça porte le même nom également ; pour les outils fonciers que l’on a pu évoquer dans le cadre de la fiche-action AEP_1, ce sera la thématique 2 ; et pour tout ce qui est transversal, que ce soit l’animation agricole ou les partenariats techniques, ça passe par la thématique 8.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Sur le schéma sur la gestion résiliente, sobre et concertée, il y a beaucoup de dispositifs communs qui font référence aux dispositifs qu’a cités Marie. Uniquement pour les trois dispositifs qui sont dédiés à cet objectif-là, sur les OUGC et la substitution, ce sont des descriptifs qui portent leur nom : « Accompagnement des OUGC » ; « Travaux de substitution » ; « Déplacement de forages ». Ils se trouvent dans la thématique 6. Il y a les études et amélioration de connaissances, les études HMUC, les études d’aide à la décision et l’aide spécifique à l’appui et à la concertation qui se trouvent, elles, dans la thématique 3 relative à la gestion quantitative dans les territoires.
On a remis aussi, en bas, les thématiques des fiches un peu transversales, donc la thématique 8 sur l’animation des SAGE et des accords de territoire. Il y a une thématique 9 sur l’information. Il y a une thématique 10 sur les suivis. Puis, il y aura aussi des thématiques spécifiques sur les actions en milieu aquatique et la gestion des eaux pluviales.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

On vous remercie pour votre attention. On vous a remis pour information les contacts des cinq délégations de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour des demandes de précision sur vos projets éventuels. Et puis, pour rappel, on vous a également remis le calendrier des web’rencontres qui se terminent donc à la fin de la semaine.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Il y avait juste deux dernières questions qui font référence, notamment aux délégations.
L’Agence, c’est un siège, cinq délégations. Pour toutes les questions très spécifiques sur le zonage, vous pourrez vous rapprocher de nos collègues en délégation qui pourront voir avec vous plus précisément les masses d’eau concernées. Il y a eu une question sur les masses d’eau en risque pesticides et nitrates. Ce sont des informations qui sont issues de l’état des lieux du SDAGE . Elles sont publiques, mais elles peuvent être retravaillées avec les délégations pour voir précisément celles qui vous concernent.

Il y a eu une question sur le financement de postes pour l’aménagement des bassins versants.
Dans le meilleur des mondes, on pourrait financer des postes pour tous les enjeux, mais on l’a dit dès le début, on alerte sur les consommations financières. En tout cas, sur 2025-2026, année très tendue pour le budget de l’Agence, on aura plutôt du développement d’actions dans les contrats à volume constant. Donc, effectivement, il est difficile d’imaginer du développement de postes, notamment sur l’aménagement des bassins versants, sachant qu’il y a des territoires où les actions se concentrent sur les aires d’alimentation de captages. La discussion est laissée à la discrétion entre les délégations et les maîtres d’ouvrage pour mobiliser certaines forces vives existantes sur des actions d’aménagement de bassins versants. En tout cas, le budget de l’Agence, lui, ne permet pas à l’heure actuelle de prévoir le développement de ce type de postes pour cet objectif en particulier.

Marie DORSO, chargée d’études PSN et agroécologie, Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Juste pour terminer, vous rappeler qu’au moment de la fermeture du webinaire, vous aurez une enquête de satisfaction que l’on vous invite à renseigner.

Merci encore.

Thomas VILOINGT, Chargé de mission Agriculture, Agence de l’eau

Merci à tous.